Débat législatif

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

📅 Lun. 2 juin 2025🕐 16:00 → 20:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

221

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Adopté

227 pour · 0 contre · 0 abst. · 227 votants