Débat législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

📅 Mar. 3 juin 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

224

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

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