Questions orales

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

📅 Mer. 4 juin 2025🕐 14:00 → 20:00⏳ 6h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

225

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (10)AmendementsScrutins (2)Orateurs (86)Documents
Aucun amendement enregistré pour cette séance.