Débat législatif

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

📅 Jeu. 5 juin 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

227

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

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