Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n463, 1522).La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, fixant à quarante heures le temps de parole global attribué aux groupes. J’aurai l’occasion de rappeler les règles relatives à cette procédure au cours de nos débats.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. Et p…
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. Comme je l’ai dit en c…
Il n’y aura pas de vote conforme !
Je reconnais volontiers que, dans le cas où les deux versions seraient très différentes et où une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, qui pourrait ne pas avoir lieu avant la fin de l’année, serait nécessaire, l’urgence commanderait de prendre un décret avant la fin de la navette. Nous ne pou…
Il a raison ! C’est le Parlement qui doit décider !
Cette proposition de loi nous offre une occasion unique. Jamais aucun texte n’a permis au Parlement de matérialiser aussi clairement son attachement au parc industriel français – nucléaire, mais pas seulement –, ni acté une telle relance du nucléaire, tant industriel que de recherche ; je pense à l’…
Ne méprisez pas le travail de la commission !
Ne vous énervez pas, cher collègue : vous êtes d’accord avec ce que je dis !
C’est mauvais signe !
C’est lui qui est d’accord avec moi, pas l’inverse.En matière d’énergies renouvelables, la meilleure garantie que nous puissions donner aux industriels et aux créateurs d’emplois consiste à passer par un décret pour définir des objectifs par filière et à s’en tenir, au niveau législatif, à des objec…
…ou pour aider les secteurs qui peinent à se décarboner à réaliser des économies d’énergie.Enfin, malgré nos très nombreux désaccords en matière énergétique, nous avons réussi à resserrer le texte en supprimant les articles non programmatiques, à fixer dans l’article 5 un objectif mesuré en volume d…
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 11, 16, 22, 22et 22.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. J’ai été désigné rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. Je souscris aux propos du rapporteur Antoine Arm…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
« Le plan ou l’anti-hasard » : cette formule de Pierre Massé, commissaire au plan sous le général de Gaulle, incarnait la vision claire d’un État capable de penser l’avenir, d’organiser l’effort national et de rendre l’économie prévisible, au service du bien commun.En 2025, que nous reste-t-il de ce…
La parole est à M. Maxime Amblard.
J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir.Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie …
Ah, la physique !
La physique, elle, ne ment pas : les énergies pilotables et concentrées sont et seront toujours bien plus efficaces et bien plus facilement exploitables que les énergies diffuses et intermittentes.Eh oui, mes chers collègues, il faut vingt fois plus de matériaux pour produire un kilowattheure d’élec…
Vous, ce sont les comptes de campagne que vous trafiquez !
C’est pourquoi, au Rassemblement national, nous assumons pleinement de faire un choix : celui de donner la priorité aux sources décarbonées, pilotables et concentrées. Nucléaire, hydraulique, biomasse, géothermie, aérothermie et biogaz : c’est cela qui rendra possible la prospérité sans culpabilité,…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
À l’occasion du débat du 28 avril sur la souveraineté énergétique de la France, voulu par le premier ministre, il est apparu que nous étions globalement d’accord sur l’idée que nous devions sortir de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles.C’est un défi majeur qui dépasse les clivages poli…
C’est le Parlement français, ici !
Nous soutiendrons aussi certaines propositions en faveur du froid renouvelable ou de la production de chaleur issue de combustibles solides de récupération ; ce sont peut-être là des sujets techniques, mais non de petits sujets !Enfin, afin d’enrichir l’objectif d’optimisation du réseau électrique, …
Côté applaudissements, c’est la Macronie en délire !
La parole est à M. Matthias Tavel.
La France respectera-t-elle l’accord de Paris sur le climat, ou bien engagerez-vous notre pays dans la voie du trumpisme énergétique ?
Dans cinq ou dix ans, la France produira-t-elle assez d’électricité ? Les Français pourront-ils encore payer leur facture d’électricité ou de gaz, nos entreprises auront-elles accès à une électricité à prix stable et compétitif ? Voilà les grandes questions dont nous allons décider– enfin !, serait-…
Respectez le président Lescure !
…sachant que compte tenu de leurs fonctions passées, présentes et peut-être futures, la responsabilité des trois est à tout le moins engagée !À la place du projet de LPEC, nous aurons donc un ersatz, une proposition de loi issue de la droite sénatoriale et constituant une base inacceptable tant par …
Reste qu’en matière d’énergie, comme de retraites, le passage en force est la marque des faibles. Le bilan de vos choix, c’est que la France est en retard sur sa trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; en retard sur la sortie des énergies fossiles ; en retard sur le développeme…
Vous êtes otage de la droite sénatoriale et de ses relais au sein du gouvernement ; vous voulez sacrifier l’intérêt du pays, sa politique énergétique, à de petits calculs politiciens à courte vue !
Alors que vous…
Que je sache, ni Mme Le Pen ni M. Retailleau ne sont encore premier ministre ou ministre de l’énergie !
Si nos collègues macronistes étaient présents, je leur dirais que c’est l’heure des choix, qu’ils ne sont pas obligés de courir derrière la droite sénatoriale et le Rassemblement national. Ont-ils l’intention de chercher une majorité auprès de ce parti qui prétend construire en vingt ans quarante EP…
…mais le Conseil de politique nucléaire, présidé par M. Macron lui-même.
Selon ce Conseil des ministres restreint, le premier réacteur sera, si tout se passe bien, disponible au mieux en 2038, les suivants encore plus tard, sans doute pas avant 2045, voire 2050 pour les six premiers ; ne vous en déplaise, tout cela se situe après 2035, donc hors du champ d’application de…
Quant à figer cette semaine un engagement concernant ce programme d’EPR 2, c’est irresponsable : EDF ne communiquera que dans plusieurs mois ses coûts et calendriers. Dans son rapport sur la filière EPR, la Cour des comptes elle-même signale que l’« accumulation de risques et de contraintes pourrait…
C’est l’inverse !
Quoi qu’on en pense, le nouveau nucléaire que vous voulez imposer arrivera trop tard : nous aurons besoin de produire davantage d’électricité dès 2030, dès 2035. Ne vous en déplaise, tous les scénarios envisagés par RTE à l’horizon 2050, tous sans exception prévoient un développement massif des éner…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. Pendant plus de deux ans, nous avons réclamé un projet de…
La parole est à M. Jérôme Nury.
Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. Un an plus tard, l’incompréhension d’une telle décision demeure et le moins que l’on puisse dire, c’est que la clarification politique an…
Il cite la Savoie ! C’est trop !
Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Droite républicaine entend défendre la parole de celles et ceux qui n’en peuvent plus de payer leur électricité hors de prix. Les enjeux dépassent désormais les simples clivages politiques. Chacun ici doit désormais choisir entre la politique de la co…
C’est irresponsable de dire ça !
C’est cette mauvaise recette qui donne un plat improbable et indigeste payé au prix d’un étoilé Michelin. Monsieur le ministre, soyez le Philippe Etchebest de l’énergie : faites cesser ce cauchemar énergétique en remettant de l’ordre et en concoctant une recette claire, rationnelle et à un prix acce…
Merci, monsieur le député. Sachez que je n’ai pas pris personnellement votre remarque sur la discrimination capillaire.La parole est à Mme Julie Laernoes.
Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? Depuis combien de temps ignore-t-on la voix des salariés et des entrepreneurs…
…soutenue par une droite qui combat les énergies renouvelables et détricote par tous les moyens la rénovation énergétique, proposition de loi qui intègre tous les fantasmes d’une industrie nucléaire aux abois ?Monsieur le ministre, à vous qui défendez ce texte, je déclare : on ne joue pas avec l’ave…
Elle exige une vision fondée sur la science, le climat, l’intérêt général ; elle ne peut s’apparenter à une opération de survie politique. Elle mérite une programmation pluriannuelle dans le cadre d’un projet de loi digne de ce nom !Monsieur le ministre, alors que vous affirmez défendre le nucléaire…
Non, cela ne saute pas aux yeux !
Ils évoquent le climat uniquement pour mieux vendre de nouvelles centrales. Il faut être aveugle ou insensé pour faire ce pari-là !Il faut surtout arrêter de mentir : le nucléaire ne sera pas moins cher que les économies d’énergie ou les énergies renouvelables. Au contraire ! Les faits sont là : le …
Pour quelles dépenses ?
Autrement dit, les énergies renouvelables ont rapporté plus qu’elles n’ont coûté. Dès lors, pourquoi parier sur la solution la plus lente, la plus coûteuse, la plus incertaine ? Faire ce choix n’est pas de la stratégie, mais de l’aveuglement.Il ne s’agit pas seulement d’un mauvais pari technico-écon…
Plus on vit à proximité d’une infrastructure renouvelable, plus on les soutient : parmi ceux qui vivent à côté d’une installation, 94 % en ont une opinion favorable. Enfin, 62 % des Français jugent le développement des renouvelables insuffisant. Cela s’appelle l’acceptabilité sociale et elle est déc…
Vous pouvez faire le même travail sur les énergies renouvelables que celui que nous avons mené en commission sur la rénovation et voter pour nos amendements en fixant des objectifs clairs et cohérents. Ne vous bercez pas d’illusions : le monde de plus en plus instable dans lequel nous évoluons nous …
La parole est à M. Philippe Bolo.
Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens…
En effet, face aux incertitudes majeures du contexte macroéconomique et géopolitique, personne sur nos bancs ne peut définir, dans le détail de chaque énergie, les objectifs de puissance et les trajectoires de production et de consommation d’ici à 2035. En revanche, il nous appartient d’arrêter les …
La parole est à M. Henri Alfandari.
Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. À l’heure où l’histoire semble s’accélérer, où la guerre est sur le continent européen, où le Proche-Orient s’embrase et où les routes de l’approvisio…
Nous sommes déterminés à vous rallier à notre vision.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Enfin ! Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation dans le secteur de l’énergie doit intervenir « à compter du 1juillet 2023, puis tous les cinq ans » : cette proposition de loi était donc attendue. Jusqu’à présent, le gouvernement avait renoncé à présenter un texte, mais il a travaill…
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Nous voilà de nouveau réunis pour participer à la tragédie orchestrée par Macron et qui consiste à envoyer notre pays droit dans le mur tout en piétinant l’Assemblée nationale.Voici votre nouvelle méthode : en un mois, à coups de 49.3 déguisés, vous avez réintroduit les pesticides, supprimé MaPrimeR…
Vous avez supprimé les ZFE !
La Macronie organise ainsi le détricotage autoritaire et généralisé du droit environnemental – du peu qui reste encore pour préparer notre pays face à la crise existentielle qui s’annonce.Cette proposition de loi constitue l’étape suivante. Depuis que vous avez perdu les élections en juillet dernier…
Ça, c’est vrai !
Vous laissez le gouvernement aller chercher sa majorité à droite, avec les sénateurs et contre les représentants du peuple que nous sommes. La Macronie en fin de règne fait pitié : elle abaisse notre fonction, laisse l’État agir en hors-la-loi en faisant fi des délais imposés s’agissant du vote de l…
Certainement pas de la part de ceux qui ont supprimé les ZFE !
Il faut reconnaître que c’est une déclaration très audacieuse dans la bouche d’un président qui empêche méthodiquement, depuis huit ans, notre pays de s’engager dans la bifurcation écologique dont nous avons besoin.
Nous n’avons pas voté pour la suppression des ZFE !
C’est injuste, les ZFE ! Pourquoi faire payer les pauvres ?
Malheureusement, cette mauvaise farce est criminelle. Le mois de mai 2025 a été le deuxième le plus chaud jamais enregistré. Résultat : la glace au Groenland a fondu dix-sept fois plus vite qu’en moyenne – le président de la République l’aura constaté hier lors de son déplacement. En France, il devr…
On en a rénové combien, depuis 2017, des passoires thermiques ?
Chaque année, 10 000 personnes meurent de la précarité énergétique et de ses conséquences ! Très concrètement, donc, votre sabotage en bande organisée tue.Ce texte s’inscrit dans la parfaite continuité de la politique de l’autruche que vous dictent les idéologues de la croissance verte et de la tout…
La parole est à M. Lionel Vuibert, le dernier orateur. En tant que député non inscrit, il sera le seul, dans le cadre du temps législatif programmé, à disposer d’un temps de parole contraint, qui ne pourra dépasser cinq minutes.
La question énergétique est au cœur de toutes les urgences : urgence climatique, urgence économique, urgence sociale. Elle n’est pas l’affaire d’experts à Paris, mais une réalité vécue dans chaque foyer, chaque entreprise, chaque territoire. L’énergie est devenue une condition de base de la vie mode…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Raphaël Schellenberger – pour cinq minutes au plus, je vous le rappelle.
Ce sera un propos à caractère général sur cette proposition de loi pour souligner l’absurdité de la discussion que nous entamons puisque nous ne savons pas à quoi elle va servir. À force de vouloir toucher à tout, nous avons abouti à un système devenu ingouvernable.Ce texte n’a pas beaucoup d’intérê…
La parole est à M. Maxime Laisney.
Je vais expliquer pourquoi nous allons voter pour cet article, introduit par la commission, qui propose qu’EDF détienne le monopole de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires en France. Cela paraît évident s’agissant de réacteurs de puissance, mais j’ai cru comprendre que p…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La discussion des articles, il faut bien le dire, commence de manière paradoxale : nous aimerions comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cet article, créé en commission avec le soutien du Rassemblent national, pose problème. Si j’en crois l’exposé sommaire de vos amendeme…
La parole est à M. Henri Alfandari.
Je veux prendre le temps d’expliquer le sens de mon amendement n279, qui résulte d’un amendement que le service de la séance a découpé en quatre et dont la première partie a été rattachée à cet article. Si les amendements de suppression sont adoptés, l’amendement n279 sera dès lors sans objet alors …
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je tiens à expliquer les arguments pour lesquels la commission des affaires économiques a voté en faveur de l’article 1A qui confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. Premièrement, c’est une question de sûreté, de savoir-fai…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n622 et identiques par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements n279 et identiques par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n752, 711, 710 et 751 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1A par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n622, 7, 41, 88, 472 et 488, tendant à supprimer l’article 1A.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n622 du gouvernement.
Cet amendement renvoie à plusieurs enjeux sur lesquels j’appelle l’attention de l’hémicycle. Le premier est celui de l’innovation. Concernant les petits réacteurs modulaires, il y a aujourd’hui une course à l’innovation qui se décline à l’échelle mondiale avec des acteurs très majoritairement privés…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article et favorable à la réécriture que propose M. Alfandari, dont je ne comprends pas pourquoi l’amendement a été saucissonné.
On le lui a déjà expliqué ! C’était pour des raisons purement légistiques.
Le résultat est « pagailleux », si je puis m’exprimer ainsi.J’en reviens à la critique de l’article lui-même. Après s’être battus à raison pour l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), nos collègues de gauche confondent EDF et sûreté nucléaire. J’irai plus loin que M. le rapporteur et M. le ministre : …
Je précise que l’amendement de M. Alfandari a été découpé en quatre car il concernait quatre articles différents.
Vous pouvez protester, monsieur Alfandari, mais il s’agit d’une prérogative du service de la séance et de la présidence. Votre amendement a été divisé, ce qui est déjà arrivé. Je ne reviendrai pas sur certains précédents qui ont fait débat, mais sachez que la présidence assume totalement le travail …
Monsieur le ministre, ou devrais-je dire monsieur le commissaire européen, puisque l’essentiel de votre argumentation tient en une phrase : l’article est contraire au droit européen. Nous discutons de la programmation énergétique de la France, un sujet qui touche à sa souveraineté, et votre premier …
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Effectivement, nous commençons nos débats avec une opposition de fond entre ceux qui souhaitent un nucléaire intégralement sous maîtrise publique, de sa conception à son exploitation en passant par la construction des centrales, et ceux qui pensent qu’on peut continuer à libéraliser le domaine de l’…
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans la négociation qui a eu lieu, la contrepartie au maintien du monopole de fait d’EDF en matière de centrales nucléaires a été l’Arenh, c’est-à-dire la décision de lui imposer de vendre presque 25 % de son électricité nucléaire à prix théoriquement coûtant, de façon à permettre le développement d…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je suis très heureux d’entendre les Insoumis parler de souveraineté française et refuser de se soumettre à Bruxelles. Je leur rappelle toutefois que, lorsque la Commission européenne veut imposer des amendes à la France parce qu’elle ne respecterait pas ses objectifs en matière d’énergies renouvelab…
S’il vous plaît !
Balayez devant votre porte avant de donner des leçons de souveraineté ! Je veux bien qu’on commence l’examen du texte en racontant n’importe quoi sur les positions du Rassemblement national, mais si vous ne connaissez pas l’histoire et le choix du général de Gaulle de lancer le programme nucléaire f…
En tout cas, il n’était pas au RN !
…vous l’expliquerez à vos électeurs. Je sais que l’UMP, ou ce qu’il en reste, a depuis longtemps complètement oublié l’histoire du gaullisme.Non seulement nous n’avons pas oublié son histoire, mais nous incarnons le gaullisme et nous le défendons contre ceux qui l’ont trahi.
C’est un hold-up historique !
Nous l’appliquerons quand nous serons au pouvoir.Monsieur le rapporteur, vous avez sacrifié depuis bien trop longtemps nombre d’atouts du nucléaire. Il en reste un au modèle français : la confiance qu’ont les Français dans la construction et l’exploitation des réacteurs. Il ne faut pas saboter cet a…
Le gaullisme, c’est nous !
Oh là là ! Il y en a un qui doit se retourner dans sa tombe !
La parole est à M. Jérôme Nury.
Être gaulliste, collègue Tanguy, c’est aussi savoir respecter les opinions des uns et des autres sans perdre ses nerfs ni jeter des anathèmes.Le nucléaire est-il ou non une énergie comme les autres qui peut être pilotée par le privé ? La question est cruciale. Elle soulève des enjeux de sécurité et …
D’un autre côté, la vision libérale privilégierait l’ouverture à la concurrence, de manière à être eurocompatible. Je pense pour ma part que ce débat essentiel mérite d’être mené jusqu’au bout.
Les amendements de suppression n’ont pas lieu d’être.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je vais continuer à argumenter en faveur du vote de la commission des affaires économiques.Monsieur le ministre, vous dites que le secteur privé et les start-up sont nécessaires à l’innovation, mais EDF est fort heureusement un acteur de l’innovation et de la compétitivité industrielle et j’espère b…
Ils n’interdisent pas un monopole, ils disent juste qu’il faut un accès non discriminatoire des concurrents au réseau électrique et des prix non faussés, et qu’EDF ne doit pas pouvoir évincer des concurrents en aval. Ce n’est donc pas un bon argument.
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais apporter quelques précisions et répéter certains arguments. M. Tanguy affirme qu’on connaît la ritournelle, qu’il suffirait de ne pas respecter le droit européen, que la Commission européenne lancerait des procédures pour non-conformité, que cela prendrait du temps, etc. On pourrait pres…
Mais elles le feront de toute façon !
Et quid de la capacité d’EDF à se financer et à financer un programme de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Nous y reviendrons dans un instant puisque vous avez transformé EDF en Epic en commission. Cet article, associé à la transformation d’EDF en Epic, rendrait EDF incapable ou presque de s…
Or les rapports sur l’accident nucléaire de Fukushima montrent, entre autres choses, que certes un certain nombre de sous-traitants n’avaient pas respecté leurs engagements, mais aussi et surtout que les normes de sûreté du Japon ne sont pas les mêmes que les nôtres.
Quatre-vingts pour cent de la maintenance y est assurée par des sous-traitants !
On en revient à l’argument que vous refusez d’entendre : qu’on soit exploitant public ou exploitant privé, on est astreint aux mêmes règles. L’enjeu, c’est la sûreté et non l’entité qui assure la construction du réacteur.
Ce n’est pas vrai !
Bref, pour adopter un article de principe, faire plaisir aux antinucléaires et essayer de bloquer l’innovation, on prend des risques…
Non, ce sont les sous-traitants qui prennent des risques ! Ils reçoivent 80 % des radiations !
…qui peuvent avoir des répercussions non seulement sur l’innovation et les petits réacteurs, mais aussi sur le programme électronucléaire d’EDF.
Je pense que l’Assemblée est désormais éclairée.Je vais mettre aux voix les amendements identiques n622, 7, 41, 88, 472 et 488.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 29Contre 62
Sur les sous-amendements n752, 711, 710 et 751, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement n711.
Par ce sous-amendement, nous insistons sur la nécessité de mettre l’accent sur les coûts du système, de manière à ne prendre en considération que certaines sources d’énergie. Par rapport au coût de production, le coût du système permet d’intégrer aussi le coût de stabilisation du réseau, le coût d’i…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur les sous-amendements ?
Avis défavorable sur l’ensemble, pour plusieurs raisons.Premièrement, nous en avons déjà parlé en commission : du fait notamment de la configuration politique de cette assemblée, je ne suis pas favorable au fait d’inscrire des objectifs de consommation par source d’énergie. Nous essayons de construi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’exprimerai uniquement sur les amendements identiques, puisque j’y suis défavorable, comme aux sous-amendements. Je souscris aux propos du rapporteur, que j’essaierai de compléter.Nous partageons le souci de simplifier le code de l’énergie, monsieur Alfandari. De ce point de vue, votre amendemen…
La parole est à M. Maxime Laisney.
L’amendement de M. Alfandari ne tend à rien de moins que réécrire une grande partie du code de l’énergie et fixer un cap pour les soixante prochaines années. Nous sommes certes les premiers à réclamer davantage de planification et à nous plaindre qu’il n’y en ait jamais, mais cela ne paraît pas très…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je crois que l’on est très injuste envers l’amendement de M. Alfandari : l’amendement qu’il avait initialement déposé a été coupé en quatre, ce qui lui a fait perdre toute logique.
Monsieur Petit, s’il vous plaît, j’aimerais que le travail effectué par le service de la séance et validés par la présidence ne soit pas remis en cause.
On a le droit d’en discuter !
Ce débat est clos ! La dernière fois qu’un débat de ce genre a eu lieu, je vous rappelle que cela concernait une ministre dans une commission et que toute la représentation nationale s’était élevée. Concentrons-nous sur le fond du texte. Nous avons fait notre travail, faites le vôtre !
Je reviens donc au texte et je signale au rapporteur que les 1 600 térawattheures sont mentionnés dans un amendement à l’article 12, et non dans celui que nous discutons.
C’est dans l’exposé sommaire !
Cela ne figure pas dans l’amendement, il ne faut donc pas en parler maintenant.La logique des quatre amendements de M. Alfandari et ce qui me plaît dans ces amendements n279 et identiques, c’est l’effort de simplification du texte – aujourd’hui quand on le lit, on est un peu perdu. Ces amendements i…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, si vous refusez de plafonner le taux d’actualisation à 2 % comme nous vous le proposons, ayez l’honnêteté de reconnaître que le nouveau nucléaire ne reviendra ni à 40 euros le mégawattheure, ni à 50, mais à 60 euros si le taux est à 4 %, et à 100 euros s’il s’élève à 7 % – c’…
M. Stérin ne va pas être content !
Le nucléaire est par essence un bien public. Ce n’est pas un hasard si les grands programmes nucléaires ont été lancés aux lendemains de la guerre, inspirés par l’esprit qui avait animé le Conseil national de la Résistance et des mouvements équivalents dans l’ensemble des pays occidentaux. À ce mome…
La parole est à M. Henri Alfandari.
Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas responsable des quatre exposés sommaires puisque je n’ai pas été consulté au sujet de la division de mon amendement et que le même exposé sommaire a été purement et simplement reproduit quatre fois – pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela relève de…
Monsieur Alfandari, vous avez échangé avec les services de la séance, qui vous ont tout expliqué. Si vous voulez continuer ce débat, je vous demanderai de vous en tenir à l’amendement.
La réalité, c’est…Nous parlons de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et des amendements qui mentionnent les 1 600 térawattheures. D’où viennent ces 1 600 térawattheures, chers collègues ? Nous passons notre temps à parler de l’énergie finale, ce qui est une profonde erreur puisque nous ne somme…
D’autre part, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est faux de A à Z : aucun passage de mon amendement ne vous empêche de fixer quelque objectif chiffré que ce soit. Votre décret pourra préciser, énergie par énergie, les volumes recherchés. Lors des appels d’offres, en revanche, vous serez con…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je soutiens l’amendement présenté par notre collègue Alfandari pour deux raisons. Tout d’abord, il me paraît conforme à ce que doit être une loi, qui doit poser des principes généraux sans entrer dans tous les détails. Comme chacun sait, la loi bavarde n’est pas la meilleure.Si je soutiens cet amend…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Tout à l’heure, nous avons voté à une large majorité le maintien de l’article 1A, qui confie à la puissance publique et à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs ; or si nous votons cet amendement, nous ferons tomber ce monopole public !
Je le dis donc à tous les collègues qui ont voté pour conforter le monopole public d’EDF sur le nucléaire : si vous voulez être cohérents, ne votez pas cet amendement ! Ce n’est pas un détail.Ensuite, voter cet amendement irait à l’encontre de tous les votes qui ont eu lieu en commission des affaire…
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai moi aussi constaté, comme la présidente de la commission, que sur le plan légistique, l’adoption de l’amendement ferait tomber le monopole public. Même si je continue de souhaiter que ce dernier ne figure pas dans la loi, je tenais à le préciser.Je voulais ensuite répondre sur deux points. J’ai…
Nous en venons au vote. Les scrutins risquant d’être serrés, nous procéderons à des scrutins publics sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.Je mets aux voix le sous-amendement n752.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 81Contre 76
Je mets aux voix le sous-amendement n711.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 82Contre 76
Je mets aux voix le sous-amendement n710.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 86Contre 72
Je mets aux voix le sous-amendement n751.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 80Contre 73
Je mets aux voix les amendements identiques n279, 498 et 689, ainsi sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 94Contre 65
Vous avez fait tomber le monopole public !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n421 et 167, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement n388, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n421 ?
Je vois bien l’ambition de M. Nury, qui est de gommer toute mention des énergies renouvelables électriques dans le texte. Par ailleurs, parler de priorité du nucléaire, comme vous le faites dans votre amendement, n’a pas beaucoup de sens,…
Bien sûr que si !
…surtout du point de vue d’une politique énergétique. On pourrait parler d’accès au réseau, de capacité d’injection ou de beaucoup d’autres choses, si vous m’y autorisiez, chers collègues, mais en l’occurrence, dire que la politique énergétique nationale est « fondée prioritairement sur la productio…
C’est dommage !
Par ailleurs, vous refusez là encore de mentionner l’éolien et le photovoltaïque. Est-ce une manière d’introduire un moratoire complet sur ces deux productions d’énergie ?
Ce ne sont pas des énergies pilotables !
J’imagine que vous nous le confirmerez, monsieur Nury, puisque c’est ce que vous sembliez dire tout à l’heure.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, vous pouvez vous prononcer contre les moratoires sur l’éolien et le photovoltaïque, mais peut-être devriez-vous commencer par essayer de convaincre les collègues de votre propre groupe de venir voter contre les amendements qui visent à les introduire !
Vous êtes quasiment tout seul de votre groupe !
Je veux ensuite revenir sur ce qui vient de se passer : le Rassemblement national vient de voter pour la suppression du monopole public d’EDF sur la production nucléaire, que nous avions imposé en commission !
Encore une fois, nous avons la démonstration de l’aveuglement du Rassemblement national contre les énergies renouvelables : vous vous faites les idiots utiles de la Macronieen ouvrant la porte à la privatisation du nucléaire et à l’exploitation de SMR privés ! Voilà le programme du Rassemblement nat…
Tout en nuances !
Je mets aux voix l’amendement n421.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 82Contre 61
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n167.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 109Contre 29
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous allons défendre cet article 1car il comporte trois victoires que nous avons obtenues en commission. J’espère que cette fois, le Rassemblement national ne votera pas contre les intérêts des Français !
On a sauvé les prix !
Ces trois victoires sont les suivantes : d’abord, EDF retrouve son statut d’Epic; ensuite, les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent désormais les coûts de production et non les prix, qui font le yoyo sur les marchés européens; enfin, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) font …
Je veux profiter de mon intervention pour dire un mot sur les coûts de l’électricité. Notre collègue Philippe Bolo a rappelé, lors de la discussion générale, que nous menions tous les deux, au nom de la commission des affaires économiques, une mission d’information sur le prix de l’électricité, la c…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.