Département-Région de Mayotte
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n1470, 1573).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2.
La parole est à M. Yoann Gillet.
L’article 2prévoit qu’un rapport sera remis dans trois ans pour évaluer les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Un tel rapport sera propre à éclairer le Parlement sur la pertinence de cette législation et sur les adaptations nécessaires, notamm…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voterons en faveur de l’article 2. D’une certaine manière, ce rapport permettra de vérifier les propos que nous échangeons sur les questions migratoires. En d’autres termes, il répondra à la question suivante : les règles appliquées à Mayotte, dérogatoires aux règles appliquées dans le reste du…
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles pour les titres II et III, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vais immédiatement vous rassurer, cher collègue : il n’y a pas de raison cachée à la longueur de ce délai, à moins qu’on ne veuille pas comprendre. Chacun, y compris le groupe auquel vous appartenez, pourra balayer devant sa porte.Aucune raison cachée disais-je, si ce n’est la cohérence de l’ense…
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Sur l’article 2, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n291.
Il tend à renforcer la portée du rapport sur les dispositions dérogatoires en prévoyant qu’il inclue « une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait. L’article 2prévoit déjà l’évaluation des mesures dérogatoires ; n’alourdissons pas sa rédaction. Retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
À l’évidence, les rapporteurs du projet de loi et le rapporteur général souhaitent évaluer l’impact des politiques publiques qu’ils défendent : non seulement par obligation constitutionnelle – l’article 24 de la Constitution le prévoit –, mais par volonté de suivre l’application d’un texte qu’ils ve…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
L’efficacité des mesures doit être évaluée en fonction non seulement des objectifs fixés, mais aussi de leur impact sur la société Mahoraise.En outre, nous devons approfondir un sujet rarement abordé, sinon de façon polémique : le fonctionnement du bureau des étrangers et l’accès à celui-ci, qui n’e…
L’article 2témoigne d’une évolution appréciable de la position du gouvernement et des rapporteurs, dans la mesure où ils nous ont expliqué à maintes reprises qu’il était impossible de dresser un bilan des dispositions adoptées en 2018 – les premières restrictions à l’accès à la nationalité française…
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’aimerais, pour une fois, tenter de convaincre nos collègues macronistes de changer leur position et d’adopter cet amendement de La France insoumise.
Vous ne votez pas souvent nos amendements, mais celui-ci est d’intérêt général et vise à apporter d’importantes précisions.
Je ne suis pas Insoumis, donc je ne changerai pas d’avis.
Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Gosselin, je doute que les personnes qui établiront le rapport iront vérifier, dans le compte rendu de nos débats, ce que vous aurez dit pour éclairer leurs travaux.Il est pour l’instant prévu que, dans un délai de trois ans – c’est beaucoup et nous …
La parole est à M. Yoann Gillet.
J’espère vous avoir convaincus ! C’était bien argumenté !
Nous voterons pour l’article 2, qui permettra à la représentation nationale de disposer d’un rapport de nature qui ouvrira peut-être les yeux de certains. J’entendais Mme Voynet se réjouir de ce rapport, mais nous ne nous réjouissons certainement pas pour les mêmes raisons ! Je suis un grand rêveur…
À l’évidence, nous ne partageons pas le même oreiller.
…et je me dis qu’un rapport relatif à l’évolution démographique de Mayotte permettrait à Mme Voynet et à ses collègues d’extrême gauche de prendre conscience qu’il y a un problème à Mayotte et qu’il faut prendre des mesures encore plus fermes.Ce que démontrera ce rapport, c’est que les mesures prévu…
Quelle conclusion ridicule !
C’est effroyable.
C’est vrai qu’elle n’est pas terrible !
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 73Contre 0
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’article 2vise à durcir les conditions du regroupement familial.Permettez-moi d’abord de répondre au collègue du Rassemblement national qui prétend qu’il faudrait ouvrir les yeux de certains sur les problèmes posés par l’immigration à Mayotte. Lors de la séance précédente, lorsque nous discutions d…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne prétends pas être l’arbitre des élégances entre le Rassemblement national et La France insoumise, mais je voudrais rappeler, monsieur Léaument, que lors de la précédente séance, nous avons examiné deux amendements de suppression de l’article 2A déposés par Mme Klinkert et moi-même – ils visaie…
Ça leur arrive souvent !
Puisque vous nous avez incités à rester factuels, rappelons-les faits : le RN a voté, comme vous, contre nos amendements de suppression. Permettez-moi simplement de rétablir cette vérité, même si elle figure déjà ou figurera dans le compte rendu de la séance de cet après-midi.
Ne refaites pas le débat !
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n162.
Nous nous opposons nous aussi à cet article, qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte, en exigeant que le demandeur dispose, à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement « considéré comme normal » – ce qui exclut l’habitat informel. Nous savons très bien que l’hab…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avec détermination, je leur donne un avis défavorable. Vous nous reprochez parfois d’innover en prévoyant des mesures dérogatoires pour Mayotte, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Le droit commun prévoit déjà que le demandeur dispose d’un habitat dit normal, et la jurisprudence a précisé ce q…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous pouvons en effet débattre du problème – prioritaire et incontestable – de l’habitat, auquel nous devons remédier en construisant des logements, en allouant des moyens à la Société immobilière de Mayotte (SIM) ou à d’autres bailleurs sociaux, sans oublier le rôle d’Action logement, afin d’assure…
C’est donc inutile !
Si c’est déjà dans le droit, pourquoi l’ajouter ici ?
Les conditions d’habitat sont bien plus difficiles à Mayotte qu’ailleurs, j’en conviens volontiers. Mais si nous nous appuyons sur la jurisprudence et sur le droit européen, c’est bien pour combattre des conditions de vie que personne ne peut supporter. Si nous supprimions l’article, comme vous le s…
Je donnerai la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux orateurs qui y sont opposés.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Permettez-moi de clarifier la visée de ces amendements de suppression : sur les bancs de la gauche, seriez-vous en train de défendre la bidonvillisation de Mayotte ? Les étrangers que vous prétendez défendre devraient-ils venir grossir les rangs des habitants des bidonvilles, lieux pourtant dangereu…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Rappelons de quoi nous parlons : une mesure propre à limiter le regroupement familial dès lors qu’elle précise, au sujet de la condition relative au logement du demandeur, que ne saurait être considéré comme normal un logement occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel – on pense n…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ce que nous revendiquons, c’est le droit au logement : un logement digne, décent, défini encore récemment dans les textes – je pense à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement – par un accès au chauffage et à des sanitaires. Y compris dans l’Hexagone, ces critères d’un lo…
La question n’est pas d’empêcher ou non le regroupement familial, mais de réaliser l’égalité dans ce département français qu’est Mayotte. C’est par l’inclusion, par l’accès à des droits égaux que l’on permet à des personnes de s’insérer dans la société, qu’elles soient étrangères ou non.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je n’ai pas envie de changer un seul mot au propos de Mme Faucillon, qui me paraît frappé au coin du bon sens.
Alors ne le faites pas !
Nous avons le droit de discuter de ces questions sans se faire insulter ni caricaturer ! S’il y a, dans cette enceinte, un seul député qui défende la bidonvillisation de Mayotte, il faut l’enfermer, un point c’est tout !
Vous allez perdre beaucoup de collègues, au NFP !
Revenons à des sujets plus sérieux. Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l’heure que cette disposition correspond à ce que prévoient la jurisprudence et le cadre réglementaire. Ce dernier est fixé par l’article R. 434-5 du Ceseda, qui énumère les conditions d’un logement considéré comme norm…
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 73Contre 43
La parole est à Mme Anchya Bamana.
L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, i…
Sur les amendements n102 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, n102, 163, 235 et 413, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n102.
L’article 3 prévoit de centraliser, à Mamoudzou, l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité.Cette centralisation exclusive soulève une difficulté, celle de l’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire où la topographie, le manque d’infrastructures de transport e…
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, par accident ou par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des naissances ont lieu …
L’État doit donc mettre des moyens à disposition.J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient rassurés : la reconnaiss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Ces amendements de suppression, pourtant, relèvent du bon sens. J’ai bien vu la gymnastique intellectuelle à laquelle se livre le rapporteur,…
Il n’y a pas de gymnastique intellectuelle !
…mais c’est au contraire le rejet d’une telle centralisation qui devrait nous réunir.Pourquoi, sous prétexte que les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou, rendre plus complexe, pour le quart restant, la reconnaissance de paternité ? Au nom de quelle logique ? Demandons, au contraire, des…
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Vous êtes, en face, des antinationalistes.
Des antifascistes !
Des antinationalistes, j’insiste ! Article après article, vous défendez tout ce qui va à l’encontre de la nation. Nos amis Mahorais font partie de la nation française, et nous en sommes fiers. C’est justement parce que nous aimons les Mahorais, pour reprendre les termes de notre collègue de La Franc…
Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet !
Assumez donc votre xénophobie !
Traitez-moi de xénophobe autant que vous voulez, vous êtes pour votre part un antinationaliste ! Vous n’aimez ni la France ni les Français,…
Mais on aime les éoliennes !
Arrêtez de dire n’importe quoi !
…et vous ne pensez qu’à défendre les étrangers !
Nous, on ne hiérarchise pas les êtres humains !
C’est des Mahorais que nous parlons aujourd’hui. Ils attendent que nous les défendions, eux, et pas leurs voisins des Comores, que vous semblez vouloir faire venir à tout prix, quitte à ce qu’ils soient logés dans des bidonvilles !Au Rassemblement national, et depuis longtemps, nous disons stop ! Ma…
Selon le Conseil d’État, nous ne sommes pas d’extrême gauche !
…et de gauche extrême – puisque l’inversion des mots est votre nouvelle marotte –, vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre la nation, en métropole comme dans les outre-mer !
Les gens souffrent parce que vous ne votez pas la censure !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
C’est amusant : quand certains prononcent le nom de leur cheffe, on dirait qu’ils mettent une pièce dans le petit cochon – à la fin de la semaine, on vide la tirelire pour voir qui a gagné le prix de l’employé du mois !
Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ?
Cela fait au moins vingt fois qu’on entend dire qu’il y aurait, à Mayotte, environ 10 000 naissances par an. Je ne me l’explique pas, puisque ce chiffre était, l’année dernière, de 8 900, en baisse de 13 % par rapport à l’année précédente. Comme partout ailleurs, des campagnes sur le contrôle des na…
En français, ça donne quoi ?
…qui ont reconnu, dans plusieurs communes, des enfants qui ne sont pas les leurs, souvent contre rémunération. S’ils ne sont pas nombreux, le procédé reste choquant et anormal.Le dispositif que vous proposez ne heurte pas mes principes,…
…mais je voudrais être certaine que le père qui aurait été dans l’incapacité de reconnaître l’enfant à sa naissance pourra se rendre ultérieurement au bureau d’état civil de la maire de Mamoudzou pour y faire établir sa paternité, sans s’exposer au risque d’être ramassé par les services de l’immigra…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Si on a enregistré une baisse du nombre de naissances, collègue Voynet, c’est du fait de l’opération Wuambushu. Du moment que le gouvernement s’est mis à la tâche et a décidé de lutter contre l’immigration clandestine, on a eu – étrangement ! – moins de naissances. Huit naissances sur dix concernent…
C’est tout l’intérêt de l’article !
Ceux qui – comme le collègue Gosselin ou d’autres députés – se sont rendus aux services administratifs de la mairie de Mamoudzou ont pu constater que les officiers d’état civil étaient menacés et qu’ils ne pouvaient, faute d’outils, faire face à l’afflux de demandes. Aussi cette centralisation sera-…
La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne nous attaquons pas aux outre-mer, pas plus que nous ne les stigmatisons – ne nous faites pas ce procès, collègue Nilor ! C’est aux fraudeurs que nous nous attaquons,…
Cela vaut-il aussi pour l’évasion fiscale ?
…aux reconnaissances frauduleuses de paternité et au trafic de documents – ce qui n’a rien à voir.
Je mets aux voix les amendements identiques n102, 163, 235 et 413.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 47Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas insensible à cette question des circonstances exceptionnelles. Reste à savoir si l’on doit légiférer pour les cas singuliers, d’autant que la jurisprudence est constante : la reconnaissance, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, a une prise d’effet immédiate et rétroacti…
Mais la protection de l’enfant ?
Je comprends bien, mais, si des circonstances exceptionnelles surviennent, cela donnera lieu à une jurisprudence – qui mettra certes un peu de temps à se stabiliser. J’émets un avis défavorable, même si – je m’autorise à le dire – je n’aurais pas d’état d’âme particulier si votre amendement venait à…
C’est déjà ça !
Vous vous en remettez à demi à notre sagesse !
Oui, de manière timide !
Votre amendement ne me paraît pas nécessaire, car il faut avant tout tenir compte des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Depuis tout à l’heure, j’entends dire que la reconnaissance frauduleuse de paternité ne concernerait que quelques dizaines de cas et qu’il n’y aurait donc pas de réel problème. Quand je me suis rendu à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire il y a quelques mois, avant le cyclone, on m’en …
Ce n’est pas parce que tout le monde en parle que c’est fréquent !
Pas moins de 7 % des reconnaissances de paternité sont détectées comme frauduleuses, et il y a certainement des cas qui ne sont pas détectés. On peut donc imaginer qu’il s’agit plutôt de quelques centaines de cas. Par ailleurs, la reconnaissance frauduleuse de paternité est un véritable business qui…
Je vous rappelle que les clandestins sont très nombreux à Mayotte et que beaucoup de femmes accouchent ailleurs qu’à l’hôpital, dans des conditions inacceptables.
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 104Contre 52
La parole est à Mme Anchya Bamana.
L’article 4 répond à un problème urgent souvent tu, mais bien connu des autorités locales à Mayotte : la reconnaissance frauduleuse de paternité, devenue au fil des années un véritable fléau. Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, cette pratique sert trop souvent à contourner l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je peine à comprendre pour quelle raison vous voulez allonger les délais de sursis. En centralisant la collecte des déclarations de reconnaissance, vous réunirez en un lieu unique les moyens techniques et humains suffisants, je l’espère, à l’examen des dossiers.
Je l’espère aussi !
Il sera donc possible de vérifier si les documents sont frauduleux et de repérer, par un simple rapprochement de fichiers, une personne qui déclarerait de multiples naissances au cours de la même année. Dans ces conditions, qu’est-ce qui justifie des délais aussi longs ? Nous aimerions une explicati…
La parole est à M. le rapporteur.
J’apporte une petite précision qui a son importance : il n’y a pas de rapprochement de fichiers. C’est précisément la difficulté.
Même dans un lieu unique ?
Il y aura un lieu unique pour enregistrer les reconnaissances de paternité ou de maternité, mais pas de regroupement ni d’échange de fichiers, par exemple avec les services fiscaux.
Sur les amendements identiques n165, 246, 296 et 382, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n382 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 5 vise, par parallélisme, à aligner le montant de l’amende sur celui de l’amende encourue pour faux et usage de faux. Bien sûr, cette disposition ne fait pas obstacle au principe de la personnalisation de la peine. Vos craintes concernant l’inflation des amendes sont donc plus théoriques q…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n165, 246, 296 et 382.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 58Contre 91
Sur les amendements n57, 58 et 59, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée est d’aligner les peines encourues sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Nous avons déjà abordé ce point lorsqu’il était question du montant des amendes. Pour respecter le parallélisme, je vous propose de conserver une durée de cinq ans.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n57.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 53Contre 105
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 49Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne le serez peut-être pas vous-même, mais votre amendement est satisfait.L’interdiction du territoire français existe déjà en tant que peine complémentaire. La rendre automatique serait inconstitutionnel, car cela irait à l’encontre du principe de personnalisation des peines. Je ne peux croire …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Gillet a de la suite dans les idées ; on dirait que c’est une obsession. Vous parlez d’un amendement du Rassemblement national, mais votre amendement relève plutôt de la division nationale !En effet, il vise en substance à alourdir les peines spécifiquement pour Mayotte, rendant la main de la jus…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Au risque de vous décevoir, cet amendement ne propose pas une mesure spécifique au territoire de Mayotte. Il prévoit une interdiction du territoire national, une disposition qui ne peut donc évidemment concerner que les étrangers.Monsieur le rapporteur, votre avis me déçoit sans pour autant me surpr…
Le disque est rayé ! Il faudrait renouveler vos arguments !
En revanche, quand vous êtes aux manettes, il n’y a plus personne ; vous agissez comme des socialistes. Les Français en ont l’habitude. C’est pour cela que vous avez fait 4 % à la dernière élection présidentielle et que vous terminerez certainement au même niveau que vos collègues d’extrême gauche, …
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
M. Gillet oublie qu’une grande partie de ces reconnaissances frauduleuses de paternité proviennent de personnes de nationalité française. Pour ces personnes, qui abîment pourtant l’idée de nation, vous ne proposez pas de peines complémentaires. Je vais vous en proposer une : l’inéligibilité.Certains…
Je mets aux voix l’amendement n59.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 54Contre 112
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas de droit systématisé à l’aide au retour. Le droit actuel prévoit un droit au retour pour des raisons particulières, c’est-à-dire des circonstances exceptionnelles – l’évacuation d’un camp, par exemple. Il s’agit donc d’une disposition ouverte dans des situ…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute un argument à ceux déjà avancés par Philippe Gosselin afin d’éclairer l’Assemblée, en soulignant l’importance de son propos concernant le coût pour les finances publiques.Nous l’avions déjà dit en commission des lois, les conditions d’attribution de cette aide au retour seront fixées par un…
Sur les amendements n63 et 64, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n394.
Il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable du rapporteur puisqu’il a expliqué que cette aide au retour n’était pas destinée aux ressortissants comoriens. Je propose de l’inscrire explicitement dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué l’approche des circonstances exceptionnelles. M. le ministre d’État a précisé les choses. Pour être très clair, il me semble que le cas est déjà couvert.En revanche, viser expressément les Comoriens par un amendement directement lié à la nationalité engendrerait une fragilité juridique. …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’ajouter quelques éléments pour compléter les arguments de l’excellent rapporteur Philippe Gosselin.J’entends votre inquiétude quant à l’ouverture de l’aide au retour à Mayotte, madame Youssouffa. Cependant, je ne suis pas favorable à l’inscription d’une nationalité spécifique dans la…
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
J’ai l’impression que la haine du Comorien est tellement puissante qu’elle pousse certains à commettre des erreurs.
Cette obsession à vouloir inscrire expressément la nationalité comorienne dans le texte pourrait le rendre inconstitutionnel. J’ai presque envie de prendre la collègue au mot et de voter cet amendement dans le seul but de rendre cette loi inique inconstitutionnelle.
Si elle était déclarée inconstitutionnelle, elle ne le serait que sur cet article…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie : nous sommes à 60 kil…
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n64, vous auriez pu avoir raison sur ceouavant 2023, mais l’arrêté que vient d’évoquer M. le ministre d’État précise que nul ne peut bénéficier d’une seconde aide au retour ou à la réinsertion. Reste certes à le faire appliquer, mais voilà ce que dit le droit. Votre amende…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n63.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 46Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
Je respecte le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante. Le poste a été occupé par des personnalités diverses, mais cette question ne relève pas de leurs compétences et il ne faut pas leur demander des avis à tour de bras ; cela emboliserait et complexifierait le système.Si nous vo…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 47Contre 109
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 64Contre 31
Je suis saisi de sept amendements identiques, n640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572, tendant à rétablir l’article 7. Ils font l’objet de quatre sous-amendements.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n640.
Le gouvernement demande le rétablissement de l’article 7, supprimé par la commission. La création des unités familiales est une priorité : celles-ci permettront d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, nombreux à arriver en famille à Mayotte, tout en garantissant que …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme le rapporteur, j’émettrai logiquement un avis défavorable sur les sous-amendements. J’apporterai quelques arguments pour sortir des caricatures selon lesquelles la priorité du gouvernement serait d’enfermer les enfants.
C’est vous qui avez dit que c’était une priorité !
Franchement, ça suffit ! Il y en a assez de ces caricatures ! Nous discutons d’un sujet sérieux, sur lequel je vais revenir en citant des chiffres.
Nous aussi, nous sommes sérieux !
Je n’accepte pas que vous disiez que la priorité du texte serait d’enfermer les enfants. C’est honteux, c’est caricatural, et cela n’a rien à voir avec le débat que nous devrions avoir !Madame la députée, vous utilisez des arguments caricaturaux ; souffrez qu’on vous réponde par des arguments et ave…
Parlez-nous de Leonarda !
C’est un très bel épisode, qui me rappelle d’excellents souvenirs – tout ce qui me rappelle mon action comme ministre de l’intérieur me va.
Ah ! La déchéance de nationalité !
Oui, elle concernait les terroristes condamnés définitivement.
Il ne fallait pas céder aux pressions !
On pourrait continuer et rappeler tout ce que j’ai fait en tant que ministre de l’intérieur, cela ne me pose aucun problème. Mais revenons à l’essentiel, c’est-à-dire au débat de ce soir. Le gouvernement remercie les parlementaires qui ont déposé des amendements de rétablissement de l’article 7. Ces…
Les enfants aiment être au CRA ! C’est génial !
Ces chiffres prouvent que nous devons continuer de disposer à Mayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner les familles. Néanmoins, ces infrastructures seront d’une tout autre nature que les centres de rétention administrative.
Avec des couleurs, des paillettes !
Comme vous l’indiquez, ces unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, situés sur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famille sera préservée grâce à des aménagements adaptés. Pour traiter ces questions-là, en effet, il faut des structures différentes.
Cette garantie figure à l’article 7, que vos amendements proposent de rétablir. Comme l’énonce l’étude d’impact, qui a une valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n’y aura aucun policier à l’intérieur des emprises, il n’y aura ni grillage, ni barbelés, ni haut-parleurs. De…
Vous pouvez les laisser libres, tant qu’à faire !
Cela a été souligné en commission, il est faux de prétendre que le dispositif du placement des familles en unité familiale prolongerait un régime inconventionnel. Les cinq arrêts que la CEDH a pris le 12 juillet 2016 et qui concernent la France rappellent que la rétention de familles avec mineurs ne…
C’était très clair !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Protéger les droits des enfants en les enfermant : c’est assez cocasse, monsieur le ministre.
C’est un nouveau concept !
Nous avons entendu parler d’un lieu agréable, d’un lieu d’accueil, d’une infrastructure dédiée, d’un lieu de regroupement familial. C’est bien la première fois que certains ici sont favorables au regroupement familial !On était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d’enfermement, c’est Disne…
C’est caricatural !
…et que ce sont des lieux dédiés où les enfants enfermés avec leur famille s’épanouiraient. Écoutez-vous bien : vous employez un euphémisme pour décrire un lieu de privation de liberté.
Continuez ainsi ! Nous savons très bien ce que nous allons voter !
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a très rapidement donné l’alerte sur les conséquences d’une dégradation de ces lieux de rétention.Vous parliez tout à l’heure de la composition spécifique, majoritairement familiale, de la migratio…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Quand on aborde ce genre de question, on pourrait au moins éviter l’hypocrisie, monsieur le ministre. Le débat sur la rétention des enfants dure depuis longtemps. Parlementaire depuis 2017, je peux témoigner qu’il a été soulevé lors de l’examen de plusieurs lois relatives à l’immigration.C’est au pr…
Comme l’a dit ma collègue Léa Balage El Mariky, vous soutenez que la rétention va désormais s’opérer dans des conditions agréables et bien meilleures qu’auparavant. J’ai entendu cela pendant longtemps. Au début de mon mandat parlementaire, je m’étais rendue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. J…
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le ministre, vous gardez un bon souvenir de votre passage au ministère de l’intérieur. Tout le monde ne peut pas en dire autant. Pour ma part, j’en garde un très mauvais souvenir : alors professeure, je présidais une association de soutien aux enfants de parents sans-papiers. Le sort de Leo…
Ça se discute !
Les droits de l’homme, c’est gauchiste pour les fascistes !
Bien sûr, pour l’extrême droite, l’Unicef est constituée de gauchistes. Mais la CEDH et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté disent la même chose. C’est le droit international que vous piétinez, parce qu’il vous dérange ! Nous, nous le défendons et nous sommes dans le camp de l’…
Rejoignez de Villepin, alors !
Je mets aux voix les amendements identiques n640, 66, 276, 311, 367, 531 et 572.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 83Contre 74
La honte ! Bravo, le bloc central !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n641 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements n708, 711, 712 et 713, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous remercie.
Sur la base de l’alinéa 3 de l’article 100, qui dispose que l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements non soutenus en séance, je souhaite appeler votre attention sur l’amendement n° 277 de notre groupe, qui n’a pas été appelé. Je vous demande de le considérer comme défendu, car plusieurs de se…
Je l’ai appelé trois fois, monsieur Bazin, mais personne n’a répondu et M. Marleix n’est pas en séance. Je me suis adressé à votre groupe et je n’ai eu aucune réaction.
Mes collègues étaient très nombreux.
Ne vous inquiétez pas, l’amendement est considéré comme défendu. Il sera soumis au vote.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements qui viennent d’être présentés ?
Restons factuels : à Mayotte, l’insécurité est une réalité incontestable, avec de nombreux cas signalés où les mineurs sont en cause – vous avez entendu les chiffres, que personne ne peut sérieusement contester.J’entends que la proportion de mineurs dans la population est sensiblement plus élevée qu…
Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !
C’est du pipeau !
C’est un principe fondamental, ce n’est pas du pipeau. Les droits de la défense s’appliquent aussi à toute sanction administrative, et je suis particulièrement attaché au respect des règles de droit.
Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !
Il est tout à fait possible d’être ferme tout en respectant le droit. C’est, selon moi, la première des conditions. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement n67, ainsi qu’à l’amendement n312 et aux sous-amendements, et un avis favorable, à titre personnel, aux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,…
…après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits.
Vous avez oublié ce qui se passe chez vous !
Ne faites pas les malins ! Et chez vous, alors ?
Il y a là quelque chose qui, manifestement, ne fonctionne pas. À aucun moment on ne s’interroge sur les causes profondes des phénomènes que vous décrivez.Où est, par exemple, l’aide sociale à l’enfance ? Où sont les éducateurs spécialisés ? Mayotte, répétez-vous sans cesse, c’est la France.
Alors pourquoi les enfants y auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l’école toute la journée ?Et lorsqu’ils veulent quitter Mayotte pour faire des études, pourquoi les en empêcher ?Cela me rappelle la réforme du code pénal des mineurs défendue par M. Attal. Je ne veux pas pert…
Pas toutes les dispositions !
Pourquoi ? Parce que dans notre pays, ce sont l’éducatif et le soin qui priment ! Un pays qui a peur de ses enfants est en grand danger,…
En l’occurrence, ce ne sont pas nos enfants !
…et vous ne faites qu’accentuer ce danger.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.
Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés !
Si on faisait pareil, il n’y aurait plus personne sur les bancs d’en face !
Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés !
Vous y êtes allée ?
C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ?Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la po…
L’un n’empêche pas l’autre !
…mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale.
Mais il n’y a pas assez de prisons à Mayotte !
Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs.
Oui, parce que c’est un problème à Mayotte !
C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je suis député depuis 2012. Jamais je n’avais vu d’amendements d’une telle bassesse dans cet hémicycle.
Regardez les vôtres !
Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur.Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule.
Pas vous, pas ça !
Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler.
Ce sont des criminels !
C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive.Tant que vous resterez enfer…
Ne les écoutez pas, monsieur le rapporteur ! C’est caricatural ! On va vous soutenir !
En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !
Pourquoi n’a-t-on pas un orateur pour et un orateur contre ?
Ce que vous proposez produira malheureusement l’exact inverse de l’effet que vous recherchez !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Il est insupportable d’entendre de tels propos.Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
C’est insupportable !
Et vous, vous avez des voleurs dans vos rangs ! Vous avez Marine Le Pen ! La honte !
Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment oui.
Voleurs ! Voleurs ! Voleurs !
Pouvez-vous vous taire ?
Détournement de fonds publics !
Pas d’interpellation, et un peu de calme, je vous en prie.
Baissez d’un ton !
Mélenchon aussi, ça va lui tomber dessus !
Monsieur Léaument, s’il vous plaît, un peu de calme.
C’était pour mémoire !
Sinon, je suspends la séance. Monsieur Gillet, terminez votre intervention.
C’est triste de voir qu’un collègue a manifestement bu un verre de trop au dîner…Je reprends : je disais donc qu’il est insupportable d’entendre de tels propos.Dans de nombreux pays, lorsqu’un mineur étranger commet un délit, on lui demande ainsi qu’à ses parents de quitter le territoire, et c’est b…
Ce n’est pas notre modèle !
Lorsqu’on est dans un pays étranger, on respecte ses lois car il nous accueille – c’est du bon sens.
Nous sommes différents des autres pays ! Nous sommes le pays des droits de l’homme !
Votre réaction est d’ailleurs similaire à celle que vous adoptez face à la mesure que nous proposons pour les familles françaises : la suppression des allocations pour les parents d’enfants délinquants.
Vous êtes les caniches de Trump !
Ce que vous refusez, en réalité, c’est l’autorité.
Où sont les 4 millions d’euros ?
Mais les Français, eux, demandent de la fermeté.
Arrêtez ! Vous n’êtes pas la France !
Les Mahorais, très largement, soutiennent cette mesure.
Ils en ont marre. Les chiffres que mon collègue Mauvieux a déjà cités le prouvent : la délinquance des mineurs est un fléau. Et lorsque de tels actes sont le fait de mineurs étrangers, il est normal que ceux-ci et leurs familles soient reconduits hors du territoire national.
Vous n’aimez pas la France !
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État, pour conclure cette belle discussion.
Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée e…
Mais pourquoi y a-t-il des manquements ? C’est bien la question !
En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà…
Le cœur de l’inhumanité !
Et les conséquences sur les frères et sœurs ?
Si ce projet de loi ne comportait que cette disposition, je pourrais comprendre certaines réactions, et notamment l’émotion de M. Nilor.Mais ce texte poursuit également un objectif de convergence sociale. L’école est une grande priorité. Nous souhaitons que tous les enfants y soient accueillis à May…
Commencez donc par ça !
Pour ce qui concerne le premier degré, je me permets de préciser à M. Nilor – qui ne l’a peut-être pas lu – que le texte fixe un objectif clair : d’ici 2030, la construction de 111 écoles, chacune comptant seize classes.
Dans le rapport annexé ?
On verra dans le projet de loi de finances !
Pourquoi crier ? Pourquoi interrompre ?
Nous avons le droit d’être indignés !
Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ?Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre…
111 écoles, tout de même !
Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 !
Pourquoi n’est-il pas traité comme les autres territoires ? Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit !Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure !C’est aussi l’honneur des rapporteurs !Monsieur Nilor, je n’acce…
Je mets aux voix le sous-amendement n708.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 60Contre 97
Je mets aux voix le sous-amendement n711.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 53Contre 104
Je mets aux voix le sous-amendement n712.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 50Contre 103
Je mets aux voix le sous-amendement n713.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 52Contre 105
Je mets aux voix les amendements identiques n641, 277, 369, 437, 532 et 573.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 95Contre 62
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.