Département-Région de Mayotte
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n1470, 1573).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n19 et 482 à l’article 1.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n29, 30, 31, 32, 33 et 34 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n275 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n264 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n29.
Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. M. Gillet n’est pas sans savoir qu’une telle disposition est inconstitutionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n29.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 24Nombre de suffrages exprimés 23Majorité absolue 12Pour l’adoption 9Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n275.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 24Nombre de suffrages exprimés 24Majorité absolue 13Pour l’adoption 10Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote de l’article 1.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n264.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 29Nombre de suffrages exprimés 29Majorité absolue 15Pour l’adoption 13Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire.
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
On leur demandera gentiment de rentrer chez eux et ils s’exécuteront ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n30.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 30Nombre de suffrages exprimés 30Majorité absolue 16Pour l’adoption 13Contre 17
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 29Nombre de suffrages exprimés 27Majorité absolue 14Pour l’adoption 16Contre 11
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 18Contre 17
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n33.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 20Contre 18
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, puisque la commission s’était déjà exprimée en ce sens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Monsieur Gillet, vous savez que 950 habitats ont été détruits et que 1 300 interpellations ont été réalisées. C’est encore insuffisant, mais c’est un premier résultat.
Tout va bien alors ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n34.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 23Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Mme Voynet sait que 1 300 logements ont été détruits et que 25 000 logements seront construits dans les cinq prochaines années.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n273, 274 et 261 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n35, 36, 37, 38 et 39 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir les amendements n273 et 274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte.L’amendement n273 vise à insc…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Je rappelle à notre collègue que le dispositif de l’aide sociale à l’enfance s’applique indifféremment aux mineurs français et aux mineurs étrangers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n273.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 14Contre 34
Je mets aux voix l’amendement n274.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 15Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous soutiendrons cet amendement, le premier à tenir compte du passage du cyclone Chido sur l’île de Mayotte et de la réalité du secours qui a été apporté aux populations après l’événement.C’est déjà le deuxième texte relatif à Mayotte dont nous débattons au cours de cette législature, mais les cons…
Je mets aux voix l’amendement n35.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 24Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n261 et 486.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 14Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n36.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 29Contre 10
Je mets aux voix l’amendement n37.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 32Contre 13
Il n’y a vraiment aucun membre du groupe EPR !
Je mets aux voix l’amendement n38.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 30Contre 8
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère que l’amendement n221 est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.Construire une cour d’appel ne me paraît pas prioritaire sur une île où il faut d’abord installer une prison, un centre de rétention et un tribunal, et où les terrains manquent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement n221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement n263. Vous pourrez le dire au garde des sceau…
Maintenez-vous le n221, madame Youssouffa ?
Je n’ai pas bien compris votre avis sur le n263, monsieur le rapporteur général.
Puisque monsieur le ministre y est favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Et vous, monsieur le ministre ?
Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n39.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 26Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Voynet a raison d’appeler notre attention sur ce sujet. Je rappelle simplement que les effectifs de la PJJ ont été sensiblement augmentés. Son amendement étant satisfait, je lui demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous le maintenez, madame Voynet ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n526 et 639, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements n218 et 262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement n724, par le groupe Rassemblement national.…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez très bien que des investigations ont été conduites depuis 2013 sur le site, madame Voynet. Il appartient désormais aux parties prenantes de lever les réserves qui ont été émises. On ne peut pas en même temps déplorer la terrible crise de l’eau qu’a connue Mayotte – et qu’elle risque de co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civil…
Ce n’est pas tout à fait ça !
Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par l…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un é…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que…
C’est parce que le RN progresse…
…en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S.Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur…
Et les lagons ? Et la biodiversité ?
Je mets aux voix les amendements identiques n526 et 639.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 30Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de l’amendement ; cependant, je rappelle que la politique de l’eau n’est pas de la responsabilité de l’État, mais des collectivités territoriales – et notamment, à Mayotte, du Lema. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n218.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 14Contre 37
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement de M. Gillet. À titre personnel, j’y suis défavorable.En ce qui concerne l’amendement de Mme Hignet, il vise un très bel objectif – le raccordement de toutes les habitations. Le rapport annexé illustre l’effort que nous entendons accomplir en la m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n724.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 31Contre 18
Je mets aux voix l’amendement n262, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 30Contre 20
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Que l’État accompagne les collectivités territoriales, qu’il apporte ingénierie et technicité, bien sûr ; mais la compétence en matière d’eau revient à ces collectivités et le principe de leur libre administration doit être respecté. Par ailleurs, je rappelle que le rapport annexé prévoit d’investir…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les amendements n341 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n341.
Je souhaite, au moyen de cet amendement, sensibiliser la représentation nationale : les Mahorais ont soif ; ils contractent de nombreuses maladies liées à l’eau ; ils ne comprennent pas que cette question soit systématiquement esquivée par le gouvernement.Certes, l’eau est de la compétence des colle…
Le gouvernement répond à la pénurie de l’eau à Mayotte par des calendriers de coupures d’eau !
Ce n’est pas le gouvernement qui établit ce calendrier, mais le syndicat des eaux contrôlé par les maires !
Les Mahorais souffrent, c’est inadmissible ! Monsieur le ministre, le gouvernement répond à la pénurie d’eau à Mayotte en nommant un expert en charge de l’eau auprès du préfet – nous en sommes au troisième. Or le communiqué de presse du plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 déce…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà accompli de nombreux efforts en la matière – insuffisants, j’en conviens. Nous avons augmenté la capacité de l’usine de dessalement actuelle.Madame Bamana, je connais ces tableaux par cœur !Le nombre de forages a également été triplé depuis la fin de l’année 2023. Vous n’étiez pas pr…
Et la retenue collinaire !
Les bateaux-usines ne sont pas une bonne idée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Ce n’est pas acceptable ! Nous ne pouvons pas dire aux Mahorais, à des Français qui vivent sur le territoire national : c’est trop coûteux, donc vous ne pourrez accéder à l’eau que dans trois ans ! Des solutions techniques existent, certes coûteuses, mais la France ne peut-elle consentir à l’effort …
J’ai connu les coupures d’eau à la préfecture de Mayotte !
Je propose de couper l’eau de votre ministère tant que les Mahorais n’en auront pas ; vous verrez alors que les choses avanceront rapidement !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne vous ai pas attendu, lorsque j’étais ministre, pour donner la consigne que la préfecture de Mayotte ne soit pas mieux traitée que les habitants. Par ailleurs, monsieur Gillet, vous auriez dû venir sur place avec moi, en 2023, lorsque nous avons essayé de trouver des solutions pérennes. Nous av…
En attendant, ce sont les Mahorais qui n’ont pas d’eau !
Ce n’est pas l’État qui a repoussé sa construction ; on ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
Pas de polémique !
La parole est à M. le ministre d’État.
Le sujet de l’eau est grave pour Mayotte et pour les Mahorais ; il me préoccupe et je ne veux pas polémiquer. J’observe tous les investissements engagés – deuxième usine, troisième retenue collinaire, réparation du réseau, forages – pour améliorer l’alimentation en eau de plusieurs milliers de mètre…
Je mets aux voix l’amendement n341.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 33Contre 20
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il a fallu attendre le cyclone Chido pour que la représentation nationale prenne conscience qu’il y avait, à Mayotte, un problème de l’eau. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux parlementaires de Mayotte – à commencer par Anchya Bamana – qui nous ont éclairés sur cette question.On ne peut se cont…
La parole est à M. le ministre d’État.
Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces…
C’est bien là le problème !
Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. Je peux simplement m’engager à ce que l’État les accompagne, selon des mo…
La parole est à M. le rapporteur général.
Il aura fallu six ans – 2018-2025 – pour que les acteurs locaux fixent le site de la troisième retenue collinaire de Mayotte. De son côté, l’État assume ses responsabilités en apportant l’argent nécessaire à la mise en place des fameuses usines de désalinisation, mais il ne peut pas se substituer au…
Le conseil départemental de Mayotte et le Lema ont été consultés et souhaitent continuer à exercer la maîtrise d’ouvrage. L’État fait le maximum pour les assister. Il a même financé directement les deux campagnes de forage lancées à la fin de l’année 2023 et en 2024, en lieu et place du syndicat des…
La parole est à M. le ministre d’État.
Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’Ét…
Cela aurait dû être réglé alors que vous étiez premier ministre, monsieur Valls !
Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque…
Je vous prierais de ne pas répondre à cette interpellation, monsieur le ministre, et de continuer sur l’amendement.
Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important !
Nous discutions d’un amendement sur la récupération de l’eau de pluie.
Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens !L’équipe du projet, donc, n’a pas encore de bateau – nous allons y travailler.Pour la période 2025-2027, 350 millions d’euros ont ét…
Je mets aux voix l’amendement n350.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 32Contre 16
Voilà plus d’une heure que la séance a commencé : au rythme qui a été le nôtre jusqu’à présent, nous avons encore entre trois et quatre heures de débat devant nous.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n227.
Je défendrai également, à cette occasion, et par anticipation, les amendements n211, 208, 212.Ils tendent tous à ce que les futures structures de production, de distribution et d’assainissement de l’eau soient adaptées au changement climatique. Autrement, ça ne servirait à rien – pensons, par exempl…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n227 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n227.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 25Majorité absolue 13Pour l’adoption 15Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’alinéa que vous proposez de supprimer indique qu’« un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ».Nous allons donc voter contre cet amend…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il ne suffit pas de lister les mètres cubes et de les additionner, monsieur le ministre. On sait bien que le réseau est extrêmement dégradé, qu’il n’est pas suffisamment dimensionné eu égard aux besoins et qu’il souffre de très nombreuses fuites. En quoi un plan de rénovation et de redimensionnement…
La parole est à M. le ministre d’État.
Tout est déjà dans le plan Eau Mayotte : c’est donc redondant.
Alors, tout est redondant !
Non : ni vous ni moi, par exemple, ne sommes redondants. Reste que le rapport doit correspondre à la réalité : il existe un plan Eau Mayotte, dispositif que j’ai décrit tout à l’heure – c’est cela qui est important.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée, dans l’absolu, est très bonne, mais elle relève de la compétence du Lema. J’imagine que les élus du comité de suivi de l’eau y seront très attentifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je suis un peu surprise de vos réponses, car les élus mahorais ont soulevé à de très nombreuses reprises la question. Il faut encourager la collecte individuelle des eaux pluviales au sein des ménages mahorais. Des engagements ont été pris au niveau ministériel, préfectoral et local, et tout le mond…
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Youssouffa, les compétences eau et assainissement sont des compétences locales, exercées à ce titre par les collectivités locales.Bien sûr, l’État peut apporter des financements, mais il ne peut décider à leur place du modèle de distribution, des canalisations ou des points de récupération – …
L’amendement parle seulement d’encourager !
Cela ne se passe pas comme ça dans les collectivités, les collègues élus ici présents vous le diront. L’État ne peut pas tout faire à leur place. Sinon, il fallait aller plus loin et proposer un amendement pour dissoudre les syndicats existants – ce n’est pas possible.De la même façon – j’anticipe s…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous souhaitons seulement inscrire dans la loi le principe d’encouragement au stockage individuel de l’eau, et non de déterminer précisément les quantités ou les modalités. Il s’agit simplement de rappeler qu’équiper les ménages de cuves et de récupérateurs d’eau, leur permettant une certaine autono…
On est d’accord !
Je partage donc l’étonnement de Mme Youssouffa quant à votre réponse.
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
Le plan Eau Mayotte fixe déjà un tel objectif – un foyer, une cuve. En outre, l’amendement n208 que vous venez d’adopter prévoit expressément le stockage et la récupération des eaux. Le principe est donc déjà inscrit dans le rapport annexé.
Quel est l’avis de la commission ?
On vit de bonne soupe et non de beau langage, pour paraphraser Molière. Vous parlez de 2027 ? Eh bien, quittez l’Assemblée nationale, allez aider le syndicat sur le terrain, et vous verrez ce que cela implique de monter les dossiers, d’élaborer les préprogrammes, de passer les appels d’offres et de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne dis pas que vous ne connaissez pas le sujet, monsieur le rapporteur général – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter dans d’autres contextes. Je ne dis pas non plus qu’il ne faut pas s’interroger sur les compétences attribuées aux communes et aux intercommunalités.J’affirme seulemen…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’entends la demande de M. Naillet, mais l’étude ne sera pas disponible au mois de juillet. Rassurez-vous, elle sera transmise dès que possible et le comité de suivi en sera naturellement destinataire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais le souhait de la présidente de la commission des affaires économiques de garantir des tarifs abordables. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le sous-amendement n725 et les amendements n40, 343 et 344, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n266, qui fait l’objet du sous-amendement n725
Après l’alinéa 144, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Gillet, il vaut mieux faire un raccordement d’attente, en attendant la fin de l’occupation illicite – vous allez nous y aider. On pourra alors réaliser le branchement définitif.Madame Nosbé, il ne s’agit pas d’une compétence de l’État. Je dois donc émettre un avis défavorable au sous-amende…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n725.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 26Contre 20
L’alliance des démagogues…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 28Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien entendu le plaidoyer de la présidente Trouvé et je ne vois pas d’inconvénient particulier à lui donner satisfaction, mais l’agroécologie fait par définition partie des activités agricoles mentionnées à l’alinéa 153.
Ça ira mieux en le disant !
En partenariat avec Cosmetic Valley et en lien avec le conseil départemental, présent au salon Cosmetic 360, nous avons d’ailleurs implanté à Mayotte une unité de production consacrée aux plantes médicinales, initiative que je suis très heureux d’avoir portée sur les fonts baptismaux ! Demande de re…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fondement des arguments exposés par le rapporteur général, le gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme Trouvé. Comme quoi, par deux chemins différents, nous arrivons à une situation intéressante !
Chers collègues, je vous propose une suspension de séance. À ce rythme, il nous faudra encore trois heures et demie pour achever l’examen du texte !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.L’amendement n343 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n343.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 16Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à l’idée de la présidente Trouvé, mais son amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je conçois l’intérêt de votre amendement, cher collègue, mais l’urgence en matière de formation se situe plutôt, reconstruction oblige, dans les métiers du bâtiment. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, à condition que M. Chudeau ne reprenne pas la parole !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : comme je l’ai expliqué au sujet de l’agroécologie, la notion d’agriculture comprend l’agriculture biologique. Celle-ci fait partie, si je puis dire, du champ des agricultures.
Il y a la proposition de loi Duplomb, aussi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – sans condition, puisque j’ai bien compris que je ne convaincrai pas la présidente Trouvé de renoncer à la défense de ses amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
J’imagine que cette demande vous engage pour l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! Je vous rappelle que le texte prévoit déjà 400 millions d’euros pour les écoles. Voyez : nous n’attendons pas ; nous vous répondons même en avance. Merci de votre soutien à venir.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en tiens à ce dont nous étions convenus : je me contenterai de donner mon avis sans développer.Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les engagements pris par la Mutualité sociale agricole (MSA) ont été tenus. Si certains agriculteurs n’ont pas reçu les 1 000 euros, vous me le ferez savoir.Je rappelle qu’un autre dispositif, le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom), a été abondé en complément en 2024 et fléché vers les agricu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
De nouveau, je respecte notre accord : je ne donnerai que l’avis, sans développer. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègues du Rassemblement national, à la limite, nous pourrions être d’accord avec vous sur la lutte contre l’introduction de pesticides et sur le fait que le gouvernement doit agir contre les pesticides interdits. En revanche, vous n’êtes pas cohérents. D’un côté, vous proposez dans ce projet de l…
Ce n’est pas la même chose !
C’est exactement la même chose !
Pour notre part, nous appelons à manifester contre cette proposition de loi le dimanche 29 juin à 14 heures devant les Invalides ; j’espère qu’il y aura beaucoup de monde.
Je mets aux voix l’amendement n344.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 38Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’établissement d’enseignement supérieur de Mayotte est déjà une université, et vous le savez très bien.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Jusqu’à la fin du mois de décembre, un outil est à la disposition des préfets : le fameux BQP, le bouclier qualité prix. Le ministre est très mobilisé sur le problème de la vie chère dans les territoires ultramarins. Nous trouverons des solutions d’ici à la fin de l’année pour continuer d’améliorer …
Quel est donc votre avis ?
Défavorable. N’essayez pas de me faire changer d’avis !
Je n’essaie pas de changer votre avis, j’essaie de l’obtenir !Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur l’amendement n41, le sous-amendement n726 et les amendements n43, 44, 45, 46, 49 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n41 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n41.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 29Contre 16
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n726.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 24
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 29Contre 16
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avec ces amendements, ainsi qu’avec l’amendement n420 de M. Rimane auquel vous avez donné un sens diamétralement opposé en le sous-amendant, vous affirmez que l’État ne doit pas scolariser les enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
Voilà ce que vous venez de voter dans ce texte qui est désormais celui du Rassemblement national !
Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !
Ah non !Si c’est M. Rimane qui a déposé cet amendement, c’est d’ailleurs parce que ce même problème de scolarisation d’enfants dont certains parents peuvent être en situation irrégulière se pose en Guyane.Vous enfermez ces parents dans une double injonction abominable : ils ont l’obligation de scola…
Vous êtes trois, en même temps… Si vous voulez que vos idées passent, il faut venir dans l’hémicycle !
Soyez présents et vous gagnerez !
Il faudrait qu’ils sortent de leur piscine !
Je mets aux voix l’amendement n44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 28Contre 24
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n45.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 28Contre 26
Comment ils font ça ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 29Contre 26
Qui a des délégations de vote pour les DR ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n49.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 26Contre 25
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n50.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 28Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur les amendements n347 et 340, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avec votre accord à tous, je mets tout de suite aux voix l’amendement n347.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 29Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : le préfigurateur est nommé, les crédits seront disponibles à partir de 2027.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Ça va, vous ! Laissez-la parler !
Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots.Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 35Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.M. le ministre d’État a d’ailleurs précisé le calendrier des aides, notamment pour les personnes handicapées, d’ici à 2031.
Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements n727, 731, 732, 730 et 733, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 633, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n242 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement n727 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis défavorable sur les deux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n727.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 30Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n731.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 31Contre 21
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 29Contre 20
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n633.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 13Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable sur l’amendement n634 et avis défavorable sur le n238.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n51 et 52, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n403 et 528, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n51 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 27Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, madame la présidente Trouvé. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est le programme du RN !
Monsieur Léaument, l’amendement est-il maintenu ?
Oui, il est maintenu. Par contre, les bancs du groupe Droite républicaine ne le sont pas : ils sont vides au moment où nous parlons des entreprises.
Ils sont toujours vides !
Ils ne sont jamais là, les Républiquoi !
Sur un sujet aussi important que la défense des petites entreprises et de l’emploi à Mayotte, l’absence de représentants de ce groupe à l’Assemblée nationale à 23 heures 52 mérite d’être signalée.
C’est scandaleux !
Les EPR ne sont pas nombreux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n403 et 528.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 8Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Madame Voynet, c’est un vrai sujet, mais il est du ressort des collectivités locales. L’Ademe apportera son soutien technique et son financement, mais nous ne pouvons pas lui adresser une injonction de le faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n207.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 24Majorité absolue 13Pour l’adoption 12Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Même si votre objectif est louable, il ne sera pas réalisable avant 2027, puisqu’il faut réaliser au préalable le SAR et le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Je mets aux voix l’amendement n236.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 14Contre 37
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 25Contre 25
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 23Contre 29
Comment peut-on être contre un tel amendement ?
Sur l’amendement n53 de M. Yoann Gillet, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 27Contre 25
Sur les articles 1, 1A et 1, ainsi que sur l’amendement n529, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n226.
Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et u…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : un aéroport est évidemment réalisé pour les deux types de desserte.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque la construction d’un nouvel aéroport intègre obligatoirement des garanties environnementales.Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Naillet sait très bien que 420 millions d’euros, provenant de fonds européens ou du contrat de convergence et de transformation, sont mobilisés pour les transports.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Sur les amendements n268 et 267, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n720 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
Le sous-amendement est défendu.Avis défavorable sur l’amendement n268 et favorable sur l’amendement n267 à condition que le sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’issue de cette présentation brève mais profonde de M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n268 et favorable sur l’amendement n267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n720, dont chacun a bien compris la teneur.
Je mets aux voix l’amendement n268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 21Majorité absolue 11Pour l’adoption 3Contre 18
Je mets aux voix l’amendement n267, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 42Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Comme tout à l’heure, je suggère à M. Naillet de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 1et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 39Contre 11
Sur l’amendement n441 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir cet amendement, qui porte article additionnel après l’article 1.
L’amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements annoncés par le gouvernement dans les infrastructures et dans les politiques publiques à Mayotte. Ils ne sont pour l’instant mentionnés que dans le rapport annexé, qui a moins de force que la loi. Je souhaite donc les in…
Quel est l’avis de la commission ?
Les autorisations d’engagement sont inscrites dans le rapport annexé. Ce qu’il manque, ce sont les crédits de paiement, qui seront décidés chaque année dans le cadre de la loi de finances. Comme des parlementaires font partie du comité de suivi, nous pourrons également vérifier dans ce cadre que les…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Qui peut le plus peut le moins. Il ne coûterait rien d’inscrire ces investissements dans la loi – je suppose que vous n’y verrez pas d’obstacle.
Je mets aux voix l’amendement n441 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 28Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait pour trois raisons : six parlementaires feront partie du comité de suivi, tous les rapports seront transmis aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale et un rapport public intermédiaire est prévu. Le Parlement aura toutes les informations nécessaires à s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je retire l’amendement.
Il est repris !
L’amendement n117 est repris par le groupe Rassemblement national.Je le mets aux voix.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : chaque assemblée choisira ses parlementaires…
Ce n’est pas ce que dit l’amendement qui vient d’être adopté !
…et j’imagine que la majorité comme l’opposition seront traitées convenablement.
N’imaginez pas, garantissez-le !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : c’est la pratique constante des assemblées que de confier ce type de choix à leur président.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Je mets aux voix l’article 1A, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 52Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n529.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 12Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’exprimerai rapidement : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En accélération : avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 41Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Voynet : « refonder », c’est beaucoup plus large que « reconstruire ».
Vous l’aurez compris, notre ambition ne se limite pas à une simple reconstruction. Il convient de couvrir le champ de tout ce que nous souhaitons faire.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous soutiendrons évidemment l’amendement de Mme Voynet. Il faut cesser de mentir à travers les titres des projets ou des propositions de loi, en faisant croire à nos compatriotes des choses qui ne sont pas. Ainsi, ce texte n’aboutira pas à la « refondation » de Mayotte. Les lois doivent être précis…
Du fait de la démocratie !
Vous êtes absents !
Ces dispositions visent à pénaliser des enfants dont les parents seraient en situation irrégulière. Il me paraît plus correct d’intituler le texte « projet de loi de programmation pour la reconstruction de Mayotte », étant donné ce que pourrait recouvrir le terme « refondation » – quand on a lu les …
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je suis relativement satisfait de ce texte. Le projet de loi qui nous a été soumis était médiocre, en tout cas timoré eu égard à tout ce qu’il y a à faire à Mayotte. Je veux dire aux Mahorais ce soir que, grâce au Rassemblement national, plus de 200 amendements ont été adoptés.Alors que la rédaction…
Ce n’est pas vrai !
…car tous ces députés ont été très absents pendant plusieurs jours de débats, ce qui montre leur état d’esprit à l’égard des territoires ultramarins.En revanche, les Mahorais savent qu’ils peuvent compter sur nous, sur Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Un bon point ! Il a tiré la cloche !
Disons-le clairement : tenez bon, nous arrivons ! En 2027, nous pourrons aller plus loin et agir vraiment pour les territoires ultramarins et, en particulier, pour Mayotte.
Nous n’en sommes pas encore aux explications de vote, chers collègues.Je mets aux voix l’amendement.
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 et 31.Sur les amendements n2 et 3, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Sur l’article 31, je suis…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : les arguments du ministre m’ont convaincu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est bien entendu favorable : cette disposition est très importante et attendue sur le territoire mahorais.
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 27Contre 27
Pourquoi n’écoutez-vous pas les Mahorais ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je souhaite demander une précision à Mme Youssouffa : l’amendement tend-il également à modifier le nombre de sections ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sai…
La parole est à M. le ministre d’État.
En rejetant l’amendement n2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire.À force de jouer avec des…
Non, ce n’est pas vrai !
Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, pu…
La parole est à M. le rapporteur général.
Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avon…
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 30Contre 15
Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 42Contre 6
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.