Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Lun. 7 juillet 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

8

Session

Première session extraordinaire 2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (11)AmendementsScrutins (1)Orateurs (35)Documents
Aucun amendement enregistré pour cette séance.