Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Lun. 7 juillet 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

8

Session

Première session extraordinaire 2025

Compte rendu

CRSANR5L17S2025E1N008

Vidéo

Non

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (11)Amendements Scrutins (1)Orateurs (35)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2025E1N008)🔗 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — dossier sur assemblee-nationale.fr