Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n2141, 2152).Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité demain mercredi 3 décembre, à 15 heures, les articles 6, 6, 7, 8, 8A et 9 du projet de loi si nous terminons ce soir l’examen de la première partie. Dans le cas contraire, ces articles seront examinés après le vote de la première partie.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Avec un déficit de 23 milliards d’euros prévu en 2025, l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social construit il y a quatre-vingts ans sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur, la solid…
La parole est à M. Hendrik Davi.
La santé est ce qu’il y a de plus précieux au monde.
En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors …
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir.Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences…
Certains disent qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. Je les invite à considérer l’augmentation de 80 milliards des dépenses d’assurance maladie entre 2017 et 2025 et leur évolution entre 2012 et 2017, quand la gauche était au pouvoir. Je les renvoie aussi à la fragilisation de notre système de retra…
Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique !
L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dan…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne …
Six mois, c’est optimiste !
…en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contrair…
Très bien dit !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Ce PLFSS n’est pas un PLFSS de plus…
Plutôt un PLFSS de moins !
…mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire cla…
Elle a raison !
C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. …
La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.
C’est vrai aussi !
Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards.
Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui trans…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordon…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qu…
C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour…
Votre manque de courage s’illustre également par un amendement très problématique que vous avez fait adopter au Sénat et qui autorise un nouveau transfert de dette de 15 milliards vers la Cades : nous combattrons résolument cette mesure. Osez le débat de fond sur la financiarisation de la dette de l…
…sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit.
On préfère les communistes qui votent avec nous !
Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance !
La discussion générale est close.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Clouet,…
…j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicai…
Argument fallacieux !
Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissanc…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir…
L’espoir fait vivre !
…le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, v…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve com…
Veuillez conclure, monsieur Davi.
C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ».
L’article, oui !
Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres !
Elle n’a pas dit le contraire !
C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui.
Encore heureux !
Grand seigneur !
Je veux simplement alerter chacun sur les conséquences de son vote.
Ça revient au même !
Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil c…
Laissez-nous bosser !
…et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez…
Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !
Je mets aux voix l’amendement n454.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 262Nombre de suffrages exprimés 260Majorité absolue 131Pour l’adoption 123Contre 137
Je mets aux voix l’article liminaire.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 264Nombre de suffrages exprimés 264Majorité absolue 133Pour l’adoption 141Contre 123
Quel est l’avis de la commission ?
Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.
Vous réécrivez l’histoire !
Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS p…
Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre t…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues d…
Ah bon ? Vous n’avez pas encore négocié ça ?
…mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement n455.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 286Nombre de suffrages exprimés 273Majorité absolue 137Pour l’adoption 126Contre 147
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources…
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’…
Cela revient au même !
Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.
On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit êt…
Vous engraissez les banquiers !
Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législ…
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 312Nombre de suffrages exprimés 296Majorité absolue 149Pour l’adoption 164Contre 132
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.
C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !
Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez…
Grâce à M. Neuder !
…dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les condit…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé p…
Vous ne tenez pas compte de l’inflation !
Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la têt…
Ils veulent juste des médecins !
On peut prendre les gens pour des imbéciles !
On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…
Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?
…à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.
On peut dire que c’est insuffisant !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a …
Je mets aux voix l’amendement n457.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 303Nombre de suffrages exprimés 302Majorité absolue 152Pour l’adoption 138Contre 164
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous …
La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Personne ne nie les difficultés que connaît l’hôpital public. («Personne ne nie qu’il existe un décalage entre la médecine de pointe pratiquée dans les CHU et les besoins des 15 millions de personnes en affection de longue durée – ces malades chroniques ne peuvent pas toujours recevoir des…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Notre collègue Clouet, lors de sa première intervention, a donné dans la caricature. Si personne, ici, ne prétend que tout va bien en matière de santé, nous pourrions toutefois éviter de tomber dans le misérabilisme du « tout va mal ».L’Ondam était à 265 milliards en 2025, contre 190 milliards en 20…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital.Au cours des discussions budgétaires avec le…
Je mets aux voix l’amendement n458.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 307Nombre de suffrages exprimés 302Majorité absolue 152Pour l’adoption 106Contre 196
Je mets aux voix l’amendement n459.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 311Nombre de suffrages exprimés 309Majorité absolue 155Pour l’adoption 112Contre 197
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’interv…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui d…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit.
La faute à Édouard Philippe !
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit…
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de pr…
Mais à qui cela profite-t-il ?
Je n’en connais pas encore les conclusions.
Et les outre-mer ?
Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps…
Ne vous laissez pas distraire, monsieur le rapporteur général !
Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les r…
Je n’ai pas employé ce terme mais je l’approuve !
…en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss…
Mais à qui cela profite-t-il donc ?
Participez donc aux futurs travaux de la commission d’enquête ! Ses enseignements seront précieux.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le seul avantage de l’Ondam, c’est de faire parler. Il permet à chacun de s’exprimer – même si c’est pour ne rien dire, puisque nous n’avons pas les moyens de nos ambitions.Madame la ministre, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite que la croissance. Faut-il compren…
Pourquoi alors ne pas avoir voté les précédents amendements ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Lecoq, un plan massif de reprise de dettes a été annoncé en 2021-2022. L’État a ainsi repris 13 milliards d’euros pour solder des dettes hospitalières. La dette cumulée de tous les hôpitaux de France s’élève aujourd’hui à 30 milliards, avec une maturité moyenne de dix-huit ans. L’immense ma…
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 312Nombre de suffrages exprimés 309Majorité absolue 155Pour l’adoption 169Contre 140
La parole est à M. Damien Maudet.
Je m’en voudrais, à cette heure, d’interrompre la séance d’hallucination collective à laquelle nous invitent le rapporteur général, les ministres et certains députés macronistes. Vous nous faites voir un hôpital bénéficiant de belles hausses de moyens – mais les soignants, eux, ne les voient pas.En …
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n147 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’encein…
Madame la ministre, vous dites que vous ne niez pas les difficultés de l’hôpital. C’est heureux, car si vous êtes allée récemment à l’hôpital public, vous savez qu’elles sont réelles. Si vous vous rendez au CHU à 18 heures avec une personne âgée,…
Mais elle travaille, arrêtez !
…vous verrez à quelle heure vous en ressortirez et combien de temps la personne sera restée sur un brancard sans être prise en charge. Vous verrez le temps et la souffrance des personnes qui vont à l’hôpital public pour se faire soigner et n’y parviennent pas avant huit, douze ou vingt-quatre heures…
Je mets aux voix les amendements identiques n147, 149, 550 et 663.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 313Nombre de suffrages exprimés 313Majorité absolue 157Pour l’adoption 201Contre 112
Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de la photo de 2025, prise le 2 décembre, qui constate ce qui a été fait. La première partie d’un PLFSS est comme un projet de loi de fin de gestion. Nous allons acter le fait que vous n’avez pas validé nos comptes ; il y aura donc un décalage entre ceux-ci et ce qui a été fait. En lecture…
Cela ne sert à rien !
Le problème, c’est que la photo est floue !
…mais on ne peut pas changer, le 2 décembre, ce qui s’est passé depuis le 1mars.
On peut encore changer de gouvernement !
La parole est à Mme la ministre.
Un PLFSS comporte une première, une deuxième et une troisième partie. Si la première partie est rejetée, vous savez ce que le Conseil constitutionnel en pensera – je ne reprendrai pas mes arguments.
Il n’y a pas d’explications de vote !
Non, mais la ministre, mes chers collègues, s’exprime lorsqu’elle le souhaite.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 314Nombre de suffrages exprimés 311Majorité absolue 156Pour l’adoption 171Contre 140
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a été rejeté par la commission. Vous souhaitez maintenir l’obligation d’inscription des créances sociales ; or l’article 4 vise précisément à favoriser le recouvrement de certaines créances en la supprimant. Cette suppression présente plusieurs avantages.Elle vise d’abord à augmente…
Quel est l’avis du gouvernement ?
De quoi parlons-nous ? Il s’agit de recouvrer les créances de l’Urssaf sans fragiliser les entreprises. En effet, lorsque l’inscription des créances est rendue publique, certains créanciers peuvent en déduire qu’une PME qui n’a pas payé ses cotisations ne va pas bien. Ils s’empressent alors de récla…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe de La France insoumise votera cet amendement. Les créances – comme le PLFSS – doivent être examinées en pleine lumière, et non dans le cadre de négociations secrètes et de tambouilles.L’amendement présente plusieurs vertus. D’abord, il vise à rendre les créances visibles en les inscrivant …
C’était la voix du rapporteur général !
…alors que les députés n’étaient pas tous attentifs. Tout reste donc ouvert.
Je mets aux voix l’amendement n144.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 274Nombre de suffrages exprimés 271Majorité absolue 136Pour l’adoption 183Contre 88
Le RN a voté pour la fragilisation des PME !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, vous connaissez mon caractère libre mais votre amendement pose problème. Vous proposez d’appliquer la suppression de l’obligation d’inscription à compter du 1juillet, alors que cette disposition a été supprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, nous risquon…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais le retirer. Nous le redéposerons en lecture définitive.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’amendement vise surtout les sociétés éphémères, qui sont souvent des coquilles vides, utilisées pour blanchir de l’argent et fréquemment liées au narcotrafic. L’amendement recueille donc notre soutien total.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet article est important, voire exceptionnel : rédigé par le Sénat, il est rigoureusement identique à un amendement déposé par le groupe La France insoumise. C’est donc un grand moment du travail parlementaire, et je vous invite à l’apprécier. De telles convergences ne se produiront pas très souven…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Clouet, je vais tenter de vous convaincre que l’idée n’est pas de supprimer totalement le dispositif. Vous soupçonnez souvent des arnaques, parfois peut-être à juste titre ; mais en l’espèce, il n’y en a pas.
Vous avez raison de le dire, il y en a souvent !
Ce dispositif poursuit un objectif légitime, mais il est inopérant. Il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit pas la transmission de données qui ne seraient pas déjà incluses …
Sur l’article 4A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n989.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 263Nombre de suffrages exprimés 227Majorité absolue 114Pour l’adoption 106Contre 121
Je mets aux voix l’article 4A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 258Nombre de suffrages exprimés 257Majorité absolue 129Pour l’adoption 257Contre 0
Sur les amendements n179 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n819 ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui se dit sensible aux difficultés des entreprises ultramarines, nous explique comment on peut les aider. Si cet article n’est pas le bon vecteur, quels sont les autres ressorts ? Avez-vous des solutions ou est-ce juste, comme on le dit chez moi, pourno…
Sur l’article 4C, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Lebon, je tente de faire entrer un cube dans un rond.Un dispositif temporaire, appliqué dans le contexte de la covid, permettait aux entreprises devant régler des arriérés de cotisations sociales de conclure des plans d’apurement sur cinq ans dans les départements et régions d’outre-mer (Drom…
Je mets aux voix l’amendement n819.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 253Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 48Contre 173
Je mets aux voix l’article 4C.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 267Nombre de suffrages exprimés 262Majorité absolue 132Pour l’adoption 229Contre 33
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne faut pas lancer des systèmes qui concernent des millions de familles quand on n’est pas certain qu’ils fonctionnent bien. Je vous avais déjà indiqué, quand j’avais eu connaissance du dossier, que j’aurais souhaité pouvoir le faire, comme prévu, en 2026 ; mais comme ce n’est pas prêt, ma respon…
Vous auriez dû faire ça à l’époque de MaPrimeRénov’ !
M. Di Filippo dit que nous aurions dû faire cela à l’époque de MaPrimeRénov’, ce à quoi je souscris ; mais quand un dispositif n’est pas prêt, il vaut mieux ne pas le déployer.Ensuite, madame Mélin, je sais que vous êtes très sensible à la certification des comptes de la sécurité sociale, comme beau…
La vérité ? Quelle prétention !
…cette réforme, nous voulons la faire bien, sans aboutir à des difficultés d’accès aux données, à des problèmes informatiques et à des prises de tête pour les familles qui seraient confrontées à un système totalement dysfonctionnel. Je préfère donc prendre six mois de plus pour la mener quand nous s…
Retirez Arpège aussi !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je retire cet amendement, en vous précisant deux choses. Tout d’abord, explication ne vaut pas excuse, car il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Ce que vous pointez constitue un aveu des dysfonctionnements, en particulier numériques, qui sont au cœur des difficultés anormales que nous renco…
Nous retirons également l’amendement n769.
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, monsieur le député, je vous remercie pour votre écoute. Je suis tout à fait d’accord avec vous : ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité sociale et aux Français. Dans une précédente fonction gouvernementale, j’ai passé beaucoup de temps à accélérer le projet de solidarité à l…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Cet article, qui concerne la protection sociale des artistes-auteurs, est très attendu par ces derniers. En l’état, elle est gérée par une association qui ne fonctionne pas correctement et dont l’article permettra la transformation en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Avant que nous abordions cet article, je tiens à dire que la rédaction du Sénat est absolument catastrophique, car toutes les avancées que nous avions réussi à introduire y ont été détricotées. C’est inacceptable et cela n’améliore pas la protection sociale des artistes-auteurs.Celle-ci est gérée pa…
La parole est à Mme la ministre.
Où est la ministre de la culture ?
Je vous annonce que le gouvernement souhaiterait réserver les articles 6, 6, 7, 8, 8A9 – le bloc qui avait été appelé en priorité en première lecture –, 12, 14 et 17 – les articles dits de tuyauterie – à la fin de l’examen de la deuxième partie. Cet ordre d’examen ne sera pas numérique, mais permett…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bourouaha, je salue le travail que vous avez réalisé avec Mme Galliard-Minier pour étudier les conditions d’une véritable continuité de revenu des artistes-auteurs. Vous avez établi un large bilan de la situation professionnelle, économique et sociale des artistes-auteurs, que vous avez prése…
La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions.L’amendemen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie également Mmes Bourouaha et Galliard-Minier pour leur travail sur ce sujet complexe, que nous sommes, je pense, en train de clarifier petit à petit. Vous avez mentionné les erreurs dans le versement des prestations, chacun s’en souvient. Techniquement, confier cette mission à l’Urssaf du…
Je mets aux voix l’amendement n288.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 80Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement…
Faites-le donc !
…mais j’ai trois réserves à son endroit.D’abord, l’amendement est déjà satisfait car, sans que la loi l’y oblige, la sécurité sociale des artistes-auteurs publie chaque année un rapport d’activité qui dresse le bilan de son action durant l’année écoulée. Il n’y a pas de raison de penser que l’associ…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est le même que celui du rapporteur général, pour les mêmes raisons.Je considère aussi que l’amendement est satisfait du fait de la publication du rapport annuel de la SSAA. En outre, des textes réglementaires pourront préciser que la remise du rapport, qui concernera l’ensemble du régime g…
Je mets aux voix l’amendement n289.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 94Contre 54
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.