Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n1997, 2071).
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Tr…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départ…
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine.Nous sortons du 107congrès des maires, moment important et rendez-vou…
La parole est à M. Éric Martineau.
Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de re…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025.Ces chiffres sont éclairants ; ils confirment que ce que chacun observait…
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui dé…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont démissionné de leur mandat. Si, parmi ces démissions, celles des maires restent minoritaires, leur nombre a néanmoins largement augmenté : on compte en effet 1 500 démissions de maires entre 2020 et 2023, soit deux fois plus que sur la période 2004-2014. C…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée…
La parole est à M. Bruno Bilde.
Nous examinons, en deuxième lecture, un texte très attendu, qui touche au fondement même de notre organisation collective : l’engagement local. Je redis toute l’estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. Ils sont les interprètes les plus crédibles de nos institutions, ceux en qui le…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Pour beaucoup de nos concitoyens, les élus locaux constituent le premier visage de la République. Présents sur le terrain, à l’écoute, disponibles, ils sont l’ancrage territorial de l’action publique. Chaque jour, ils donnent corps aux principes républicains en les traduisant en décisions concrètes.…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. De ce point de vue, force est de constater que ce texte comporte un certain nombre d’avancées : la pri…
Ça dépend quelle agression !
Ce dont je veux parler plus particulièrement aujourd’hui, c’est bien du sens de la fonction elle-même, parce qu’il est entamé. Des sujets nous posent à cet égard problème au groupe LFI, à commencer par la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. En effet, la suppression de l’incompatibilité ent…
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
La proposition de loi sur le statut de l’élu local s’apprête aujourd’hui à connaître, nous l’espérons, son aboutissement législatif, près de deux ans après son dépôt au Sénat et après avoir connu de nombreux rebondissements politiques. Il est en effet devenu urgent, alors que les élections municipal…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. Toutefois, avant d’aborder le fond du sujet, je tiens, au nom des Républicains et en mon nom personnel, à ren…
Il est toujours bon d’entendre un Normand !La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. Pourtant, il ne consacre pas un vérita…
La parole est à Mme Véronique Besse.
Le texte que nous examinons touche à la profonde question de la place que nous accordons à ceux qui font tenir l’État au plus près du réel. En effet, l’élu local n’est pas une figure périphérique de notre organisation institutionnelle ; il en est le point d’ancrage. Avant d’être une architecture jur…
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit. À mon tour, je salue Sébastien Jumel et Violette Spillebout, qui ont particulièrement contribué à nourrir…
Merci, madame la ministre. Il ne s’agissait pas d’une lecture de copies : tant que vous ne donnez pas de notes, tout va bien.
Je donne des encouragements !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.Je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public sur l’ensemble des amendements.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, à travers cet amendement, vous souhaitez supprimer purement et simplement l’article 4, pourtant très important. Il vise en effet à étendre le versement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) – par laquelle l’État aide les communes à fi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je pense que supprimer l’article serait problématique dans la mesure où cette dotation intègre les revalorisations inscrites dans le texte. Mon avis est donc défavorable.Madame Martin, je m’aperçois que je n’ai pas répondu à votre intervention dans la discussion générale, et …
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet amendement de suppression me trouble. Nous avons au contraire besoin de ce rapport pour connaître les coûts liés à l’exercice de certaines compétences par les maires au nom de l’État, afin de mesurer l’écart entre les dotations attribuées et leur coût réel pour les collectivités – l’état civil e…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je comprends l’objectif des rapporteurs et du gouvernement d’aboutir à un vote conforme et je retire mon amendement.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plu…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous considérons cet article positivement : il permet, en faisant reposer les frais de déplacement sur la collectivité et non plus sur l’élu lui-même, de lisser les inégalités financières entre élus.Toutefois, si l’État ne compense pas ces nouveaux coûts, ceux-ci grèveront les budgets des collectivi…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Comme l’a dit Mme Spillebout, cet article est important. Toutefois, comme le rappelle Mme Martin, la capacité des collectivités à prendre en charge ces nouvelles dépenses est une vraie question. En l’état, le texte dispose que la DPEL, en augmentation, couvre les frais de transport dans les communes…
La parole est à Mme la ministre.
Ne laissons pas cette question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné ces dispositions la semaine dernière et a traduit leur coût dans le projet de loi de finances. Il existe encore un écart entre ce que le gouvernement a proposé et ce que le Sénat a adopté, mais je ne doute pas que la nave…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Au sujet de cette prime, ou de cette allocation, de 500 euros, je vous signale l’incompréhension et le petit malaise qu’elle a suscités chez les élus locaux – je vois d’ailleurs les corapporteurs opiner du chef. Peut-être vaudrait-il mieux rediscuter avec leurs associations, car ils ne veulent pas u…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous nous réjouissons de la réintroduction de cet article 8 A au Sénat : il y avait d’abord été adopté en première lecture, avant d’être supprimé en commission à l’Assemblée – où j’avais tenté en vain de le réintroduire. Il concerne les maires qui exercent leur activité professionnelle dans une autr…
…alors que dans nos zones rurales – comme chez moi dans le sud de la Haute-Marne où la plupart de nos 300 communes comptent entre 100 et 200 habitants – les élus travaillent dans d’autres communes, parfois à temps partiel, comme secrétaire de mairie ou encore comme agent technique !Ne votez pas cet …
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je rêve d’un vote conforme.Ce point a suscité de nombreux débats en première lecture ; permettez-moi de vous expliquer pourquoi ma position a évolué depuis l’avis que j’avais donné alors.En première lecture, le Sénat avait adopté cet article visant à mettre fin à l’incompatibilité entre les deux fon…
Ce n’est pas parce qu’il sera dorénavant possible de cumuler ces deux positions, madame Martin, que les pressions que pourrait subir une personne de la part de celui qui est son employeur le jour et son collègue le soir seront moins condamnables. Le droit continuera de protéger le salarié.J’ai aussi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Lionel Duparay.
Ne mélangeons pas tout et évitons de jeter l’opprobre sur nos élus comme de mettre en doute leur impartialité. Un élu exerçant les fonctions de directeur d’école ou de professeur des écoles, par exemple, peut être intéressé par des décisions communales, des commissions d’appel d’offres ou divers pro…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je me réjouis de ce que nos débats se soient très bien déroulés jusqu’à présent. Le statut de l’élu est une question qui nous travaille depuis au moins vingt ans et je n’accepterai pas que l’on dise des uns ou des autres qu’ils jettent l’opprobre sur les élus !
On peut tout de même dire ce qu’on veut !
S’il est vrai que cette nouvelle disposition n’exposera pas nécessairement à des pressions les personnes cumulant le rôle de représentant politique et celui de salarié, elle les exposera au moins à leurs propres contradictions. Leur situation sera très inconfortable.
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 11Contre 79
Je vous informe que sur les articles 9 à 13, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Le texte adopté par le Sénat que nous avons examiné en première lecture prévoyait vingt jours. L’Assemblée a étudié divers amendements tendant à fixer cette durée entre dix jours, pour les uns, et trente jours, pour les autres ; c’est à une durée de quinze jour…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 14Contre 80
Je mets aux voix l’article 8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 99Contre 0
Je mets aux voix l’article 9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 99Contre 0
Je mets aux voix l’article 9 bis.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 99Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons tous ici la vie des entreprises. Lorsque j’étais maire, certains conseillers municipaux ou adjoints exerçaient des métiers tels que menuisier, maçon ou infirmier. Ils travaillaient dans de petites entreprises dont les patrons, de petits artisans bien souvent, se donnaient du mal pou…
…comme dans le cas des sapeurs-papiers évoqué par Stéphane Delautrette.Nous devons prendre en considération le cas de ces entreprises citoyennes, qui ne sont pas forcément des multinationales. Madame Martin, pour que les conseillers municipaux viennent de diverses catégories sociales, il est bon d’e…
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Ce débat est intéressant. Il est peut-être plus facile d’exercer un mandat d’élu local lorsqu’on est chef d’entreprise que lorsqu’on est salarié.La Sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers, a donné lieu à de nombreuses manifestations dans les centres d’incendie et de secours. Elles ont…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous maintenons notre amendement de suppression, car les critères d’attribution comme de retrait de ce label seront décidés par décret. Or nous n’avons pour l’instant aucune information sur les modalités d’attribution comme de retrait, en cas d’abus ou de non-respect. Dans tous les cas, grâce à ce t…
Je mets aux voix les amendements identiques n11 et 18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 15Contre 87
Je mets aux voix l’article 10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 87Contre 14
Sur les articles 15 à 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article prévoit qu’un salarié puisse échanger avec sa hiérarchie au sujet de sa situation d’élu. Après hésitation, l’entretien nous semble cadré ; il est réalisé à la demande du salarié et permet d’aborder des questions concrètes d’organisation, notamment les autorisations d’absence, un sujet souv…
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 106Contre 1
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il s’agit, lors des mutations d’un fonctionnaire, de prendre en compte sa situation d’élu, par exemple pour le nommer directeur d’une école ou principal de collège dans la commune où il est élu. Cela peut s’avérer délicat, mais l’éloignement du poste peut également représenter une contrainte matérie…
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 109Contre 1
Qui est celui qui a voté contre ?
La parole est à Mme Violette Spillebout.
La création d’un statut de l’élu étudiant représente une véritable avancée de cette proposition de loi. Faire revenir les jeunes dans la démocratie locale est en effet un vrai défi : en quarante ans, la part des maires de moins de 40 ans s’est effondrée, passant de 12 à 4 %. Sans mesures fortes, nos…
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 109Contre 0
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Rappelons que 16 % de la population est en situation de handicap et que seuls 0,1 % des élus le sont. Le chemin à parcourir est donc considérable. Je salue l’avancée présentée par ma collègue. Je regrette cependant que l’État n’ait pas pu s’engager concernant les frais induits pour les communes. En …
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes évidemment favorables à cette prise en charge. Nous sommes en revanche inquiets quant à sa réalisation, en l’absence de financement de la part de l’État. Si l’on veut rendre le statut d’élu local accessible à tous, il est en effet nécessaire de penser tous ces accompagnements, mais égale…
Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 107Contre 0
Je mets aux voix l’article 15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 109Contre 0
Je mets aux voix l’article 15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 107Contre 0
Je mets aux voix l’article 16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 108Contre 0
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Cet article est important. Il dispose que la poursuite de l’exercice du mandat en cas de congé maladie est possible, sauf avis contraire du médecin.En l’état du droit, le médecin doit formellement donner son accord. Or cette exigence pose un problème : l’accord se traduit par une simple case à coche…
C’est vous qui êtes au pouvoir !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Je partage l’analyse de Mme Brulebois : il est problématique que le fait de ne pas avoir coché une case dans le formulaire Cerfa en temps et en heure puisse poser de telles difficultés. L’article 17 a précisément été conçu pour répondre aux si…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Brulebois, votre remarque est très juste, et pertinente. La modification de la procédure de prescription des arrêts de travail est intervenue récemment, en 2019, me semble-t-il, avec le vote de la loi « engagement et proximité » – à moins que ce ne soit avec la loi « 3DS ».En Bretagne, plusie…
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme Brulebois a raison de soulever la question de la rétroactivité de la mesure. Madame la ministre, serait-il possible d’intervenir auprès des organismes qui versent les indemnités afin de leur demander d’annuler les demandes de remboursement ?Le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Quelle…
Très bien ! Merci.
La parole est à Mme la ministre.
Je n’ai pas de position arrêtée, mais une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité : si nous le faisons pour cet article, on risque de nous le demander pour d’autres.En outre, j’aimerais connaître le nombre de situations de cette nature. Comme je l’ai indiqué, nous y avons pourv…
Je mets aux voix l’article 17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 94Contre 0
Sur les articles 18 à 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, n14 et 17, tendant à supprimer l’article 18.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n14.
Nous abordons ici l’un des points les plus délicats de cette proposition de loi, la question de la prise illégale d’intérêt ; et c’est la raison pour laquelle nous ne la voterons pas.Telle qu’elle est rédigée, cette disposition ne concerne pas seulement les élus locaux mais l’ensemble des élus. En o…
Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus, l’AMF, l’association France urbaine, et nous sommes inspirés, pour la rédaction de l’article 18, du rapport du haut fonctionnaire Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action publique, qui recommande précisément la suppression du con…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite en effet, madame la députée, à lire le rapport que M. Vigouroux a remis au terme de sa mission. Il est conseiller d’État, donc expert en droit public, en évaluation des risques et de la sécurité.Pour en revenir à cette particularité française, vous savez, pour avoir été élue locale, q…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce n’est pas une question de privilège mais un problème lié au fait qu’il n’y a pas eu de vague de condamnations en la matière.
Et alors ? C’est le principe de précaution !
En outre, dans les vingt-trois cas soulevés en 2023, la jurisprudence s’est toujours montrée favorable aux élus. J’entends votre histoire d’office du tourisme, mais vous et moi savons fort bien que les élus locaux ne sont pas les seuls concernés par la nouvelle rédaction, par ailleurs trop vague pou…
Ça nous change !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je sais d’expérience qu’un élu local ne demande pas seulement à être protégé, il demande aussi à ne pas être trop entravé dans son action quotidienne. Madame Martin, j’entends bien vos déclarations de principe et les grandes vertus qui les motivent, mais permettez-moi de donner à mon tour un exemple…
Je mets aux voix les amendements identiques n14 et 17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 22Contre 88
Je mets aux voix l’article 18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 94Contre 22
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétence…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 18Contre 89
Je mets aux voix l’article 18A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 94Contre 18
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Cet article renforce la protection fonctionnelle. Vous vous en souvenez, nous avions voté à la quasi-unanimité, en 2024, une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions en cas d’outrage et d’attaque physique ou psychologique. Cette loi renforçait également la protec…
Je mets aux voix l’article 19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 114Contre 0
Je mets aux voix l’article 20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 116Contre 0
Je mets aux voix l’article 22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 115Contre 0
Je mets aux voix l’article 24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 97Contre 19
Je mets aux voix l’article 25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 116Contre 0
La parole est à M. Éric Martineau.
L’article 26 présente pour nous deux problèmes. Nous avons tenté de l’amender à plusieurs reprises, mais nous nous sommes heurtés à l’article 40 car il est impossible de toucher aux fonds de la Caisse des dépôts.Tout d’abord, les communes de moins de 10 000 habitants devenant éligibles à l’allocatio…
Je mets aux voix l’article 26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 116Contre 1
Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 116Contre 0
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous soutenons l’objectif de cette proposition de loi : offrir un cadre protecteur et juste aux élus locaux. Notre responsabilité de parlementaires nous oblige à être réalistes et équilibrés : ce texte étant attendu depuis longtemps, nous avons soutenu tous les articles, sans apporter de modificatio…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Ce texte constitue une avancée intéressante, même s’il ne résout pas tous les problèmes liés à l’insuffisance ou aux difficultés de l’engagement dans ce rôle crucial d’élu local. Il est essentiel de le favoriser, car c’est l’engagement des élus locaux qui structure et tient encore ce pays.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Ce texte, enregistré à la présidence du Sénat il y a bientôt deux ans, est attendu par les élus locaux. À l’approche des élections municipales de 2026, nous devons agir vite et adopter ce texte conforme pour éviter la réunion d’une commission mixte paritaire ou une troisième lecture. L’amélioration …
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Certains votes, comme celui de ce soir, ont une signification particulière. Depuis près de deux ans, le Parlement travaille sans relâche, rédige des rapports, mène des auditions et conduit des missions sur la question du statut de l’élu local. J’ai, pour ma part, conduit une mission d’information av…
Ce texte est équilibré, robuste, soutenu par les associations d’élus et par les futurs candidats. Avec un vote conforme, nous éviterons la réunion d’une commission mixte paritaire, ce qui permettra peut-être que le texte s’applique avant les prochaines élections. Notre groupe votera donc avec enthou…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous entrons dans ce sujet d’une manière sensiblement différente, en nous demandant si l’on peut séparer le statut du sens de la mission en elle-même. Nous n’en sommes pas convaincus.S’agissant tout d’abord du statut, même si ce texte n’est pas parfait, il comporte des avancées, notamment l’accompag…
Nous ne voulons pas nous opposer à ce texte car il intègre de nouveaux droits, qui seront conquis pour les élus municipaux de mars 2026, mais nous ne voterons pas en sa faveur, notamment parce que la question très épineuse du conflit d’intérêts, privé ou public, est pour nous indépassable. C’est pou…
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Les élus locaux sont en première ligne dans notre démocratie. Ce sont les piliers de la République, dont nous devons prendre grand soin. Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait, même si ce texte n’est pas abouti, de voir que, sur tous les bancs, nous sommes d’accord sur le statut de l’élu …
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Quelques mots pour nous féliciter par avance de l’adoption de ce texte, au vu des premières prises de parole. Madame la ministre, vous pouvez être satisfaite. Votre engagement personnel d’élue locale est aussi salué. Nous vous savons attachée au mandat de maire de Châteaugiron que vous avez exercé. …
Avec ou sans réserve parlementaire ?
…qui s’est faite de manière si drastique que certains élus sont parfois hors sol.Mais nous nous retrouvons heureusement sur la question de l’élu. Nous avons besoin, à la veille des élections municipales, d’envoyer des messages aux candidats et aux élus, d’abord municipaux, mais aussi départementaux …
Eh oui ! Et cela arrive souvent !
Je pense au décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, qu’on attend toujours alors que la loi est votée. On me dit qu’il est au Conseil d’État, mais cela fait si longtemps qu’on ne l’attend plus, comme Godot. Madame la ministre, je vous demande de veiller à ce que les décrets d’appli…
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous voilà à la fin d’un cycle de travaux commencé il y a deux ans, voire plus, visant à améliorer le statut de l’élu local. Dans un pays comme le nôtre, où la centralisation a été historiquement très structurante, il devenait urgent de prendre en compte l’évolution de la situation des élus locaux. …
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 109Contre 0
La parole est à Mme la ministre.
J’aimerais brièvement saluer le travail accompli collectivement par M. Florent Boudié, président de la commission des lois, MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs, auxquels j’associe M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout.J’aimerais également remercier l’ensemble des députés, …
Alors, la démocratie aura gagné.