Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Lun. 8 décembre 2025🕐 16:00 → 19:20⏳ 3h20Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

85

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté

109 pour · 0 contre · 22 abst. · 131 votants