Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n1799, 2199).Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Chaque année, 14 millions de Français doivent multiplier les démarches pour pouvoir renouveler leur passeport ou leur carte d’identité. Rendez-vous en mairie, présentation d’un justificatif de domicile, paiement d’un timbre fiscal et relevé d’empreintes digitales : chacun de nos concitoyens doit se …
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je suis tout de même très étonnée, chers collègues de la Droite républicaine, de vous entendre parler de constitutionnalité. Il me semble que quand il s’agissait d’ajouter des pans entiers de droit anticonstitutionnel dans la loi immigration ou dans la loi Duplomb, que le Conseil constitutionnel a d…
On parle de titres de séjour !
Les changements proposés par ce texte sont urgemment nécessaires, mais évidemment insuffisants. Ils nous permettront au moins de ne plus être un pays qui humilie et discrimine des personnes qui n’ont rien à se reprocher – cela nous évitera peut-être quelques condamnations. Pour l’heure, elles sont c…
Ce n’est toujours pas le sujet !
Pendant que certains, par dogmatisme et par racisme, refusent de prendre des mesures basiques pour nous permettre d’avancer ensemble, le groupe Écologiste et social votera ce texte qui apporte une réponse certes minimale à un problème particulièrement important.
La parole est à M. Éric Martineau.
L’intention affichée de la présente proposition de loi – simplification administrative et fluidification – est louable. Tous les bancs de l’Assemblée s’accordent sur le constat suivant : l’administration est trop souvent engorgée et les délais excessifs plongent parfois les étrangers en situation ré…
Ce n’est pas le cas !
Parce que ce texte soulève des difficultés juridiques et opérationnelles que nous jugeons trop importantes, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment régalien, celui du contrôle de la présence des étrangers sur le territoire national. Elle pose la question de notre conception de la souveraineté ainsi que du rôle de l’État dans la régulation des flux migratoires et de la maîtrise de nos fronti…
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Permettez-moi de commencer par un clin d’œil insulaire. En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis d’autant plus heureux de m’exprimer sur ce texte qu’il n’y a pas si longtemps, certains ici souhaitaient y envoyer tous les étrangers sous OQTF !Heureusement, la présente proposition de lo…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d’un titre de séjour devient un véritable parcours d’obstacles.
Voici quelques exemples. Un Stanois arrivé en France en 1978, aujourd’hui âgé de 70 ans et retraité après une vie de travail dans le bâtiment, se retrouve sans titre de séjour depuis le 1mars 2025. Après avoir dû déposer ses empreintes cinq fois pour obtenir sa cinquième carte de séjour de dix ans, …
On voit ça tous les jours.
Un Courneuvien, quant à lui, fait face à un triple blocage : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, retard pour un simple duplicata après un changement d’adresse, et un dossier paralysé sur la plateforme Anef – administration numérique pour les étrangers en France. Résultat : sa carte a expiré et i…
C’est scandaleux !
Malgré quelques améliorations, les difficultés demeurent nombreuses. Les dysfonctionnements persistants de la plateforme Anef aggravent encore la situation et nourrissent un profond sentiment d’abandon.Cette crise découle aussi de l’accumulation de lois sur l’immigration, souvent dictées par une log…
…de personnes parfaitement intégrées, respectueuses des règles et contributrices à notre vie collective, autant de pratiques intolérables et contraires à nos valeurs républicaines.
Elle a raison !
Le présent texte ne place personne au-dessus des lois, n’institue aucun privilège : les titres pourront toujours être retirés si les conditions cessent d’être remplies. Il s’agit d’une mesure équilibrée, juste, humaine, et surtout indispensable. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cette proposi…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous débattons d’une proposition de loi qui vise à instaurer le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. En effet, notre système est à bout de souffle, les préfectures sont saturées et personne ici, je pense, ne le conteste.Les chiffres sont d’ailleurs implacables : en 2024, …
Quelle erreur de diagnostic !
Cette proposition de loi est à contre-courant de ce que veulent les Français. Cela n’est pas étonnant de la part du Parti socialiste, qui ne représente plus personne. Vous proposez plus de titres de séjour, là où les Français veulent moins d’immigration. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre.
La parole est à M. Jonathan Gery.
La proposition de loi peut être résumée en deux points. Premièrement, elle érige en principe le bien-fondé du renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée et, par voie de conséquence, charge l’administration de faire la preuve que le titre ne doit pas être délivré une nouvelle foi…
Quel est le rapport avec le sujet ?
Nous parlons du renouvellement du titre !
…et du maintien du séjour sur le territoire national. Aussi repose-t-elle sur deux postulats : l’immigration est un programme,…
Vous dites n’importe quoi !
…et l’engorgement des préfectures et des services de l’État est lié à leur devoir de contrôle de la situation des demandeurs. Le sous-entendu, c’est qu’il n’y a pas trop d’étrangers en France, mais trop de procédures qui les empêchent de bénéficier des mêmes droits que les citoyens.
Là, ce sont vos sous-entendus qui apparaissent !
Sans qu’il soit besoin de décortiquer davantage l’idéologie des promoteurs du texte, nous comprenons bien que, malgré ses apparences innocentes, la proposition de loi ouvre une boîte de Pandore migratoireen détricotant le pouvoir d’appréciation de l’administration…
…et donne un très mauvais signal aux associations immigrationnistes, dont on connaît l’addiction au recours contentieux.
Chers collègues, écoutons l’orateur !
Au Rassemblement national, nous tenons une ligne claire.
Nous formons le premier groupe politique de cette assemblée. Les Français ne veulent plus subir cette immigration imposée par leurs dirigeants de gauche et du bloc central.En réalité, les Français se situent sur la même ligne que le communiste Georges Marchais, qui déclarait publiquement, le 9 janvi…
N’importe quoi ! Nous sommes à l’Assemblée nationale, il faut être sérieux !
Les cocos, c’est plus ce que c’était !
C’est le moment de donner quelques éléments de contexte, pour bien caractériser la submersion migratoire que notre pays connaît et qu’il ne peut plus assumer. Près de 3 millions de visas ont été délivrés en 2024. Cette même année, le nombre de titres de séjour délivrés pour la première fois atteigna…
Il s’agit de personnes en situation régulière !
Fin 2024, plus de 4 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un document provisoire de séjour ; en 2023, ce chiffre était de 3,8 millions. Si l’on se cantonne aux titres de longue durée, on relève que 288 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2024, contre 150 000 il y a cinq …
Sans surprise, les principaux pays d’origine sont le Maroc, la Tunisie et l’Algérie,…
Tiens, cela faisait longtemps que vous n’aviez pas parlé de l’Algérie !
…pays qui ne coopèrent pas en matière d’exécution des OQTF et dont les ressortissants contribuent bien plus à gonfler les prisons que le PIB.
La France admet près de 500 000 étrangers légaux supplémentaires par an. Pour prendre des points de comparaison dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est comme si le pays accueillait chaque année la population entière de la Drôme, ou bien les populations réunies de l’Allier et de la Haute-Loire.
J’en tremble d’effroi !
Les Français, qui sont 80 % à estimer qu’il ne faut pas accueillir davantage de migrants, peuvent compter sur Marine Le Pen et sur Jordan Bardellapour défendre une ligne claire.
Il a coché les cases !
Au Rassemblement national, nous disons que l’immigration que nous subissons n’est pas une chance pour la France. Nous soutenons que l’immigration massive et dérégulée fait le jeu des passeurs en plus d’être un gouffre financier pour l’État, qui déverse des milliards d’euros chaque année pour accueil…
Chers collègues, pour les dernières heures de séance de cette journée, pourrions-nous laisser souffler l’esprit de Noëldans cette niche, dans cette crèche ?
Et la laïcité ?
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Chaque député a déjà eu affaire à un étranger installé dans sa circonscription, engagé dans la procédure de renouvellement de son titre de séjour, cherchant désespérément un rendez-vous en préfecture ou attendant que son dossier, pourtant déposé dans les délais, soit enfin traité avant l’échéance lé…
Ils sont nombreux dans ce cas !
Cette mécanique administrative crée une insécurité juridique lourde, injuste, éprouvante. Il nous revient donc d’affronter collectivement cette réalité et de concevoir une manière plus juste, plus fluide, plus efficace d’instruire les renouvellements. Ce n’est pas une faveur, c’est notre responsabil…
C’est exactement l’objet de la proposition de loi !
Il faut la voter !
Ah ! On attendait un « pour autant » !
Eh oui ! Pour autant, l’automaticité du renouvellement des cartes de séjour de quatre ans ou des cartes de résident de dix ans ne saurait constituer à nos yeux une réponse pertinente. Ce débat nécessite, loin des polémiques contre-productives, une réflexion apaisée, rigoureuse et respectueuse sur le…
Personne n’a dit cela !
Elles servent davantage à dresser des procès d’intention qu’à proposer des solutions opérationnelles. C’est précisément pour cela que je souhaite évoquer le fond du texte, les principes de droit qui s’y attachent et expliquer la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s’opposera à…
Même les préfets le demandent !
Elle soulève également des interrogations quant à la charge de travail, déjà très lourde, et à l’organisation des préfectures. Ainsi, depuis le début de l’année 2025, près de 2 500 renouvellements ont été refusés pour des raisons relatives à la préservation de l’ordre public.
Pas pour les séjours de longue durée ! Il faut être rigoureuse !
Ce chiffre n’a rien d’anecdotique. Dans le système proposé, ces titres auraient été automatiquement renouvelés sans contrôle préalable, avant d’être éventuellement retirés, sans que l’on sache d’ailleurs sur quel fondement, puisque le texte est muet sur ce point. Cette façon de procéder ne semble pa…
Elles ne vous touchent pas trop !
Elles vous touchent à quel endroit ?
Néanmoins, celles-ci doivent respecter le cadre juridique et les impératifs de sécurité. On pourrait imaginer de simplifier davantage la procédure pour les cartes de résident de dix ans, de la numériser, ou encore de créer un guichet dédié pour traiter plus rapidement les dossiers les moins complexe…
Mais « en même temps »…
Néanmoins, l’automaticité du renouvellement et l’inversion de la charge de la preuve dans une telle situation ne sont pas, selon nous, la bonne voie. Elles constitueraient même, à bien des égards, une réponse inadaptée à un problème réel. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce t…
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Des innombrables situations de maltraitance institutionnelle que nos services publics en déclin réservent à leurs usagers, l’entrave au renouvellement des documents de séjour de longue durée est sans doute l’une des pires. Nous sommes extrêmement nombreux à recevoir dans notre permanence des hommes …
Des milliers d’étrangers, parfois présents en France depuis de longues années, basculent ainsi dans l’irrégularité à cause de l’inertie de la puissance publique. Ils basculent aussi dans la précarité, puisque de nombreux droits sociaux sont attachés à la régularité du séjour ; ils sont ainsi exposés…
À bon port, en effet !
Pour autant, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle dispenserait les étrangers souhaitant renouveler leur titre de séjour longue durée de mener des démarches administratives complexes, coûteuses et de plus en plus longues. Elle faciliterait la délivrance d’une carte de résident permanent…
Pour résoudre ce problème, mon groupe a déposé un amendement visant à considérer que le silence gardé par l’administration dans ce cas de figure vaudrait décision implicite d’acceptation.Enfin, ce texte ne revient pas sur l’éléphant au milieu de la pièce : l’instrumentalisation de la notion de troub…
Il faut conclure, madame la députée.
Plus que jamais, il est urgent de sortir du paradigme sécuritaire du macro-lepénisme. Soyez sûrs que ceux qui auront sauvé ce système tomberont avec lui.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Par souci de cohérence avec les propos tenus au début de l’examen du texte, avant la pause du dîner, le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article.Nous l’avons dit, le Conseil constitutionnel a jugé, de manière constante, « qu’aucune règle de valeur constit…
Vous n’avez pas honte de parler comme ça ?
Ce n’est pas digne d’un gouvernement !
C’est petit, petit, petit !
Où vont-ils les chercher, ces ministres ?
J’applique la règle « un pour, un contre ». La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous voterons bien évidemment pour ces amendements de suppression. Que nous proposez-vous avec ce texte ? Plus d’immigration. Que veulent les Français ? Moins d’immigration. La vérité, c’est que nous assistons à une alliance des socialistes, des LFIstes et – par son absence – du bloc central : ils v…
Rendez l’argent !
Depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, nous accueillons 500 000 personnes par an. Nous battons chaque année des records d’immigration – de M. Castaner à M. Retailleau en passant par M. Darmanin, jusqu’à M. Nuñez aujourd’hui. Les Français n’en peuvent plus.Je veux simplement dire : vivement 2027 !…
Ne la ramenez pas, vous êtes quinze !
Vous les avez déjà laissés décider sur les questions budgétaires, vous les laissez à présent décider sur les questions régaliennes. Les Français s’en souviendront en 2027.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Quel débat passionnel ! Essayons un peu de le dépassionner. Avec ces amendements de suppression, vous êtes en plein fantasme.
Oui, complètement !
Et le fait que le gouvernement suive sur ce terrain m’inquiète beaucoup. Il est très inquiétant d’entendre un membre du gouvernement demander la suppression de l’article principal d’une proposition de loi pour ne pas en discuter alors qu’elle a du sens.Je ne vous demande pas de voter ce texte, mais …
Pour votre information, madame la députée, je signale que M. Pauget, que vous avez cité, n’est pas dans l’hémicycle. Peut-être est-ce son frère ?Je mets aux voix les amendements identiques n1, 4, 9 et 21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 30Contre 102
Sur l’amendement n12 et le sous-amendement n33, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir le sous-amendement n33.
Ce sous-amendement complète l’amendement de mon collègue Laurent Jacobelli, qui vise à conditionner le renouvellement du titre de séjour.
Allez, bonsoir !
Dans un pays réellement gouverné, le fait d’être arrivé en violation des frontières doit constituer un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement du titre de séjour.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n33.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 21Contre 109
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 18Contre 110
Quel est l’avis du gouvernement ?
À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public.Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administr…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.Mais si.
Je vais être rapide. Cet amendement me semble équilibré. Je ne comprends donc ni l’avis défavorable de la rapporteure ni les explications du gouvernement.La proposition des collègues du groupe LIOT ne me paraît pas excessive : elle poursuit un objectif de sécurité tout à fait louable. Ajouter une te…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Vous créez une obligation négative pour répondre à une obligation qui, en fait, n’existe pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif. Avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Si le traitement administratif est long, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de fonctionnaires, mais parce qu’il y a trop de demandes, et trop d’immigration, en France.
Plutôt que d’augmenter le nombre de fonctionnaires, il faut diminuer le nombre de migrants dans notre pays.
Taisez-vous ! C’est pénible !
C’est ce que demandent les Français, c’est ce que font la plupart des pays européens – il n’y a que nous qui accueillons toute la misère du monde.
On parle de gens qui travaillent !
Si, après quatre mois de silence, c’est le titre de séjour d’un futur terroriste, d’un criminel, d’un violeur ou de quelqu’un qui abuse de la loi française qui est renouvelé, quelle honte pour vous !
Je sais que vous n’en avez rien à faire, mais il faut protéger les Français, et notre administration. C’est ce que nous ferons ! Votre amendement, madame, est indigne !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le député du Rassemblement national, c’est votre intervention qui est indigne !Vous dites des mensonges. Vous essayez de faire croire que tous les Français seraient contre l’immigration. Or, dans ma permanence à Saint-Étienne, beaucoup de personnes viennent me voir : des petits patrons, des…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Également défavorable. S’agissant des ressources dont disposent les préfectures, madame Taurinya, sachez qu’en dix ans, entre 2014 et 2024, le personnel des services compétents pour le séjour des étrangers dans les préfectures et les sous-préfectures a augmenté de 30 %.
C’est une blague ? Je me demande où sont recrutés les ministres !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Ces amendements me semblent très problématiques. Je ne suis pas sûre que l’ensemble des collègues en prennent la mesure. S’ils étaient adoptés, les étrangers qui demandent un titre de séjour ne seraient plus contraints de signer le contrat d’engagement républicain.Or que contient ce contrat ? L’enga…
C’est ridicule, les amendements ne disent pas cela !
Cela me pose un grave problème. Cependant, de la part d’élus de La France insoumise, cela ne m’étonne absolument pas.
Vous faites le jeu de l’extrême droite !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Les chiffres que j’avance sont ceux de la Cour des comptes, madame la ministre : entre 2010 et 2020, 4 000 postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures. Ne les reconnaissez-vous pas ? Bizarre. N’hésitez pas à passer un coup de fil à la Cour, qu’elle se mette à jour…Concernan…
C’est mieux en le disant !
Ensuite, je m’interroge sur votre intervention, madame Yadan : pensez-vous que l’égalité est toujours respectée, partout, sur notre territoire ? L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est-elle réalisée, par exemple ? Non.
Il est possible de faire des recours en justice quand ce n’est pas le cas, cela s’appelle l’État de droit !
Le gouvernement garantit-il la liberté d’expression lorsque des rassemblements sont interdits au seul motif qu’ils sont organisés en soutien à un peuple menacé de génocide ?Pour que les étrangers puissent vraiment respecter les principes de la République, il faudrait déjà que le gouvernement les res…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, en écho à mon propos introductif.
Favorable au RN !
Je mets aux voix l’amendement n5.
Avec un avis favorable du gouvernement, en effet !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 25Contre 103
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.Sur les amendements n14 et 15, le sous-amendement n32 et l’amendement n16, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n14.
Puisque le Parti socialiste voudrait nous faire croire en défendant l’immigration – marqueur de la gauche et de l’extrême gauche –, après avoir été macroniste il y a quelques jours, qu’il est à nouveau de gauche…Ce parti privé de boussole s’apprête à créer un grave danger pour la France.
Savez-vous de quoi vous parlez ?
Où étiez-vous toute la journée ?
Alors qu’ils représentent 8 % de la population française, les étrangers représentent 18 % des crimes et délits.Le lien entre l’insécurité et l’immigration étant avéré,…
C’est faux ! Vous mentez !
…ce texte aggravera évidemment l’insécurité en France.Par cet amendement, je sollicite un rapport du gouvernement évaluant les conséquences désastreuses de cette proposition de loi irresponsable, afin de mesurer le niveau de la hausse de l’insécurité, le nombre de crimes et de délits consécutifs au …
Si j’ai bien compris, monsieur Jacobelli, vous voulez un rapport à 23 heures ?
C’est vrai que c’est un peu tôt.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n14 ?
J’y suis défavorable, comme je serai défavorable aux suivants. Je qualifierai celui-ci de nauséabond, parce qu’il répand un soupçon généralisé sur l’ensemble des étrangers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Monsieur le député, vous disposez déjà de toutes les informations, sur la politique transversale de l’immigration et de l’intégration comme sur toutes les autres, dans le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous voterons bien sûr contre cet amendement du soupçon généralisé. Vous ne savez faire que ça, au Rassemblement national : mettre une cible dans le dos des étrangers, selon vous la cause de tous les maux de la France !
Vous soupçonnez les étrangers d’être en situation irrégulière.
Les idéologues dangereux de cet hémicycle, c’est vous !
L’étranger serait selon vous le problème de la France. Il n’est pas un problème, tant qu’il est en situation régulière, qu’il travaille, qu’il vit à nos côtés, qu’il finance la sécurité sociale, l’Urssaf et que nous vivons en bonne intelligence !
Pour nous non plus !
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
De quoi avez-vous peur ? Si vous êtes si sûrs de l’absence de lien entre l’insécurité et l’immigration, acceptez ma demande de rapport, peut-être vous donnera-t-il raison ! Pour l’heure, lorsque je consulte les statistiques du ministère de l’intérieur, qui n’est pas encore dirigé par le Rassemblemen…
Ce n’est pas vrai ! Vous ne savez même pas lire les statistiques !
Rendez l’argent de l’Union européenne !
Il est évident que tous les étrangers ne sont ni des criminels ni des délinquants, mais il est vrai que la proportion de ces derniers, en France, est plus grande chez les étrangers que chez les nationaux. C’est un fait, et la réalité est têtue.
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 21Contre 112
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous avez bien fait de rappeler que vous étiez d’origine italienne, monsieur Jacobelli. Mes ancêtres en sont, eux aussi. Figurez-vous qu’à l’époque où les Italiens sont arrivés massivement sur le territoire de la République française, la France comptait déjà des gens partageant vos idées, qui instal…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Puisque le nom de M. Jacobelli nous a conduits aux références historiques, je vous en propose une autre : quand on mélange du communisme, du socialisme, des comportements fascistes et de l’antisémitisme,…
Ça donne le RN !
…cela s’appelle le pacte germano-soviétique, dont vous êtes la résurrection !
Qui a libéré Berlin ?
Ouvrez un livre d’histoire !
Merci à la bataille de Stalingrad !
Je mets aux voix le sous-amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 23Contre 110
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 22Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 23Contre 115
Je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n29.
Il vise à demander au gouvernement un rapport sur l’opportunité de supprimer les taxes et les droits de timbre applicables pour le renouvellement des titres de séjour.Nous avons travaillé cet amendement avec la Cimade et Aides, deux associations venant en aide aux personnes effectuant ces démarches.…
Elle a été créée pendant la guerre pour sauver des juifs : pas étonnant que le Rassemblement national veuille la supprimer !
Ce n’est que du trafic d’êtres humains !
Ces taxes s’élèvent, au total, à 225 euros. Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement prévoyait de les augmenter jusqu’à 300 euros. Si nous voulons véritablement rendre automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée, nous devons, au contraire, supprimer ces ta…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Taurinya, vous avez raison de proposer cet amendement, auquel je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Vous n’aimez pas les humains, voilà tout !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Je soutiens cette demande de rapport – il pourrait nous renseigner sur les effets d’une réduction de la taxe, voire d’une petite incitation. Pourquoi ne pas donner un peu d’argent, par-dessus le marché ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reste dans la même logique : avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je vous demande une suspension de séance de trente secondes.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 98Contre 37