Débat législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

📅 Jeu. 22 janvier 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

122

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté

313 pour · 199 contre · 5 abst. · 517 votants