Débat législatif

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

📅 Lun. 2 février 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

136

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Adopté

60 pour · 13 contre · 5 abst. · 78 votants