Protéger l'eau potable
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (n2310, 2431).
La parole est à Mme Sandra Regol, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La protection des personnes qui s’opposent aux trafiquants n’est pas un sujet nouveau pour notre assemblée. Nous en avons discuté lors des débats transpartisans sur la loi dite narcotrafic, qui n’ont malheureusement pas abouti concernant l’élargissement des dispositifs de protection aux citoyens eng…
Nous avons renforcé la gradation des mesures de protection afin qu’elles s’adaptent aux capacités des services, mais aussi et surtout aux besoins des personnes, en associant les personnes protégées au choix des mesures de protection et de réinsertion les plus adaptées.La réinsertion est importante. …
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons ce matin avec beaucoup de respect et d’humilité, d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Regol.En cherchant à protéger des personnes ciblées par les réseaux de la criminalité organisé…
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pouria Amirshahi.
Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. Telle est la réalité du quotid…
Malgré l’empilement de lois, les durcissements successifs, les opérations Place nette toujours plus spectaculaires, les réseaux prospèrent, s’organisent, se structurent en filières, s’implantent durablement sur l’ensemble du territoire et deviennent plus durs. Ils n’ont jamais été aussi violents, au…
La parole est à M. Éric Martineau.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulièrement grave. Le narcotrafic s’enracine et donne lieu à des phénomènes d’une extrême violence. Les chiffres sont connus mais demeurent glaçants : en 2024, 110 morts, 341 blessés ; depuis 2021, une hausse de 33 % des assassinats et tentati…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’orateur du groupe Écologiste et social a remis en cause de façon très virulente la politique de sécurité conduite ces dernières années. Alors que nous sommes réunis pour une journée consacrée aux priorités de ce groupe, nous sommes nombreux à avoir été surpris par l’inversion radicale de ses prior…
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Le 13 novembre dernier, à Marseille, ce n’est pas seulement Mehdi Kessaci qui a été lâchement assassiné. Ce jour-là, c’est la République tout entière qui a été visée. Car ce crime odieux est un message atroce, un message adressé à son frère Amine, qui a eu le courage de se dresser contre le narcotra…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ce texte résonne de manière toute particulière dans le contexte actuel, marqué par l’assassinat de Mehdi Kessaci et par les menaces qui s’intensifient à l’encontre de son frère Amine. Comme de nombreux autres, un tel drame nous montre à quel point le narcotrafic agit avec violence, violence imposée …
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui fait suite à un drame humain qui a profondément marqué nos concitoyens. Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester insensible à la violence des réseaux de criminalité organisée et aux risques encourus par ceux qui s’y opposent. Ces réseaux ne se contentent …
N’importe quoi !
Chacun ici le sait, lorsque nous proposons, dans cet hémicycle, des mesures concrètes pour renforcer la sécurité, durcir la lutte contre le narcotrafic, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre ou faciliter l’action de la justice, ces mêmes écologistes s’y opposent systématiquement. Vous vot…
Vous avez voté contre le budget : vous avez donc voté contre la lutte contre le narcotrafic !
Il y a là une contradiction de fond. Protéger les victimes est nécessaire, mais la première protection, la plus efficace, reste l’affaiblissement des réseaux eux-mêmes. On ne peut pas, d’un côté, dénoncer les conséquences du narcotrafic et, de l’autre, refuser les moyens qui permettent réellement de…
C’est totalement faux ! Reportez-vous au rapport de la commission !
Or, en matière de sécurité comme en matière pénale, légiférer sans diagnostic précis comporte un risque : celui d’ajouter de la complexité sans améliorer réellement la protection.L’article 1prévoit ainsi la création d’une commission nationale chargée de définir les mesures de protection et de réinse…
Eh bien proposez des amendements, c’est votre boulot !
Multiplier les structures sans clarification des compétences, c’est prendre le risque de ralentir les procédures, alors même que la rapidité de la décision est essentielle face à des menaces graves.Par ailleurs, l’extension très large du champ des bénéficiaires pose une difficulté d’encadrement. Ser…
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Jonathan Gery.
Ce texte vise en apparence à protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous pourrions nous en réjouir si les écologistes étaient constants dans cette lutte. En réalité, je m’interroge : pourquoi la proposition ne vise-t-elle pas à protéger tous les Français et à éradiq…
Une petite exécution provisoire, et ça ira mieux !
…la démoralisation des forces de l’ordre – stigmatisées par une partie de la classe politique présente dans cet hémicycle –, une immigration massive et des peines qui ne sont plus dissuasives, quand elles ne sont pas tout simplement non appliquées.
Ce n’est pas ce que vous dites dans les prétoires !
C’est précisément dans la chute de l’autorité que la criminalité s’organise. C’est ce fléau qui a notamment ôté la vie à Mehdi Kessaci, tué en plein jour à Marseille – je tiens à avoir une pensée pour ses proches.La litanie des victimes innocentes est longue et je ne pourrai la dérouler ici, mais je…
Quel est le rapport ?
…qui veut désarmer la police, supprimer les quartiers disciplinaires en prison, supprimer la brigade anticriminalité (BAC) et abolir les frontières.
Quelle caricature !
Je le demande sincèrement : si les écologistes sont résolument favorables à la protection des personnes ciblées par la criminalité organisée, pourquoi sont-ils opposés à tout ce que nous proposons avec Marine Le Pen pour lutter contre les bandits et protéger les Français ?
Parce que c’est nul !
C’est elle, la délinquante !
Collègues écologistes, il va falloir rendre des comptes aux Français sur vos positions et vos votes à l’Assemblée.
Vous, rendez l’argent !
Pourquoi avez-vous voté contre un de nos amendements proposant la fin des aménagements de peine en cas de trafic de stupéfiants et contre notre proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ?
Parce que ça ne sert à rien !
Pourquoi avez-vous déposé un amendement pour supprimer notre proposition de loi instaurant des peines planchers, notamment en cas de récidive légale en matière de trafic de drogues ?
Parce que ça ne sert à rien, ce n’est pas eux qu’il faut poursuivre, ce sont les cols blancs !
Pourquoi avez-vous voté contre l’expulsion automatique des étrangers reconnus coupables de trafic de stupéfiants, mesure défendue notamment par ma collègue Edwige Diaz lors de l’examen du texte relatif au narcotrafic ?
Parce que ce sont des gauchistes !
Pour conclure, il est paradoxal de voir des écologistes présenter un texte qui se veut protecteur, sans avoir le courage d’être sécuritaire. Si les écologistes étaient sincères, ils ne passeraient pas leur temps à saboter le travail que mène le Rassemblement national pour protéger les Français depui…
Ça marche bien !
Comme l’écrivait le penseur Emil Cioran, la tolérance est une « coquetterie d’agonisants ». Avec les bandits, la gauche est trop tolérante, et c’est la France qui agonise.
C’est vous, les bandits !
Devant l’étendue de la menace, nous ne pouvons pas nous contenter de quelques mesures de protection. Ce qu’il faut, c’est un plan de destruction de la criminalité organisée.Le Rassemblement national le fera par une politique pénale ferme et impitoyable quand les Français nous confieront le pouvoir –…
La parole est à M. Vincent Caure.
Vous avez fait le choix d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de votre niche parlementaire cette proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Je veux y voir la preuve de votre volonté à vous engager, à nos côtés, dans la lutte…
Mais revenons au texte. Je tiens d’abord à souligner que la protection de celles et ceux qui s’engagent contre le narcotrafic constitue une priorité absolue : à la fois pour nous, députés – sur tous les bancs, je pense –, et bien sûr pour le ministère de l’intérieur. Nous devons avoir une pensée de …
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je suis particulièrement déterminée ce matin.
Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed.Elles sont membres du Kollectif Kune, un collectif de femmes qui refusent d’abandonner les quartiers populaires de Rennes aux logiques de vio…
Vous êtes le parti des délinquants !
Je prendrai un exemple, un seul parmi une longue liste. En Ille-et-Vilaine, le préfet a engagé une procédure judiciaire pour expulser huit familles de leur logement, au seul motif qu’un membre de leur foyer serait lié à un trafic de stupéfiants.
C’est très bien !
L’État choisit donc de punir collectivement des familles entières, de condamner des enfants à l’errance pour des faits dont ils ne sont, évidemment, pas responsables.
Cette politique ne fera que nourrir la délinquance qu’elle prétend combattre, en créant davantage de précarité, davantage de marginalisation, davantage de violence.De toute évidence, aucune de toutes les gesticulations du gouvernement, aucune des opérations policières médiatiques, musclées et sans l…
Vous défendez la racaille ! Vous êtes le parti de la racaille !
C’est vous, les racailles ! Rendez l’argent !
L’anti-mafia sociale consiste à tarir les flux, à lutter contre le blanchiment, à donner aux magistrats et à la police judiciaire les moyens d’agir, à ruiner les trafiquants en leur retirant le commerce du cannabis, à renforcer les solidarités locales ainsi que l’espace public grâce aux politiques d…
Les pauvres ! Tout ça pour vous écouter !
Elles rentreront tard ce soir, parce qu’elles ont besoin de savoir si notre réponse est à la hauteur de leur combat. J’ai pourtant bien peur qu’elles ne soient déçues.J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que toute la procédure de cette loi est désormais entre les mains du ministère de l’intérie…
Quel cauchemar !
Au cas où il y aurait un doute à ce sujet : le ministre de l’intérieur n’est pas indépendant de l’extrême droite !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Samedi, Amine Kessaci, frère de Mehdi Kessaci, assassiné en novembre par des narcotrafiquants, a été exfiltré d’un meeting politique à Aix-en-Provence ; exfiltré, car prendre la parole dans cette salle remplie de militants représentait un danger pour lui. En France, en 2026, est-il normal de devoir …
…des femmes et des filles privées à jamais de toute dignité. Cela, personne ne pourra jamais le rembourser. Cela n’a pas de prix.Oui, nous voterons cette proposition de loi en l’état. Oui, nous protégerons toutes celles et tous ceux qui doivent l’être. Oui, nous irons chercher l’argent des trafiquan…
La parole est à M. Ian Boucard.
Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. Je pense évidemment à votre militant, Amine Kessaci, dont la famille, à Marseille, es…
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Sans revenir sur les propos de chacun, je vais tâcher de répondre aux questions plusieurs fois soulevées dans la discussion générale.L’efficacité des mesures prévues par le texte a été mise en doute. Nous nous sommes pourtant appuyés sur des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dispositifs que…
…et c’est bien dommage.Nous avons en revanche laissé de l’espace au ministère qui, lui, a les moyens d’agir, qui a les moyens de faire ce que nous ne pouvons pas faire – et je suis sincèrement convaincue, monsieur le ministre, qu’il doit le faire.Vous m’avez aussi demandé qui serait concerné par ce …
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Vous connaissez l’expression « l’enfer est pavé de bonnes intentions ».
L’enfer, c’est vous !
Avec vous, l’enfer est pavé de mauvaises intentions !
Vous voulez, si j’en crois le titre de la proposition de loi, améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Vous avez raison !Toutefois, l’approche la plus pragmatique consisterait à lutter contre la criminalité organisée et pour le coup, sur ce thème, vous …
Alors que vous, vous êtes bien présents pour les délinquants condamnés du RN !
Cette proposition de loi vise seulement à vous donner bonne conscience. En 2022, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui donnait des moyens supplémentaires à nos policiers et à nos gendarmes. En 2023, vous avez voté contre la loi d’orie…
Oh ! Ce n’est pas poli…
Qu’est-ce que ça veut dire, au juste ?
Il faut que les Français le sachent !Pour assurer la sécurité des Français, il est certain qu’il ne faut surtout pas voter pour La France insoumise ou les écologistes ! Ils veulent désarmer les policiers, supprimer la vidéoprotection, libérer les détenus les plus dangereux, ouvrir les frontières et …
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de l’amendement, mais il est satisfait par la rédaction actuelle, qui comprend la mention « en tant que besoin ». Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la rapporteure, je reviens à ce que j’ai dit lors de la présentation du texte. Pour aller à l’essentiel, il existe deux dispositifs de protection : le dispositif de protection judiciaire et le dispositif de protection administrative – celui-ci relève du service de la protection, qui a succédé…
À mon initiative, nous procéderons à un scrutin public sur ce premier amendement, n6, afin d’estimer les forces en présence ce matin.Sur l’amendement n5 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 33Contre 102
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas donner d’avis favorable, car l’amendement a été rejeté par la commission. Toutefois, à titre personnel et pour les raisons évoquées – parce qu’on ne sait jamais comment la vie peut contraindre une personne à faire telle ou telle chose –, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera, bien évidemment, défavorable. On parle de la protection des victimes et des personnes qui s’érigent contre le narcotrafic, mais vous tombez dans la victimisation des délinquants – c’est une obsession.
Ce sont aussi des victimes du trafic !
Cela décrédibilise tout ce que vous dites quant à votre volonté de protéger ceux qui dénoncent le narcotrafic.
C’est vous qui les abandonnez !
Mon job, c’est d’être ministre de l’intérieur ; c’est de démanteler les trafics et de lutter contre les délinquants et les trafiquants.
C’est aussi de protéger les enfants de la République !
Sur cet amendement et les suivants, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement de l’extrême gauche est un tract qui justifie qu’on ne vote surtout pas pour vous à Rennes ! Dans votre intervention, vous avez résumé le bilan catastrophique de l’équipe sortante en matière de lutte contre l’insécurité.Comme l’a dit M. le ministre, vous assurez sans arrêt la défense …
Quel est le rapport avec l’amendement ? Faites preuve d’un peu de dignité !
Nous espérons que les Bretons feront preuve d’un sentiment gaulois : ils seront en mesure, je pense, de renverser les choses et de remettre l’église au milieu du village !
Ils voteront pour l’excellente maire sortante, Nathalie Appéré.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pendant cette dernière intervention, j’ai demandé à Marie Mesmeur si elle était déjà maire de Rennes, ou si j’avais mal compris.
Il paraît que c’est son bilan ! Ce n’est pas elle non plus la préfète – du moins je ne le crois pas.Ah, j’y suis : c’est le bilan de M. Nuñez et de ses amis !Monsieur Nuñez, vous avez évoqué votre job, mais c’est quoi votre job, au juste ? Votre job, c’est de protéger les gens du narcotrafic. Or qu’…
La parole est à Mme la rapporteure.
J’espère une pacification des débats et souhaite lever toute ambiguïté sur le sens de cet amendement.
Cher collègue, je ne savais pas que « pacification » était un gros mot !Monsieur le ministre, quels que soient les propos tenus d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, l’amendement traite de l’emprise et n’ouvre pas la porte à la prise en charge de tout le monde. Oui, certaines personnes impliquées …
Les narcotrafiquants vous remercient !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement n5 rectifié.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que la réforme envisagée ne peut se faire sans le ministère de l’intérieur, son expertise et sa volonté.L’amendement tend à confirmer la création du nouveau mécanisme de protection proposé, mais renvoie la définition de celui-ci et de ses mo…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement viderait de leur substance l’essentiel des dispositions de ce texte. Je comprends votre volonté de permettre au gouvernement de disposer d’études d’évaluation et de prendre la main. La rédaction actuelle ne l’empêche pas. Elle repose au contraire sur la complémentarité entre ce que …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est toujours la même : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Certes, vous renvoyez à un texte réglementaire. Mais l’ensemble du dispositif existant est satisfaisant – il n’y a pas de difficulté.J’en profite pour répondre à M. Bernalicis – il doit s’y attendre –, qui m’a accusé…
…le ministre de l’intérieur que je suis dirige des services de police qui, depuis des années, luttent contre les trafics, les démantèlent et protègent les gens.
Mais oui, c’est ça !
Avec la départementalisation de la police ?
Et la meilleure façon de protéger les gens, c’est d’interpeller les trafiquants. Vous êtes un peu gonflé de m’accuser de ne pas faire le job, vous qui vous rendez parfois complices des trafiquants !
Non, non, non !
Pourquoi dis-je complices des trafiquants ? Parce que vous considérez que ce sont avant tout des victimes. Ce n’est pas le cas : ce sont d’abord des délinquants. Ayez le courage de l’assumer, monsieur Bernalicis, et tout ira mieux dans notre pays !
Et la protection des enfants, vous en faites quoi ?
La parole est à M. Vincent Caure.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je maintiens cet amendement, parce que je suis convaincu que nous visons le même objectif – offrir une meilleure protection. Pour y parvenir, appuyons-nous sur l’expertise du ministère de l’intérieur et sur celle des services de police, qui connaissent la…
Merci, monsieur le député. Vous entrez dans un débat qui ne relève pas d’un rappel au règlement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.Seul M. Amirshahi a la parole !
Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Caure : le renvoi des précisions à un décret et la nécessité d’un dialogue plus approfondi avec le ministre de l’intérieur et les services. Ce dialogue a eu lieu en commission. Il n’est pas terminé, bien sûr, mais il a été réel et – je crois – de quali…
Je mets aux voix l’amendement n5 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 226Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 39Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement quasi rédactionnel. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce sera ma position pour tous les amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à clarifier le texte et va dans le sens de ce qu’il prévoit déjà. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car il est impossible de démontrer l’absence de menace.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cet amendement et, vous le savez, je suis ennuyée. Je comprends l’intention – proposer une autre porte d’entrée que la police ou la gendarmerie –, mais je ne suis pas convaincue que le greffe soit une porte d’entrée pertinente ou naturelle. Je m’en remets donc à la sagesse…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement. Madame Mesmeur, je connais bien les politiques de prévention de la délinquance :…
Nous ne parlons pas de délinquance, mais de protection de l’enfance !
…je les ai appliquées quand vous étiez encore à l’école primaire, et je l’ai fait dans des territoires compliqués de la République.
Un peu de respect !
Pour qui vous prenez-vous ?
S’il vous plaît ! Seul M. le ministre a la parole !
En revanche, entre s’intéresser à la protection de l’enfance et affirmer que l’Ofast est corrompu, il y a un juste milieu. Ce juste milieu, c’est la nécessité de lutter contre les délinquants.
J’ai été député avant que tu sois ministre, et alors ?
Vous pourrez prendre la parole ensuite, monsieur Bernalicis !
Cet amendement, qui vise à confier la saisine à des magistrats, repose sur une défiance affichée vis-à-vis des forces de sécurité intérieure. C’est une preuve supplémentaire que La France insoumise ne leur fait pas confiance.
Non, c’est à vous qu’on ne fait pas confiance !
Avis défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
La protection des personnes mentionnées dans l’intitulé de ce texte mérite mieux que le comportement de La France insoumise. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Elle est de droit. S’agissant d’une première demande, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes, dans notre groupe, élus dans des circonscriptions populaires touchées par le trafic de stupéfiants…
Il y en a partout !
…et nous rencontrons sur le terrain les gens qui le subissent. Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous êtes dans vos beaux bureaux.
Ce n’est pas vrai !
Tandis que ma collègue Marie Mesmeur, éducatrice spécialisée, se trouvait sur le terrain, où étiez-vous ? Où étiez-vous ailleurs que dans des réunions ?Et voilà ! Vous voyez bien la bêtise de vos arguments sur l’âge de ma collègue !Revenons-en plutôt au grave sujet qui nous occupe. Nous proposons en…
C’est ça, votre bilan politique ! Ce n’est pas nous qui gouvernons, c’est vous ! Et vous gouvernez mal !
Ce serait bien pire si c’était vous !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Le texte dont nous discutons ce matin est important. Il souffre d’un certain nombre de faiblesses que nous essayons de pallier par voie d’amendement et dans le cadre d’un débat apaisé. Lorsque notre collègue Ian Boucard a demandé une suspension, une partie de l’hémicycle – toujours la même, La Franc…
Chers collègues, inutile de tenter de couvrir la parole des uns ou des autres : chacun a la parole à son tour !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûre que tout le monde se sente menacé ou concerné, mais ceux qui le sont auraient des choses à dire. Ainsi que le rappelait tout à l’heure notre collègue Céline Thiébault-Martinez, lorsque nous avons auditionné les collectifs de victimes, ils nous ont expliqué, en parlant des trafics…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’appréciation de la menace ne peut être définie dans la loi. Elle relève véritablement des services de police, de gendarmerie ou de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), quand elle est saisie. Un dispositif de protection existe déjà,…
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos arguments, mais les personnes que vous visez sont déjà sous protection très avancée, et votre mesure ne s’adresse pas à elles. Nous voulons agir et faire tout notre possible avant que la situation devienne dramatique. Votre amendement n’est donc pas exactement dans la logique du texte,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure. Mais, puisque le micro m’est donné, j’en profite pour répondre à M. Bernalicis. Vous avez qualifié les raisonnements du ministre de bêtises fondées sur une méconnaissance du terrain. Monsieur Bernalicis, vous connaissez mon parcours : j’ai …
Alors, n’insultez pas ma collègue !
…car vos insultes expriment une radicalité dont j’ai tiré par ailleurs toutes les conséquences comme ministre de l’intérieur !
La parole est à M. Ian Boucard.
Je crois, contrairement à vous, madame la rapporteure, que l’amendement de notre collègue Vincent Caure renforcerait le dispositif. L’alinéa précédent, le 16, vise à garantir l’anonymat des personnes qui apporteraient des informations, tout au long du parcours. Vincent Caure propose également d’anon…
Elle n’existe pas ici !
…peut malheureusement avoir accès au procès-verbal.Le terme « délinquant victime » est tout de même un concept un peu abscons pour ceux qui croient dans l’ordre républicain. Nous voterons l’amendement de Vincent Caure qui renforce la protection de celles et ceux qui sont ciblés par les réseaux de cr…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le ministre, vous avez répondu de façon frontale à la provocation d’Ugo Bernalicis.
Ce n’était pas une provocation !
C’était mal de mettre en cause, tout à l’heure, l’âge de Mme Mesmeur…
…mais c’était mal aussi de mettre en cause la présence sur le terrain de M. Nuñez.Je connais bien M. Nuñez, que j’ai rencontré dans les quartiers, sur le terrain, en Seine-Saint-Denis quand j’étais maire de Montreuil, et je dois dire qu’il n’a jamais fait défaut quand nous avons eu besoin de lui.
C’est le front de gauche qui se fissure !
Cela n’a aucun intérêt de mettre en cause, de façon personnelle, les uns ou les autres. Nous sommes des élus de la nation ; nous assumons de la façon la plus forte possible nos convictions, nos positions, nos responsabilités. Si nous pouvions revenir au contenu du texte, ce serait formidable.
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 233Majorité absolue 117Pour l’adoption 124Contre 109
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Martineau.
Nous ne nous opposerons pas, bien sûr, à la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée car nous devons protection à tous nos concitoyens. J’en profite pour saluer les personnes installées dans les tribunes du public, ainsi que ceux et celles qui, quelles que soient leu…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Lors de la discussion générale, j’ai indiqué au nom du groupe Horizons & indépendants que nous serions attentifs au débat, comme nous l’avons été en commission où nous avons travaillé pour améliorer le texte. Nous vous avons rappelé qu’il était important de ne pas fragiliser l’existant. Nous avons d…
Travaillons au lieu de faire des polémiques à deux balles !
Il est dommage que, lors de notre débat, nous n’ayons pu nous rassembler, au lieu de nous invectiver. Mettre en cause les ministères de la justice et de l’intérieur, sans s’interroger sur l’action des maires à Grenoble, à Rennes, à Tours, à Poitiers, qui ont laissé tomber les quartiers et les habita…
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je n’étais pas censé parler, mais comme je suis député de la Guyane, je ne peux pas me taire. Je veux dire à l’Assemblée et aux représentants du gouvernement qu’il n’y aura pas de véritable lutte contre le narcotrafic tant que les gouvernements, quels qu’ils soient, accepteront ce qu’il se passe en …
La parole est à M. Jonathan Gery.
Vous voulez protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Nous, ce qu’on veut, c’est détruire la criminalité organisée.
Arrêtez la démagogie, vous ne faites rien !
Des députés de gauche hurlent que l’emprisonnement ferme des trafiquants de drogue ne sert à rien, que leur expulsion ne sert à rien, que les peines plancher ne servent à rien.
Avec Marine Le Pen, ça sert !
Nous, nous pensons tout le contraire. Nous avons tout de même un collègue député – Manuel Bompard pour ne pas le citer – qui dit, dans un meeting, qu’il faut éviter de vendre de la drogue au pied d’une caméra ! C’est la réalité des députés de gauche.Madame la rapporteure, 18 % des mis en cause pour …
Car les Français ne sont pas condamnés !
Mon collègue Taverne a rappelé que vous aviez voté contre la Lopmi en 2022, contre la LOPJ en 2023. Pire, honte à vous, vous avez voté contre le parquet national anti-criminalité organisée ! Votre texte, madame la rapporteure est une rustine sur un bateau qui coule déjà. Le Rassemblement national se…
Rendez l’argent ! Expulsez déjà les criminels de chez vous !
Aux victimes du narcotrafic, aux proches, je dis : tenez bon, on arrive !
La parole est à M. Vincent Caure.
Les débats l’ont démontré, nous partageons tous l’objectif global du texte : protéger celles et ceux qui se lèvent contre le narcotrafic, qui défient et refusent la loi du silence.Nous le voyons en France, à l’étranger aussi : partout où la loi du silence progresse, le narcotrafic triomphe. Beaucoup…
Vous n’y croyez pas vous-même !
Il n’est nullement question, pour le groupe EPR, de faire obstacle à ce texte ; nous nous abstiendrons. Nous saluons l’engagement de la famille Kessaci et, partout en France – dans l’Hexagone ou en outre-mer –, de celles et ceux qui combattent le narcotrafic, quelle que soit leur position politique.
La parole est à M. Ian Boucard.
Tout d’abord, je remercie sincèrement Mme la rapporteure Regol et le groupe écologiste pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de ce jeudi qui est leur journée réservée. C’est un débat intéressant, qui affecte l’avenir de notre pays parce que – malheureusement, et contrairement à ce qui a é…
Cela étant, nous partageons l’ambition de votre texte et son intention, qui, je le sais, est sincère. Nous ne nous y opposerons pas, mais, pour les raisons que j’ai évoquées à la tribune, nous ne pourrons pas voter en sa faveur. Pour que le débat ne soit pas bloqué et que la navette parlementaire se…
Parole d’expert !
C’est bien beau de préférer anéantir le narcotrafic plutôt que de protéger les personnes ciblées, mais M. Jean-Victor Castor a parfaitement raison quand il dit que c’est impossible de faire l’un sans l’autre !
Que proposez-vous ?
Vous ne pouvez pas arriver armés dans un quartier, tirer sur tout le monde et affirmer qu’il n’y a plus de narcotrafic. Franchement, si vous espérez prendre le pouvoir dans un an, mettez-vous au boulot, réfléchissez à des propositions et allez au-delà des slogans ! Tout cela est un peu ridicule !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 256Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 123Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Ne me félicitez pas, félicitez celles et ceux qui font ce travail au quotidien et dont nous nous sommes inspirés à notre petite échelle. J’ai entendu, sur les bancs d’Ensemble pour la République et de Droite républicaine, la volonté de continuer le travail sur ce texte. J’espère donc, monsieur le mi…