Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n1383, 2525).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Il est des textes dont l’ambition n’est pas de faire la révolution, mais de porter des réalisations sur des enjeux très concrets : votre proposition de loi défend la volonté de rapprocher notre droit des besoins réels du terrain. Chacun, dans cette assemblée, connaît ces besoins réels. Chacun connaî…
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de célébrer et d’acclamer les sapeurs-pompiers. Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de dire aux sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – notre reconnaissance pour leur engagement quotidien en faveur de la sécurité des biens et des personnes. Nous avo…
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
Face aux désordres du monde, la souveraineté n’est pas un slogan, elle est une exigence qui nous oblige à agir concrètement dans tous les domaines où notre responsabilité de législateur à décider et à protéger est en jeu. C’est le sens de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates : proposer de…
La parole est à M. François Gernigon.
Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. Ce texte, présenté par le groupe Les Démocrates, porte sur la structuration du cadre d’emploi d…
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Notre groupe salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi défendue par nos collègues du groupe Modem que nous avions déjà adoptée l’année dernière et qui a également été adoptée par le Sénat. Ce texte vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à renforcer l’attractivit…
La parole est à M. Arnaud Simion.
Les services d’incendie et de secours sont devenus des acteurs majeurs du secours à la personne sans que leur cadre d’exercice soit pleinement clarifié. C’est à cette tension entre la pratique et le droit que le texte souhaite répondre.Près de 13 000 professionnels de santé – médecins, infirmiers, p…
La parole est à M. Julien Rancoule.
Ils ne représentent que 5 % des effectifs des services d’incendie et de secours. Pourtant, leur apport au fonctionnement des Sdis et à la prise en charge des victimes est une réelle plus-value – il est indispensable. Chez les sapeurs-pompiers, les personnels de santé effectuent de multiples tâches, …
Vous nous aviez déjà fait le coup en commission le mois dernier. On aurait pu croire à une maladresse ou à un oubli, mais non, vous persistez, préférant nier les violences inacceptables dont sont quotidiennement victimes les soldats du feu. Serait-ce par peur de froisser un certain électorat ? Honte…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Ce texte correspond à une réalité concrète et répond à l’évolution profonde des services d’incendie et de secours, ainsi qu’aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontés leurs personnels de santé. Depuis plusieurs décennies, les sapeurs-pompiers connaissent une transformation majeure de leu…
…pour permettre l’adoption rapide de ce texte attendu par les Sdis. Il faut souligner ce sens des responsabilités, qui traduit la volonté partagée d’aboutir à un cadre juridique clair et utile pour les acteurs de terrain – ce que ce texte permet en apportant des réponses concrètes aux difficultés id…
La parole est à M. Yannick Chenevard.
J’ai d’abord une pensée pour l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui sont au nombre de 450 000, dont 240 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et 210 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ensemble, ils forment la sécurité civile française. En 2024, nous …
La parole est à Mme Karen Erodi.
Ce texte, qui définit les missions des professionnels de santé des services d’incendie et de secours, est utile mais insuffisant. Il crée un cadre légal pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des Sdis ; il organise les sous-directions de santé en précisant leurs com…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Quelque 13 000 sapeurs-pompiers – 96 % d’entre eux étant volontaires – exercent les fonctions de médecin, de pharmacien, d’infirmier ou encore de psychologue au sein des services d’incendie et de secours. Ces personnels de santé assument des missions complexes puisqu’ils interviennent aussi bien aup…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Je les rencontre régulièrement dans mon département et chacun d’entre nous c…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Les mesures contenues dans cette proposition de loi présentée par notre collègue Grelier sont bienvenues et permettront de sécuriser l’exercice des différentes formes de médecine par les personnels des services d’incendie et de secours. Les dispositions les plus problématiques, comme la dispense d’i…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement n3.
Madame Erodi, vous mentez : vous ne rétablissez pas l’article 2!
Non, vous ne rétablissez pas l’article 2tel qu’il était rédigé à l’issue de la première lecture. L’article prévoyait que le rapport sur les risques psycho-sociaux aborderait la question des violences commises à l’encontre des sapeurs-pompiers, mais vous avez supprimé, dans votre amendement de rétabl…
Vous cherchez à mettre la poussière sous le tapis ! Chacun pourra le vérifier sur internet et sur nos réseaux sociaux : chaque année, les sapeurs-pompiers subissent 1 500 agressions, chiffre qui a encore connu une forte augmentation l’année dernière. Dans un tel contexte, vous voulez supprimer de l’…
Nous, nous reconnaissons ces agressions et nous voulons protéger les sapeurs-pompiers, raisons pour lesquelles nous proposons ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître à Mme Erodi et aux élus de son groupe de la constance dans la défense des sapeurs-pompiers, de leurs conditions de travail et de leur santé au travail. Toutefois, si nous voulons que ce texte aboutisse – et j’ai cru comprendre que c’était votre souhait, en dépit de ses imperfecti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Aux raisons invoquées par le rapporteur, j’ajoute que, depuis décembre 2024, des psychothérapeutes sont venus renforcer, dans tous les Sdis, la prise en charge des risques psychologiques et psycho-sociaux auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Nous retirons notre amendement. Notre collègue du Rassemblement national vient de réaliser une belle capsule vidéo pour faire croire que nous sommes contre les sapeurs-pompiers. Je ne flatte aucun électorat ; je défends les sapeurs-pompiers. Pour avoir vécu une dizaine d’années dans une caserne avec…
C’est mal me connaître que de croire que je cherche à flatter quiconque. Je travaille pour l’intérêt général et, contrairement à vous, je ne choisis pas mon électorat.
Elle est bien bonne celle-là !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’en serez pas surprise, madame la députée : sur le fond, je ne peux pas vous donner tort ; mais sur la forme, je vous demande de retirer votre amendement pour que nous puissions voter ce texte conforme.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministère de l’intérieur a créé, fin 2024, un observatoire destiné au suivi de l’exposition des pompiers aux risques sanitaires. Avis défavorable.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je maintiens cet amendement essentiel à la sécurité et à la santé de nos sapeurs-pompiers.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 92Contre 0