Débat législatif
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
📅 Jeu. 26 mars 2026🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Adopté65 pour · 0 contre · 0 abst. · 65 votants
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Adopté109 pour · 0 contre · 0 abst. · 109 votants
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Adopté155 pour · 0 contre · 17 abst. · 172 votants
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Adopté122 pour · 0 contre · 0 abst. · 122 votants