Débat législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
📅 Lun. 30 mars 2026🕐 15:00 → 20:05⏳ 5h05Deuxième séance📍 Hémicycle
📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N185)🔗 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — dossier sur assemblee-nationale.fr