Débat législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
📅 Lun. 30 mars 2026🕐 15:00 → 20:05⏳ 5h05Deuxième séance📍 Hémicycle
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Adopté55 pour · 4 contre · 25 abst. · 84 votants
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté335 pour · 182 contre · 5 abst. · 522 votants