Scrutin
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Questions orales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
📅 Mar. 31 mars 2026
🕐 15:00 → 20:00
⏳ 5h00
Première séance
📍 Hémicycle
N° JO
187
Session
Session ordinaire 2025 -2026
Compte rendu
CRSANR5L17S2026O1N187
Vidéo
Non
Résumé
Débats
Points à l’ordre du jour (6)
Amendements
Scrutins (1)
Orateurs (71)
Documents
Aucun amendement enregistré pour cette séance.