Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Mer. 1 avril 2026🕐 21:30 → 22:15⏳ 45 minDeuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

190

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

Vidéo

Non

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