Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n2115, 2250 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 22A.Sur l’amendement n373, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n° 367, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n367.
Nous souhaitons supprimer la possibilité donnée à l’office national antifraude (Onaf) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur, membre du groupe de la Droite dite républicaine, prend pour cible les travaill…
Quelle caricature !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces dispositions permettent de substituer à la réquisition préalable par le parquet une autorisation sur simple information du parquet, qui conserve évidemment l’intégralité de ses compétences. J’ai échangé avec des représentants de l’Onaf, qui m’ont indiqué qu’il s’agissait aussi d’une question d’e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Chers collègues de La France insoumise, nous avions proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs qui ont recours aux travailleurs dépourvus de papiers et privés du droit de travailler en France. Vous dites que la droite et l’extrême droite – entre guillemets – sont opposée…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je ne mets pas de guillemets à l’extrême droite, elle est extrême.
Et vous, vous êtes l’extrême gauche extrême !
Monsieur Hetzel, en l’état, l’article permet à l’Onaf de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur, ce qui n’est pas la même chose.
Je mets aux voix l’amendement n367.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 26Contre 28
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n77, 450 et 987, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 24par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux trois amendements identiques, n77, 450 et 987, tendant à supprimer l’article 24La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir le premier.
Nous souhaitons supprimer cet article qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA surendettés. Il rend non recevables, dans les procédures d’effacement de dettes, les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du département. Il va donc entraîner une aggravation du su…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Systématiquement, l’extrême gauche défend les truands, les fraudeurs et les malfrats !Elle nous explique que les pauvres petits ne pourront pas payer leur loyer à cause de ce texte, mais comment doivent faire les honnêtes citoyens qui travaillent et qui ne peuvent pas payer leur loyer ? Eux ne peuve…
N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur Dessigny, une personne qui n’est pas capable de rembourser ce qu’elle doit ne rapportera aucun argent aux honnêtes citoyens dont vous parlez ! Il y a là un débat de fond. Si vous avez été condamné pour fraude, faut-il vous condamner à une peine de mort sociale ? J’utilise ce terme volontair…
Je mets aux voix les amendements identiques n77, 450 et 987.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 27Contre 58
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La suppression des alinéas 2 et 3 rendrait l’article 24très largement inopérant.
C’est l’objectif !
Je l’ai bien compris, d’où mon avis défavorable. Je précise que ces amendements ont été repoussés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Louis Boyard.
D’après ce que nous a expliqué M. le rapporteur, il s’agit d’aligner les dispositions applicables aux dettes en matière de RSA sur celles qui sont applicables aux dettes à l’égard d’autres organismes de protection sociale. Or ce n’est pas la question ! On raisonne ici d’un point de vue administratif…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n693 et 988 ainsi que sur l’article 25, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n884, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 56Contre 30
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n693 et 988.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 42Contre 39
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 60Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n884.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 63Contre 31
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n277, sur l’amendement n554 rectifié et sur les amendements identiques n386 et 1002, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 30, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont anno…
Quel est l’avis de la commission ?
Bien évidemment, il est tout à fait pertinent de se préoccuper de l’éthique et de la transparence en matière de traitement des données. Toutefois, je l’ai dit en commission, votre amendement est très largement satisfait, puisque la Cnaf a installé un tel comité d’éthique, qui a déjà tenu de première…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà débattu de ce sujet hier soir, monsieur Boyard. J’ai évoqué alors le comité d’éthique institué par la Cnaf. Comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas besoin d’ajouter une telle disposition dans la loi. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je ne parviendrai donc pas à obtenir un avis favorable du gouvernement ou du rapporteur ! Je tiens néanmoins à rappeler au groupe Démocrates que cet amendement est issu d’une recommandation qui figure dans un rapport rédigé par Cyrille Isaac-Sibille. Je suis certain que vous pouvez faire confiance à…
Je mets aux voix l’amendement n277.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 24Contre 32
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
Plusieurs articles du texte visent déjà à une plus grande fermeté. Ils tendent notamment à sanctionner les bénéficiaires qui ont commis une fraude aux prestations sociales. L’objectif est aussi d’améliorer le recouvrement des indus. Nous rendons ainsi le dispositif plus dissuasif. Dans le souci de p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, si l’on veut être efficace, il faut prendre des mesures concrètes. Certains articles vont dans le bon sens mais sans aller au bout de la logique. Il faut vraiment envoyer un message fort en ce qui concerne le trafic de stupéfiants : ceux qui…
Je mets aux voix l’amendement n554 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 38Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos arguments, madame Diaz.Certes, lors de ses débats, la commission a souhaité faire en sorte que les sanctions prévues à plusieurs articles du texte soient réelles. Mais elles doivent être fondées sur une fraude avérée et non sur un doute sérieux. En l’occurrence, vous procédez à un glis…
C’est quand même le minimum !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mathilde Feld.
C’est la moindre des choses d’y être défavorable ! Il est quand même curieux d’entendre les parangons de la présomption d’innocence défendre un amendement prévoyant des sanctions en cas de simple soupçon.
Quel est le rapport ?
Avec cet article 29, nous arrivons au pire en matière de répression des pauvres et des précaires.
Des fraudeurs !
Il avait heureusement été supprimé en commission et il est bien triste de le voir réapparaître. C’est l’un des pires articles dont nous ayons débattu !Alors que vous avez refusé de manière systématique de taxer les entreprises et de les punir pour des soupçons de fraude,…
…vous l’acceptez pour des gens qui vivent dans la misère, suspectés sur la base d’algorithmes dont on sait qu’ils sont biaisés pour chercher précisément ces gens-là ! Il est parfaitement abject d’imaginer défendre ce genre d’amendement ou d’article !
Je mets aux voix les amendements identiques n386 et 1002.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 40Contre 67
Sur l’amendement n° 589, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n589.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 47Contre 23
Sur l’amendement n° 587, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 86Contre 22
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n587.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 52Contre 53
Quel est l’avis de la commission ?
Vous constaterez que toute cette série d’amendements…
Nous arrivons dans la grande série des demandes de rapports !
…proposent, en effet, des rapports sur différents sujets en lien avec le texte. Ma position de principe sera la même pour toutes ces demandes : défavorable. Elles ont d’ailleurs toutes été repoussées par la commission.
Cet avis vaut donc pour l’ensemble des amendements formulant une demande de rapport ?
Oui, monsieur le président.
Parfait, nous irons vite ! Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Je trouve cette situation peu banale et amusante : ce que vous demandez a été mis en place par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre des comptes publics. Chaque année, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) remet ce rapport, sur lequel tous nos collègues ont travaillé pour…
Sur les amendements n1032 et 1035, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n234.
Nous proposons d’instaurer un rendez-vous annuel de vérité sur la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les grandes fraudes économiques. Alors qu’on évoque régulièrement des pertes annuelles pour les finances publiques comprises entre 80 et 120 milliards d’euros, le Parlement ne dispose toujours d’au…
Je mets aux voix l’amendement n1032, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 42Contre 74
Je mets aux voix l’amendement n1035, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 39Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez tenu à déposer cet amendement pour souligner un point de divergence. Je tiens cependant à rappeler, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises, qu’il ne faut pas seulement raisonner à l’aune du nombre d’articles consacrés à ces questions ; il faut aussi prendre en considération …
Non, pas du tout !
Par conséquent, considérer que ce texte ne porterait que sur la lutte contre les fraudes sociales revient à porter un regard asymétrique sur la réalité. Les deux volets sont bel et bien traités dans le projet de loi.J’en profite pour saluer l’investissement de mon collègue Labaronne sur ces question…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.Je remercie l’Assemblée pour la qualité de nos débats, même si ceux-ci ont été morcelés en raison de la suspension des travaux du mois de mars.Je répète que la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, est un enjeu de justice sociale et une marque de respect pour ce…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Avec mon groupe, nous sommes évidemment favorables à cet amendement. Mais au vu de la part ridicule que le texte réserve à la lutte contre la fraude fiscale, nous aurions sans doute plutôt choisi comme titre : « Projet de loi de chasse aux précaires ».
Aux fraudeurs !
Je suis tout à fait d’accord pour remercier les collègues des bancs de la gauche. Sans eux, il n’y aurait eu aucun débat dans l’hémicycle !En effet, les bancs de la droite, censée soutenir le gouvernement, sont restés vides tout au long de la discussion. Ses supplétifs du Rassemblement national l’on…
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 7 avril, après les questions au gouvernement.La prochaine séance aura lieu demain à 11 heures, avec à l’ordre du jour la proposition de loi de Mme Caroline Yadan…Poisson d’…