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Questions orales
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
📅 Mar. 28 avril 2026
🕐 15:00 → 20:00
⏳ 5h00
Deuxième séance
📍 Hémicycle
N° JO
212
Session
Session ordinaire 2025-2026
Compte rendu
CRSANR5L17S2026O1N212
Vidéo
Non
Résumé
Débats
Points à l’ordre du jour (5)
Amendements
Scrutins (1)
Orateurs (79)
Documents
📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N212)
🔗 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — dossier sur assemblee-nationale.fr