Questions orales

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

📅 Mar. 28 avril 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

212

Session

Session ordinaire 2025-2026

Vidéo

Non

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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Adopté

55 pour · 4 contre · 25 abst. · 84 votants