Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n1610, 2751).
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Permettez-moi, tout d’abord, d’excuser l’absence de Camille Galliard-Minier, qui aurait dû être avec nous mais se trouve actuellement au Sénat.Ce qui définit l’école de la République, c’est qu’elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin et qu’elle doit amener chacun d’entre eux au bout de ses…
On n’en veut pas !
Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne résoudra pas tout, mais il apporte une plus-value considérable : aux professeurs, qui se sentent parfois seuls face à des besoins qu’ils ne peuvent satisfaire sans aide ; aux familles, parfois perdues dans des démarches qu’elles ne comprennent pas toujo…
La parole est à Mme Julie Delpech, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec, en juillet dernier, de la commission mixte pa…
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous examinons de nouveau un texte sur l’inclusion scolaire qui ne répond ni aux besoins des élèves ni aux attentes des familles ; son seul objectif est de rationaliser les moyens de l’éducation nationale. Comme vous savez parfaitement ce que vous faites, vous avez tenté de faire adopter en catimini…
Puisque vous refusez de mettre les moyens nécessaires pour répondre aux notifications de la MDPH, vous cherchez à réduire les demandes : sans notification de la MDPH, pas de recours possible. Peut-être considérez-vous que la MDPH fait trop de zèle, que les troubles dys ne devraient pas faire partie …
À La France insoumise, notre ambition est de répondre réellement aux besoins, en donnant les moyens nécessaires à un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap. Avec ma collègue Nadège Abomangoli, nous avions déposé, en 2022, une proposition de loi pour créer un corps de fonctionnai…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Douze mois ont passé depuis la première lecture ; douze mois durant lesquels le flou a persisté pour les professionnels de l’éducation, qui font chaque jour au mieux pour accompagner les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Ces douze mois auraient pu être utiles pour…
Si ces amendements étaient maintenus et adoptés, les députés socialistes n’auraient d’autre choix que de voter contre la proposition de loi.
Retirez les amendements ! Le PAS ne passera pas !
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
L’année dernière, nous avons fêté les 20 ans de la loi de 2005. Pourtant, force est de constater que notre pays a accumulé depuis les retards et les lacunes en matière d’inclusion sociale et scolaire. À la rentrée 2025, ce sont encore 50 000 élèves qui se sont retrouvés sans AESH. Nous avons un bâti…
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France.…
La parole est à Mme Véronique Ludmann.
Nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui part d’un constat simple, dont les conséquences sont pourtant lourdes pour des centaines de milliers de familles : en France, avoir un enfant en situation de handicap scolarisé est un combat permanent pour beaucoup de parents.Depuis la lo…
…les familles et les enseignants y ont recours : la loi doit les consacrer. Nous appelons donc l’ensemble de l’hémicycle à soutenir la généralisation des PAS ; elle est la condition pour que ce texte soit à la hauteur de ses promesses.Pour le reste, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur…
La parole est à M. Jean Bodart.
Nous examinons un texte qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ; par parcours inclusif, nous entendons un environnement scolaire et pédagogique qui permette à tous les élèves de tirer de l’école les mêmes chances d’éducation, d’épanouissement et d’émerveillemen…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? Certes, la scolarisation des élèves en situation de handicap a be…
La parole est à M. Maxime Michelet.
Comme en première lecture, le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte qui, bien que perfectible, apporte des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent chaque jour à l’école les enfants en situation de handicap, leurs familles et les professionnels qui les ac…
La parole est à M. Thierry Tesson.
Le texte que nous examinons prétend relever les défis posés par les élèves à besoins éducatifs particuliers. Cette expression est large ; il faut parler clairement : elle désigne principalement les élèves souffrant de troubles de l’apprentissage, de handicaps ou nécessitant un accompagnement spécifi…
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Ouvrir le champ des possibles à tous les enfants, n’en laisser aucun au bord du chemin : je crois que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à partager cet objectif, quelles que soient nos différences. C’est lui qui est au fondement du principe selon lequel tout enfant en situation de handicap a …
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Je nous sais nombreux à être partisans d’une école réellement inclusive. Force est cependant de constater que cette proposition de loi ne va pas assez loin – beaucoup d’entre nous l’ont souligné.Elle ne va pas assez loin sur le plan des moyens, d’abord, puisque 4 000 postes d’enseignants ont été sup…
Pourquoi cela ? Parce qu’il n’y avait pas d’accompagnement. Voilà la réalité, monsieur le ministre !J’aimerais que nous nous posions les vraies questions, notamment quant au temps de scolarisation des enfants concernés : tout le monde se félicite qu’il y ait davantage d’enfants en situation de handi…
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je présenterai rapidement les objections du groupe Rassemblement national au sujet de l’article 1.Cet article prévoit l’instauration d’un outil numérique pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que pour les élèves porteurs de handicap. Nous n’avons aucune objection concernant ces dern…
Contente de vous l’entendre dire !
Ensuite, avez-vous consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au sujet de ce nouveau système d’information ? Avez-vous pris des précautions juridiques ? J’en doute.Enfin, l’État est sans arrêt l’objet de cyberattaques. Même l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécuris…
Sur les amendements n32, 33 et sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n25.
Il tend à sécuriser l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1. Si nous sommes d’accord sur les objectifs visés – mieux suivre les élèves concernés, éviter les ruptures de parcours, faciliter la coopération entre les professionnels qui les accompagnent au quotidien –, un tel out…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’idée de limiter la transmission des informations contenues dans le LPI. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à supprimer la disposition, introduite par la commission, accordant aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le LPI et de limite…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour deux raisons.D’abord, le présent texte vient consolider le livret de parcours inclusif, lequel a fait l’objet d’un décret pris en 2021 après consultation de la Cnil. Du point de vue du règlement général sur la protection des données (RGPD), le système est « bordé ».Ensuite, la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, pour les raisons indiquées précédemment.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous avions en effet introduit par voie d’amendement cette disposition en commission. Il faut que les responsables légaux soient parties prenantes. Leur ôter cette possibilité, c’est aller au-devant de nouveaux conflits, dont l’école n’a absolument pas besoin.J’aurais préféré que vos collègues soien…
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 33Contre 49
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, ne serait-ce que pour garantir le suivi de l’enfant en dépit des ruptures de scolarité qui peuvent survenir. Le délai prévu dans le texte issu de la commission n’est pas soutenable.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
La rapporteure s’oppose à la suppression du livret de parcours inclusif six mois après la fin de scolarité. Nous pensons au contraire qu’il faut conserver cette disposition et ne pas supprimer l’alinéa 5. Puisque la famille conserve le dossier, en cas de reprise d’étude, l’élève sera facilement en m…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Le piratage des données est un problème courant. Alors que nous aurions pu réfléchir à une prolongation du délai de six mois établi en commission, vous proposez tout bonnement de le supprimer. C’est difficilement compréhensible.
Je mets aux voix l’amendement n33.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 36Contre 49
Je suis saisie de deux amendements, n19 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n19, qui fait l’objet du sous-amendement n45.
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative de l’établissement » dans la phrase : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. »Il s’agit de mettre le texte en concordance avec l’article D…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je suis d’accord pour retirer la mention « de l’établissement » ; les arguments de la rapporteure et du ministre m’ont convaincue.
On reconnaît là la sagesse de Mme Bourouaha !
L’amendement n19 devenant identique à l’amendement n31, je mets aux voix les deux amendements.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 97Contre 0
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 99Contre 0
Sur l’amendement n28 et sur l’article 1A, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n28.
Un amendement adopté en commission a introduit la possibilité de bénéficier d’une « exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées ». Le présent amendement vise à supprimer cet ajout.En effet, les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous parlons d’épreuves déjà validées une première fois par les élèves concernés. Certains élèves connaissent une situation de stress lors du passage des examens ; il est inutile de les soumettre une nouvelle fois à une épreuve qu’ils ont réussie l’année précédente.D’autre part, le texte précise que…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’abonde dans le sens de la collègue Lepvraud. Adopter cet amendement reviendrait à mettre en difficulté des élèves dont la situation est déjà compliquée. Dans ma circonscription, un élève qui a validé certaines épreuves du baccalauréat l’année dernière doit les repasser cette année ; c’est très dif…
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous avons adopté, en commission, des dispositions que la rapporteure essaie de détricoter petit à petit. En l’espèce, nous avions convaincu la commission d’une mesure de bon sens : un élève en situation de handicap a déjà suffisamment de difficultés à passer des examens pour ne pas l’obliger – c’es…
Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 40Contre 56
Sur les amendements n10 et 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir les amendements n10, 11, 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n10 vise à doter les jurys d’examen d’une grille d’évaluation adaptée. Dans la pratique, nous avons pu constater des disparités entre les différentes académies. Il convient donc d’harmoniser un tel outil dans l’ensemble du territoire national.L’amendement n11 tend à renforcer la prise e…
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je demande, comme en commission, leur retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.L’amendement n10 vise le même objectif que l’article : garantir la cohérence entre les conditions de passage des examens et leurs modalités d’évaluation. Cependant, doter le jury d’une grille d’évaluation, qu’elle …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique à celui de la commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Nous comptons déjà, à l’heure actuelle, plus d’une centaine d’adaptations pour les examens. D’autre part, nous avons l’obligation de maintenir le principe d’égalité des candidats devant les examens. Si nous…
La parole est à M. Philippe Fait.
Je maintiens les amendements n10, 12 et 13. Je retire l’amendement n11.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Contrairement à ce que laissent entendre les propos du ministre, l’égalité n’interdit pas l’équité de traitement.
Les amendements de notre collègue Fait vont précisément dans ce sens : l’égalité de droit des élèves à passer un examen doit intégrer une équité de traitement. Or des aménagements des conditions d’examen sont déjà appliqués ; ils tiennent compte de la difficulté d’un élève à procéder, lors d’un exam…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
J’apporte mon soutien aux amendements du collègue Fait. Si nous discutons aujourd’hui de l’école inclusive, c’est parce que l’école a trop souvent exclu et laissé de côté certains enfants, du fait de leurs handicaps, de leurs troubles, de leurs particularités.Bien sûr, nos examens sont organisés de …
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je soutiens moi aussi ces amendements. Pour que le jury, souverain, puisse se pencher de façon adéquate sur les adaptations nécessaires, il faudrait d’abord que soient proposées des formations initiales et continues en la matière, qui soient suffisantes et de qualité ; il faudrait que l’on épuise l’…
La parole est à M. le ministre.
Le sujet est d’importance dans la vie concrète des jurys d’examen. Il faut distinguer les aménagements, les critères et les grilles d’évaluation.On compte plus d’une centaine d’aménagements des conditions d’examen ; ils sont très clairs, dépendent des différentes situations, sont de plein droit et a…
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 43Contre 60
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 44Contre 59
Je mets aux voix, par scrutin public également, l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 48Contre 51
Je mets aux voix l’article 1A.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 88Contre 0
1A est adopté.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Issue des travaux du Sénat, la rédaction de cet article témoigne d’une certaine hypocrisie. Il vise à faire participer les AESH aux évaluations de compétence préalables à la scolarisation des enfants en situation de handicap. C’est là reconnaître clairement la valeur ajoutée des AESH ; c’est donc l’…
La parole est à M. le ministre.
Je crois depuis longtemps qu’il faut, progressivement, donner un statut aux AESH. Nous aurons sur ce sujet important une première réunion avec les organisations syndicales le 20 mai, suivie d’une deuxième le 17 juin.La première difficulté est celle du temps de travail. Le statut de fonctionnaire de …
Ne faisons rien, alors !
Non ! Nous avons ouvert le sujet…
Ça ne veut rien dire !
…et nous allons le traiter, comme je m’y suis engagé. C’est une évolution à laquelle je suis favorable.La seconde difficulté est la suivante : donner aux AESH un statut de fonctionnaire implique de les considérer comme mobiles. Or cette mobilité est ajustée aux besoins, qui naturellement évoluent. N…
En l’occurrence, vous ne proposez rien !
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Cet article, adopté par la commission, vise à rendre obligatoire l’affectation d’un AESH dans un délai d’un mois à compter de la notification de la MDPH. Je salue cette disposition, qui responsabilise davantage l’État quand certaines familles se retrouvent, parfois longtemps, sans solution.Je saisis…
Sur les amendements n2 et 3, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question du temps de travail des AESH et indiqué que le statut de fonctionnaire était nécessairement lié à un exercice à temps plein. Les AESH effectuent pourtant déjà du travail invisible :…
…réunions, travaux de préparation – comme du découpage –, etc. Si les AESH ont une formation plus solide et plus poussée, elles auront aussi certainement des tâches supplémentaires et plus de réunions, en lien notamment avec le secteur médico-social. Avec cela, on pourra considérer sans difficulté c…
J’y travaille !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je tiens à dire à mon tour que l’on a quelque peu dépouillé cette proposition de loi de la question du statut des AESH ainsi que de celle des MDPH.J’ai reçu ce vendredi le collectif AESH en lumière, qui m’a décrit leurs conditions de vie et de travail. En ce qui concerne le statut des AESH, nous avo…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons tous que l’accompagnement notifié par la MDPH soit mis en place le plus rapidement possible. La rédaction adoptée en commission est toutefois beaucoup plus réaliste : elle permet de mieux organiser le recrutement des AESH et de l’articuler au temps de formation initiale, dont chacun …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons : les choses doivent pouvoir être organisées, et le temps scolaire permet d’avoir la formation que nous avons mentionnée tout à l’heure.Permettez-moi de corriger certaines exactitudes. Vous avez dit à deux reprises, madame la députée Belouassa-Cherifi, que 50 000 él…
Combien, alors ?
Ces 50 000 élèves sont allés à l’école, mais sans être accompagnés en classe par des AESH.
Donc sans accompagnement – il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Précisément ! On ne peut pas dire qu’ils ne vont pas à l’école ! Le problème, je suis le premier à le dire et à vouloir y remédier, c’est qu’ils n’ont pas d’accompagnement en classe – mais ils sont scolarisés.
Ce n’est pas la question !
Il existe également des effets de flux : quand 10 000, 20 000 ou 30 000 notifications arrivent en même temps partout en France, il faut un peu de temps pour pouvoir les satisfaire toutes. Je ne m’en réjouis pas, mais je tenais à rectifier les contrevérités que j’ai entendues.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Vous venez de le dire, monsieur le ministre : 50 000 élèves ont pris le chemin de l’école sans accompagnement alors qu’ils bénéficiaient d’une notification de la MDPH. Chacun ici prend ses responsabilités ; chacun fait sérieusement son travail de député. Nous entendons les mêmes choses dans nos circ…
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas cacher derrière un effet rhétorique votre accord avec ma collègue Belouassa-Cherifi. Ce sont bien 50 000 élèves qui ont fait leur rentrée scolaire sans l’accompagnement d’une AESH – qui leur avait pourtant été notifié.
C’est un problème.
Il me semble que vous êtes d’accord avec notre collègue, ce qui est une bonne nouvelle pour vous : bienvenue dans notre camp !
Il y a une autre particularité de notre système scolaire qui fait que tous les enfants ne sont pas logés à la même enseigne : le poids des écoles privées. Dans la capitale, seuls 10 % des élèves à besoins éducatifs particuliers sont acceptés dans une école privée, contre 90 % dans les écoles publiqu…
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 37Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue ne pas comprendre votre amendement : il tend à supprimer intégralement les délais maximaux d’affectation des AESH,…
…qui sont pourtant la principale garantie prévue par l’article. Je ne saisis pas non plus sa cohérence avec votre amendement de rédaction globale de l’article, qui visait à proposer un délai d’un mois pour affecter un AESH.Je préfère croire qu’il s’agit d’une erreur plutôt que d’une stratégie du tou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vos propos, monsieur le ministre, m’ont mise très en colère. Si je comprends bien, vous avez tout simplement joué sur les mots concernant la déscolarisation des 50 000 enfants qui se sont retrouvés sans AESH à la rentrée. Je ne sais pas si vous mesurez bien de quoi vous parlez et ce que signifie l’a…
…et j’ai eu quantité d’entretiens avec des parents complètement désemparés parce que leur enfant, n’ayant pas d’accompagnante ou d’accompagnant, ne pouvait pas aller à l’école.Ils sont alors contraints de prendre des jours de congé pour rester à la maison, sans savoir combien de temps cela durera. V…
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, avec l’immense respect que je vous porte, comme à l’ensemble de la représentation nationale, je suis assez…
…choqué par vos propos.
C’est la réalité qui devrait vous choquer !
Quand on essaye de résoudre des situations humaines aussi complexes que celles que nous évoquons, il faut savoir de quoi on parle et bien le qualifier.
C’est bien ce que je fais !
Chaque année, pendant l’été, plusieurs dizaines de milliers de notifications d’aide humaine nous parviennent. Notre enquête est objectivement insuffisante pour connaître exactement le nombre d’heures dont bénéficie chaque élève et pour savoir si, par conséquent, les besoins sont couverts. À mon arri…
Il n’y a pas de sérénité qui vaille ! Vous ne faites rien et ça me met en colère !
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 23Contre 69
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n37 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 91Contre 0
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n24 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n4 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Baubry.
L’article 2 impose au gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques d’éducation inclusive et de prise en charge sur le temps périscolaire. Nous approuvons ce principe. Après des années d’annonces sans lendemain, les familles ont le droit de savoir,…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
En commission, nous avons effectivement remplacé la création de l’Observatoire par la remise d’un rapport annuel au Parlement.Nous disposons déjà de structures, comme les comités départementaux de suivi de l’école inclusive – dont il faut reconnaître qu’ils sont peu utilisés, voire inexistants dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le paysage institutionnel est foisonnant. Le Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) fonctionne très bien et associe l’ensemble des acteurs. En revanche, la remontée de données est insuffisante. J’ai donc passé commande afin qu’elle soit beaucoup plus précise à la rentrée pr…
La parole est à M. Roger Chudeau.
Il n’est nul besoin de créer un observatoire supplémentaire. J’ai sous les yeux le rapport de l’Inspection générale, qui rappelle qu’il existe un Comité national de suivi de l’école inclusive – que le ministre vient de citer –, un comité interministériel du handicap, une Conférence nationale du hand…
N’en jetez plus !
Un observatoire serait donc tout à fait superfétatoire.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Madame la rapporteure, vous évoquez les comités départementaux. Certes, ils maillent l’ensemble du territoire et permettent de disposer de données qui ne sont pas froides. Vous estimez ensuite qu’il faut faire remonter les données ? Mais où ?
Et de quelle manière ? Si les comités départementaux existent, force est de constater que les chiffres dont nous disposons ne sont, en l’état, pas les bons. Soit une structure pourra collecter toutes ces données, obtenir enfin des chiffres réels, afin de mener des politiques publiques efficaces ; so…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je soutiens ces deux amendements, qui sont très importants. Certes, il existe beaucoup de dispositifs et d’organismes, mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. La Défenseure des droits et de nombreuses associations plaident en faveur de la création d’un observatoire – un dispositif qu…
La parole est à Mme la rapporteure.
Les comités départementaux font remonter les informations au Comité national de suivi de l’école inclusive, madame Belouassa-Cherifi.
Mais où sont-elles alors ? Où sont ces chiffres ?
En outre, les travaux de ce comité national ont été relancés par les ministres Parmentier-Lecocq et Borne. Enfin, les structures départementales assurent le maillage territorial. Il n’est donc pas nécessaire de créer une énième structure.
Je mets aux voix l’amendement n24 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 37Contre 69
Je mets aux voix l’amendement n4 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 35Contre 71
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Cet amendement n’est pas rédactionnel. La suppression du mot « notamment » n’est pas neutre – il implique que les données quantitatives et qualitatives proviendront exclusivement des instances de suivi de l’école inclusive, aux niveaux local et national, c’est-à-dire de vos services, et uniquement d…
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n26, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n15, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n26.
Nous souhaitons enrichir le rapport annuel prévu à l’article 2. Nous devons comptabiliser le nombre d’élèves en attente d’une place en établissement médico-social – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la missiondu projet de loi de finances. C’est évidemment nécessaire, …
Quel est l’avis de la commission ?
La question du délai d’attente en IME relève plutôt du pilotage dans le champ médico-social. Or l’objet central du rapport est l’école inclusive.En outre, nous avons déjà considérablement élargi le périmètre de ce rapport. À l’exception de l’ajout d’un volet consacré à l’outre-mer – qui répond à une…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Christine Loir.
Vous savez donc combien d’enfants en situation de handicap attendent une place ?
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Pouvez-vous nous le dire ? Nous avons besoin de chiffres.
C’est pour cela qu’il faut un observatoire !
Nous devons donner une réponse aux parents.
Il fallait voter pour la création d’un observatoire !
De très nombreux parents nous sollicitent tous les jours dans l’attente d’une place. C’est pourquoi, je le répète, nous avons besoin de ces chiffres : avec des données fiables, nous serons en mesure de créer des établissements.Enfin, encore faut-il avoir les budgets…
Voilà ! Il faut arrêter de toujours voter avec eux !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Avec votre groupe, madame Loir, vous avez voté contre l’obligation pour l’État de garantir l’affectation d’un AESH sous un mois à compter de la notification, et vous venez de voter contre la création d’un observatoire indépendant. Vous auriez dû soutenir nos amendements : le vôtre n’aurait plus d’ob…
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 25Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà évoqué, et nous en avions discuté en commission : je suis favorable à l’ajout d’un volet spécifique consacré à l’outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable également.
La parole est à Mme Christine Loir.
Nous voterons pour l’amendement. Cela dit, je voudrais répondre, avec le plus grand respect, à notre collègue d’en face : un mois, ce n’est pas possible. Nous ne disposons pas des AESH nécessaires.
Vous les réclamiez ! C’était l’objet de votre amendement, madame !
Ils ne sont pas formés : nous n’avons pas les budgets.
Fallait les voter, les budgets !
Mais non ! Il ne faut pas tout confondre !
Recentrons-nous sur l’outre-mer : je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 95Contre 10
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Comme pour les amendements précédents, avis défavorable : nous avons déjà suffisamment élargi le périmètre du rapport annuel. Évaluer les effets de la mutualisation des AESH sur l’accompagnement des élèves pourrait en effet se révéler pertinent, mais relève plutôt d’un rapport thématique, ponctuel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
L’amendement n17 de Mme Bourouaha renvoie à une question sous-jacente : celle de Parcoursup. À quel moment cet algorithme qui sélectionne les élèves en vue de leur passage dans le supérieur tient-il compte d’un éventuel handicap ? Quant au n41, il serait logique d’établir un bilan du suivi de ces él…
Peut-être pas, quand même !
Je mets aux voix l’amendement n17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 36Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, je suis d’accord, sur le fond, avec l’objectif de l’amendement ; une disposition en ce sens figurait d’ailleurs dans le texte initial de la proposition de loi, avant d’être supprimée par le Sénat. Ce serait là un complément utile, car il nous revient trop souvent du …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Nous soutenons cet amendement, tout en vous alertant au sujet de la formation des AESH. Des modules communs, c’est très bien : cela permettra effectivement de mieux coordonner le travail. En revanche, la mission d’accompagnement de l’AESH n’est pas la mission pédagogique de l’enseignant. Vraiment, l…
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 94Contre 1
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 105Contre 0
Sur les amendements n30 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement n43, je suis saisie par le grou…
Pour demander une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je rappelle aux collègues qui m’interpellent que je prends un orateur par groupe, car nous sommes dans une discussion commune.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émets un avis favorable sur les amendements n30 et identiques, et je demande le retrait de l’amendement n43, qui diffère sur la date d’entrée en vigueur – 2027 au lieu de 2029.
Ce n’est pas très sympa pour l’ancienne ministre chargée du handicap !
Je vous appelle à soutenir la réintroduction des PAS, qui apportent une réponse rapide aux enfants et à leurs familles. Tout le monde le reconnaît : quand les notifications de la MDPH sont tardives, quand les moyens humains sont manquants, on se retrouve avec des enfants qui n’ont pas de solution.Le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat porte sur un sujet vital, dont j’aimerais rappeler l’historique. Les PAS ne sont pas sortis d’un cerveau technocratique. Ils ont été demandés par des praticiens de terrain lors de la Conférence nationale du handicap. Dans le cadre du Comité national de suivi de l’école inclusive, j’ai visit…
Ça s’appelle la MDPH !
Non, madame – le rôle des MDPH est un point important et j’y reviendrai dans un instant. Ils ont besoin d’un guichet unique pour échanger sur les conditions de scolarisation et d’apprentissage de l’enfant, et sur l’accessibilité de cet apprentissage. C’est ça, le cœur du PAS. Pour cela, il faut que …
Vous touchez à leurs moyens !
Le cas de l’Italie, monsieur Bonnet, est en effet intéressant. Cela étant, comparaison n’est pas toujours raison : l’Italie compte 9 500 établissements scolaires, contre 60 000 en France. Il s’agit de structures complètement intégrées, de cités scolaires où l’on entre en maternelle et d’où l’on sort…
Je retire mon amendement.
L’avis du gouvernement est donc favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement qui vient d’être retiré ?
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Monsieur le ministre, la pédagogie est certes l’art de la répétition, mais cela fait quatre fois que vous expliquez la même chose. Or notre avis ne change pas : nous nous opposons à la généralisation des PAS. Nous nous y sommes opposés en première lecture, en commission mixte paritaire et en commiss…
N’importe quoi !
Si vous dites aux parents que l’élève bénéficiera très rapidement d’un dispositif d’accompagnement, ceux-ci penseront que l’éducation nationale fait l’affaire et ne s’orienteront plus vers la MDPH pour demander un vrai bilan. Il s’agit donc de faire baisser le nombre de notifications délivrées par l…
La parole est à M. Thierry Tesson.
Nous avons eu un long débat sur le sujet en commission et tous les arguments contre la généralisation des pôles d’appui à la scolarité ont été soutenus. On a présenté les départements préfigurateurs comme de grandes réussites. Or, quand on est un peu familier des questions d’éducation, on sait que c…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
La disposition, on l’a dit, a été rejetée en CMP puis à nouveau en commission. D’après vous, monsieur le ministre, ces PAS représentent des moyens supplémentaires, mais on ignore comment ils peuvent être garantis. Dans un contexte de raréfaction des moyens de l’éducation nationale, le risque demeure…
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Je veux répondre aux collègues qui considèrent que les PAS n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Le contexte est différent de celui de la première lecture. La CNSA a consacré, avec l’éducation nationale, un rapport à ce sujet, dont les résultats ont été présentés à plusieurs reprises, notamment d…
Ce sont des professionnels en plus. Sur le terrain, parents et enseignants s’en félicitent. Le dispositif permet, dès qu’une difficulté est identifiée chez un enfant, de la prendre en compte et de proposer de premières solutions. Il permet également de faire le lien avec les MDPH et de leur fournir …
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’irai dans le même sens que mes collègues de gauche.Je déplore moi aussi notre aménagement hyperconcentré sur les métropoles et néfaste à la résilience des territoires. Pour ce qui est de l’éducatif comme du reste, notamment l’environnement, cette hyperpolarisation complique les choses. Nous ne som…
Je mets aux voix les amendements identiques n30, 39, 42 et 44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 54Contre 75
Treize amendements restent en discussion. Il serait bien que nous terminions avant 20 heures. Je vous invite donc à être un peu plus concis, d’autant qu’il y aura des explications de vote.
Il ne tombe pas car il porte sur un autre article.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Un débat à l’assemblée, ce n’est pas vraiment « en catimini ».
Vous nous donnez des éléments à la dernière minute !
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Nous avons débattu des pôles d’appui à la scolarité. Dans nos circonscriptions, lorsque nous avons pu examiner avec la direction académique des services de l’éducation nationale les tableaux présentant les ouvertures et fermetures de classes, nous avons constaté que des effectifs étaient supprimés d…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je parlerai d’une expérience vécue. La mutualisation peut conduire à l’accompagnement de trois élèves en situation de handicap non scripteurs et parfois non verbaux par une seule AESH dans un cours de troisième sur l’ADN. Un tel exemple montre que la mutualisation pose des difficultés. Il faut absol…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 22, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je l’ai indiqué précédemment, je vous invite à voter contre l’article 3puisque nous avons adopté l’amendement n16 de M. Bodart, à l’article 3, qui est préférable, puisqu’il inscrit la disposition dans le code de l’éducation.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement que j’avais déposé a été adopté en commission. Inspiré de la proposition de rédaction commune soumise à la CMP, il a remplacé la création de ces commissions d’évaluation par la désignation d’un référent handicap dans les postes diplomatiques et consulaires.J’émettrai donc un avis défav…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 38Contre 79
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Thierry Tesson.
Comme nous l’avions annoncé dans la discussion générale, dans la mesure où la généralisation des PAS a été rejetée, nous voterons la proposition de loi.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Nous achevons l’examen de ce texte et, malheureusement, nous n’avons pas évoqué un certain nombre de sujets pourtant primordiaux pour que l’école soit réellement accessible à tous les enfants, quel que soit leur handicap.Nous n’avons pas parlé du temps de scolarisation. Nous n’avons pas mené à son t…
Les enseignants n’ont pas besoin de référents dans les classes mais d’un accompagnement constant. Je peux vous dire que nous avons hâte d’être en 2027, quand nous aurons gagné l’élection présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon.
C’est nous qui la gagnerons !
Nous augmenterons le nombre de postes d’enseignant, nous baisserons les effectifs dans les classes, nous rendrons accessibles les locaux et nous développerons une vraie politique de formation, initiale et continue, pour les enseignants comme pour les AESH. Surtout, nous ferons en sorte que les AESH …
Heureusement qu’on était là !
Force est de constater que la proposition de loi n’apporte pas d’amélioration importante. Nous allons donc nous abstenir.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
À l’issue des débats sur la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, je voudrais commencer par indiquer trois motifs de satisfaction. Tout d’abord, nos échanges en ont témoigné : tous les groupes politiques représentés dans l’hémicycle sont favorables au principe de l’école inclusive.Autr…
Dans le même temps, et c’est la meilleure des nouvelles, le regard porté par leurs camarades de classe a profondément évolué et la bienveillance est désormais bien présente. Ces enfants, lorsqu’ils seront adultes, feront preuve d’une tolérance qui changera la société.Enfin, je me réjouis que tous le…
Non, il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Dans ma circonscription, en tout cas ! Sur ce point, nous avons perdu un temps regrettable ; nous devrons y revenir.Néanmoins, notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. Je conclus en remerciant sincèrement Julie Delpech pour son engagement et sa détermination.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de loi.Nous regrettons que les amendements à l’article 3B tendant à généraliser les PAS en 2029 n’aient pas pu être adoptés. Il me semble que les PAS constituaient une avancée par rapport aux Pial, notamment en ce qui concerne la coordinati…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Il y a, dans notre pays, un problème de considération à l’égard des enfants. C’est un fait systémique. Cela vaut pour la santé comme pour l’éducation. L’enfance est pourtant un temps particulier, qui fonde l’individu pour le reste de sa vie.Le fonctionnement de l’école nécessite la présence d’adulte…
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous allons voter pour ce texte, mais nous regrettons son incomplétude : il ne contient pas d’avancée importante. Nous l’adopterons tout de même, car l’inclusion est un projet de société et chaque pierre que nous apportons à l’édifice est utile.Nous regrettons également que le texte ne soit pas gagé…
…une mesure utile qui aurait permis d’offrir une vision à 360 degrés sur l’inclusion des enfants – dont nous avons besoin.Un autre amendement fort intéressant, déposé par M. Fait, prévoyait la possibilité pour les élèves de prendre connaissance à l’avance des critères et des modalités d’évaluation d…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 108Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci pour cette adoption.Évidemment, je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants.Si la question des AESH nous tient toutes et tous à cœur, elle n’était pas l’objet central de cette proposition de loi. Je n’avais d’aill…