Pour une montagne vivante et souveraine
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n2595, 2755).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à la discussion commune de deux amendements, n118 et 79, à l’article 4. Des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements et tous les articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Le temps que nous avons déjà pris pour discuter de l’article 4 m’a donné l’occasion de commenter les différents amendements. Avis défavorable pour ces deux-là.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Puisque nous avons déjà eu beaucoup d’échanges sur l’usage de l’eau, je rappelle une dernière fois qu’il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives. Je suis opposé au changement de c…
Je mets aux voix l’amendement n118.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 12Contre 27
Je mets aux voix l’amendement n79.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 11Contre 27
Quel est l’avis de la commission ?
Tout a été très bien dit ! Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n94.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 47Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n16, 35 et 114.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 31Majorité absolue 16Pour l’adoption 31Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Conformément aux échanges précédents, défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n63 et 117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 14Contre 37
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n77.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 33Contre 16
Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement n78 ?
Je le mets donc aux voix.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 17Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n64.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 16Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Mais pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire preuve de sobriété : défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n65 et 128.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 19Contre 37
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 46Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
L’article ne vise pas un plan de mobilité mais un schéma de déploiement des bornes de recharge rapide pour mailler les territoires de montagne, afin de pouvoir utiliser les voitures électriques. Le plan de mobilité est un autre sujet, qui implique d’autres opérateurs.En outre, vous plaidez pour une …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les schémas directeurs réalisés par l’autorité locale doivent être adaptés aux spécificités des territoires, en lien avec les réseaux de bornes existants et les projets des acteurs privés. L’autorité locale a toute latitude pour réaliser son schéma directeur de recharge en fonction des politiques de…
Enfin, en montagne, dans beaucoup de situations, il est difficile d’éliminer la voiture. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La vision que vous avez des utilisateurs de la voiture électrique en milieu de montagne est étonnante. Les gens qui vivent ou travaillent sur place ont un logement, et donc accès à une recharge électrique. Les dispositifs déployés, par exemple, dans les stations-services où l’on trouve une vingtaine…
Et quand il n’y a pas de gare ?
Par ailleurs, l’énergie électrique de propulsion des voitures n’est pas adaptée aux territoires de montagne. Dès qu’il y a un peu de déclivité, la jauge vous indique 200 kilomètres d’autonomie mais, au bout de 40 kilomètres en montagne, il n’y a plus rien !
Un plaidoyer contre la voiture électrique !
Vous allez me dire que quand on descend, ça recharge. C’est vrai mais, même une fois que vous avez rechargé votre batterie à 100 % et qu’elle est pleine à 50 kilomètres – c’est mon cas avec le véhicule hybride que j’utilise –, vous ne pouvez faire que 10 à 12 kilomètres quand ça monte.
Mais pas quand ça descend !
Technologiquement, quelque chose ne va pas. Nous ne sommes pas près de voir les habitants des territoires de montagne migrer vers l’énergie électrique pour la propulsion de leur véhicule.
Venez dans nos villages ! Il y a des bornes !
En revanche, pour les véhicules de transport en commun, cela peut avoir de l’intérêt – d’ailleurs, certains collègues proposent des amendements relatifs aux véhicules utilitaires, pour les gens qui viennent travailler sur place.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. On peut faire plus de 40 kilomètres en montagne avec une voiture électrique, parce que ça monte et ça descend, et fort heureusement.
Peut-être n’avez-vous pas assez de batterie ?En outre, le réseau de recharge publique est très utile. Certains habitants peuvent utiliser ces recharges, même s’ils vivent sur le territoire, tout simplement parce que tout le monde n’a pas la possibilité de brancher sa voiture à côté de sa maison – no…
Mais vous proposez quoi, vous ?
Cet amendement permet en partie d’y répondre, en proposant un plan global de mobilité pour garantir à chacun le droit à la mobilité consacré par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Je mets aux voix l’amendement n69.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 22Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Brugerolles, si nous en restions au texte initial – maillage de bornes de recharge rapide –, votre amendement serait restrictif mais intéressant, et je donnerais un avis favorable. Mais l’amendement de M. Jolly est beaucoup plus malin en ce qu’il s’adapte aux besoins des territoires.Dans ce…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour organiser son schéma directeur de développement des infrastructures de recharge en fonction des besoins locaux. Je vais me rallier à l’avis du rapporteur : favorable à l’amendement n25, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée …
Ça ne va pas, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 30Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n70 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 27Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Pour quelle raison ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n129 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 26Contre 34
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 49Contre 10
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
L’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.Le droit actuel prévoit que « le principe de continuité de l’urbanisation s’apprécie au regard des caractéristiques de l’habitat traditionnel, des constructions existantes et de l’existence des voies et réseaux ». …
C’est pourquoi je propose de la préciser !
L’appréciation de la continuité de l’urbanisation doit tenir compte à la fois de la nature et de la vocation des projets. Ce principe est une règle importante des lois de protection des zones de montagne et du littoral car il permet d’éviter que les constructions partent dans tous les sens, de façon…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’article 6 est très important et nous permettra de régler certaines situations aberrantes que je rencontre depuis dix ans.Permettez-moi d’abord de revenir à l’esprit de la loi « montagne » de 1985. Le principe de non-discontinuité qui y est introduit est fondé sur le fait qu’en 1985, au moment du d…
Très bel exemple !
On nous dit qu’il faut construire dans les dents creuses des villages, mais celles-ci n’existent pas dans mes villages de montagne ! Ceux qui connaissent leur configuration savent bien que c’est très compliqué, à moins peut-être de construire une maison tout en hauteur de 3 mètres de large. L’articl…
La parole est à Mme Marie Pochon.
L’exposé des motifs de la proposition de loi dit l’urgence à agir face au changement climatique qui bouleverse nos territoires de montagne, rappelle la fragilité des glaciers qui reculent d’année en année et revendique la volonté de préserver ces paysages ; et voilà l’article 6 ! En assouplissant l’…
Ils ne demandent pas de la détricoter mais de disposer de l’ingénierie et de l’accompagnement humain pour l’appliquer intelligemment, et de doter de moyens les directions départementales des territoires (DDT) afin que, pour chaque projet, leurs représentants viennent rencontrer les élus plutôt que d…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je voudrais rappeler les débats qui se sont tenus en commission concernant l’article 6.La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’exte…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 6 est le fruit d’un travail conduit durant un an avec les élus de montagne ; il répond à leur demande : régler un problème d’insécurité juridique. L’interprétation du droit en vigueur conduit à considérer certaines situations comme relevant d’une continuité dans un département, d’une disco…
Encore une fois, l’article ne fait qu’adapter à la marge le droit existant, afin de tenir compte des réalités de terrain propres à la montagne, selon la volonté des élus qui est de pouvoir intégrer les coupures physiques à l’urbanisation existante.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les auteurs des amendements de suppression soulignent que le droit en vigueur n’empêche pas le développement de l’urbanisation, bien qu’il l’encadre afin d’éviter le mitage et l’atteinte aux espaces sensibles. Je ne peux que les rejoindre sur ce point ; je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des…
Toutefois, la notion de coupure physique qui vient d’être évoquée, introduite par un amendement du rapporteur en commission, vient opportunément préciser le principe de continuité. Pour cette raison, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le rapporteur, vous venez de faire l’aveu, en quelque sorte, des effets de bord de l’article. En effet, vous dites qu’on pourra construire en limite des coupures physiques qui traversent un village ou un hameau. Cependant, ces constructions qui seront engagées au-delà des coupures physiques…
Il cherche à retarder l’adoption du texte !
En vérité, l’article 6 ne cherche pas à soutenir l’habitat domestique ; il concerne les bâtiments à vocation commerciale, rien de plus.
Ça n’a rien à voir !
Demandez la parole, on vous la donnera !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le principe de continuité du bâti fait aujourd’hui l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et selon les services instructeurs. Ce texte a pour ambition de préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité et d’apporter ainsi une réponse rationnelle et homogène aux situations …
Le texte ne se limite pas aux hameaux !
L’objet de l’article est de permettre enfin aux communes de montagne d’accueillir un nouveau foyer, une nouvelle famille, des jeunes.
Vous repoussez les limites de l’espace constructible !
Il s’agit d’un des articles les plus attendus par les élus de montagne ; il n’est pas concevable de s’en priver. C’est pourquoi nous nous opposerons à sa suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques n71 et 132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 15Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n81.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 18Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le caractère exceptionnel rendrait la disposition encore plus restrictive que le droit existant.
Voilà ! C’est un aveu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n76.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 19Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme « en particulier » choisi par l’amendement est crucial. Avis favorable à cet amendement de M. Descoeur, ancien président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur n40.
Vous maintenez l’amendement, monsieur Descoeur ?
Oui, bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement n30.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 19Contre 39
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Puisque nos débats ont valeur juridique, il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement n30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.Je souhaite, monsieur le rappor…
La parole est à M. le rapporteur.
Ces notions précises sont évidemment comprises dans la notion de « coupures physiques ». C’est pour cela qu’on a substitué ce terme à celui d’« espace intercalaire », qui laissait un flou juridique. Il n’y a pas d’ambiguïté : le principe de continuité intègre les coupures physiques, lesquelles inclu…
Je mets aux voix l’amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 38Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis en revanche favorable à l’amendement n123.
Il n’a pas encore été appelé…
Certes, mais je l’ai présenté tout à l’heure !
…et il tombera si le présent amendement est adopté.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend …
Je mets aux voix l’amendement n172.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 28Contre 28
Je mets aux voix l’amendement n123.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 43Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant.
Vos amendements vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle.
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n72 et 133.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 23Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au ZAN ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme in…
C’est bien de le rappeler, tout de même !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement introduit en effet des critères sans aucun rapport avec la notion de continuité et, avec eux, une complexité inutile.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n134.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 18Contre 37
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 45Contre 16
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il faut évidemment protéger les glaciers avec une attention toute particulière. Les mesures doivent cependant être prises au niveau national, avec un plan du gouvernement accompagné de financements importants.Ce texte n’est pas le lieu pour de tels amendements.Par ailleurs, le code de l’environnemen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La protection des glaciers et de leurs écosystèmes est un objectif du gouvernement.
Il s’agit de préserver les services qu’ils rendent – puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d’eau douce –, tout comme les paysages. L’action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée fin 2023, a pour ambition d’augmenter la part des glaciers et des écosystèmes postgl…
Ces travaux sont en cours, sous l’égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens et sur la base d’une circulaire des ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique datée du 10 février 2025. Les délimitations et les concertations en vue de la protection des …
La parole est à M. Alexis Jolly.
Ces amendements, comme l’indiquent les exposés des motifs, ont été travaillés avec l’association Mountain Wilderness – cela a au moins le mérite de la transparence.
Oui, nous sommes transparents !
Cette association est une organisation militante, idéologiquement marquée à gauche.Elle fait de la politique : elle a plusieurs fois pris position, que ce soit contre les Jeux olympiques ou contre des projets de développement économique dans le Vercors, et elle a appelé à voter contre le Rassembleme…
Alors ça, c’est moche !
…nous ne les examinons pas avec un enthousiasme débordant.Les habitants de la montagne n’en peuvent plus des leçons de morale systématiquement données par les réseaux d’extrême gauche, qui considèrent l’activité humaine comme un problème et le développement comme une faute. Les travailleurs, les hab…
Terroriste, presque !
Ça s’appelle les associations, vous ne connaissez pas trop !
…vous comprendrez que notre position soit pour le moins réservée. C’est pourquoi nous voterons systématiquement contre de tels amendements.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Avant de m’adresser à M. le rapporteur, je répondrai à notre collègue du Rassemblement national. Il n’est pas rare que, chez vous, les amendements et les lois soient inspirés, voire écrits, par des lobbies qui passent leur temps à nous empoisonner, comme lors de la discussion de la loi Duplomb.
C’est bien, bravo !
Lorsque vous prétendez défendre les agriculteurs, mais que vous votez des deux mains des lois en faveur du libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud, on ne comprend pas trop où vous vous situez.En attendant, nous connaissons les intérêts qui vous meuvent et que vous servez, par exemple ceux de P…
N’importe quoi !
M. le rapporteur a dit : si vous voulez une loi qui protège les glaciers, écrivez-en une ! Si vous tenez de tels propos, c’est bien parce que l’article les menace et qu’il faut les protéger. Nous aurions pu imaginer que cette loi le fasse, mais ce n’est absolument pas le cas. Vous affirmez qu’elle r…
Je mets aux voix l’amendement n83.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 22Contre 36
Je mets aux voix l’amendement n131.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 23Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le droit existant prévoit déjà des procédures de participation publique : l’évaluation environnementale, l’enquête publique, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement pour les projets soumis à autorisation…
…et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Des procédures supplémentaires seraient redondantes pour les porteurs de projets et pour les services instructeurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Les contraintes juridiques pesant sur les projets sont évidemment trois fois plus importantes en montagne qu’ailleurs sur le territoire national – études quatre saisons ou concertations. Un tel amendement est une façon de détourner la démocratie locale quand on n’est pas d’accord avec elle. Monsieur…
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
D’abord, je crois que vous n’avez pas bien lu l’amendement, qui ne prévoit aucunement que les associations de protection décident à elles seules de l’avenir d’une commune et de son aménagement.
Il ne remet jamais en cause l’implication des collectivités dans les prises de décision. Je lis ce que vous n’avez certainement pas lu : il s’agit d’« une concertation préalable associant les habitants – un peu de démocratie, excusez-nous ! –, les acteurs économiques – c’est-à-dire les entreprises –…
Quelle nuance !
Oh, ça va !Les conseils municipaux sont bien sûr impliqués dans la concertation.
En fait, c’est un deuxième conseil municipal !
M. le rapporteur affirme que le débat public est tout à fait possible. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé pour le projet des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : les organisateurs ont refusé la consultation nationale au motif qu’elle ne devait avoir lieu qu’à par…
Caricatural, une nouvelle fois !
Je mets aux voix l’amendement n130.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 15Contre 44
Je mets aux voix l’amendement n84.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 16Contre 43
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n158 rectifié ?
Les élus corses pourront dire merci à notre collègue Ceccoli, car, si rien n’était fait, aucune commune dépourvue de document d’urbanisme ne pourrait délivrer de permis de construire à partir du 22 août 2027. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui tend à allonger ce délai j…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à reporter à 2032 l’obligation de disposer d’un document d’urbanisme. Le souhait que vous formulez est celui de bénéficier d’un délai, car pour de nombreuses communes, produire un tel document d’ici à 2027 n’est pas évident, voire est irréalisable. Le gouvernement est sensible à ce…
Et quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. Ceccoli a renversé un verre d’eau sur moi tout à l’heure, je vais dire « sagesse ! »
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je regrette que M. Ceccoli ait retiré tous ceux de ses amendements sur lesquels j’avais déposé des sous-amendements. Non que je n’aie pas voulu sous-amender également le n158 rectifié, mais mon sous-amendement a été jugé irrecevable.Mes sous-amendements visaient tous à préserver la restriction des a…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens.Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.
Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio…
Et le verre d’eau ?
Je mets aux voix l’amendement n158 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 38Contre 14
Sur l’article 6, la parole est à Mme Marie Pochon.
Cet article, introduit en commission, constitue à notre sens une régression inacceptable. Alors que le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral, l’article va plus loin en créant de la constructibi…
Quel est l’avis de la commission ?
Introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement de mon collègue Vincent Rolland, cet article additionnel vise à conserver l’activité professionnelle saisonnière d’une part et à favoriser la mise en valeur du patrimoine d’autre part.Aujourd’hui, quand un chalet est totalement détruit, rédu…
L’article 6permettra au contraire sa reconstruction. Qui plus est, la démarche est sécurisée : il est prévu qu’une délibération du conseil municipal autorise la reconstruction à l’identique, ce qui préviendra tout risque d’agrandissement.Ces chalets sont notre identité, notre culture, nos traditions…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reconstruire des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive à l’état de ruines semble en contradiction avec la priorité à la réhabilitation qu’évoquait un précédent propos.
Cela n’a rien à voir !
Il me semble que le dispositif adopté en commission est assorti de garanties. N’oublions pas l’avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Il sera toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet article afin de le rendre ple…
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Dans le but de parvenir à un consensus et d’apporter des réponses aux questions légitimes que soulève Marie Pochon, notamment sur la destination des bâtiments réhabilités et leur éventuelle transformation en résidences secondaires, je signale l’existence d’une disposition que nous avons créée ici mê…
On attend la navette ?
…même s’il serait préférable de le faire dès maintenant.Tous les députés montagnards ayant voté en faveur de ce dispositif lors de l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, mettons-le en œuvre dans nos montagnes !
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Je voulais étayer les propos de M. le rapporteur, mais M. le ministre m’a devancée. Pour avoir rencontré ce cas de figure à propos d’un chalet d’estive situé dans la commune de Saint-Jean-de-Sixt, où je suis élue, je peux vous rappeler que l’on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstrui…
Je mets aux voix l’amendement n135.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 15Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je reviens à la proposition que j’ai faite à M. le ministre : envisage-t-il de sous-amender son amendement ? Plusieurs maires étant désireux d’imposer la servitude de résidence principale, comme l’a signalé la collègue, il serait de bon aloi d’inscrire cette disposition dans le texte. À défaut, j’ai…
La parole est à M. le ministre délégué.
Il faut attendre la fin de la navette.
Ce n’est pas une réponse ! À la fin de la navette, on ne peut plus rien faire !
Ce sera au Sénat !
Je mets aux voix l’amendement n163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 28Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai défavorable à cet amendement. Plusieurs avis sont déjà sollicités, ceux de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), auxquels nous venons d’ajouter celui du conseil municipal, sans compter la mise en valeur du patrimoine montagnard. On a …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’amendement du gouvernement que vous venez d’adopter répond en grande partie à ce qui est demandé ici.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous voyez bien que votre loi ne protège en rien l’environnement et les milieux de montagne. En effet, les bâtiments d’estive d’autrefois avaient-ils l’électricité, l’eau courante, un système d’évacuation des eaux usées ou le gaz ? Non ! Ils étaient posés au milieu de la nature, pour abriter quelque…
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le maire ne permettra pas que ce que vous décrivez se produise, en particulier parce qu’il est responsable de l’accès aux lieux tant en matière de sécurité que d’incendie. Il prendra donc un arrêté sur les questions d’accès et il n’autori…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux insister sur la consultation des différentes commissions et, notamment, de la CDPENAF. J’y siège depuis des années et je peux vous dire que ses avis sont très stricts en matière de changement de destination d’un bâtiment d’alpage, notamment pour le transformer en résidence.
Je mets aux voix l’amendement n82.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 12Contre 36
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 37Contre 15
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 19Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au renforcement du maillage des abattoirs, notamment de nos abattoirs fixes – et c’est l’objet de cet article, qui permet de maintenir dans les territoires de montagne une organisation agricole qui va de la production jusqu’à la consommation en passant par la transformation.L’idée …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais suivre la sagesse du rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n156.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 45Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut soutenir, développer et renforcer tous les abattoirs pour tous les types d’activité agricole. Or votre amendement ne soutient que les abattoirs « de petite capacité », sans prendre en compte l’ensemble des abattoirs auxquels ont recours les éleveurs de montagne.Mon avis est donc très défavor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le même esprit que précédemment, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n88.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 14Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Très favorable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Notre position est un peu différente. En effet, votre amendement dispose que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit favoriser le maintien d’un maillage territorial des services vétérinaires adapté aux activités d’élevage dans les territoires de montagne. Il nous semble satisfait,…
Je mets aux voix l’amendement n75.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 49Contre 2
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 36Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article 7résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui visait simplement à coller à la réalité. Cette disposition ne concerne pas tous les abattoirs, mais seulement certains petits établissements. De plus, je rappelle qu’il ne s’agit pas de m…
C’est pour assurer un équilibre économique.
Sans cet assouplissement à la marge, certains abattoirs vont disparaître.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est, lui, favorable à ces amendements de suppression de l’article 7.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens.
Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par …
La parole est à M. le ministre délégué.
Permettre au préfet, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils fixés contrevient au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. De plus, l’introduction d’un droit de dérogation du préfet concernant des dispositions définies par décret, pris après avis du Co…
Ça ne m’apporte pas la solution !
Je mets aux voix les amendements identiques n89 et 145.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 13Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de bon sens. Nous n’allons évidemment pas jouer avec la santé, la sécurité et l’environnement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n148.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 35Contre 9
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement, pour sa part, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n91.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 13Contre 38
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 39Contre 14
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n144.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 34Contre 12
Je mets aux voix l’article 8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 31Majorité absolue 16Pour l’adoption 31Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n93.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 13Contre 39
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 27
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 25Contre 16
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous estimons que le sujet est déjà traité dans le code forestier et qu’il n’y a pas lieu d’effectuer des ajouts à cet article. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n95.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 16Contre 39
La séance est suspendue à la demande de M. Laurent Mazaury, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
La séance est reprise.L’amendement n73 de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n73.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 39Contre 4
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car le sujet a déjà été traité.
Je mets aux voix l’amendement n143.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 28
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 30Contre 10
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n55.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 36Contre 4
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Brugerolles, est-ce que vous maintenez votre amendement ?
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 46Contre 3
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je vous informe que le groupe Rassemblement national retire toutes les demandes de scrutin public qu’il avait déposées pour la suite du texte, à l’exception de celle relative au vote sur l’ensemble du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, et celui du Vosgien que je suis l’est aussi !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous êtes donc pour que tous les acteurs de la montagne s’expriment, interviennent et prennent part à l’élaboration et à la mise en place des dispositifs prévus par cette loi, mais vous faites comme si les randonneurs n’existaient pas. Pourtant, ce sont aussi des acteurs de la montagne. Ce sont les …
Vous n’allez pas aussi vous y mettre ?
Il faut leur accorder la place qu’ils méritent. Vous prenez souvent le parti des chasseurs, au motif qu’ils participeraient à la préservation de l’environnement.
C’est aussi le cas des randonneurs ! Au même titre que les cueilleurs de champignons, les randonneurs participent à la préservation de l’environnement.
Arrêtez d’enfiler des perles !
J’apporte mon soutien total à l’amendement de mon collègue, M. Fernandes, et je trouve bizarre que vous ne vouliez pas intégrer cette catégorie d’usagers de la montagne, d’autant plus qu’ils participent à sa protection.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
C’est dommage !
Non. Il en va de cette journée comme d’une journée de niche. Le règlement indique que la séance de nuit est levée à minuit.L’amendement n164 du gouvernement est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n137.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 28Contre 25
Je précise qu’avec l’accord de l’ensemble des présents, nous pourrons voter le texte ce soir, si et seulement si vous renoncez aux explications de vote sur l’ensemble.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Après avoir constaté qu’il n’y avait pas de demandes d’explication de vote, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 42Contre 11
La parole est à M. le rapporteur.
La montagne, ça vous gagne !
La montagne est fière de vous, je crois que cet acte III de la loi « montagne » constitue une belle avancée !Même si certains articles ont donné lieu à des désaccords, nous avons suivi un seul cap, un seul but, une seule direction : renforcer l’attractivité de nos territoires de montagne.Je vous rem…
La parole est à M. le ministre délégué.
Merci, madame la présidente, de nous avoir octroyé quatre minutes de débat supplémentaires au-delà de minuit. Ce n’est pas rien car cela nous a permis de voter ce texte sur la montagne le jour de l’Ascension !