Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1733 portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1à 4et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. Je m’étais mobilisé en janvier dernier en organisant le voyage d’une délégation avec mes collègues députés du groupe Droite républicaine à Strasbou…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
J’émettrai un avis défavorable, non que je sois favorable à l’importation de viande ne respectant pas nos canons de production, mais tout simplement parce qu’une telle interdiction demande un fondement. L’interdiction d’importation de viande brésilienne décidée par la Commission européenne se fonde …
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le rapporteur, je peux presque me satisfaire de votre avis de sagesse. Je n’irai donc pas beaucoup plus loin, mais la décision de la Commission européenne de suspendre les importations est un sujet d’actualité. Nous proposons de ne pas attendre jusqu’en septembre que la Commission ait fini …
Vous n’êtes même pas capable de nous dire ce que vous ferez après la signature de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne.Nous vous posons pourtant des questions sur le sujet. L’Union européenne souhaite importer 15 000 tonnes de viande bovine. Quelle est votre analyse ? La vérité, c’est qu…
La parole est à Mme Marie Pochon.
L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrativ…
La parole est à M. Julien Guibert.
Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. Il répond à une double exigence : garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitab…
La parole est à M. Dominique Potier.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes bien évidemment opposés à cet article. Décidément, dans ce projet de loi, vous aimez les ordonnances !
C’est efficace !
En ce qui nous concerne, nous ne les aimons pas. Elles révèlent soit que le gouvernement n’a pas suffisamment travaillé et nous demande dans l’urgence, pour cette raison, de l’autoriser à légiférer comme il l’entend, soit qu’il a une idée en tête, mais qu’il ne veut pas la soumettre à la représentat…
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le mi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux prendre le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions. Madame Pochon, contrairement à ce que vous affirmez, je ne vous demande pas de nous faire confiance.
Un peu, quand même !
Je vous demande simplement de m’éviter d’avoir à revenir devant le Parlement pour valider chacune des mesures relatives à cette nouvelle brigade, lesquelles seront intégrées à l’ordonnance sur laquelle je reviendrai dans un instant. Nous visons en effet l’efficacité : l’objectif d’une loi d’urgence …
On peut être efficace avec une loi !
Par ailleurs, vous établissez toujours un parallèle entre l’inefficacité des contrôles et les accords de libre-échange. Permettez-moi de vous rappeler que toutes les importations ne relèvent pas nécessairement de tels accords.
Elle a raison !
Si vous attendez la disparition de tous les accords de libre-échange pour pouvoir vous passer des contrôles, vous risquez d’attendre longtemps.
Non, mais qu’on ait les moyens de contrôler !
Si je vous demande d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est pour créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées. L’ordonnance définit les pouvoirs spécifiques d’enquête et de sanction des agents de cette brigade et vise aussi à élargir les pouvoirs des agents actu…
Belle année, 1985 !
Vous voyez, j’y pense depuis longtemps !Mon objectif, en la matière, est double : protéger les consommateurs contre des substances préjudiciables à leur santé et préserver nos producteurs et nos transformateurs d’une concurrence déloyale.Quelles seront les missions de cette brigade ? L’article 3 pré…
Pardon ! Je vous écoute !
Je peux aussi me dispenser de répondre aux questions que vous posez, si vous jugez mes réponses inutiles.Je veux aussi vous dire que nous ne partons pas de rien. En 2024, la DGAL a effectué 235 735 contrôles sur les produits importés, et nous sommes sur le même étiage en 2025. De très nombreux contr…
Au Havre, par exemple !
Cette brigade douanière regroupe plusieurs centaines d’agents du ministère de l’agriculture. Je prélèverai une centaine d’entre eux pour constituer la nouvelle brigade de contrôle. Sa création se fera donc à moyens constants. Aussitôt que l’accord avec le Royaume-Uni sera conclu, dans le courant de …
Les autres aussi !
L’Union européenne exerce elle aussi des contrôles, ce qui l’a d’ailleurs amenée à retirer la viande brésilienne des viandes importées en Europe, faute de la voir respecter les standards de production relatifs notamment aux hormones de croissance et aux antimicrobiens.Le commissaire européen à la sa…
Et vous en conviendrez avec moi : un pays ne peut décider seul d’une certification. En revanche, il appartient à l’Union européenne de certifier les certificateurs, si j’ose dire.
Je prends l’engagement devant la représentation nationale, monsieur Potier, d’organiser une rencontre, lors de la prochaine visite à Paris du commissaire Várhelyi, afin que vous puissiez directement lui poser cette question. Nous avons besoin de certificateurs fiables et incontestables, capables d’e…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je confirme que nous voterons en faveur de ces amendements de suppression.
Quelle surprise !
Les propos de Mme la ministre nous confortent en effet dans l’idée que cet article est un texte d’affichage.Par ailleurs, je tiens à rétablir une vérité sur un de nos amendements, adopté il y a quelques jours, qui, lui, est réellement efficace. Il prévoit que des produits traités avec des pesticides…
…et je lui ai répondu : « Pas du tout, notre amendement, qui a recueilli une majorité dans l’hémicycle, améliore considérablement le texte et lui donne enfin une réelle efficacité en matière de protection. »
Il faut arrêter de mentir !
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que c’était un « coup politique ». Jamais ! Nous avons toujours défendu….
Monsieur Potier, retirez-vous votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
Monsieur Brugerolles ?
Je retire aussi le mien.
Je mets aux voix les amendements identiques n49 et 163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 39Contre 112
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n930 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n117 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n117.
L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long, tant au regard de l’ur…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certes, il est écrit « dans un délai d’un an », mais qui peut le plus peut le moins.D’autre part, il y a une inconnue : la date à laquelle je disposerai des agents. Est-ce que ce sera en milieu d’année – nous y sommes presque –, pendant l’été ou à la fin de l’année ? Je l’ignore.
On le demandera pour Noël !
Vous me demandez de prendre un engagement à l’horizon de six mois alors que nous sommes fin mai, ce qui ne me laisse aucune marge de manœuvre. Encore une fois, j’ignore à quelle date je disposerai des agents. Je peux toutefois vous assurer qu’une fois les agents mis à ma disposition, la brigade sera…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.J’aur…
Je mets aux voix l’amendement n930 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 56Contre 106
Je mets aux voix les amendements identiques n117, 346 et 1875.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 55Contre 104
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.
C’est l’objectif !
Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’abord de répondre à Mme la ministre Dominique Voynet sur la question de la territorialité de la brigade : quand je dis qu’elle pourra agir partout sur le territoire, c’est très large. Cela signifie dans les entrepôts, dans les magasins, aux frontières…Vous me dites que les contrôles …
Seront-ils intégrés à la DGAL ?
Ils appartiennent déjà à la DGAL ; ce sont des agents parfaitement professionnels, qui sont totalement adaptés à la fonction puisqu’ils réalisent déjà des contrôles aux frontières.J’en viens aux amendements de M. Le Fur et Mme Minard visant à restreindre le périmètre de l’ordonnance aux denrées impo…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos explications. Je vais retirer mon amendement, mais une inquiétude demeure : la situation actuelle est déséquilibrée, ou du moins asymétrique.En effet, les produits agricoles français sont très contrôlés et, par conséquent, les ag…
Je retire aussi le mien !
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation.Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement europ…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Cet amendement ressemble aux précédents, qui ont été retirés. Il s’agit de contrôler en priorité certaines denrées importées. Pour notre part, nous pensons au contraire que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit l’article 3 en permettant au gouvernement de créer cette nouvelle brigad…
Je mets aux voix l’amendement n379.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 64Contre 102
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles.Vous dites que le dispositif est mal proportionné – j’en prof…
Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
En connaissez-vous beaucoup, des services qui bénéficient d’une telle augmentation de leurs effectifs ? Nous le faisons pour la brigade !Madame Belluco, vous rappelez que la police sanitaire unique a été créée en 2022 et vous vous demandez si cela signifie que cette création n’a servi à rien. Comme …
Vous avez tout cassé et maintenant vous essayez de réparer, c’est incroyable !
Écoutez un peu ce que je dis, vous pourrez prendre la parole après.
Mais vous n’arrêtez pas de parler pour ne rien dire !
Oh, comme c’est irrespectueux !
Quelle grossièreté !
Allons, monsieur le député !
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
La parole est à M. François Jolivet.
Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ?
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous connaissions un service public qui bénéficie d’une telle augmentation de ses effectifs : mais justement, c’est bien le problème ! Nous ne voulons pas vous laisser légiférer par ordonnance, car nous n’avons pas envie que vous vous tiriez la bourre en…
Je mets aux voix l’amendement n164.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 37Contre 122
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que vous avez commencé à m’apporter.Vous avez dit que les compétences de ces agents s’étendraient à tout le territoire français, contrairement à celles des agents en poste actuellement, qui se limitent au département auquel ils sont rattachés. E…
Je mets aux voix l’amendement n165.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 38Contre 120
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelle ne fut pas ma surprise, madame la députée, à la lecture de votre amendement – car je lis les amendements, pardonnez-moi cette faiblesse. Vous proposez de supprimer l’alinéa 4, alors qu’il y est question de police administrative, de sanctions administratives et pénales « pour garantir une meil…
Je mets aux voix l’amendement n167.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 35Contre 123
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialo…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Ces amendements me donnent l’occasion de reposer ma question : qu’en sera-t-il si, par exemple, des agents dont les missions sont aujourd’hui localisées dans le département, ou dans des endroits stratégiques comme Cherbourg – j’en parlais à l’instant avec ma collègue députée de Cherbourg, assise à c…
Je mets aux voix les amendements identiques n769 et 2264.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 55Contre 125
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 126Contre 36
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous abordons l’article 4 avec une relative bienveillance, tout d’abord parce qu’il propose des règles régissant les repas servis dans les cantines publiques : une interdiction de servir des produits non issus de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas d’absence d’offre po…
La parole est à M. Frédéric Weber.
L’article 4 ne comporte pas de mauvaises idées en soi ; il pose même quelques jalons vers la qualité, la saisonnalité et la transparence. Mais soyons sérieux : c’est dramatiquement insuffisant. Il ne défend en rien les intérêts vitaux des agriculteurs français. On nous parle encore et toujours de pr…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous abordons avec cet article une question absolument essentielle : celle des cantines et de la possibilité pour chaque enfant en France, quelle que soit son origine sociale, quel que soit l’endroit où il vit, de manger au moins une fois par jour de façon suffisante et saine.Cet article comporte un…
Quelle horreur !
…je peux vous assurer que nous mettrons les moyens pour qu’une véritable aide ciblée du gouvernement soit apportée à toutes les communes qui s’engageront dans cette voie.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe socialiste plaide historiquement – avec d’autres forces, bien sûr – pour la prise en compte de l’alimentation de qualité, locale, bio, sous Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, etc. dans la RHD, la restauration hors domicile. C’est en effet une question…
Rien à retirer !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Pour les Démocrates, le vrai problème d’Egalim aujourd’hui, ce n’est pas son objectif, que nous partageons, mais son contrôle et son respect. Cette loi impose en effet 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Depuis 2024, 60 % de la viande et du poisson dans la restauration collect…
La séance est suspendue pour dix minutes.
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, n931 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n931.
Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité. La loi Egalim de 2018 prévoit que soient servis 5…
Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La restauration collective représente en effet un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants – les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades – dans les Ehpad ou les établissements hospi…
Six cent soixante-sept !
Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.
On va y arriver !
On s’approche, doucement mais sûrement !
Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée.Qui pl…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1janvier 2030,…
Je suis saisie de sept amendements, n281, 388, 933, 1891, 564, 347 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques n281, 388, 933 et 1891 font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; tout comme l’amendement n…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs.Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte – j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, ou demande de retrait au profit des amendements n366 et 609, dont l’examen va suivre.Il est important de conserver une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, car cette dernière trouve dans la restauration collective un débouché indispensable. C’est pour…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous dites qu’il faut maintenir l’objectif d’un minimum de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines. Mais que faites-vous pour que ces 20 % soient respectés ? Quelles dispositions du projet de loi permettraient d’atteindre cet objectif, alors que les c…
C’est une conséquence des politiques macronistes. Le pouvoir d’achat des Français s’est effondré, et ils n’ont plus les moyens d’acheter du bio. Et de plus, 35 millions d’euros d’aides à l’agriculture biologique ont été supprimés en 2025. C’est une honte !
Je mets aux voix les amendements identiques n281, 933 et 1891.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 69Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n564.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 67Contre 110
Je mets aux voix les amendements identiques n347 et 872.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 61Contre 114
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux dont nous venons de débattre, mais ils intègrent les produits ayant subi une première transformation, par exemple le poulet Label rouge découpé, qui peut être considéré comme un produit sous Siqo. En dépit des réserves que j’ai émises au sujet de la série d’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aux termes de la loi initiale, 50 % des produits doivent être durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Ces amendements introduisent une précision supplémentaire, puisqu’il faudrait trouver 20 % de produits sous Siqo et 20 % de produits bio au sein des 50 % des…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous sommes favorables aux produits sous signe de qualité pour nos cantines et la restauration collective, mais nous nous opposerons à ces amendements, qui suppriment les objectifs en matière d’agriculture biologique. Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique seraient dilués dans les 40…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous pourrions voter ces amendements sous réserve d’une vérification, afin de déterminer si la condition des 20 % de produits sous Siqo s’ajoute aux 20 % de produits bio…
…ou si elle s’y substitue. Monsieur le rapporteur, fin connaisseur du monde agricole, pourrait nous apporter une réponse.
La parole est à M. le rapporteur.
En effet, contrairement aux précédents, les amendements proposés intègrent le bio, ils en tiennent compte – sachant que, dans les faits, la part de bio n’atteint pas les 20 %.
Les amendements intègrent les 20 % de bio mais ne les remplacent pas ?
Les amendements intègrent le bio, ils le prennent en compte.
Je mets aux voix les amendements identiques n366, 609 et 1818.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 25Contre 106
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Les précédents amendements, que vous n’avez pas adoptés, tenaient compte des sous-objectifs pour les produits sous Siqo et pour les produits bio – je pense que Mme la ministre clarifiera, elle aussi, ce point.Je le redis, madame Dupont, la part de produits bio déclarée par les établissements de rest…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis défavorable à vos deux amendements. Je l’ai dit, nous ne voulons pas toucher à l’objectif de 20 % pour le bio, même si l’on peut déplorer que ce pourcentage ne soit pas atteint. Il faut maintenir l’objectif et essayer de l’atteindre, avant, éventuellement, de l’augmenter.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous soutenons bien évidemment ces deux amendements, qui visent à augmenter l’objectif pour la part du bio dans la restauration collective. Dans le code rural, je le rappelle, figure l’objectif de 21 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici à 2030. Nous, écologistes, estimons q…
La parole est à M. Thierry Benoit.
C’est la loi Egalim qui a fixé l’objectif de 50 % de produits durables et locaux dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Je l’ai dit en commission et je le répète ici, les députés que nous sommes doivent être au quotidien des acteurs de la simplification. Or, depuis un quart d’he…
À ce stade, aucun n’a été adopté !
Encourageons au maximum une alimentation sûre, saine et durable, dans la droite ligne des objectifs fixés il y a huit ans dans la loi Egalim. Soutenons le bio à 100 %.
C’est bien l’objectif de ces amendements !
Je suis convaincu que le bio est une nécessité, car c’est sain pour la santé et pour la planète. Les agricultrices et les agriculteurs bio, qui sont souvent précurseurs dans l’emploi de nouvelles techniques, encouragent la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
Sur cet amendement n1515, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n50.
Il vise à introduire un objectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs fixés par la loi Egalim pour la restauration collective. Nous avons, en tant que décideurs, une responsabilité en la matière. La restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en matiè…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Pochon, je n’ai jamais dit, en commission, que le commerce équitable ne valait que pour le café ou la banane.
Cela a été dit au cours des échanges.
Je tenais à préciser que je n’avais rien dit de tel.Le commerce équitable concerne évidemment différents types de productions, y compris françaises. Je sais que vous le défendez, monsieur Potier, et je salue votre effort : l’amendement n934 est en effet différent de ceux qui ont été présentés en com…
…et certains produits Label rouge ou produits locaux de qualité sont eux aussi des produits équitables. Cependant, de tels produits ne relèvent pas nécessairement d’un des sous-objectifs identifiés à ce stade.Je ne cherche pas à rejeter à tout prix les amendements ; je souhaite que la mesure soit ef…
Vous vous en remettez donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n934 ?
J’en demande le retrait.
J’en déduis que, s’il n’était pas retiré, votre avis serait défavorable.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Incontestablement, les produits issus du commerce équitable sont tout à fait intéressants, d’une part du point de vue de la durabilité des produits, d’autre part pour la rémunération des producteurs.Vous demandez que l’on fixe un troisième objectif chiffré : 50 % de produits durables et de qualité, …
Ou issus de la pêche durable, etc.
…vous demandez que 10 % au moins soient des produits équitables. Vous le voyez bien, vous mettez ainsi en concurrence les produits équitables avec les autres catégories, notamment les produits sous Siqo…
Tous les produits équitables sont durables !
Effectivement, et c’est pourquoi les produits équitables entrent dans les 50 % de produits durables. Je rappelle que, dans ces 50 %, une proportion de 20 % est sanctuarisée pour le bio. Certes, les produits bio peuvent être aussi des produits équitables. Mais si ce n’est pas du bio…
Il y a des produits sous Siqo qui sont des produits équitables !
Il y en a beaucoup !
Effectivement, et dans ce cas, il n’y a pas de problème.En tout cas, vous le voyez bien, il convient d’évaluer les choses plus finement. Si l’on attribue un tel pourcentage aux produits issus du commerce équitable, les agriculteurs qui fournissent des produits sous Siqo ou certifiés HVE se sentiront…
Arrêtez d’être méprisante !
Non seulement j’ai déploré que l’objectif de 20 % de produits bio ne soit pas atteint, mais j’ai fait des propositions. J’ai convoqué les secrétaires généraux de tous les ministères qui proposent une restauration collective et leur ai demandé d’élaborer, pour le mois de juin, un plan d’action. En ef…
Et à l’Assemblée nationale, qu’en est-il ?
Il y aura donc, dès la fin du mois de juin, un plan d’action concret.
C’est quoi, un « plan d’action » ?
Un plan d’action détermine ce que l’on entend faire quand on veut agir. Vous êtes de mauvaise foi, madame la députée !
C’est cocasse d’entendre cela de votre part : la mauvaise foi, le gouvernement sait ce que c’est !
Franchement, madame Trouvé, il est vain de discuter avec vous, car vous répétez inlassablement les mêmes choses.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre, pour l’intérêt qu’ils portent à cette proposition novatrice, et saluer la bienveillance avec laquelle vous l’avez accueillie.Je vous rassure : aujourd’hui, 100 % des produits équitables sont soi…
Je mets aux voix l’amendement n934.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 59Contre 86
Je mets aux voix l’amendement n1515.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 60Contre 89
Je mets aux voix les amendements identiques n50, 170 et 510.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 56Contre 88
Sur l’amendement n1952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour le soutenir.
Cet amendement vise à garantir que seuls les produits disposant d’une garantie environnementale vérifiable soient comptabilisés dans les 50 % de produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim.Madame la ministre, j’en profite également pour répondre à votre dernière intervention…
C’est l’amendement, ça ?
Enfin, vous n’avez manifestement pas compris l’argument de M. Potier, qui rejoint celui de plusieurs de vos ex-collègues – M. Liégeon ou M. Le Fur, par exemple.
Merci de bien vouloir conclure.
C’est une avancée, non un recul. Je regrette d’ailleurs de ne pas avoir voté pour celui de M. Liégeon…
Quel est l’avis de la commission ?
La liste des produits éligibles figure à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et elle n’est pas limitative. La localisation n’a jamais été un critère d’éligibilité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Examinons-nous toujours un texte d’urgence agricole ? Depuis plusieurs amendements, nous assistons au concours Lépine de la plus belle usine à gaz ! On empile des objectifs, des pourcentages, en pensant certes au consommateur, mais en oubliant l’agriculteur.Il faudrait peut-être se réveiller ! Votre…
Qu’est-ce que vous faites encore là si vous êtes maire ?
Ici, nous sommes députés !
Si l’on m’impose des obligations dans mes cantines scolaires sans que je dispose des productions nécessaires, que se passe-t-il ? Je ferme mes cantines ou je vais chercher des denrées à proximité ? Ces dernières respectent les normes environnementales puisqu’on interdit pratiquement tous les produit…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Il est surprenant d’entendre les collègues du Rassemblement national affirmer que nos amendements ne s’occupent pas des agriculteurs, alors qu’ils viennent de voter contre un amendement qui visait simplement à garantir que 10 % des achats de la restauration collective proviennent du commerce équitab…
Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, un sur deux avec un revenu inférieur au smic, et vous votez contre une mesure qui leur aurait assuré un revenu juste. C’est lunaire, et cela illustre votre désintérêt pour les agriculteurs !
Je suis sûr qu’elle ne croit pas à ce qu’elle dit ! Les agriculteurs votent RN !
Je mets aux voix l’amendement n1952.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 51Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel objectif figure déjà à l’article L. 230-5-1 précité, depuis le vote de la loi Egalim. Le II de cet article dispose que, « lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Normalement, avec un agriculteur, l’échange commercial devrait être systématiquement équitable.
Et c’est le cas ?
Un agriculteur ne devrait jamais vendre à perte.
On est d’accord !
Ce n’est quand même pas compliqué ! Pourtant, certains – notamment des viticulteurs – y sont contraints, pour disposer de trésorerie, par des acheteurs qui leur imposent leurs conditions.
Et vous trouvez ça bien ?
La moralisation du marché doit commencer là. Cet amendement est intéressant, mais si l’on voulait vraiment une solution favorable aux agriculteurs français, il faudrait appliquer le modèle suisse : en Suisse, on interdit les importations lorsque la production nationale est disponible. C’est la solut…
Si chacun ramène sa fraise, on ne s’en sort pas !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je suis d’accord,…
D’accord avec le RN ?
…un agriculteur devrait pouvoir vendre au-dessus de ses coûts de production pour se rémunérer décemment.Mais il existe un moyen : les prix planchers.
Vendredi, nous connaîtrons la vérité des prix ! Nous saurons qui votera pour, ou contre, des prix minimums garantis pour tous les agriculteurs.
Sur l’amendement n2003, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
L’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective n’est pas atteint. Cet amendement vise à éviter toute régression, et à protéger les 12 % actuellement atteints en empêchant un recul de la place du bio dans la restauration collective.
Je mets aux voix l’amendement n2003, repoussé par la commission et le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 48Contre 92
Sur l’amendement n451, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour le soutenir.
Je vous propose de conclure cette séance avec un amendement de bon sens. La loi Egalim impose que 50 % des produits utilisés en restauration collective soient durables. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, or cette catégorie inclut le label HVE – pour haute valeur environnementale –, dont l’i…
Mais non ! Vous ne pouvez pas dire ça !
Il n’y a donc aucune haute valeur environnementale derrière ce label.Si nous voulons réellement atteindre 50 % de produits durables, il faut exclure le label HVE de cette catégorie. Les partisans du label pourront toujours se tourner vers les 50 % restants, qui ne sont pas soumis à cette exigence. C…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je trouve, monsieur le député, que vous faites peu de cas de la HVE, qui procède d’une démarche volontaire, construite autour de quatre thématiques environnementales : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la re…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Au contraire, si nous adoptions cet amendement, cela inciterait les producteurs à proposer des produits durables. Comme je l’ai indiqué, ceux qui souhaitent rester en HVE pourraient toujours être comptabilisés au sein des 50 % de produits non durables, dont le label HVE fait logiquement partie.Je le…
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Bonnet, les produits phytosanitaires classés CMR1 ou CMR2 sont interdits, même en agriculture conventionnelle ! Vous avez le droit d’être opposé au principe du label HVE – mon avis n’est pas le même –, mais pas celui de dire n’importe quoi. Les produits phytosanitaires de classe CMR1 et CMR…
Il n’y a pas de pesticides dans les produits HVE alors ? C’est du bio ?
Il y a des pesticides, mais tous les pesticides ne sont pas CMR1 ou CMR2 ! Ne dites pas n’importe quoi !
Et les pesticides sont bons pour la santé ?
Vous êtes intellectuellement malhonnête ! Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n451.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 42Contre 89
Lors de cette séance, nous avons examiné 47 amendements, soit 19 amendements à l’heure.
Attention à l’excès de vitesse !
Il en reste 641 à examiner, pour un temps estimé de trente-quatre heures et demie.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.