Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n2637, 2806).
La parole est à M. Frantz Gumbs.
La proposition de loi que nous examinons tend à corriger une injustice territoriale pesant, de manière concrète, sur des milliers de familles.Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a posé une pierre fondatrice en faisant des communes les autorités organisatrices du service public de la p…
La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adap…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n’est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive. C’est celle qui introduit une inquiétude. »Je voudrais aujourd’hui introduire une inquiétude à propos d’un pays qui ne sait plus s’il veut des enfants, d’une R…
Sur l’article unique et l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Portes.
J’ai d’abord une pensée pour toutes celles et tous ceux qui exercent les métiers de la petite enfance : les accompagnants éducatifs, les assistants maternels, les directeurs de crèches, les auxiliaires de puériculture, les gardes d’enfant à domicile. Indispensables pour notre pays, ils ont été oubli…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’article unique.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 88Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Je suis habituellement plutôt défavorable aux rapports.Je rebondirai sur un point de l’amendement n2. Les critères retenus peuvent en effet être contestés, mais cela ne doit pas passer par un rapport. Si vous voulez faire évoluer les critères, il faut que vous déposiez un amendement dans le cadre de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les rapports relèvent de l’évaluation et du contrôle de l’action du gouvernement ; le pouvoir législatif a toute compétence pour en rédiger.Par ailleurs, pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences dont nous avons parlé. Il leur faudra natu…
La parole est à M. Thomas Portes.
Madame la ministre, vous nous invitez à déposer des amendements dans le cadre de l’examen du PLF.
Inviter est un bien grand mot !
Mais justement, nous aimerions bien pouvoir débattre d’un PLF : je suis parlementaire depuis 2022 et je n’ai jamais eu l’occasion de me prononcer sur un seul budget de la nation !C’est bien beau de nous dire de déposer des amendements dans le cadre de la discussion budgétaire, mais encore faudrait-i…
Alors ne nous donnez pas de leçons en matière de budget ou de finances publiques : vous êtes un gouvernement illégitime, qui n’a permis le vote d’aucun budget dans ce pays – c’est la réalité !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je venais simplement voter, mais je me dois d’intervenir : monsieur Portes, on ne peut pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle.Vous n’avez pas le droit de mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent.
N’est-ce pas vrai que nous n’avons pas pu voter un seul budget ?
Vous parlez de la loi de financement de la sécurité sociale.Rafraîchissez ma mémoire : avons-nous voté un projet de LFSS en 2025 ? Mais bien évidemment ! Faisons preuve d’un peu de rigueur : oui, nous avons voté un budget dans cette assemblée. Après un long chemin de croix, une voie de compromis a é…
Mais nous parlons du PLF !
Nous l’avons fait l’année dernière, et espérons que nous trouverons à nouveau une majorité pour le faire cette année.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement serait illégitime !
C’est pourtant la vérité !
Vous avez gagné quelle élection pour être là ?
Mais c’est inadmissible de dire ça !
Si vous me permettez…
Madame la ministre, vous avez la parole.
Monsieur le député, nous pouvons comparer nosquand vous voulez, je n’éprouverai aucune gêne.
Vous avez été nommée par un président qui a perdu les élections législatives !
Monsieur le député, je vous en prie ! La démocratie permet le respect mutuel : il faut éviter de s’injurier.On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement est illégitime. Inversement, vous ne m’entendrez jamais dire qu’un député est illégitime.Par ailleurs, messieurs les députés, …
Mais non ! Il y a eu des 49.3 !
Par conséquent, ne vous en prenez pas au gouvernement, quel qu’il soit, qui se contente de proposer un budget. Choisissons nos mots avec précision et établissons les responsabilités des uns et des autres avec exactitude !
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Monsieur le rapporteur, nous voterons évidemment pour ce texte – c’est une question de bon sens. On ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance sans leur donner un centime.En revanche, combien nous sommes loin du compte ! Aujourd’hui, pour les parents, c’est la galère absolu…
Côté chiffres, c’est un fiasco : le gouvernement avait promis 200 000 nouvelles places ; il en a créé 16 000, soit moins de 10 % de l’objectif. À ce niveau, ce n’est plus un problème de calendrier – Emmanuel Macron a eu dix ans pour agir –, mais un choix politique.Ce sont toujours les familles popul…
Quand la priorité est donnée à la rentabilité, la qualité de l’accueil s’effondre.Par conséquent, nous soutenons cette proposition de loi émanant du groupe LIOT parce qu’elle soulagera les maires de commune rurale, mais nous refusons de nous en contenter. Il convient de prévoir la suite : bâtir un g…
Même pas en rêve !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 121Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.