Débat législatif
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
📅 Jeu. 28 mai 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Deuxième séance📍 Hémicycle
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Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Adopté64 pour · 30 contre · 4 abst. · 98 votants
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté88 pour · 0 contre · 0 abst. · 88 votants
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté85 pour · 29 contre · 20 abst. · 134 votants