Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n2697, 2865).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant après avoir entamé la discussion commune sur les amendements n68 et suivants.
Sur les amendements n105 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Nous insistons sur l’expression « autonomie insulaire » car c’est bien l’insularité de la Corse qui a des conséquences géographiques, historiques, culturelles et linguistiques. C’est cela qui justifie l’autonomie.Je le dis avec le plus grand sérieux : le Rassemblement national est favorable à l’auto…
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire – elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire.
Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire.
Il suffit de le décider !
Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite.Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justi…
Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?
D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens – excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insula…
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’amendement n35 clarifiait la question, puisqu’il se référait explicitement à l’existence d’un peuple corse, composante du peuple français. Nous le retirons, car si l’amendement proposé par le gouvernement, auquel nous souscrirons, ne le fait pas aussi bien que le nôtre, il apporte néanmoins une ré…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient.À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de l…
La parole est à M. Marc Pena.
D’abord, il convient de dédramatiser le débat. Tenons-nous en au texte et aux accords que nous pouvons trouver, et évitons ces fantasmes qui caractérisent la culture française et qui conduiraient à imaginer que les identités régionales sont un danger pour la nation française.Je crois que c’est là-de…
Eh oui ! Écoutez les Corses !
Ensuite, je veux dire qu’un Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire. Il a une identité et une histoire fortes, mais il n’a rien d’identitaire. Il y a quand même une différence entre le patriote, qui aime son pays, et le nationaliste, qui hait les autres. Nous sommes ici dans une démarche qui …
Par un amendement qui sera bientôt présenté, le groupe socialiste propose de définir la communauté comme l’ensemble de la population de la Corse, monsieur Corbière. Or, dans le compromis qui nous est proposé, je comprends que « communauté insulaire » désigne l’ensemble de la population de la Corse. …
Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?
J’ai déjà une maison en Corse, madame, je n’ai pas besoin d’en acheter une – et elle est familiale, pas coloniale !Dernier point, concernant le lien à la terre. Nous souhaitons éviter le possessif « sa » terre, qui pose un problème ; nous préférons une référence à la terre de l’île de Corse. L’idée …
Merci, cher collègue.
Elle renvoie strictement à la réalité d’un foncier qui échappe depuis longtemps à la population corse. C’est cela, le sujet.
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Je vais devoir prendre trente secondes pour faire de la pédagogie à destination de Mme la ministre et de M. le rapporteur.Ce que nous proposons, c’est que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie insulaire – je parle bien d’un statut, non d’un régime. Apparemment, vous ne comprenez pas de quoi il…
La pédagogie, c’est dire que la Corse est une île ?
…et il nous paraît important de rappeler cette spécificité géographique afin d’éviter que, plus tard, d’autres territoires comme la Bretagne, l’Alsace ou le Pays basque ne revendiquent un dispositif identique.
La Bretagne est une presqu’île : peut-être aurons-nous une presqu’autonomie ?
D’où notre souhait, très vif, de préciser que la Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire.
N’importe quoi !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insula…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des é…
La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, cher collègue ?
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats.L’autonomie insulaire…
Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d…
Mais il faut l’assumer !
Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses repr…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment :…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Veuillez m’excuser de prolonger cette litanie de prises de parole, madame la ministre.Monsieur le rapporteur, je vous adresse mes remerciements et mes félicitations pour la manière dont vous avez géré et animé un compromis qui était loin d’être gagné d’avance. Vous avez su trouver les voies pour arr…
Gardez vos leçons de morale pour vous !
Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau.Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis…
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement.L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas êtr…
Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements.Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations – qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences d…
La parole est à Mme la ministre.
Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas.Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit – et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne p…
Je mets aux voix l’amendement n68 – dont je rappelle qu’il fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 2Contre 140
Je mets aux voix les amendements identiques n105, 106 et 112.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 107Contre 32
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, dispositio…
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce…
La parole est à M. Michel Castellani.
S’agissant du fond, il est évident qu’à chaque transfert de compétences doit correspondre un transfert de ressources. Octroyer des compétences sans y associer leur aspect matériel ne servirait à rien ; ce serait du vent, une illusion. Le montant nécessaire à l’exercice de la compétence transférée do…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confi…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire,…
Ça n’a rien à voir avec les amendements !
…qui a toute son importance.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant
Monsieur le député…
Il y a un lien direct, madame la présidente.
Nous débattons des amendements et sous-amendements en discussion commune.
Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.
Au sujet des amendements et sous-amendements, monsieur le député !
Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément,, avec les sous-amendements et amendements en cause.Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !
Je vous laisse parler, mais uniquement sur les amendements et les sous-amendements.
Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.
Nous vous écoutons.
Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs…
Laissez-le s’exprimer, il en a le droit !
Ce n’est plus le sujet, monsieur Gillet !
Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.
Nous y sommes : expliquez-vous maintenant au sujet de ces amendements et sous-amendements, s’il vous plaît !
Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer.
Il y a mise en cause de la présidence !
C’est irrespectueux !
Je vous renvoie au rapport sénatorial – je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…
Madame la présidente, ça n’a aucun rapport avec la discussion commune !
…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,…
Un rapport n’a pas de portée normative !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie.Ce que vous proposez est d’ordr…
…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée – vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur d…
La suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée !
À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques.Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une mesure s’applique à l’ensemble des collectivités ter…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n32 et 33, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n71.
Cet amendement remet au cœur du débat une question importante, celle de la langue corse. Nous en avons parlé en commission.Des dispositions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution s’appliquent en Polynésie française ; elles permettent de respecter à la fois la langue officielle, l…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.
Ce n’est pas le même amendement !
Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent do…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
En commission des lois, il s’agissait bien d’un amendement d’appel, puisqu’il faisait référence à l’article 2 de la Constitution. Nous ne sommes absolument pas dans ce cas de figure s’agissant de cet amendement : je vous invite à le relire.
Nous reprenons cette fois-ci la formulation applicable à la Polynésie française. Si la Polynésie française bénéficie de ce dispositif, nous pourrions en débattre s’agissant de la Corse.Nous avons reçu de longues réponses sur l’ensemble des sujets, mais dès que nous abordons la question de la langue,…
La parole est à M. Paul Molac.
S’agissant de l’inscription du français comme langue de la République à l’article 2 de la Constitution, des débats avaient eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le garde des sceaux de l’époque et l’auteur de l’amendement, M. Alain Lamassoure, avaient clairement expliqué que cette mesure ne po…
La parole est à M. Peio Dufau.
Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec. Dans ce cas, la promotion et la volonté d’usage du français ne g…
La parole est à M. le rapporteur.
Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots.Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s…
Nous n’avons pas de débat sur le contenu de la loi organique !
Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons bien sûr ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je ne voudrais pas, madame Regol, vous donner l’impression que je traite ce sujet d’une manière trop légère.La Constitution, en son article 75-1, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.Nous constatons, dans plusieurs…
Il est question de l’usage de la langue ! Je n’ai pas obtenu de réponse à mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n71.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 29Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
Je réponds brièvement, car nous avons déjà eu hier ce débat à propos de l’amendement déposé par Mme la présidente Le Pen, amendement que nous avons rejeté.Vous tentez, monsieur Rambaud – ce qui est bien normal –, d’en réintégrer le contenu à travers plusieurs amendements, que nous examinerons dans l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec beaucoup de respect, je veux vous dire, monsieur Rambaud, que vous présentez là des amendements qui visent à réintégrer des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture globale de l’article unique proposé par Mme la présidente Le Pen. J’y ai répondu de manière développée hier. Aujourd…
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Je vais faire encore un peu de pédagogie.
Ça durera vingt secondes !Vous parlez de consensus, mais le texte que nous étudions aujourd’hui est en réalité le texte du camp gouvernemental et de l’Assemblée de Corse. Il a fait l’objet de concessions entre ces deux camps. Certes, de nombreuses heures de discussion ont eu lieu, ce qui est louable…
Nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous proposez !
Vous faites un consensus tout seuls ?
Nous n’avons pas été consultés. Le Rassemblement national ainsi que Mossa Palatina n’ont pas été consultés.Je le répète : nous proposons pour notre part un véritable consensus, parce que la Corse le mérite. Et ce consensus ne saurait se limiter à des discussions entre le camp gouvernemental et les a…
C’est vous qui déterminez ce qu’est le consensus, en fait !
En Corse, le Rassemblement national obtient de bons résultats : si l’on examine les résultats de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2022, ce n’est pas négligeable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je trouve que c’est un amendement intéressant.Je passe rapidement sur le fait qu’il place la collectivité territoriale qui représentera l’unité de la Corse entre deux feux : d’une part, comme vous l’indiquiez dans l’amendement de réécriture globale, le gouvernement et le Parlement décideraient de l’…
C’est bien ce qui nous sépare de vous dans la définition que nous en donnons.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Le président Coquerel a demandé ce qu’étaient les pièves, que vous introduisez dans la discussion. La première référence remonte à l’Empire romain au IIsiècle après Jésus-Christ – excusez du peu ! Les Romains auraient administré ces entités qui, du point de vue de Rome, étaient une composante de l’E…
Le député qui a proposé cet amendement était peut-être un peu « évêché »…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Plutôt que de revenir sur la définition des pièves, je m’attacherai à l’échelon intermédiaire qu’étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses, qui avaient été consultés, avaient répondu de manière claire qu’ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux. Pourtant, après qu’…
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour discuter de ces questions, pour une bonne et simple raison : nous allons être amenés, assez rapidement je l’espère, à travailler sur des lois organiques. Je profite de l’occasion pour dire que, tout à l’heure, nous avons évoqué avec le président de la c…
La parole est à M. Marc Pena.
Je vais encore mettre un coup au Rassemblement national – je pense que vous le méritez parce que, dans ce débat, vous êtes en dessous de tout. Dites-moi quel maire, quel élu, quel citoyen en Corse parle des pièves ? Pour ma part, je n’en rencontre pas. Je n’en rencontre jamais, ça n’existe pas – ça …
Les Bretons aussi !
Et surtout, pendant la seconde guerre mondiale, la Corse a été une île de résistance pendant que vos ancêtres, eux, ne l’étaient sans doute pas.–Ne fantasmez pas une identité corse qui vous rejette depuis toujours.
Monsieur Salmon, mes chers collègues…
Je ne peux pas me faire insulter comme ça ! Mon grand-père était résistant !
Non, cher collègue, ça ne se passe pas comme ça.
Ce n’est pas possible, ça !
S’il vous plaît, monsieur Salmon.
La séance est suspendue le temps que chacun retrouve son calme.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 29Contre 74
C’était bien la peine de s’énerver !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ne m’attarde pas sur l’amendement n33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable.À quelques mots près, l’amende…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen.Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerai…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Globalement, vis-à-vis de ce projet de loi, je suis plutôt prudent – pour ne pas dire hésitant –, en raison de craintes sur les dérives potentielles que son adoption pourrait entraîner. Des dérives géographiques d’abord, puisque l’autonomie accordée à la Corse pourrait être réclamée par d’autres ter…
Eh oui, il serait temps de vous réveiller !
Je cite la phrase qui me choque : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [les adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Si l’amendement était adopté, cela signifierait par exemple que …
Ça s’appelle la préférence nationale.
En matière de logement, on pourrait instaurer une « préférence nationale locale » en réservant en priorité les logements sociaux aux personnes nées sur le territoire corse de parents corses, au détriment des autres.En matière d’acquisition foncière et de logement, on pourrait aussi introduire une pr…
Mais il ne sera pas adopté ! Allez !
Par conséquent, je combattrai cette proposition du Rassemblement national, bien sûr, et je vous alerte sur les dérives potentielles que comportent des amendements similaires.
La parole est à M. Peio Dufau.
Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires. Or, pour rappel, le groupe Rassemblement national est le seul à av…
La parole est à M. Michel Castellani.
Je reviens sur l’amendement de notre collègue Ceccoli : nous avons des conceptions différentes de l’autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions, que celles-ci soient ensuite transmises au premier ministre, qui en délègue l’examen aux commissions adéqu…
…cela s’apparente finalement au système que nous connaissons : aujourd’hui, personne ne nous empêche de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission.Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un …
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je les entends, mais je pense que nous avons plutôt une divergence de fond. On demande : en quoi le fait de saisir les commissions permanentes répond-il à la demande ? C’est pourtant simple : plus vous rapprochez la décision d…
La parole est à M. Yoann Gillet.
La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mesures justifiées …
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Les deux amendements sont différents. L’adoption du premier, celui que défendent nos collègues du Rassemblement national, issu de l’amendement de réécriture qu’ils ont proposé hier, aurait par exemple la traduction suivante dans les faits : un homme ou une femme, issu d’un département continental – …
À compétence égale !
Non, même à compétences supérieures pour celui qui présente sa candidature !Cela en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend votre parti et ce que défendent vos alliés locaux – je n’ai pas besoin de les mentionner, puisque votre collègue Rambaud l’a fait : il s’agit…
Plus personne ne souhaitant s’exprimer, la parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite répondre à notre collègue Yoann Gillet : je ne cherche ni à éviter le débat, ni à le contourner, ni d’ailleurs à l’accélérer – vous remarquerez que j’ai demandé une suspension de…
De deux heures !
…deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise.Mon but était précisément de discuter, notamment avec votre groupe, même si nous n’avons pas repris chacune de ses propositions.Hier, je n’ai pu répondre à la présidente Le Pen quand elle a, comme vous, argumenté en faveur de l’idée de préférence ré…
D’égalité entre les citoyens français, c’est grave !
L’amendement prévoit en effet une « [dérogation] au principe d’égalité entre les citoyens », alors que l’article 74 de la Constitution dispose notamment que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’…
Vous l’avez écrit !
Vous voulez manifestement expérimenter en Corse l’application de la préférence nationale, que vous souhaitez mettre en œuvre au niveau national. C’est votre projet, ce n’est pas le nôtre et c’est la raison pour laquelle – une raison de fond, me semble-t-il – il est impératif de rejeter votre amendem…
Bravo, monsieur le rapporteur !
Je mets aux voix l’amendement n33.
Et vive la priorité nationale !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 25Contre 103
Je mets aux voix l’amendement n97.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 10Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inspire d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. J’émets à cet égard une critique – qui n’est pas personnelle puisque la commission des lois s’est exprimée à ce sujet. Nous souhaitons qu’il y ait une seule habilitation par le législateur …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prend…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant.Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de…
Cher collègue, je vous invite à ne pas vous écarter de l’amendement en discussion. La règle est la même pour tous.
Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n52 ?
Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas.À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercic…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôleavant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto.Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là u…
La parole est à M. Paul Molac.
Soyons clairs : le collègue Corbière propose tout simplement qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux élus de la Corse, soit on ne leur fait pas confiance. S’ils adoptent une loi qui a vocation à ne s’appliquer qu’à la Corse, le Conseil constitutionnel vérifiera, bien sûr, sa confor…
Merci beaucoup !
Un mercredi soir de 2014, un de nos collègues, Paul Giacobbi, qui était aussi président du conseil exécutif de Corse, a proposé ici même de modifier la réglementation applicable aux aires marines protégées : il s’agissait tout simplement de créer une redevance, de sorte que les gens qui fréquentent …
La parole est à M. Alexis Corbière.
Attendez, les amis ! L’alinéa 4 du texte dispose : « La collectivité de Corse peut […] être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. » Autrement dit, vous prévoyez bien – c’est ce que détaille…
On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !
…je propose que ce contrôle soit exercé par le Parlement. Je prévois d’ailleurs que, s’il met trop de temps pour statuer, son silence vaut approbation.Selon vous, prévoir que l’Assemblée nationale doit décider serait confier à celle-ci un droit de veto – au demeurant, du point de vue historique, ce …
Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point.
Vous êtes d’une grande habileté, monsieur le rapporteur, mais c’est l’objet d’un de nos amendements ultérieurs. Je suis évidemment favorable à ce que les Corses soient consultés.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
Vous dites que le Conseil d’État a été embouteillé !
Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle: la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort.On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Co…
Une fois de plus, tu as été seul à voter pour ton amendement, Alexis !
Nul n’est prophète en son pays !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions …
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une r…
Je mets aux voix l’amendement n18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 22Contre 75
Sur les amendements identiques n113 et 114, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Erwan Balanant.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit mais, puisqu’il sera minuit dans cinq minutes, je vais lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.