Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
En l’absence du gouvernement, je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n2697, 2865).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant aux amendements identiques n113 et 114. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public à la demande des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle.
De quelle durée ?
Pour une durée indéterminée pour le moment, mais en espérant conclure.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, n113 et 114.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n113.
Le temps que le texte des amendements dont nous venons de discuter apparaisse sur les tablettes, je vais expliquer la volonté initiale au fondement des amendements identiques n113 et 114 ainsi que notre position après la discussion collective.En accord avec la délibération « Autonomia » votée par l’…
Veuillez conclure, s’il vous plaît.
Je demande à bénéficier d’un peu plus de temps, madame la présidente, afin de bien exposer le résultat de nos discussions.Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindr…
Je vous invite vraiment à conclure.
Je voudrais finir ma phrase.
Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
Ne me parlez pas sur ce ton, madame Martin ; il y a une limite à ne pas dépasser ! J’espère que cela ne se reproduira pas. Monsieur Bernalicis, le temps de parole est largement écoulé : je vous prie de terminer votre propos en restant concis.
La majorité des députés devrait être favorable à l’inscription dans la loi du principe de non-régression en matière sociale et environnementale et au renvoi de sa définition exacte à la loi organique.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n84, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n72 et 73, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Comme hier au sujet de l’alinéa 1, nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission…
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe d…
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! Le principe de non-régression n’existe pas en droit, et encore m…
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans lequel nous inscrivons des principes, des signaux. Depuis le début de l’examen de ce texte, je dirais même depuis deux, trois, dix ans, selon les cas, nous nous sommes tous efforcés de travailler à…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous retirons également l’amendement n113. En effet, nous sommes convenus de centrer la discussion sur l’amendement n115, qui pourrait peut-être emporter une majorité. Il est donc inutile de passer du temps sur des amendements dont nous savons à l’avance qu’ils ne pourront pas être adoptés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable – je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Ceccoli ?
Il est maintenu.
Je mets aux voix l’amendement n84.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 8Contre 58
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n72 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 19Contre 31
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n73.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 38Contre 28
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n3 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n24 et 26, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n3, 37, 85, 24 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n3, 37 et 85 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement n99.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n3.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement n73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1. Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait p…
Vous n’aviez qu’à siéger !
Madame Panot, nous avions un accord.
L’Assemblée vote ce qu’elle veut !
Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement n73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.
J’en viens à l’amendement n3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’éta…
Nous verrons cela à la fin de l’examen du texte. Pour la prochaine fois, sachez que c’est l’article 101 qui concerne la seconde délibération.
M’autorisez-vous exceptionnellement à répondre, madame la présidente ?
Je vous inscris après. Vous pourrez prendre le temps nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis favorable aux amendements n3 et identiques. Le n3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres.S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette én…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le n24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres.
L’avis est donc défavorable sur tous les amendements, excepté celui du rapporteur et le second de M. Pena ?
Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.
C’est donc une demande de retrait.La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous sommes favorables à l’amendement de M. le rapporteur. Je rappelle que nous retirons les amendements n75, 76 et 79.J’entends la demande du collègue Cazeneuve d’une seconde délibération sur l’amendement n73 et je l’appuie dans la mesure où nous recherchons le consensus, même si son adoption est u…
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie.M. le rapporteur propose d’exclure du c…
Disons que nous n’étions pas très concentrés au moment du vote !
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. Pen…
La parole est à M. Marc Pena.
Nous acceptons de retirer les amendements n24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous consentons à retirer nos amendements qu’i…
Retirez-vous vos amendements ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Nous voterons pour l’amendement n3 de M. le président et rapporteur de la commission des lois, parce qu’il permet d’exclure du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties tout ce qui relève du régalien – procédure pénale, droit pénal, etc. – et d’inscrire un peu plus la Corse au sein …
Elle est où, Marine Le Pen ?
Si cette contre-proposition avait été adoptée hier, nous aurions gagné du temps.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…
…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.
Et on ne la connaît toujours pas !
Elle-même ne la connaissait pas !
Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué.La commission des lois a déjà voté – à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.
Je mets aux voix les amendements identiques n3, 37 et 85.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 81Contre 0
Sur les amendements n115 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites.Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement.…
La réponse est non.Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non.Je continue donc d’affirmer que cette clause…
Bien sûr que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur.Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeu…
Si j’ai bien suivi votre cheminement, la commission est favorable aux amendements n115 et 116, mais vous y êtes défavorable à titre personnel. Est-ce bien cela ? Il nous faut une position claire, y compris sur les sous-amendements.
Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…
Ce n’est pas ce que j’avais compris !
Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué.
Vous n’êtes pas obligé de la ramener en permanence, monsieur Brun !
Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il.Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la mesure où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement n117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la po…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment.Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis – l’…
C’est le même, madame la ministre !
À la demande de M. le rapporteur, je suspends la séance pour cinq minutes.
La dernière fois, ça a duré deux heures !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.J’ai reçu du gouvernement un nouveau sous-amendement, n119, à l’amendement n115.Pour la bonne clarté des débats, je procéderai à un scrutin public sur les sous-amendements n117, 119 et 118.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n119.
Il vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations définies par la loi organique.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance.Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement n115. Le sous-amendement n117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité – et non l’obligation – de préciser d…
J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole ; je la donnerai à un orateur par groupe.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à mesure de son avancement.Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique.La r…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Afin de trouver un consensus, nous voterons pour les trois sous-amendements – pourvu que, de cette manière, nous avancions dans l’examen du projet de loi constitutionnelle et que nous puissions nous retrouver, mardi, sur un vote commun.De notre part, l’effort est considérable – il me semble que les …
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Depuis ce matin, nous avons longuement échangé. Je tiens à vous remercier à mon tour, madame la présidente, pour la souplesse dont vous faites preuve : nous n’avons pas tous les jours l’occasion d’échanger entre nous, aussi longtemps, sur le fond des choses. Dans le cas d’espèce, je crois que c’est …
J’en veux pour preuve que mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n’est pas le premier des avocats de l’autonomie, vient de reprendre vos propositions : l’autonomie, soit, mais on serre la ceinture !
Ma position est depuis le début la suivante : les discussions que nous avons en ce moment relèvent en réalité du débat sur la loi organique à venir. Toutefois, les sous-amendements déposés par M. Cazeneuve, par le gouvernement et par M. Bernalicis – ce dernier précisant que le principe de non-régres…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir.Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Convenons que nous ne sommes pas dans une situation ordinaire : en guise de présentation de son amendement, le rapporteur l’a démoli pendant quinze minutes.Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le rapporteur, que la mention d’un principe de non-régression constituerait une « clause d’exceptio…
Si, l’article 74 de la Constitution !
Non ! Il n’existe pas de texte sur l’autonomie de la Guyane ou de la Martinique, par exemple, qui leur confère un pouvoir législatif. Le cas qui nous occupe est donc particulier.La question est politique. Ceux qui ont une sensibilité de gauche – et pas seulement eux, je l’ai remarqué ces deux dernie…
Ceux-là, si les sous-amendements n119 et 118 ne sont pas votés, risquent fort de s’abstenir. À ceux qui nous ont demandé de ne pas faire capoter le vote sur l’autonomie, je retourne donc l’avertissement.
Soyez tranquille, on s’occupe de nos votes !
Il n’y a rien de scandaleux à garantir que le principe de non-régression soit inscrit dans la loi organique. Michel Castellani le disait tout à l’heure : évidemment que nous ne voulons pas, en Corse, faire pire que sur le continent !
Merci de conclure !
Au Congrès, sans le vote des parlementaires de sensibilité de gauche, les trois cinquièmes ne seront jamais atteints – mais peut-être, au fond, est-ce ce que vous voulez !
MM. Colombani et Castellani ont tous les deux demandé la parole pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Vous êtes Corses, et je comprends que vous teniez tous deux à vous exprimer – mais seulement, dès lors, pour une minute chacun.
Madame la présidente, il y a déjà longtemps que je demande la parole mais vous ne me la donnez jamais !
Vous l’avez eu trop longtemps hier !
Monsieur Pena, maintenez-vous ce propos ? Vous n’avez même pas levé la main !
Si, à plusieurs reprises !
Quand vous avez levé la main, je vous ai donné la parole. Votre version des faits est très malhonnête, et vous devriez commencer par me demander des excuses.
J’avais levé la main !
Monsieur Pena, j’ai dès le début précisé que je donnerai la parole à chaque groupe. Vous levez la main maintenant – et je vous inscris –, mais vous ne l’aviez pas levée jusqu’alors.
Ce n’est pas vrai, monsieur Pena. Remettriez-vous en cause la présidence ? Vos propos sont décidément très malhonnêtes.
Un socialiste malhonnête ?
On peut avancer ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Calmons-nous et avançons tranquillement : l’essentiel est de sauver le texte. Nous voterons les trois sous-amendements. Ils permettent de construire un accord général dans lequel chacun met du sien. Je pense que tout le monde est d’accord, sur le fond, pour que ce projet de loi constitutionnelle soi…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’As…
La parole est à M. Marc Ferracci.
Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement. C’est donc…
Je souhaitais ainsi, avec une certaine gravité, rappeler les enjeux, et réaffirmer la position de notre groupe sur le vote du sous-amendement n117.
La parole est à M. Marc Pena.
J’ai l’impression qu’on pourrait y arriver, mais qu’on n’y arrive pas tout à fait. Chaque groupe semble vouloir pousser au maximum sa position, comme dans une négociation dure. Je ne m’inscris pas dans cette perspective du « retenez-moi ou je fais un malheur ». Nous allons, comme les écologistes, fa…
Je mets aux voix le sous-amendement n117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 52Contre 49
Je mets aux voix le sous-amendement n119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 75Contre 23
Je mets aux voix le sous-amendement n118.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 76Contre 21
Je mets aux voix les amendements identiques n115 et 116.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 57Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est utile, mais elle devra être inscrite dans la loi organique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 5Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu déjà eu ce débat hier, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n86.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 4Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Il va sans dire que l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et son article 3, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » s’appliqueront. Pourquoi donc être aussi …
Vous pouvez parler !
Monsieur le président Coquerel, vous aurez compris que je le dis avec beaucoup d’amitié à l’égard du collègue Bernalicis.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais suivre les recommandations du rapporteur et éviter d’être trop bavarde en me rangeant à son avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Il va sans dire que nous soutiendrons cet amendement : il n’entre jamais dans notre propos de porter atteinte aux bases mêmes de la démocratie, ni à ses principes fondateurs, ni au respect de la personne.Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place parti…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme.La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il devient difficile d’y loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence s…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Deux raisons rendent cet amendement important à nos yeux. La première est qu’il permet de clore certains débats ouverts au début de nos échanges. Pour certains, cette autonomie reviendrait à créer des statuts différents selon les personnes, voire une application différenciée de la loi. Nous voulons …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Étant donné l’importance de nos débats dans la formation des avis du Conseil constitutionnel, je tiens à faire quelques précisions, car M. Coquerel m’a prêté plusieurs fois des positions qui ne sont pas exactement les miennes.Nous nous opposons à l’inscription irrémédiable, dans le marbre de la Cons…
Cela va mieux en le disant !
Nous souscrivons au texte de l’amendement, qui rappelle un principe important et souhaitable, mais son adoption fragiliserait le reste du texte en laissant entendre qu’il faudrait répéter tous les principes constitutionnels pour s’assurer qu’ils seront respectés. S’il faut tous les reprendre un par …
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Il y a quelques jours, M. Bernalicis et moi avons débattu avec un constitutionnaliste, Benjamin Morel, qui affirmait que nous nous apprêtions à créer un précédent ethniciste et discriminatoire. Même s’il est évident, pour moi comme pour tous ceux qui ont participé aux discussions, que ce n’est pas c…
La parole est à M. le rapporteur.
Ma psychologie personnelle est peut-être trop rigide ; j’estime qu’il n’est pas utile de rappeler dans la Constitution, encore moins dans un alinéa qui concerne uniquement la Corse, un principe déjà affirmé dans le bloc de constitutionnalité. J’entends toutefois les arguments de M. Marcangeli.J’ajou…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole o…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Certes, une disposition similaire existe à l’article 74-1 de la Constitution, mais il ne faut pas utiliser cet argument à tort et à travers.
Ce n’est pas à tort et à travers !
Le fait qu’une disposition existe à l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’introduire dans le futur article 72-5, et le fait qu’une disposition soit absente de l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’en exclure. Puisque nous débattons des spécificités de la Corse, faisons-le jusqu’au bo…
Vous voyez : ce n’est pas ce que vous proposez. Quitte à nous embrouiller, faisons-le au sujet d’un désaccord réel.Ici, le désaccord est le suivant : premièrement, nous refusons l’habilitation permanente du gouvernement à adapter la loi par ordonnances. Je dis permanente, car il ne s’agit pas d’une …
Je mets aux voix l’amendement n42.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 23
J’en prends note. Elle aura lieu à la fin de l’examen du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je m’inscris en soutien du rapporteur. La présentation orale de l’amendement et l’exposé sommaire de l’amendement n42 affectent la nature de la décision et ont entraîné une confusion dans le vote.
J’ai besoin d’une seconde délibération.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Allez, on vote !
Je retire l’amendement n43.Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement n42 était décalquée de l’avis du Conseil d’État.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.