Débat législatif

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

📅 Jeu. 18 juin 2026🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle
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N° JO

276

Session

Session ordinaire 2025-2026

Vidéo

● Oui

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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Adopté

271 pour · 202 contre · 64 abst. · 537 votants