Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je tiens à m’excuser auprès de vous, madame la présidente, pour mes deux minutes de retard.
Excuses acceptées, monsieur le ministre.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n2681, 2904).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n22 et identiques, tendant à supprimer l’article 2. Je vous rappelle que les amendements n22, 63 et 168 ont été présentés et qu’un scrutin public a été annoncé sur tous ces amendements identiques.
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Pour éclairer le débat – à l’attention de ceux qui n’ont pas pu suivre les travaux de la commission des lois –, je rappelle que l’article 2ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été ajouté par le Sénat. L’intention de la sénatrice à l’origine de cette proposition était de faciliter le f…
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement ne tient pas à l’article 2, qui a été introduit par vos collègues du Sénat. Je vous propose toutefois un compromis, qui consisterait à rejeter ces amendements de suppression, puis à adopter l’amendement n204 rectifié de M. Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon. En ef…
Malheureusement, non.
…mais il apparaît assez évident, pour des raisons liées à l’éloignement et au climat, que le dispositif devrait y être appliqué. C’est d’ailleurs la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin, qui a déposé l’amendement dont est issu l’article 2, le champ d’application ayant été étend…
La parole est à M. David Taupiac.
Je vous prie d’excuser Stéphane Lenormand, en déplacement outre-mer.Comme M. le ministre, nous souhaitons que les amendements de suppression ne soient pas adoptés. L’intention initiale était bien de prévoir un dispositif spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite ét…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je demande une suspension de séance afin de pouvoir réunir mon groupe et envisager cette question relative à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes du socle commun. S’agissant de l’outre-mer, il est très important d’adopter l’amendement n204 rectifié de M. Lenormand. Nous y sommes tout à fait favorables. Il convient donc de rejeter les amendements de suppression de l’article 2.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Nous maintenons notre amendement de suppression de l’article 2, parce que nous ne sommes pas favorables à une sous-justice. Nous nous étions déjà opposés au recours à la visioconférence en matière judiciaire lors de la réforme de la justice ; nous restons donc cohérents avec notre position initiale.…
Les circonstances exceptionnelles sont ici définies par la loi !
Si l’article 2n’est pas supprimé, nous présenterons des amendements de repli qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ; j’espère que vous les voterez. Le texte prévoit notamment le recours à la visioconférence pour la justice des mineurs, ce qui est absolument inenvisageable.Je le répète, nou…
Vous n’aimez pas Saint-Pierre-et-Miquelon !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ces amendements de suppression de l’article 2ont été déposés par cinq groupes, qui représentent une majorité de cet hémicycle. Peut-être leurs membres ne sont-ils pas présents en nombre suffisant ce soir – nous le verrons au moment du vote –, mais cela montre bien qu’il existe une opposition de prin…
Allez à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous verrez que ce n’est pas tout à fait pareil !
Au Sénat, il y a bien eu un effet cliquet, que je dénonce.Monsieur le ministre, si vous souhaitez répondre à l’attente de la sénatrice et de notre collègue député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pourriez proposer un autre amendement. En l’état, la rédaction de l’article 2intègre la procédure que n…
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je respecte ceux qui sont fermes sur leurs principes, et j’entends bien votre opposition ferme et complète aux visio-audiences. Toutefois, il faut avoir été à Saint-Pierre-et-Miquelon pour comprendre la situation. Je ne sais pas si vous voyez exactement où c’est : au large de Terre-Neuve. Je ne vous…
Non, ça va aller.
…mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez…
Je retire l’amendement n388.
Je mets aux voix les amendements identiques n22, 63, 168 et 232.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 43Contre 73
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n174, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n204 rectifié, par les groupes Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n174.
Il s’agit de supprimer le recours à la visioconférence pour les procédures qui concernent les mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous propose de passer au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’amendement n174.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 42Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvern…
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Cet amendement vise à circonscrire à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application du dispositif. Mais ce qui nous gêne encore, c’est que celui-ci concerne la justice des mineurs. Recourir à la visioconférence, c’est rendre la justice inhumaine ; si c’est vrai pour les adultes, ça l’est encore plus pour le…
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je tiens à rassurer Mme Taurinya, qui a posé une question légitime. Si je ne me trompe pas – nous en avons parlé à l’instant –, Saint-Pierre-et-Miquelon compte environ 5 000 habitants, donc un faible nombre de mineurs. Monsieur le ministre, qu’en est-il de la délinquance des mineurs à Saint-Pierre-e…
Il n’y a pas que la délinquance ! Il y a aussi la protection des mineurs !
Je mets aux voix l’amendement n204 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 78Contre 1
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Vous l’avez dit en défendant vos amendements, l’article 3 contient plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à la résolution d’enquêtes. Il vise tout d’abord à légaliser la généalogie génétique d’investigation, pratique qui, je le répète, existe déjà et a permis de résoudre deset des crimes …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 3 est un article important, qui fait beaucoup parler – c’est naturel. Nous avons évoqué au début de l’examen du texte les avocats, les victimes et les magistrats. Cela tombe bien, ils sont d’accord pour faire évoluer le droit en ce qui concerne la généalogie génétique d’investigation.
Ils sont surtout opposés à l’ensemble du projet de loi !
Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. Je précise néanmoins, monsieur Duplessy, que les infractions ouvrant la possibilité d’inscrire une empreinte génétique au Fnaeg sont notamment les menaces aggravées sur …
Oui, on l’a fait pour les Jeux !
C’est un fait, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel.
Autrement dit, on a le droit de le faire pour lutter contre le dopage, mais pas pour trouver un tueur ou un violeur en série.Vous convoquez souvent mon passé de ministre de l’intérieur. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le FBI avait appelé la police judiciaire française pour l’informer qu’ils…
Pour quelle raison s’est-il suicidé ?
Tout – ses aveux comme son ADN – démontrait qu’il était l’auteur des crimes, mais nous ne saurons jamais si la procédure aurait tenu au cours d’un procès criminel, dès lors que les preuves avaient été obtenues de manière non légale, en tout cas d’une manière que le droit français n’accepte pas, même…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je ne savais pas que, vu la situation actuelle, on pouvait considérer les Américains comme nos amis, mais je sais que vous pensez que ce sont nos alliés, donc pourquoi pas aussi nos amis, tant qu’on y est.
Et le peuple américain ?
Cet article est, au fond, le plus grave du projet de loi. Les Français qui auraient, par curiosité, fait appel à des entreprises privées américaines pour en savoir plus sur leurs origines risquent de voir, contre leur gré, leurs empreintes génétiques et leur ADN exploités par la police française.
Non, ils ont donné leur accord !
L’article autorise en effet la comparaison entre les bases de données françaises et les bases de données de ces entreprises régies par un droit étranger.Cet article est également très grave car il étend le nombre d’infractions pour lesquelles une personne peut être inscrite au Fnaeg. Notre collègue …
…tout comme le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. Dit comme cela, un tel fait paraît grave,…
Oui, c’est grave !
…mais, aujourd’hui, même les pancartes des manifestants peuvent être considérées comme des armes à destination.
C’est un peu caricatural…
Lors des manifestations contre les mégabassines, ce n’étaient pas des pancartes !
Cet article va donc conduire au fichage ADN de militants. Vous avez même tout prévu puisque le fait de refuser le prélèvement de son ADN est une infraction. Cela s’est d’ailleurs produit récemment : lors du placement arbitraire de notre collègue Rima Hassan en garde en vue, les policiers ont tenté d…
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je ne sais pas quels pays, États-Unis ou autres, sont nos alliés ou nos amis. En revanche, je sais que nous pouvons compter au rang de nos alliés et amis tous les systèmes qui nous permettront de mettre définitivement hors d’état de nuire un pédocriminel, un tueur en série ou une personne qui commet…
La parole est à M. le garde des sceaux.
Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront celles-ci exploitées de manière indue par la police française ou…
Je mets aux voix les amendements identiques n25, 64, 175 et 233.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 41Contre 80
Quel est l’avis de la commission ?
La question n’est pas d’avoir confiance ou pas dans les bases de données américaines. Il y a juste un principe de réalité : ces bases contiennent les données génétiques de ceux de nos compatriotes qui ont réalisé des tests récréatifs.Je rappelle que nous parlons de la comparaison d’une empreinte gén…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les questions de M. Duplessy sont légitimes et je souhaite lui répondre.
La Cnil, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, ne s’est pas opposée au texte et encore moins à cette disposition. Elle a simplement précisé la façon dont les actes réglementaires devaient être pris. Je les prendrai bien évidemment en tenant compte de ces précisions et de ce qui est prévud…
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements me semblent satisfaits par la rédaction de l’article. Premièrement, les infractions concernées seront graves, puisqu’il s’agit de crimes ou d’actes terroristes. Deuxièmement, il est prévu d’avoir recours à cette technique uniquement lorsque les autres moyens d’identification auront é…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Nous parlons d’identifier des auteurs de crimes graves.
Non, d’identifier des personnes ! Lisez le texte !
Il s’agit de remonter jusqu’à ces criminels par voie d’enquête, en utilisant les données ADN issues de personnes qui recherchent leurs origines. Les bases de données ADN qui peuvent collaborer avec le FBI sont très bien identifiées et recueillent le consentement éclairé des personnes. Sachez que cer…
Ce sont vos propos qui sont aberrants !
La coopération en matière d’enquêtes est reconnue au niveau international. Sans cela, Interpol n’existerait sans doute pas.
Elle a raison !
Vous êtes complètement à côté de la plaque !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je suis fort surprise. On nous reproche de nous opposer à des techniques qui permettraient, grâce au repérage de la parentèle ou d’un « halo » de profils, d’attraper de gros méchants. Or ces amendements visent justement à préciser sur quel type d’individu, responsable de quel type de crime, il s’agi…
N’est-ce pas un peu complotiste ?
L’Allemagne de l’Est, c’est fini !
Reprenez les débats de l’époque ! D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Marie-George Buffet. C’est elle qui nous a convaincus de cela.
C’est intéressant, mais un peu hors sujet !
Nous avions accepté cette méthode car elle nous paraissait proportionnée, pour protéger la santé des sportifs. Ici, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.
Je mets aux voix les amendements identiques n65 et 185.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 45Contre 63
Sur les amendements identiques n66 et 177, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n66.
J’ai cité l’avis de la Cnil. Pour répondre à Mme Pouzyreff, qui a évoqué le FBI, il me semble important de rappeler aussi celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État écrit que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard de…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale.Nous devon…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Élisa Martin l’a expliqué, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents spécialement et individuellement habilités. L’accès aux fichiers, ce n’est pas open bar pour tous les agents de la police judiciaire, quelle que soit leu…
Je mets aux voix les amendements identiques n66 et 177.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 43Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait des amendements n67, 236 et 400, qui visent à supprimer l’habilitation générale pour les agents de police. Leur objet est le même que mon amendement n282, mais celui-ci opère en outre une coordination.La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n402.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n282 et 402. Il émet un avis défavorable sur les amendements n67, 236 et 400.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n238 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois.L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Vous soutenez que vos amendements identiques tiennent compte de circonstances particulières. Je voulais simplement vous demander s’ils n’étaient valables qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s’ils l’étaient partout.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3.Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens l’amendement n240 du collègue Duplessy. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que l’article 3 vise à mettre « hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider de vieilles affaires qui ne l’ont pas été jusqu’à présent – ce que l’on appelle lesLesr…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicyc…
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des …
Pas pour l’entrée !
…« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Pas pour l’entrée !
Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée s…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Nous en venons à deux amendements identiques, n71 et 241, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n71.
Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier …
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme M. Duplessy, je veux remercier les députés du Rassemblement national d’avoir pensé à demander un scrutin public sur ces amendements. Celui-ci permettra à leurs électeurs d’avoir confirmation de leur obsession pour les étrangers, mais surtout de voir qu’ils n’étaient que six ce soir.
Nos collègues souhaitent supprimer l’inscription au Fnaeg des personnes qui seraient mises en cause ou condamnées pour un délit mineur. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de crimes d’une extrême gravité, mais la plupart des infractions que vous voulez ajouter sont de simples délits. Vous avez d…
La parole est à M. Emeric Salmon.
Chers collègues de gauche, nous assumons pleinement de demander des scrutins publics. Étant donné que la très large majorité des Français, la très très large majorité de nos électeurs et même la majorité de vos propres électeurs demande que nous luttions efficacement contre l’immigration irrégulière…
Aucun problème !
Je mets aux voix les amendements identiques n71 et 241.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 34Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car, contrairement à vous, j’estime que l’usage de faux, notamment, peut être en lien avec des trafics illicites de migrants et des crimes organisés. J’ajoute que l’atteinte à la paix publique peut concerner le port d’arme lors d’une manifestation …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
J’invite certains de nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de voter contre cet amendement. Il me semble en effet qu’un certain Jordan Bardella, depuis quelques heures, est mis en cause pour faux et détournement de fonds publics.
Ça faisait longtemps !
J’invite donc les collègues du Rassemblement national, s’ils ont un minimum de lucidité et s’ils ne veulent pas que leur futur candidat à la présidentielle se retrouve dans un grand fichier qui compte 7,4 millions d’empreintes, dont celles de violeurs, de pédocriminels et de tueurs en série, à soute…
Maintenant, vous donnez des conseils au Rassemblement national, vous vous faites leurs avocats !
Sur les amendements n72 et 187 ainsi que sur les amendements n73 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n72 de Mme Colette Capdevielle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 37Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n187.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 35Contre 46
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n73 et 243.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 39Contre 47
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n74 et identique, ainsi que sur l’amendement n181, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n1 et 2, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n74 et 180.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n74.
Il s’agit de supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier.Ce délit a été créé récemment, dans le cadre d’une initiative parlementaire, à la demande des associations de victimes d’accidents de la route, qui étaient choquées que l’on emploie à son propos le terme « involontaire …
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence …
Il faut mettre des inspecteurs pour faire passer le permis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cela témoigne certes d’une grande imprudence, mais l’imprudence n’est pas un crime. Il existe déjà des dispositions dans le code pénal qui sanctionnent l’homicide volontaire – c’est-à-dire le meurtre – et l’homicide involontaire, avec des circonstances aggravantes s’il est commis sous l’emprise de s…
Je mets aux voix les amendements identiques n74 et 180.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 37Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Précisons à la représentation nationale que le délit d’entrave à l’arrivée des secours est passible de sept années de prison :…
Eh bien, c’est suffisant !
Pour prendre sept ans de prison, il faut y aller fort,…
…que l’on ne nous dise pas qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave ! Par ailleurs, il existe un réel besoin d’interopérabilité ; l’identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. Avis défavorable.
Limpide ! Bien vu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ce que l’on entend est tout de même assez lunaire. Nous, parlementaires des deux chambres, faisons la loi et contrôlons l’exécutif, y compris ses éventuels dérapages. La Cour de justice de la République, entre autres, a également été instituée à cette fin. Vous avez tout à fait raison, madame et chè…
Il ne s’agit pas de ficher notre ADN !
Cela me rend curieux de vous entendre attaquer un État démocratique, soumis au contrôle parlementaire, alors que, tous, nous amenons nos militants à utiliser des outils que nous ne contrôlons pas du tout. Posons-nous la question de ce que nous faisons, plutôt que de nous en prendre, je le répète, à …
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Premièrement, Google nous prend sans doute nos données, mais pas notre ADN – ou alors il faudra m’expliquer certaines choses.Deuxièmement, je ne sais ce que vous voulez dire par « attaquer un État » ; si vous pensez que j’attaque les États-Unis,…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…je vous répondrai que ce n’est pas un pays très démocratique, surtout en ce moment.De toute façon, là n’est pas le sujet : je voudrais surtout demander une nouvelle fois à la rapporteure, qui n’a pas répondu à ma question, quels crimes ou délits ne seraient pas concernés par les dispositions de l’a…
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous demanderai seulement de relire le rapport de la commission, coécrit par Laure Miller et moi, ainsi que l’étude d’impact associée au projet de loi.
Répondez à la question !
Je mets aux voix l’amendement n181.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 35Contre 52
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Depuis tout à l’heure, j’évite d’abuser des prises de parole, car les arguments sont un peu répétitifs et sur chaque amendement, on retrouve les mêmes partisans et les mêmes opposants. Premièrement, entre nous soit dit, je ne vois pas ce qui justifierait, quand on manifeste, d’avoir sur s…
Sauf manifestation de boulistes !
Chut, chers collègues ! S’il vous plaît…
Il faut être particulièrement peu ordonné – bordélique, parlons clair – pour se dire : Tiens, j’ai oublié mes boules de pétanque avant la manifestation !Deuxièmement, monsieur Duplessy, vous nous faites une drôle de confidence, ou plutôt de réflexion : lors d’une manifestation, on ne laisserait pas …
Bien sûr, il n’y a jamais de problèmes en manifestation ! Il n’y a jamais eu d’éborgnements ni de mains arrachées !
La différence entre le Venezuela et la France, c’est que l’on peut, en France, manifester contre le pouvoir sous la protection de policiers !Je ne sais pas pourquoi, d’ailleurs, j’ai cité seulement le Venezuela : j’aurais pu parler de Cuba.
En France, des gens se font éborgner dans les manifestations !
Chers collègues, chut !
Troisièmement, je me suis quelque peu plongé dans les débats entourant la création par la loi du Fnaeg, dans les années 2000. Arrivés à leur tour au ministère de l’intérieur, les socialistes, qui dans cet hémicycle avaient beaucoup combattu son instauration, l’ont enrichi : M. Valls, M. Cazeneuve,…
Quelle catastrophe !
À l’époque, le gouvernement comprenait même des écologistes ! M. Hollande, qui siège parmi vous, pourrait en témoigner.
Posez-lui la question, à Hollande !
C’est d’ailleurs tout à fait normal : il existe une grande tradition d’élus socialistes qui respectent profondément l’ordre républicain, qui soutiennent les forces de police et d’investigation – c’est une très bonne chose. Prenez donc garde, monsieur Duplessy, car vos propos pourraient mal vieillir …
Si c’est une manif de bûcherons ?
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depui…
La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le ministre, qui nous citait le Venezuela, serait choqué d’apprendre que la France fait désormais également partie des pays cités dans les rapports internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme nous a sanctionnés en 2024;…
Vous n’avez rien compris !
…en avril, Amnesty International signalait en France cinq signes avant-coureurs de l’autoritarisme.Parmi ces cinq signes figure l’extension des outils de surveillance de l’État, notamment pour réprimer les manifestations. Vous serez heureux que la France soit désormais citée dans le monde comme un c…
N’importe quoi !
Les parlements et la démocratie procèdent d’un libéralisme politique qui se caractérise par la méfiance à l’égard de l’État et de ses tendances autoritaires.Ces institutions sont nées aussi en vue de préserver cet équilibre-là, non pas parce qu’elles susciteraient en elles-mêmes de la confiance, mai…
Ils sont libéraux, eux, maintenant ?
Vous êtes précisément en train de confirmer la nécessité d’avoir un véritable parlement. Vivement 2027, que l’on mette fin à ce parlementarisme macroniste qui détruit la démocratie !
Oui, vivement Marine Le Pen !
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
J’avoue avoir beaucoup de plaisir à recevoir des leçons de libéralisme, de démocratie et de philosophie politique de la part de quelqu’un qui est incapable de dire que le Hamas est une organisation terroriste !Je vous remercie pour le cours que vous venez de nous donner.
Vous ne connaissez rien à l’histoire du libéralisme politique, c’est inquiétant !
J’ai été aussi particulièrement intéressé par la grande discussion quant au fait de savoir s’il était opportun de se rendre à une manifestation, quelle qu’elle soit, avec des boules de pétanque. Bravo, on élève le débat, merci !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je regrette que vous cherchiez à polémiquer, monsieur le ministre…
Alors que vous, ce n’est pas votre genre !
La réaction de nos collègues montre d’ailleurs que vous avez lancé un petit effet de mode, ce que je déplore, d’autant que vous avez donné l’impression de confondre « on » et « nous » en suggérant que j’organisais je ne sais quoi pendant les manifestations. Je vous rappelle qu’à Orléans, les manifes…
Sans boules de pétanque ?
…que les relations avec les forces de l’ordre sont très bonnes, et que nous ne connaissons pas cette escalade de la violence que l’on peut connaître dans d’autres communes, notamment en région parisienne.Nos débats sont un peu difficiles, mais ils se déroulent dans le calme. Il est donc inutile de d…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Au fait, vous n’avez toujours pas dit en quoi ce fichage était utile, monsieur le ministre !
Malgré l’heure, nous avons encore des surprises : entendre évoquer la démocratie comme étant d’abord un rapport de force, c’est un événement qui, personnellement, me surprend beaucoup.Je ne conteste pas l’existence des rapports de force dans la société, je conteste l’idée d’en faire le premier éléme…
S’il vous plaît ! Il est 23 h 48, il nous reste encore douze minutes à mettre à profit pour avancer sur le texte ; écoutons M. Bonnecarrère, puis nous passerons au vote.
Il est de droite !
Monsieur Delogu, s’il vous plaît !
Il est en revanche problématique d’entendre dire qu’en 2027, la démocratie pourrait être balayée. Que vous ayez le légitime espoir de faire basculer une majorité et de devenir majoritaires ne pose aucune difficulté – c’est effectivement la règle de la démocratie –, mais se donner pour objectif de ba…
Non, de l’autoritarisme !
…c’est autrement sérieux.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n99, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n285 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jonathan Gery,…
Il vise à inclure au sein du Fnaeg le délit d’intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. Je réaffirme le soutien du Rassemblement national au nucléaire civil, et surtout à son personnel, qui doit être protégé des intrusions. Par cet amendement, nous cherchons à faire œuvre de dissuasion et …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne v…
C’est vous qui faites une erreur d’analyse !
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Notre collègue Taurinya, qui semble ne pas avoir compris l’excellent amendement de mon collègue Jonathan Gery,…
Il n’avait qu’à mieux l’expliquer !
…ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinqu…
Qui ça ? Dites-le !
…Greenpeace, que vous soutenez !
Ciel, des écoterroristes !
Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF.
Vous reconnaissez donc que vous voulez ficher des militants !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur Dragon, vous ne répondez pas à la question : quelles enquêtes ce fichage permettra-t-il de mener ? Les militants de Greenpeace, puisque vous tenez à les citer, ou plus largement les militants écologistes sont tout de même assez spécialisés, leur intérêt portant sur des thématiques précises.…
Ah, on ne sait pas !
Ça peut arriver !
Reste que si tout le monde est susceptible d’être un tueur en série, sans aucun faisceau d’indices, et si la seule manière de remonter jusqu’à lui est l’empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! Assumez de devoir ficher tout le monde !
Dès la naissance, tant que vous y êtes !
En l’occurrence, nous parlons de gens que l’on pourrait qualifier, si vous voulez, de délinquants, puisque s’introduire dans une installation nucléaire est un délit – j’en profite d’ailleurs pour déconseiller aussi cela, puisque visiblement tous nos propos sont surinterprétés ; c’est interdit et il …
Et sans boules de pétanque !
…c’est même plus que déconseillé !Néanmoins, je ne comprends vraiment pas. Pourquoi ficher ces militants ? Quel crime pensez-vous qu’ils puissent commettre, dans la vie de tous les jours, en dehors de leur activisme ? C’est un peu surréaliste. En attendant, personne, ni le ministre ni vous, n’a démo…
Je mets aux voix l’amendement n99.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 14Contre 68
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. Cet ensemble d’amendements visant à étendre le fichage des citoyens français est effrayant.
La grande majorité des amendements viennent de votre camp !
Tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la rapporteure d’estimer à partir de quand on pouvait considérer qu’une infraction était suffisamment grave pour justifier un fichage. Elle a alors cité un délit puni de sept ans d’emprisonnement, expliquant que c’était quand même grave. En l’occurrence, les …
C’est votre spécialité, faites-le !
Je mets aux voix les amendements identiques n285 et 2355.
Pour les animaux !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 45Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Attention ! L’amendement précédent sur les animaux ayant été adopté, le jour où nous remporterons l’élection présidentielle et où la corrida et d’autres traitements cruels envers les animaux seront ajoutés au code pénal,…
Arrête ta propagande !
…nombre d’entre vous et de vos amis seront fichés au Fnaeg au titre de cette infraction !
Vous savez que vous êtes le parti le plus détesté de France ?
Il en va de même avec cet amendement sur les espèces protégées. Là aussi, faites attention à vous !
C’est une menace ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.