Débat législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

📅 Mer. 1 juillet 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

Revivre la séance · 2h30

N° JO

2

Session

Première session extraordinaire 2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026E1N002

Vidéo

● Oui

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (3)Amendements (55)Scrutins (2)Orateurs (37)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026E1N002)🎬 Revivre la séance (vidéo)🔗 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dossier sur assemblee-nationale.fr 🔗 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — dossier sur assemblee-nationale.fr