Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n2850, 2984).
Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur les sous-amendements n917, 918, 919, 920, 921, 922, 924, 925 et identique, 926 et identique et 927, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n917.
Nous avons déposé de nombreux sous-amendements afin de supprimer, morceau après morceau, l’amendement du gouvernement, qui vise à réintroduire l’article 1. Comme cela a été rappelé par l’un de ses membres, le Rassemblement national était présent en commission pour faire le boulot des macronistes ; m…
Allez, c’est bon !
…en tout cas cette convergence entre les macronistes et les lepénistes. Il suffit de voir l’affiche de campagne de Marine Le Pen : Renaissance !Bref, je reviens au sujet des mortiers d’artifice.J’étais député en 2017 et je me souviens que Gérard Collomb, déjà, était scandalisé par l’usage qui était …
Eh bien, il y a toujours des gens qui achètent des mortiers d’artifice. On peut donc en conclure que la répression ne marche pas comme prévu et que, peut-être – c’est une hypothèse ! –, la prévention pourrait être une piste.Ce que vous proposez, c’est de procéder à des fermetures administratives. Vo…
Sur les sous-amendements n989, 990, 996, 991 et 992, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement n920.
On ne va pas se raconter d’histoires : ce texte ne répond à aucune urgence. À titre personnel, quand je discute avec les citoyens de ma circonscription, ils me demandent : « Qu’est-ce que tu es en train de faire à l’Assemblée nationale pendant qu’on galère ? » Eh bien, nous sommes encore en train d’…
Ce n’est pas normal de dire ça !
Je vous ai d’ailleurs écrit un message à ce sujet, monsieur le ministre, auquel vous n’avez pas répondu – c’est très discourtois ! J’étais aussi à la fête de la musique. Étonnamment, tout s’y est très bien passé. Pourquoi ? Parce qu’on n’a pas appliqué la même doctrine du maintien de l’ordre.Vous pa…
Sur l’amendement n377, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement n921.
Il tend à supprimer la procédure administrative de dessaisissement. Vous voudriez créer une sanction administrative supplémentaire et le juge des libertés n’interviendrait que dans l’hypothèse où la personne concernée refuserait la procédure. Il s’agit d’une mesure typique de renforcement du pouvoir…
Nous n’allons pas ouvrir le débat. Nous avons bien compris votre position.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1; l’avis de la commission est donc défavorable.
Bien ! Pour l’instant, c’est bien.
En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…
Ah ! Moins bien.
…compte tenu de leur importance dans le contexte actuelde détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis,…
Pourtant, ce sont les mêmes mortiers qu’il y a dix ans, je vous l’assure !
Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure.Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amende…
C’est normal : nous sommes contre les AFD !
Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques n883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté d…
L’amendement de M. Molac n’était pas recevable.Quel est l’avis du gouvernement ?
J’appelle au retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et de l’amendement identique. Ces derniers présentent plusieurs différences rappelées par M. le rapporteur : le remplacement de la mise en demeure par une procédure contradictoire, la compéten…
Vous êtes contre tout !
Puisqu’il s’agit d’une discussion commune substantielle, je prendrai un orateur par groupe. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destinat…
Je vous avais déjà laissé quinze secondes de temps de parole supplémentaire.La parole est à M. Roger Vicot.
Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – nég…
La parole est à M. Éric Pauget.
Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques …
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons pour les amendements de rétablissement de l’article et contre les sous-amendements de l’extrême gauche, laquelle sous-estime le phénomène en question.Les fermetures administratives sont une nécessité. Après la loi sur le narcotrafic, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une fermetu…
Rendez l’argent !
Il faut faire preuve de beaucoup plus de fermeté, lutter plus efficacement contre les voyous qui attaquent les forces de l’ordre et, surtout, lutter contre l’idéologie de l’extrême gauche, systématiquement soumise à la voyoucratie.
Non, non, il n’y a pas de scène tumultueuse, ça va.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Taverne l’a souligné, en réalité, l’essentiel du problème réside dans la vente en ligne. Or l’article que le gouvernement réintroduit n’y remédie en aucun cas. C’est assez extraordinaire ! Alors que tout le monde tombe d’accord pour dire que c’est cela le problème, vous ne proposez rien. En revan…
Vous êtes bien placé pour dire ça !
Par ailleurs, selon M. Taverne, ceux qui ont recours aux mortiers d’artifice les utilisent comme des armes par destination contre les policiers et les gendarmes. Cette utilisation est déjà condamnée dans le code pénal – petit détail.Ensuite, il ajoute : « parfois avec l’intention de tuer ». Ainsi, l…
Voilà où nous mène la pente fascisante empruntée hier et que vous continuez à suivre aujourd’hui !D’ailleurs, monsieur Nuñez, je vous ai interpellé sur les réseaux sociaux au sujet de la petite vidéo de M. Darmanin, ministre de l’intérieur, en 2022, dans laquelle il affirmait qu’il ne fallait pas in…
Restez respectueux !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’abord, je regrette que n’ayons pas obtenu de réponses à certaines questions précises. Nous nous opposerons évidemment au rétablissement de l’article 1, même si j’ai bien vu les avancées – ou les reculs, en l’occurrence – que constituent l’instauration …
Vous l’avez votée, cette taxe !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Le groupe Les Démocrates soutiendra évidemment les amendements n883 rectifié du gouvernement et identique.Je remarque tout d’abord que ceux qui ont créé les amendes forfaitaires délictuelless’y opposent désormais.
Ensuite, nous avons appris que pour la gauche, les tirs de mortier à l’encontre des policiers étaient un problème – je suis ravi de l’entendre de votre bouche, je ne l’avais jamais entendu précédemment.Enfin, il est vrai que la vente en ligne des mortiers pose un problème. Mais les mortiers qui sont…
La prévention !
C’est aussi cela, le débat parlementaire !
Je mets aux voix le sous-amendement n917.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 72Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n918.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 69Contre 148
Je mets aux voix le sous-amendement n919.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 65Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n989.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 70Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n990.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 70Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n920.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 69Contre 150
Je mets aux voix le sous-amendement n996.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 71Contre 147
Je mets aux voix le sous-amendement n921.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 71Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n991.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 71Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n922.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 71Contre 149
Je mets aux voix le sous-amendement n992.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 71Contre 148
Je mets aux voix le sous-amendement n924.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 72Contre 150
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n925 et 993.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 72Contre 150
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n926 et 994.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 223Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 72Contre 151
Je mets aux voix le sous-amendement n995.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 72Contre 150
Je mets aux voix le sous-amendement n927.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 69Contre 147
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je poserai une question simple, qui a déjà été posée à de nombreuses reprises en commission des lois à nos collègues du Rassemblement national : pourriez-vous, s’il vous plaît, nous fournir l’étude scientifique qui indiquerait que l’aggravation des peines produit un quelconque effet sur l’ampleur de…
Sur l’amendement n° 387, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
Il est très simple : il vise à permettre la saisie d’office des produits pyrotechniques découverts dans les véhicules.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n387.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 118Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable sur les deux amendements, mais je vais reprendre mes arguments pour les collègues qui n’étaient pas présents en commission.Sur l’amendement n° 375 et la question de la peine d’interdiction du territoire français en tant que peine complémentaire, je vois que vous n’avez pas t…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n° 375, je rappelle que le droit pénal permet déjà de prononcer, dans certaines circonstances, des interdictions du territoire français. En outre, la systématisation de la peine d’ITF soulèverait des difficultés au regard des principes d’individualisation et de proportionnalité des …
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis interloqué, voire indigné, par le fait que le ministre présent au banc ne trouve absolument rien à opposer à un député du Rassemblement national qui explique très tranquillement qu’il y a un lien entre délinquance et immigration.
Il s’est contenté de répondre que le code pénal permet déjà de condamner un étranger à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. M. le ministre dit donc en substance qu’on peut déjà faire le lien entre immigration et délinquance. Croyez-vous que c’est ainsi que vous allez comba…
Voilà un bon ministre !
J’ai vu un paquet d’études scientifiques, françaises et internationales. Elles disent toutes la même chose, dans un large consensus : il n’y a aucun lien entre délinquance et extranéité. Aucun !Je veux bien qu’on fasse semblant de lutter contre le Rassemblement national, mais, à la fin, monsieur le …
Heureusement que nous sommes là !
La parole est à M. Ian Boucard.
Monsieur Bernalicis, les scènes auxquelles nous avons assisté hier dans cet hémicycle et dans les tribunes, où des agents de l’Assemblée nationale ont été violentés, ne me semblent pas compatibles avec votre prétention à défendre les valeurs et les principes de la République !Les meilleurs agents él…
S’il vous plaît, chers collègues.
Si j’étais Marine Le Pen, je financerais votre campagne. À chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous la faites monter dans les sondages !
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Ce n’est pas la peine de hurler. Nous allons passer au vote.
Sur cet amendement n378, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le code pénal prévoit déjà une circonstance aggravante dans ce cas, puisque l’artifice utilisé comme projectile est qualifié d’arme par destination et que l’usage d’une arme est une circonstance aggravante.
C’est ce que j’ai dit tout à l’heure : c’est déjà prévu dans le code pénal.
Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Madame de Pélichy, maintenez-vous votre amendement ?
Bravo ! Répondez, monsieur Nuñez, ça m’intéresse !
Marine Le Pen a été condamnée à moins que ça !
Hier soir, ma collègue Colette Capdevielle, dans son explication de vote sur la motion de rejet, a comparé votre projet de loi à un bar à salades, mais ces salades sont indigestes ! Vous rendez-vous compte de ce que donnera l’accumulation de ces mesures ? Je pense à celles qui concernent les gens du…
Non, il y a beaucoup de jeunes qui s’amusent autrement.
Vous n’en savez rien !
Si, j’ai des enfants et ils s’amusent autrement.Par cet amendement, nous entendons rétablir l’article 2 afin que l’organisation de rave-parties et la participation à ces rave-parties deviennent effectivement des délits. En outre, par rapport à la version initiale, nous proposons d’augmenter le monta…
On saisit déjà le matériel !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 884 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates ; sur tous les amendements et sous-amendements déposés à l’article 2 par les députés du groupe La France insoumise, par ce même groupe.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n884.
Cet amendement du gouvernement tend à rétablir l’article 2. Actuellement, organiser une rave-party sur un terrain est illégal. Une procédure de déclaration est prévue au-delà de 500 personnes, mais, en général, elle n’est pas respectée.
Elle n’est pas acceptée, surtout !
Je n’appelle pas cela une; cela s’appelle un rassemblement musical illégal. Nous prévoyons donc d’en faire un délit pour l’organisateur, au lieu d’une simple contravention, et d’ajouter des peines complémentaires,…
Ah oui ! Toujours plus !
…notamment la confiscation du matériel utilisé pour la rave-party et la possibilité de suspendre le permis de conduire de l’organisateur – le texte définissant précisément ce qu’est un organisateur. Nous prévoyons également que ce soit un délit pour les participants, qui se verront imposer une amend…
S’il y a une procédure de déclaration, c’est pour qu’une discussion s’engage avec le préfet et que celui-ci puisse déployer des dispositifs de prévention et de secours. Quand la déclaration n’a pas été faite, le préfet est amené à organiser ces dispositifs au dernier moment. C’est pourquoi nous prév…
Pourquoi n’avez-vous pas accepté le dialogue avec les organisateurs de? Pourquoi n’avez-vous pas respecté votre parole ?
Non, nous entendons d’abord la présentation des amendements identiques, avant de passer aux sous-amendements.
C’est toujours comme ça.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le même fondement que mon collègue Paul Christophle.
L’article 100. J’ai bien compris que vous aviez engagé une discussion commune, mais les amendements qui précèdent celui du gouvernement sont très différents. Pourquoi ne peut-on y répondre avant d’aborder les sous-amendements à l’amendement gouvernemental ?
Précisément parce qu’il s’agit d’une discussion commune. Lorsque tous les amendements et sous-amendements auront été présentés et que nous aurons entendu les avis, je donnerai la parole, comme je l’ai fait tout à l’heure, à chaque groupe qui souhaitera s’exprimer sur ces amendements ou sous-amendeme…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n999, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements n984 et 1018, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les sous-amendements n1059, 1027 et 1058, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Sur les sous-amendements n1024 et identique ainsi que sur le sous-amendement n1000, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n1023 et 1044.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement n1023.
Monsieur le ministre, nous avons déposé plusieurs sous-amendements visant à relever le seuil de 250 participants que vous entendez fixer par votre amendement de rétablissement de l’article 2. À ce sujet, je vous propose un petit quiz. Qui a prononcé la phrase suivante : « Deux cent cinquante partici…
C’est marrant, il a changé d’avis !
Merci, madame Chikirou, mais vous n’avez pas la parole.
Sinon, ce sera la censure !
Je ne crois pas…
Sur les sous-amendements identiques n1028 et 1047, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement n1029.
Vous voulez ajouter comme peines complémentaires la confiscation du matériel et du véhicule dans lequel il a été transporté, ainsi que la suspension, voire l’annulation du permis de conduire – pour une durée pouvant atteindre trois ans dans les deux cas –, toutes choses que vous avez oublié d’indiqu…
C’est bien sûr prévu…
Vous devriez aussi ajouter par voie d’amendement la perquisition du garage de tous les participants pour vérifier quel matériel il contient… Ainsi, vous seriez sûr de couvrir tout le spectre. Et si vous voulez des idées supplémentaires, n’hésitez pas à nous demander !Franchement, on va où comme ça ?
Ce n’est vraiment pas la bonne direction. Comme tout à l’heure à propos de la réduction des risques, je vous demande d’examiner nos propositions, car il n’est pas possible de conserver toutes ces peines complémentaires. Vous prévoyez déjà des sanctions très lourdes : 30 000 euros d’amende et deux an…
Oui, comme d’habitude !
Quel est l’avis de la commission sur ces nombreux amendements et sous-amendements ?
Après avoir modifié l’article 2, la commission l’a rejeté, mais en tant que rapporteur, mon avis personnel sera favorable aux amendements identiques n884, 825 et 839 tendant à le rétablir, ainsi qu’au sous-amendement n984.N’ayant été invité ni à desni à des rallyes – pour répondre à M. Kerbrat –, je…
…et de déformation de la réalité, notamment de ce que ressentent les gens du voisinage, le propriétaire du champ ou encore l’exploitant agricole d’un champ mitoyen, c’est-à-dire tous ceux qui ne participent pas à la rave-party – dont vous avez rappelé les conséquences sur l’équilibre financier de ce…
Mais ça n’a rien à voir !
…de très nombreux moyens de secours ayant dû être mobilisés afin de mettre en sécurité des gens qui quittaient malencontreusement le site à cause de la neige qui tombait en plein mois de mai –, la préfète de la Drôme – votre département, monsieur Christophle –, avec qui nous avons discuté.
Il faut auditionner les organisateurs. Vous entendez toujours les mêmes !
Visiblement, les témoignages vont dans le même sens !Les conséquences sont très concrètes : les forces de l’ordre sont mobilisées – les groupements et les escadrons de gendarmes des départements voisins le sont tout un week-end pour sécuriser, alors qu’ils pourraient être employés à d’autres fins –,…
C’est un copier-coller !
Quant à la suppression du délit de participation, je m’y oppose, car la création d’un tel délit est au cœur de ce que nous voulons faire à travers cet article et que j’assume. Aujourd’hui, les forces de l’ordre sont obligées de se raccrocher à des articles réprimant des délits connexes, faute d’incr…
Ah ça, oui, c’est vrai !
C’est bien la volonté des rapporteurs et, je crois, celle du gouvernement de réviser la réponse pénale, autrement dit de maintenir le délit de participation, mais assorti d’un quantum de peine bien inférieur à celui qu’ont prévu les sénateurs.Pour ce qui est des associations de prévention des risque…
C’est vrai que ça marche très bien !
Certains des collègues qui m’interpellent et que je retrouve en commission des lois toute l’année me citent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Je regrette que M. Léaument ne soit pas là, car j’aurais pu lui faire remarquer que s’il a cité ce matin les articles 1et 16 de ce te…
Non, ce n’est pas ça !
Or, quand on arrive à 500 sur le terrain de quelqu’un d’autre pour faire une fête qui est interdite, il me semble que l’on commence à porter atteinte à sa liberté. Vous n’avez pas non plus cité l’article 17, qui protège la propriété.
C’est bon, M. Léaument arrive !
Quant à ceux qui s’inquiéteraient pour les mariages, les anniversaires ou les cousinades, qui ont été mentionnées en commission des lois – des cousinades réunissant 250 personnes ! –,…
Ça dépend des cousinades !
…je leur rappelle qu’aux termes du code de la sécurité intérieure, nous parlons d’événements qui ont été portés à la connaissance de tous par tout moyen de publicité et qui font courir un risque de trouble grave à l’ordre public, de sorte que vos mariages et vos cousinades ne relèvent pas de ces cas…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements ?
Défavorable à tous les sous-amendements. Quant aux amendements tendant à rétablir l’article 2, j’en demande le retrait au profit de celui du gouvernement, qui a le même objet ; à défaut, avis défavorable.Je vais à présent prendre le temps de répondre à quelques questions. Nous venons du même départe…
Quand c’est un terrain de l’armée, ce n’est pas grave…
Parfois, les propriétaires donnent leur accord !
…comme ils l’ont fait dans le Cher, où le préfet a dû réunir des agriculteurs et des entrepreneurs victimes de dégradations – vous le savez très bien. Vous ne parlez que de l’épicier de Bengy-sur-Craon, heureux de voir des clients affluer dans sa boutique, mais la situation ne se résume pas à son ca…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous sommes d’accord avec le ministre pour rejeter les sous-amendements et accepter l’amendement de rétablissement. Je le dis fort de mon expérience de député du Cher – une double expérience, puisque dans mon département se tient aussi depuis cinquante ans le fantastique festival du Printemps de Bou…
En l’occurrence, le Printemps de Bourges est un festival organisé, déclaré, encadré, sécurisé…
…et qui fait l’objet de mesures de prévention, alors que la rave-party, illégale, a donné lieu à des intrusions illégales sur un terrain militaire et que des dégradations ont été commises contre des exploitations agricoles ; des animaux d’élevage ont même été mis en danger à cause de tous les déchet…
Oh, ce n’est pas bien, de dire ça !
Donnez-nous les résultats des tests effectués dans les ministères, qu’on rigole !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je remercie les collègues de l’extrême gauche pour leur belle tirade d’une heure et demie – même si elle fut assez longue et ennuyeuse, reconnaissons-le –, durant laquelle ils se sont emparés du sujet des rave-parties pour parler de tout et n’importe quoi : le logement, le climat, la cantine… il s’e…
Et le jaja ? Vous n’en parlez jamais, du jaja !
Cela signifie qu’indirectement, vous nourrissez les organisations criminelles qui se font un blé monstrueux sur le dos des participants. Rien n’est respecté, pas plus la propriété d’autrui que les biens qui s’y trouvent, puisqu’on ne compte plus les dégradations. Contrairement à vous, si je n’ai jam…
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Voilà quelqu’un qui s’y connaît, un professionnel !
Depuis tout à l’heure, nous parlons du droit à la fête, qui est vital pour les jeunes et pour nous tous. Nous avons besoin de moments pour décompresser, mais il importe de pouvoir lâcher prise dans des lieux sécurisés, où nous ne sommes pas mis en danger. Les dispositions du texte qui seront, je l’e…
Mais bien sûr !
Les Daft Punk ont commencé par se produire en première partie de concerts londoniens et aux Trans Musicales de Rennes. Tout le monde ne vient pas desou des rave-parties, ne généralisons pas !Enfin, vous avez prétendu que les jeunes allaient dans les rave-parties parce que les autres soirées étaient …
C’est peut-être le cas chez vous, à Paris et en région parisienne, mais en province, beaucoup de lieux accueillent gratuitement les étudiants. C’est cela aussi, faire la fête. Arrêtons de stigmatiser la jeunesse et de la croire une et indivisible !
Mais oui ! Allez donc danser ! C’est le patrimoine vivant de la fête !
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Il a été dit que mon amendement risquait de déséquilibrer la peine. Or il se trouve que j’ai demandé à Unité Magistrats, anciennement dénommé syndicat national des magistrats Force ouvrière, de dresser la liste de toutes les infractions commises lors de ces moments festifs illégaux, que voici : infr…
C’est dingue, tout ce qu’on trouve déjà dans le code pénal !
…infractions aux nuisances sonores, homicides et blessures involontaires, infractions au code de la route et au droit du travail. Dans ces conditions, je pense que la peine proposée est parfaitement objectivée.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La question de l’inflation pénale des peines encourues par les organisateurs se pose, bien évidemment, sans parler du délit créé pour les participants dans une confusion problématique, avec des peines qui n’ont aucun sens. Des participants à une rave-party pourraient ainsi se retrouver condamnés à d…
Il faut des fêtes departout !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous êtes tous invités à la fête depour voir comment elle est organisée ; vous devriez aussi contribuer au journal extraordinaire qu’est.Revenons à l’objet du texte et considérons l’article du point de vue de la légistique.Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions qui vous ont été …
La parole est à M. Roger Vicot.
La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les. Celles-ci existent et elles existeront. Ne proposer, face à ce phénomène, que de la répression relève d’une forme d’aveuglement.Depuis deux heures que nous débattons de l’article 2, nous avons formulé une série de propositions.La pre…
La parole est à M. Ian Boucard.
Le groupe Droite républicaine votera pour l’amendement de rétablissement du gouvernement, mais également pour le sous-amendement de M. Mazaury qui vient durcir les sanctions prévues.Merci, madame Faucillon, d’aller dans mon sens en fournissant une démonstration par l’absurde de mon propos. Depuis qu…
Il n’y avait pas de drogue, j’espère ?
Comme à la fête de, certaines personnes dorment sur place, prolongeant la fête, voire l’anticipant. Un camping a été organisé à leur intention – organisé, j’insiste. Cela signifie qu’il était pourvu de services de secours et coordonné avec les autorités préfectorales, qui pouvaient visiter le site a…
Eh bien alors ?
…on y a installé des points d’eau ; des associations de prévention étaient à l’œuvre. Lorsque les choses sont organisées, cela ne pose de difficultés à personne.L’exemple que vous citez est de même nature : le Parti communiste français, ou plutôt, organise parfaitement la fête, mais ce n’est pas une…
Nous allons passer au vote sur cette longue série d’amendements et de sous-amendements. Certains seront mis aux voix à main levée, d’autres par scrutin public.Je mets aux voix l’amendement n419.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 77Contre 138
Nous en venons à l’amendement n884 du gouvernement et à ses nombreux sous-amendements, dont la plupart font l’objet d’un double avis défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n961.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 74Contre 140
Je mets aux voix le sous-amendement n962.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 74Contre 137
Je mets aux voix le sous-amendement n963.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 75Contre 138
Je mets aux voix le sous-amendement n964.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 70Contre 140
Je mets aux voix le sous-amendement n965.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 72Contre 141
Je mets aux voix le sous-amendement n966.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 75Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n967.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 75Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n968.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 75Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n969.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 75Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n970.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 75Contre 143
Je mets aux voix le sous-amendement n971.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 75Contre 143
Je mets aux voix le sous-amendement n972.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 75Contre 140
Je mets aux voix le sous-amendement n1075.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 220Majorité absolue 111Pour l’adoption 76Contre 144
Je mets aux voix le sous-amendement n984.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 157Contre 10
Je mets aux voix le sous-amendement n1077.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 73Contre 144
Je mets aux voix le sous-amendement n999.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 216Majorité absolue 109Pour l’adoption 74Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n1059.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 74Contre 140
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1024 et 1045.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 73Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n973.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 72Contre 141
Je mets aux voix le sous-amendement n1027.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 62Contre 150
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n974, 988, 1003 et 1025.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 73Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n975.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 75Contre 143
Je mets aux voix le sous-amendement n976.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 75Contre 142
Je mets aux voix le sous-amendement n1000.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 76Contre 143
Je mets aux voix le sous-amendement n1073.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 77Contre 140
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1028 et 1047.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 77Contre 141
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n977, 1002 et 1031.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 75Contre 139
Je mets aux voix le sous-amendement n1058.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 74Contre 145
Je mets aux voix le sous-amendement n1018.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 84Contre 131
Je mets aux voix le sous-amendement n1076.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 76Contre 143
Je mets aux voix les amendements identiques n884, 825 et 839, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 142Contre 80
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La possibilité que l’amendement tend à créer existe déjà dans le droit et relève du domaine réglementaire.
Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Je réponds à cette plaidoirie du collègue Insoumis – si toutefois ma réponse l’intéresse. Je comprends bien votre logique, qui vous conduit à demander que « les dispositions du présent article » relatives aux rave-parties « ne [soient] pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Puisque nous parlons de l’article L. 211-5, lisons-le – cela nous permettra d’évoquer ce que vous venez juste de voter : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant …
Venez faire un tour au Canon français !
Vivement que le Conseil constitutionnel censure votre proposition, en particulier cet article !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Je voudrais vous lire l’extrait d’un article paru dansen février 2026 : « Ils n’avaient pas remis les pieds dans desdepuis 2018. En 2023, Benjamin […] et Thomas […] retournent dans ces événements festifs, mais sont choqués par les comportements de certains participants. "On entend tellement de témoi…
C’est au sein des familles que se déroulent le plus de violences sexuelles !
Ce que vous ne voulez pas entendre, c’est que nous voulons que nos enfants s’amusent en sécurité ! On ne joue pas avec la sécurité de la jeunesse. Vous êtes totalement aveuglés par une idéologie hors sol et vous ne comprenez pas que les règles, ça sert à protéger. On n’a pas le droit de minimiser l’…
Madame Amiot, ça va !
Les règles sont là pour protéger nos jeunes, ainsi que les organisateurs. Et nos jeunes ont le droit d’être en sécurité autant que de s’amuser. C’est notre seule et unique préoccupation et je trouve votre propos tout simplement irresponsable.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Kerbrat, il y en a assez de vous entendre raconter n’importe quoi. Vous dites que nous avons adopté l’interdiction des rave-parties, mais elles sont déjà interdites !
Vous n’avez rien compris !
Vous avez voté pour faire d’une contravention un délit.Par ailleurs, vous citez un article de loi, mais vous oubliez qu’il y a des décrets d’application. Allez lire le décret relatif aux rave-parties et vous constaterez qu’il les définit très clairement comme des rassemblements musicaux illégaux, ri…
Personne n’est dupe !
Laurent Nuñez, lui, ne dit jamais n’importe quoi, c’est bien connu !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer de répondre au collègue Christophle qui, en effet, connaît bien le sujet. Votre amendement procède d’une intention compréhensible, mais il se heurte à plusieurs obstacles de nature juridique. D’une part, la contravention de 5classe que cible le dispositif prévu par l’amendement est a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à exonérer de sanction toute personne qui se serait vu opposer un refus. Mais lorsqu’on essuie un refus, c’est que les conditions de sécurité du rassemblement ne sont pas réunies : c’est le seul motif.Les chiffres que vous donnez ne sont pas les bons. Entre 2023 et 2026, nous a…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous dites que les collègues socialistes tendent vers l’extrême gauche, mais les sénateurs socialistes étaient favorables à la proposition de loi sur les. Et puis, ce n’est pas parce que les sénateurs sont favorables à quelque chose que c’est une bonne idée : une bande de mecs de droite tous d’accor…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je remercie les groupes écologiste, communiste et socialiste ainsi que mon groupe, La France insoumise, d’avoir essayé de déposer des amendements sur le fond. Vous pouvez balayer nos arguments d’un revers de la main en disant que nous ne connaissons rien à la réalité et que ce que nous disons ne vou…
La parole est à M. Paul Christophle.
Monsieur le ministre, je ne crois pas que les amendements que nous avons déposés soient complètement hors de propos. Je ne crois pas non plus que nous ayons tenu des propos extravagants ou excessifs. Nous avons d’ailleurs fait plusieurs propositions : par exemple que le représentant de l’État dans l…
La parole est à M. Éric Martineau.
Cet article va dans le bon sens, car il sort d’une logique uniquement répressive pour poser la question de l’encadrement de ces événements – nous aussi, nous aimons la musique. Cette charte ne doit pas être un document de plus, mais un outil concret de dialogue et de confiance.Je crois que nous devo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Andy Kerbrat.
S’agissant de cette charte, je rejoins le collègue Martineau – il arrive heureusement que nous trouvions un consensus : il importe de nous frayer une voie vers un régime qui ne soit pas celui de l’illégalité.Je veux insister sur un point : actuellement, le seuil à partir duquel il faut déclarer un r…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur vos trois amendements, parce que je pense que nous sommes parvenus, avec M. Paul Christophle, à une forme d’équilibre. Trois ministères travailleront déjà à l’élaboration de la charte – intérieur, culture et jeunesse ; il me semble qu’en ajouter d’autres risque d’a…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que nous ont précisé les services du ministère de l’intérieur, notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, c’est que cette disposition existe déjà, en l’état du droit, au sein des préfectures. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus ?En tous les cas, v…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : ces référents existent déjà et je me suis engagé au Sénat à donner des instructions pour réactiver ce réseau. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi et il me semble inutile de l’alourdir par ce type de disposition. Demande de r…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant des amendements n882 et identiques, lesquels visent à rétablir l’article 2tel qu’issu des travaux du Sénat, avis défavorable de la commission, qui avait supprimé cet article ; à titre personnel, avis très favorable. Par là même, avis défavorable au n422, dont l’adoption rétablirait égalem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En toute cohérence, avis également défavorable au n422 et bien entendu favorable aux amendements identiques à celui du gouvernement.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
C’est vraiment dommage : chaque fois que nous vous proposons des amendements allant dans le sens de la médiation, vous les repoussez, ce qui indique d’ailleurs vers quel vent vous orientez vos voiles…
Ouh là, ça tangue !
Je sais, c’est très mal dit, la fatigue de cette fin de journée commence à se faire sentir !J’entends qu’il s’agit d’exécution directe – en d’autres termes, plus crus, d’envoyer directement la force armée vider le champ, le bois, l’usine où se tient une, en virant les participants.
Qu’est-ce qu’il a encore fait, Manu ?
Vous le faites déjà en fin de; j’ai évoqué tout à l’heure la répression que vous avez fait subir à la ville de Redon, qui en avait organisé une en mémoire de Steve Maia Caniço, lui-même tué lors de l’intervention de la police au cours d’une autre, à Nantes.Vous prenez donc le risque d’instaurer un r…
Avant de hisser les voiles, je mets aux voix l’amendement n422.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 33Contre 90
Je mets aux voix les amendements identiques n882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 95Contre 30
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.