Débat législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

📅 Mer. 8 juillet 2026🕐 15:00 → 19:55⏳ 4h55Première séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 4h55

N° JO

7

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

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