Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n2850, 2984).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
Sur les amendements identiques n438 et 744, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il est possible d’être d’accord ou non avec le principe des AFD. Nous connaissons vos positions, et inversement. Cependant, l’article 6ne porte pas sur les questions que vous avez évoquées, monsieur Amirshahi ; il est bien plus circonscrit, puisqu’il traite des modalités de paiement. La Cour des com…
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est également défavorable. Comme je l’ai dit ce matin et comme je l’avais expliqué en commission, il s’agit d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d’un paiement différé. L’idée est d’améliorer le recouvrement des sommes dues.
Monsieur le député, cela ne me semble pas être un rappel au règlement !
Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques !
La parole est à Mme Élisa Martin.
La Cour des comptes préconiserait d’instaurer des AFD à crédit. Mais le problème, c’est que quand on n’a pas d’argent, un échelonnement ne permet de toute façon pas de payer des sommes qui peuvent s’accumuler et devenir astronomiques – la Défenseure des droits a appelé notre attention sur ce point. …
Je mets aux voix les amendements identiques n438 et 744.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 21Contre 31
Sur l’amendement n464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Comme je l’ai dit, nous tirons les conséquences d’un rapport de la Cour des comptes qui préconise de porter le délai de paiement à 90 jours et non à 180 jours comme vous le proposez. Elle recommande aussi le paiement fractionné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous souhaitons nous aussi allonger le délai, mais l’extension que vous proposez paraît trop importante et n’est pas justifiée opérationnellement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n464.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 19Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que c’est par abus de langage que vous évoquez des AFD pour des mineurs, car je vous rappelle qu’il n’est pas possible d’en dresser pour des jeunes de moins de 18 ans.
J’en viens à votre amendement : il ne me paraît ni efficace ni souhaitable que ce soit à la libre appréciation de la personne sanctionnée d’une AFD de choisir sa durée de recouvrement. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si on entend permettre à la personne verbalisée de choisir la période de paiement, cela deviendra totalement ingérable. Je suis défavorable à cet amendement.Et puis, madame la députée Danielle Simonnet, je vous redis que les AFD ne concernent pas les mineurs, que les choses soient claires.
Vous avez des jeunes qui ont été harcelés, cumulant amendes et AFD !
Je sais, mais en l’occurrence on ne parle ici que de majeurs. Par ailleurs, je peux vous rassurer sur deux points : j’ai les meilleures relations avec Mme la Défenseure des droits, et tous ceux qui ont été nommés à ce poste, quelle que soit leur origine, l’ont toujours occupé de manière tout à fait …
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre cet amendement, mais c’est le moment de poser la question suivante au bloc central – même si on se demande s’il existe encore : pourquoi n’a-t-il pas voté l’amendement du Rassemblement national qui visait à rétablir l’article 6, c’est-à-dire à infliger des AFD aux consommateurs …
Mais c’est faux !
…mais je vous rappelle que cet article avait été supprimé en commission…
Je vous rappelle surtout, monsieur le député, que vous ne parlez pas de l’amendement.
J’ai parlé de l’amendement, madame la présidente, et mon intervention concerne les AFD.Pourquoi donc avez-vous voté contre l’amendement du Rassemblement national qui visait à le rétablir ? C’est un point essentiel à éclaircir dans cet hémicycle.
Ce n’est pas une intervention sur l’amendement en discussion.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est dommage que M. Taverne n’ait pas parlé du sujet qui nous occupe, qu’il connaît bien : le paiement fractionné, il a une petite expérience en la matière, et il aurait pu nous faire une belle démonstration de son fonctionnement. Cela aurait pu être très intéressant.Pour en revenir à ce que vous a…
Mais encore faut-il connaître ses droits !
Exactement, encore faut-il que le mineur n’ait pas réglé sur place l’AFD. Car sinon, elle aura été non seulement illégale, mais payée ! Quand on accorde un pouvoir disproportionné à ce type d’agent de terrain, on en connaît les conséquences : oui, il y a de l’arbitraire ! oui, il y a des injustices …
C’est surtout le problème des mineurs !
Sur l’amendement n895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. P…
Pour répondre au besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été infligées, il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de l’amendement n736 – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement n895 du gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il faut rappeler que l’amende forfaitaire délictuelle est dressée avec une certaine légèreté par les policiers et les gendarmes sur un nombre croissant d’infractions – on en arrivera à quatre-vingt-onze, me semble-t-il, au terme de ce texte – et qu’elle figurera dorénavant au casier. Par conséquent,…
Avec vous, monsieur Bernalicis !
…en se disant que ce sont tout de même des citoyens honorables. Mais si au lieu d’aller au stade, ces mêmes personnes vont dans une, ils attirent l’attention des macronistes et ils se prennent une AFD – ce sera inscrit à leur casier judiciaire et ils seront embêtés.En réalité, vous avez contraventio…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’amendement n736 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n895.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 22Contre 23
Sur l’amendement n439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, premier inscrit sur l’article.
Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement semble enfin prendre la mesure du fléau dramatique que représente le mésusage du protoxyde d’azote pour notre jeunesse. Les maires, les forces de l’ordre, les associations de médecins et les victimes alertent depuis des années – depuis dix ans. Les c…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
« Bienvenue à tous dans la Ripost, une loi proposée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, il vaut mieux qu’on en » ?…
Effectivement !Comme on va parler de gaz hilarant, je pense qu’on peut d’autant plus se moquer de votre stratégie. On en vient ici au point que nous dénonçons depuis le début : l’absence de stratégie de la prévention. Quant aux lois successives sur l’usage du protoxyde d’azote, j’en sais quelque cho…
C’est dans vos quartiers, maintenant !
J’avais ironisé en disant qu’il faudrait qu’il arrive jusqu’à Paris, que vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères, pour que vous réagissiez. C’est malheureusement ce qui s’est passé. Des campagnes de prévention ont-elles été faites ? Pas du tout ! Il aura fallu qu’on râle ici po…
Heureusement que la présidente est là pour l’arrêter…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernalicis, on peut entendre l’importance de la prévention, dans ce domaine comme dans d’autres, mais l’article 7 traite de l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote sur l’ensemble du territoire.
C’est bien le problème, vous ne prévoyez que l’interdiction !
J’imagine que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accessibilité d’un produit favorise sa consommation, en particulier chez les mineurs et les jeunes adultes. Personne ne conteste que le protoxyde d’azote constitue un phénomène qui prend de l’ampleur et a des conséquences sur l’ensemble du te…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Toujours aussi loquace !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures. Il est donc très aisé de se procurer du protoxyde …
La parole est à M. David Magnier.
Comme en commission et comme sur chaque article du texte en séance, nous débattons d’un amendement de suppression. Or, monsieur Bernalicis, vous plaidez pour de la prévention, vous demandez des solutions. Pourquoi alors, en commission, avoir voté contre des amendements visant à organiser de la préve…
Ce texte n’est pas une solution !
Je mets aux voix l’amendement n439.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 24Contre 51
Sur les amendements n442, 527 et 841, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et le sous-amendement le concernant ?
Si nous érigions le TIG en solution alternative, il faudrait le faire pour toutes les AFD et pas seulement pour celles liées au protoxyde d’azote. Cet argument à lui seul suffirait à justifier une position défavorable au sous-amendement. Par ailleurs, il est complexe de prévoir un TIG forfaitaire. E…
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement n1086 ?
Même avis que M. le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tout à l’heure, le rapporteur ne parlait que de la vente du protoxyde d’azote. Le ministre a été un peu plus clair : l’article concerne la vente, la consommation, le transport et la détention du produit. En clair, c’est pareil que pour le cannabis, à part que le montant de l’AFD majorée pour consomm…
C’est ce que j’obtiens avec un tweet raté !
Grosse prévention ! C’est à peu près la performance que j’atteins avec une vidéo basique d’un échange avec vous dans l’hémicycle. Il va falloir faire mieux, monsieur le ministre !
Tu n’as qu’à relayer le clip, pour commencer !
Attendez ! Je n’ai même pas encore appuyé sur le bouton « play » pour vérifier si, comme les vidéos de prévention de M. Darmanin sur les stupéfiants, celle-ci fait tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de prévention, c’est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur. Tous les médecins ad…
C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise !
Faire des clips affichant plus de 2 000 vues, ça doit quand même être faisable, et c’est ce que nous ferons !
La parole est à M. David Magnier.
En face, on entend toujours les mêmes discours. Je suis ravi de l’amendement du gouvernement puisque j’en ai déposé un, similaire, visant même à interdire la vente aux particuliers des petites bonbonnes de 8,6 grammes qui sont un fléau pour les jeunes en raison de leur prix ridicule, qui les rend tr…
Et la vente de cigarettes ?
…et ne l’autoriser qu’aux professionnels de santé et à ceux de la gastronomie, afin qu’eux seuls puissent continuer de l’utiliser. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et, bien sûr, contre le sous-amendement de M. Vicot.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte étant parfaitement clair, la précision que vous proposez est superfétatoire. Le texte prévoit en effet une interdiction générale : les particuliers ne pourront pas acheter de protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour le même motif : l’interdiction sera générale, quel que soit le conditionnement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous considérons que l’interdiction proposée et la pénalisation qu’elle implique auront pour seuls effets d’aggraver le trafic en créant un business, un marché noir, et d’aggraver la consommation.Nous sommes clairement favorables à la limitation et au contrôle de l’offre. Comme l’a rappelé mon collè…
Je mets aux voix l’amendement n527.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 20Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
La vente à distance, objet du premier alinéa de votre amendement, est déjà couverte par le texte, monsieur le député. Le second alinéa, qui prévoit la publication d’un décret précisant les modalités de contrôle de la qualité professionnelle des acheteurs en ligne, présente en revanche un intérêt, pu…
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n751 rectifié, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme à M. le rapporteur, il me semble que le texte couvre déjà la situation décrite, mais que les choses vont mieux en les disant. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est-il retiré, madame Chazé ?
Il est maintenu, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n155.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 44Contre 30
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable au sous-amendement pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur en le présentant et favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours pr…
Je mets aux voix le sous-amendement n1078.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 28Contre 43
Je mets aux voix l’amendement n751 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 21Contre 56
Sur l’amendement n572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n572 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n572.
Parfois appelé gaz hilarant, le protoxyde d’azote n’a rien de drôle. Il mériterait une approche préventive mais vous, monsieur le ministre, avez assumé que ce texte n’avait aucune vocation préventive – sa vocation est avant tout sécuritaire.La consommation du protoxyde d’azote est particulièrement d…
La dissuasion par la sanction !
Je comprends que vous ayez, en d’autres domaines, une doctrine punitive, qui n’est pas la nôtre. Mais en l’espèce, vous voulez mettre une amende à des personnes qui prennent des risques directs pour leur santé physique et mentale. Le collègue Maillard attribue une vertu à cette sanction. Cependant, …
Alors c’est quoi, la solution ?
Je n’ai pas la prétention de vous dire que la solution est simple. Mais parmi celles que nous vous avons proposées en commission figurait l’interdiction de la vente en ligne…Ce sera ma seule intervention, madame la présidente !
Vous avez déjà dépassé votre temps de parole : il est limité à deux minutes et vous en êtes à deux minutes trente.Sur l’amendement n525, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2…
Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention.
Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ?
C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n572.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 22Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il sera toujours possible de mener une action judiciaire classique si l’on estime l’AFD non pertinente.
Quel est l’avis de la commission ?
J’étais déjà défavorable à votre amendement en commission ; je le suis toujours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. David Magnier.
Monsieur le rapporteur, l’avis défavorable que vous avez donné en commission arguait du fait que le régime ainsi créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. C’est toujours la raison de votre rejet ?
Je pense que vous vous trompez complètement : le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant, mais un psychoactif. Il ne relève donc pas du même régime juridique que les stupéfiants, si bien que votre avis défavorable est infondé.
Je mets aux voix l’amendement n525.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 21Contre 43
Personne ne vous aime !
Les Français nous aiment, cela nous suffit largement !
Sur les amendements n226 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement n270.
Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements n271 et 286, qui sont dans le même esprit.L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près de…
Commençons par écouter la police !
Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran.Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite.La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. …
Il faut de la prévention !
Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en pl…
Bienvenue dans le capitalisme !
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide.J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.
C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet !
Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque …
Ils ne servent à rien !
J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé.Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente d…
Votez donc pour les amendements n226 et 440 !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voi…
Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien.
À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir …
Une usine à gaz !
Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation.Surtout, vous voulez créer un délit d…
C’est vrai qu’il est vraiment mauvais !
En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes !
C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre.
Franchement, monsieur le ministre, rien ne va.
Je mets aux voix les amendements identiques n226 et 440.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 26Contre 54
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n240, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n286, 686 et 441, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n240.
Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable apprécia…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêt…
Oui, il est meilleur !
Bon, on s’en fiche un peu, là !
Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeu…
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.
La parole est à M. Laurent Croizier.
La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut …
Vous ne faites que ça !
Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la co…
Qui prétend le contraire ?
Avec une telle quantité, ce n’est pas un consommateur, c’est un dealer !
Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement n240.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 23Contre 46
C’était un scrutin public !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, exactement pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Permettez-moi de souligner que vous parlez de mise en cohérence avec un article qui n’a pas été adopté – l’article 6.
Cela ne m’avait pas échappé !
L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important éta…
Oui, c’est la honte !
C’est le cas pour l’alcool, pour le cannabis ou pour les délits routiers, mais pas uniquement. Il faut changer de braquet pour construire une société de la prévention, et réduire les consommations. C’est ce qui permettrait de répondre concrètement au problème.
C’est vraiment honteux !
Au lieu de ça, vous gesticulez pour pouvoir dire : « Moi, ministre de l’intérieur, j’ai fait quelque chose. » Et aux collègues qui parlent hors micro…
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n526, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n675, 677, 680 et 757, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement n685, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n529 rectifié, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n686.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 41Contre 28
Donc l’AFD sera plus élevée que pour le cannabis ?
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je rappelle également une autre difficulté, déjà évoquée : les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas applicables aux mineurs.
Dommage, ce sont eux qui consomment !
Or ce sont eux qui consomment beaucoup. Et nous savons que vous n’allez pas ouvrir d’enquêtes judiciaires ou procéder à des gardes à vue pour une consommation de protoxyde d’azote – les policiers et les magistrats se plaignent déjà de l’engorgement et du temps pris par les procédures.Le rapport de l…
Comme on ne peut pas infliger d’AFD, et que les gardes à vue sont lourdes à gérer, on ne fait rien. Or nous ne faisons pas beaucoup de prévention non plus.Ceux qui pensent que ce texte va régler le problème se mettent le doigt dans l’œil. Tout à l’heure, M. Croizier a parlé des réseaux mafieux qui v…
Je mets aux voix l’amendement n441.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 22Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez de porter la peine d’amende à 375 000 euros – et non à 350 000 – pour les plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote.
Pourquoi pas 4 millions ?
Oui, ou 375 000 euros par assistant parlementaire !
Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Et, sinon, c’est déjà pénalisé grâce à une précédente loi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n526.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 21Contre 50
Veuillez laisser M. le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît. Vous pourrez faire votre rappel au règlement après les avis, madame Chikirou. Ce n’était en rien du tumulte.
Je l’avais indiqué en commission, il faut renforcer la répression lorsque l’infraction est commise en ligne ou en bande organisée. Je suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois, par mon sous-amendement n1079, de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la position de M. le rapporteur. Les régimes proposés sont disproportionnés, ce qui nous exposerait à un risque de censure.Nous sommes également défavorables au sous-amendement, M. le rapporteur le sait.
Madame Chikirou, ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous suggère d’aller directement voir la collègue en question et de lui demander ce qu’elle veut vous dire, d’autant qu’elle est très souriante et, probablement, voulait simplement vous indiquer quelle était sa position sur les amendements. Ce…
Je mets aux voix l’amendement n675.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 19Contre 51
Je mets aux voix l’amendement n677.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 19Contre 48
Je mets aux voix l’amendement n680.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 21Contre 44
Je mets aux voix le sous-amendement n1079.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 20Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n757.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 23Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n685.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 22Contre 49
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n444 et 445, les amendements identiques n446 et 447, ainsi que les amendements n458 et 523, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n594, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins s…
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde d’azote intègre, lui aussi, le nouveau cadre procédural que nous mettons en place à l’article 9 – que nous examinerons ultérieurement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote à la liste des infractions figurant à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez,…
L’article 78-2-2 concerne aussi les contrôles d’identité !
…mais pour des infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or ce quantum de peine est supérieur à celui prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d’azote, qui est de deux ans. Votre amendement me semble donc disproportionné, mais je m’en remets à la sagesse…
Je mets aux voix l’amendement n529 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 21Contre 44
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, j’émets un avis défavorable. Dans le cadre de la discussion habituelle entre le préfet et les maires, ces informations circulent déjà. Il n’est pas question d’en faire une obligation, encore moins de l’inscrire dans la loi.
Votre temps de parole sera bientôt écoulé, madame Chikirou.
Nous ne pouvons pas tenir séance en plein match de foot…Monsieur le ministre, nous avons besoin de moyens d’enquête et d’enquêteurs, compte tenu des réseaux organisés de distribution qui opèrent sur les réseaux sociaux.Pour terminer, l’amendement n458 aborde la question des sanctions administratives…
C’était pas mal !
Quel est l’avis de la commission ?
Le score est désormais de deux à zéro, c’est confirmé. C’est Dembélé qui a marqué ce deuxième but.S’agissant de l’amendement n444, la fermeture administrative et la réponse pénale peuvent tout à fait se compléter. La fermeture administrative, qui est une action rapide, peut précéder les poursuites j…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur ces amendements de suppression de notre mesure de fermeture administrative. La vente dans les commerces physiques n’est certes pas le seul mode d’écoulement du protoxyde d’azote, mais c’en est un.
Il est minime !
Il convient donc que nous prévoyions la possibilité d’une fermeture administrative.
Il faut que les Codaf prennent des mesures !
Je mets aux voix l’amendement n444.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 28Contre 42
Je mets aux voix l’amendement n445.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 26Contre 42
Je mets aux voix les amendements identiques n446 et 447.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 25Contre 40
Je mets aux voix l’amendement n458.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 26Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Il existe déjà, dans notre droit, une procédure générale de fermeture administrative !
Je mets aux voix l’amendement n594.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 19Contre 40
Sur l’amendement n798, sur les amendements n160 et identique, ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.
Je mets aux voix l’amendement n523.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 26Contre 31
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n798.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 17Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous prévoyons de différer l’entrée en vigueur au 1février 2027, car c’est à ce moment que la réglementation européenne permettra cette interdiction. Je demande le retrait des amendements, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter.
De toute façon, ces dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution !
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 36Contre 25
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. Je partage l’objectif, mais la méthode ne me paraît pas adaptée. En tout cas, cela ne relève pas de dispositions législatives. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il serait bon que cet amendement, relatif au stage de sensibilisation, soit adopté. En effet, le protoxyde d’azote n’est pas classé comme un stupéfiant ; c’est un produit dont l’usage est détourné. Mais ce que le ministre ne dit pas aux collègues socialistes, c’est que, du fait de l’AFD, la disposit…
Je mets aux voix l’amendement n290.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 36Contre 19
Sur cet amendement n832, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, je comprends votre intention, mais les sanctions que prévoit votre amendement me semblent disproportionnées. Les conséquences de la vente de protoxyde d’azote ne sont pas les mêmes que celles de la vente de stupéfiants ; les amendes qui punissent l’une et l’autre ne sont pas les m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. Le caractère disproportionné du régime proposé est manifeste.
Je mets aux voix l’amendement n832.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 23Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit la participation d’intervenants extérieurs aux séances d’information sur les conduites addictives. Les pairs-aidants et les patients-experts ont donc déjà cette possibilité. La modification que vous proposez alourdirait la rédaction du texte. Par co…
Dommage, car l’enjeu n’est pas rédactionnel !
Et le texte, bien entendu, n’a pas été alourdi par le Sénat !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition que vous proposez ne relève pas du niveau législatif. Elle aurait sa place, au mieux, dans une circulaire du ministre de l’éducation nationale, voire dans le règlement intérieur de chaque établissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les demandes de déréférencement adressées par Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – sont réservées à la criminalité la plus grave. Je suis donc défavorable aux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n322.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 14Contre 39
Je mets aux voix l’amendement n307.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 17Contre 34
On m’indique en effet que le match est fini et que la France a gagné par deux buts à zéro.
On voit où sont les patriotes !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Je suis favorable aux amendements identiques n897 et 308, et défavorable au sous-amendement n983 de M. Bernalicis.Quant à l’amendement n324, il tend à rétablir l’article 8 en rendant automatique le prononcé de la confiscation du véhicule et en créant une circonstance aggravante. J’y suis défavorable…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement n324, concurrent de celui du gouvernement.
Je mets aux voix le sous-amendement n983.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 23Contre 31
Il nous reste 345 amendements à examiner. Au rythme où nous sommes allés ce soir, cela ferait dix heures de débat.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.