Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n2841 rectifié, 3000, 3018).Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n660 portant article additionnel après l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 34Contre 56
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend di…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seraient instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et portera…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsque l’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent a…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la mesure de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de surenchère – et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’…
Je ne défends pas la perpétuité !
…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…
…puis on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.Nous allons être amenés à discuter de la perpétuité réelle. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !
N’importe quoi !
La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette mesure, ce sont les memb…
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de so…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.
C’est mon amendement qui défend la perpétuité !
Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant par cette peine la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».
J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !
Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une surenchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.
Quel est l’avis de la commission ?
Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.
Déposé par la droite pragmatique !
Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte.Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu …
La perpétuité réelle protège de la récidive !
Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !
Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien.Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiq…
Ça n’a rien à voir !
Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin.
Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…
Non, c’est de réprimer les faits à la hauteur de leur gravité !
…d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.
Et les victimes ?
Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.
Et de protéger les victimes !
En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.
On reconnaît la culture de l’excuse propre à la gauche !
Vous ne protégez aucunement les victimes.
Bien sûr que si !
Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe – j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicainepour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécia…
Ce que vous dites est odieux !
Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget spécifique, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.Lorsque v…
Arrêtez un peu !
En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale – pour faire de la com’ –, et c’est pathétique.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Stop à la justice version Montessori !Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants.Avec votre justice-câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or…
Et pourquoi pas la peine de mort ?
Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné – que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il …
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le Rassemblement national votera l’article 1parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas – ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. Cet article va dans le bon sens lorsqu’il affirme que le pl…
Je vous en prie !
Et je ne parle pas des drames et des scandales qui se multiplient – ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du périscolaire ou des crèches – et des défaillances graves dans tous les secteurs qui touchent à la défense et à la protection des enfants – nous en avons des exemples chaque jour. Il est v…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour l’amendement n941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la mesure où ce terme rend difficile – ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne so…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice e…
Oui, je vais vous répondre.
Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat …
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et r…
La parole est à Mme la rapporteure.
Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours…
Sur les amendements identiques n270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice da…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, …
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 1vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant – je l’ai expliqué tout à l’heure…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. L…
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens.Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens.
Je mets aux voix les amendements identiques n270 et 645.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 45Contre 77
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de votre amendement n647, madame la rapporteure, qui supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement du placement.Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est…
Sur les amendements n647 et 653, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n942.
Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous somm…
Quel est l’avis de la commission ?
Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.
Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés – c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de …
Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.
Je vais le faire partir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois – et vous l’avez reconnu – qu…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement n874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 – un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge d…
Je mets aux voix l’amendement n647.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 118Contre 5
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la mesure où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de mesure.Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.
Je mets aux voix l’amendement n653.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 121Contre 1
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis défavorable à l’amendement n98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement n631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’exami…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Celle d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger, ou celle du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants…
Mais non ! C’est dommage !
Sur les amendements identiques n655, 945 et 968, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n774 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au cœur du problème…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est do…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Cet article ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera …
Il ne s’agit pas forcément d’une décision de placement !
…surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable q…
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans un…
Ce n’est pas le problème !
Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rassurer.En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la…
La parole est à Mme la ministre.
Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’éco…
Je mets aux voix les amendements identiques n655, 945 et 968.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 63Contre 64
Sur les amendements n479, 390 et 609, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n479 et 390 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le premier.
Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1veut garantir davantage de stabil…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous anticipez ma réponse, mais ce n’est pas celle-là. Le magistrat est déjà informé par le service de l’ASE des changements concernant le lieu d’accueil, les modalités de placement, l’exercice du droit de visite. Ce n’est pas la peine de revenir sur cette disposition, supprimée en commission par de…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Avis défavorable sur le premier car il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui rajoute des justifications. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : il vise à rétablir la rédaction initiale sans toutefois conserver l’obligation, supprimée en c…
Je mets aux voix l’amendement n479.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 33Contre 88
Je mets aux voix l’amendement n390.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 35Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n609.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 36Contre 81
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n770, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n731, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n770.
Il tend à renforcer le contrôle des motifs avancés pour transférer un enfant confié à l’ASE dans un autre département lors d’un changement urgent de lieu d’accueil. Le service de l’ASE devra justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’a…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place dans le texte car elle ne relève pas de la loi mais du fonctionnement et des modalités d’organisation entre les services de l’ASE.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n770.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 37Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n731.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 73Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignées auprès des services de l’ASE de vos départements, mais en tant …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.
Vingt ans plus tard !
Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.
Sur l’article 1, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n785 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.
Sur l’amendement n175, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.Je répondrai seulement à la ministre au sujet des PPE. Certes, on avance, mais alors que la loi est votée depuis vingt ans, seuls 16 % des départements le proposent – ce sont les chiffres de votre ministère. La réalité du terrain,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n9 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 29Contre 83
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas …
Il ne s’agit pas que de l’informer !
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.
Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…
…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.
Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteigna…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Je comprends ce que vous voulez mettre en place, mais je me permets de vous alerter sur deux points. D’abord, sur le fait que le professionnel aura en fin de compte à rédiger deux rapports, la partie destinée à l’enfant venant s’ajouter à la partie « classique ». Ensuite, je me demande s’il est indi…
Ce n’est pas la même chose !
Pour moi, l’information de l’enfant a vocation à se faire par l’intermédiaire de son avocat, dont nous avons voté la présence.Quand je lis la façon dont votre amendement est rédigé, j’ai l’impression que deux rapports seront transmis, puisqu’une partie devra être facilement compréhensible…
Non, tout figurera dans le même rapport !
Le rapport contiendra donc une partie « réservée » aux adultes et une partie accessible aux enfants. Il faut être conscient que l’on risque d’aboutir à un double écrit et d’alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux, alors que nous avons voté la présence de l’avocat, qui pourra tout à fa…
Ce n’est pas la même chose !
La parole est à Mme la rapporteure.
Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux – éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en ré…
Voilà ! Je me suis inspiré de vous, madame la rapporteure !
Nous discutons donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mesures pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens.…
C’est bien la seule certitude que nous avons !
La parole est à Mme la ministre.
Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission spéciale, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quo…
Ce n’est pas la même chose !
Ça n’a rien à voir !
Je mets aux voix l’amendement n175.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 42Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 128Contre 3
La parole est à Mme Tiffany Joncour.
Un enfant placé ne devrait jamais avoir à répéter le récit de son histoire parce qu’il change de lieu d’accueil. C’est pourtant encore trop souvent le cas.Lorsqu’un enfant change de service, d’établissement ou de famille d’accueil, des informations essentielles peuvent se perdre, des évaluations doi…
Quel est l’avis de la commission ?
Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certai…
Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant doc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux…
Mais on vous dit que ça ne marche pas !
Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans ce cadre.
Tout de suite, maintenant, les moyens ne suffisent pas !
Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagé à la soutenir.Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.
Bien ! Dans ce cas, tenez-en compte !
Ça fait quand même dix ans que vous êtes au pouvoir !
Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet du projet pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent,…
La parole est à Mme la rapporteure.
Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.
Puisque je vous dis que nous travaillons à sa refondation !
Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. Il faut le dire, c’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle –…
La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire le contraire, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultrama…
Nous avons une excellente rapporteure !
La parole est à Mme la ministre.
Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.
C’est ce que la rapporteure vient de dire !
C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.
Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. (Cet usage est aussi testé par les antennes…
Vous pensez aux enfants qui appellent ?
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Permettez-moi de revenir à l’amendement n955. L’article 1, introduit en commission, vise à inscrire dans la loi des dispositions qui ont été prises par décret. Il reprend d’ailleurs le contenu du décret en question.L’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles, issu du même décret,…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je ne soutiens pas l’amendement de suppression. Je pense que les dispositions de l’article 1doivent être inscrites dans la loi. Depuis tout à l’heure, on entend que les décrets ne sont pas respectés et qu’ils ne sont pas appliqués. Faudrait-il continuer à baisser les bras ? Entériner le fait qu’on p…
Inscrire leurs mesures dans la loi n’y changera rien !
Inscrire le PPE et renforcer son cadre juridique engagera davantage les départements à dédier les moyens nécessaires à leur établissement. Ma logique est donc l’inverse de la vôtre : j’estime que ces documents sont fondamentaux et qu’il convient de les inscrire dans la loi.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions. Les différents collègues engagés sur le texte…
C’est vous qui dites que tout va mal !
Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie.Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119. Vous ne pouvez balayer sa situation d’un revers …
Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !
Un peu d’honnêteté entre nous sur ces sujets, s’il vous plaît !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
La création d’un PPE est prévue par la loi, mais le contenu du PPE relève du domaine du domaine réglementaire. Or on cherche à inscrire le contenu du PPE dans la loi : cette mesure n’améliorera pas l’usage des PPE et je pense que la fixation de leur contenu doit rester du domaine réglementaire ! Si …
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Loir.
Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personne…
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordon…
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000…
La parole est à Mme Christine Loir.
Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être …
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Cet article 2 me laisse vraiment perplexe. Abaisser d’un an à six mois le délai à l’issue duquel la procédure de délaissement parental peut être déclenchée pour les enfants de moins de 3 ans ? Je cherche encore d’où vient cette demande. La Cnape, le Gepso et l’Unicef, avec une quinzaine d’organisati…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous arrivons à un article important, qui a suscité beaucoup de débats. Ces deux amendements de suppression prouvent à quel point le sujet est compliqué.D’abord, la protection de l’enfance n’a pour objectif ni le maintien des liens ni leur rupture : elle vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enf…
Cela a été fait en 2024 !
Certes, mais la réflexion n’a pas abouti. En tout état de cause, je suis opposée à ce que prévoit l’article 2, car je m’interroge sur sa rédaction et sur le moment où il arrive. On nous présente ce dispositif comme l’aboutissement d’une évolution entamée depuis longtemps, alors qu’il devrait être un…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 2 opère effectivement une transformation de la culture de la protection de l’enfance. Il ne concernera toutefois qu’une petite minorité des enfants. Sur les 11 000 bébés de moins de 3 ans qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, et dont on sait par expérience que moins de 4 % retourn…
On n’en sait rien !
…de tisser un lien supplémentaire. Cela ne signifie pas qu’on cesse d’accompagner les parents ; au contraire, des amendements de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq permettront de renforcer cet accompagnement. Il s’agit de redonner un avenir, une stabilité, à ces enfants.
Je suis donc très défavorable à la suppression de l’article 2.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Cet article est effectivement important et j’entends les difficultés que vous soulevez. J’aimerais, parce que le travail qui a lieu entre l’examen d’un texte en commission et en séance sert aussi à cela, vous dire ce que j’ai compris de notre débat sur cet article – qui n’a pas été supprimé en commi…
Ça, c’est bien !
…mais la possibilité, dans certains cas, par exemple lorsque c’est le troisième, le quatrième ou le cinquième enfant enlevé à une famille, de ne pas attendre un an de délaissement pour étudier son statut et lui proposer une solution. J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on va étudier le s…
Avec des moyens adaptés !
Honnêtement, il y a des profils à qui on pourrait proposer d’autres parcours, plutôt que de les laisser huit ou neuf ans à la dérive.
Vous comblez le manque par du vide !
Je vous entends, monsieur le député, mais je vais vous parler d’un petit garçon de ma circonscription qui a été enlevé à sa maman lorsqu’il était un tout petit bébé. On a essayé plus de vingt fois de renouer avec la maman. Résultat, l’enfant est devenu pupille à 8 ans. On a perdu huit ans de vie pou…
Si ça avait fonctionné, ce ne serait pas du temps perdu !
…alors qu’on savait depuis le début que cela ne marcherait pas. C’est aussi le cas de Lyes Louffok : enlever un enfant à sa maman à la maternité et, alors qu’on sait qu’elle ne le reprendra pas, lui infliger des années à la protection de l’enfance !
Non, vous ne savez pas !
Ne me dites pas que je ne sais pas de quoi je parle, s’il vous plaît, je les ai côtoyés tous les jours, ces enfants-là !
J’ai fait ça pendant quinze ans aussi !
Oui, mais moi je les ai côtoyés en vrai ! Mais ce n’est pas le concours de celui qui fait pipi le plus loin.Essayons de parler du fond ! Je ne vous dis pas que vous avez tort, monsieur le député. Ce que je vous dis, c’est qu’il ne faut pas renoncer à certaines solutions qui pourraient être bonnes po…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. Ce qui me semble important, c’est de réfléchir à l’accompagnement à la parentalité, dans le contexte prénatal et …
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien …
La parole est à Mme la ministre, avant la mise aux voix des amendements.J’ai donné la parole à deux intervenants, un pour et un contre, comme le règlement le prévoit.
C’est sérieux, comme sujet !
Mais je fais les choses très sérieusement : la ministre a la parole, nous passerons ensuite au vote. Madame la ministre, allez-y.
Je souhaitais répondre au sujet du soutien à la parentalité. Je l’ai dit hier, on ne voit pas dans ce texte d’articles qui y soient consacrés : cela signifie-t-il que nous n’avons pas travaillé, que nous ne travaillons pas à ce soutien ? Non : simplement, la vision globale, madame Santiago, est cell…
On ne peut pas répondre : il n’y a pas de débat !
Compte tenu des demandes, je donnerai la parole à un membre des deux premiers groupes à l’avoir sollicitée, l’un de droite, pour schématiser, l’autre de gauche : nous entendrons donc Mme Bonnivard pendant que le groupe Socialistes et appartentés se met d’accord sur le choix de son orateur.
Je lève la main depuis le début, monsieur le président !
Il existe une autre possibilité, puisque d’autres groupes souhaitent également s’exprimer : je vais donner la parole à un intervenant par groupe, comme ça tout le monde est content.
Quand on peut faire plaisir…
C’est gratuit, ça ne coûte pas cher !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons contre la suppression de l’article 2, bien que j’aie déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement : il importe que nous abordions les autres sujets dont traite l’article, comme la question fondamentale de l’adoption simple, afin de créer des outils supp…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Pardon, madame la ministre, mais les mesures de soutien à la parentalité restent, au sein du projet de loi, totalement inexistantes : vous ne pouvez prétendre le contraire. À un moment donné, il faut regarder la réalité en face.Le dispositif français comprend des centres parentaux, qui permettent de…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Merci, monsieur le président, d’avoir laissé ce débat important avoir lieu.Madame la présidente de la commission spéciale, c’est vous qui nous ramenez souvent à votre expérience :…
Je ne le fais que très rarement !
…je vous signifiais seulement que nous sommes un certain nombre à avoir de l’expérience, à pouvoir adopter une approche empirique du texte. Par ailleurs, le travail social comporte un piège dans lequel les professionnels savent qu’il ne faut absolument pas tomber : la toute-puissance de celui qui « …
…c’est une assignation. Si l’on ne remet constamment en cause ses pratiques, son accompagnement, plus besoin de travail social: on assigne les gens en fonction de leur origine sociale, de leur situation particulière. En tant que professionnel, en tant qu’éducateur de rue, j’ai connu des cas où nous …
Ça n’empêche pas !
Il ne s’agit donc pas de délais ; vous voulez réduire ces derniers parce que, tout en refusant de consacrer des moyens à l’accompagnement, vous essayez de répondre à une angoisse d’adulte – pour l’enfant, le problème ne se pose pas, du moins pas ainsi. La vraie question reste celle des moyens, de l’…
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité !
On n’a pas dit que cela n’existait pas, mais qu’il n’y en avait pas assez !
Le dispositif Panjo – promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents – fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il …
Il faut généraliser les bonnes pratiques, mais où est l’argent ?
Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…
…je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être !Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne mani…
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants pr…
La parole est à Mme Pauline Cestrières.
Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De sur…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Tout d’abord, merci, monsieur le président, de nous permettre au sujet de l’article 2 ce débat approfondi, vraiment essentiel.Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. Tout le monde ici est pleinement conscient de ce q…
Je mets aux voix les amendements identiques n181 et 673.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 60Contre 59
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le Rassemblement national votera en faveur de l’article 3, car il consacre une évidence de bon sens et une position de sagesse : lorsqu’un enfant doit être confié, tout doit être mis en œuvre pour qu’il le soit d’abord – seulement si c’est possible – à l’un de ses parents, à défaut, à un membre de s…
Votez les budgets, alors !
Quels moyens supplémentaires le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées sur tout le territoire ?
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale.
Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même q…
La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière – de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance – cela a été souligné.L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près – je le soulign…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis favorable à l’amendement n880, qui tend à supprimer les deux dispositions. S’agissant des amendements identiques suivants, qui seront couverts par cet amendement, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à tous les amendements.
Favorable à tout, jusqu’à la fin du texte ?
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers.Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour tou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, …
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. J…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les service…
Je suis saisi de trois amendements identiques, n111, 197 et 1110.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’Aemo sont confiées à des associations – cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de p…
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques n111, 197 et 1110.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 36Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concern…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien sûr favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonnées par le juge, mais vous proposez de codifier cett…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.
Merci de le dire !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 10, qui est rédigé ainsi : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Vous proposez d’ajouter : « Lorsqu…
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 119Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Personnellement, je suis favorable à une hiérarchisation des modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à la rédaction de votre amendement. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil serait probléma…
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. D’où un avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n143.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 41Contre 76
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’ordre de priorité que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision…
Je mets aux voix l’amendement n598.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 50Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que le tiers digne de confiance est associé à l’élaboration du PPE. Une meilleure appropriation de cette disposition est nécessaire sur le terrain, mais elle est déjà i…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je salue la reconnaissance juridique, par cet article 4, des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux. En Gironde, à Gradignan, L’Escale, structure gérée par l’association L’Esquif, a été précurse…
Sur l’amendement n° 706, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
L’article 4 répond à une réalité de terrain : la pénurie d’assistants familiaux fragilise la prise en charge de nombreux enfants. La facilitation et l’élargissement du recrutement grâce à l’assouplissement des conditions d’accueil, au cumul d’activités ou à la délégation de l’instruction des agrémen…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à la suppression de cette disposition. D’abord, il nous semble indispensable de refonder les voies d’accès à la profession d’assistant familial pour répondre à la crise d’attractivité du métier, notamment pour favoriser et diversifier le recrutement.Ensuite, l’approche…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce texte ne retire aucune compétence à la PMI. Dans le but de lever des freins ou des blocages, il permet aux départements d’organiser leurs services de façon différente, en rapport avec la réalité de leur territoire et les spécificités des besoins. Nous donnons ainsi aux départements une certaine s…
Ce n’est pas de la souplesse !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Nous n’imposons pas de retirer des compétences à la PMI pour les transférer à un autre service, mais nous proposons que, dans certains cas, suivant leur organisation, les départements puissent faire le choix de confier une partie des agréments à un autre service.Pourquoi une partie ? Vous avez souli…
Sur l’amendement n° 43 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je suis défavorable à l’amendement n706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.
Oui, et alors ?
Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous …
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque nous examinions d’autres articles et que je siégeais sur les bancs des commissions, nous sommes face à une crise d’ampleur et vous nous proposez des ajustements techniques, de petites mesurettes qui ne résoudront pas grand-chose.Les problèmes de recrutement d…
Sur l’amendement n° 625, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n706.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 49Contre 66
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Un amendement similaire à l’amendement n43 rectifié avait déjà été déposé en commission. En le déposant de nouveau en séance, vous ne tenez pas compte de l’adoption en commission d’une disposition qui garantit la conduite des instructions par des professionnels qualifiés. L’avis est donc défavorable…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n43 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 28Contre 74
Je mets aux voix l’amendement n625.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 45Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais l’objectif est satisfait, je le dis une nouvelle fois, par la rédaction adoptée en commission : le texte garantit que le service instructeur compte des professionnels qualifiés disposant des compétences adaptées à l’évaluation des conditions matérielles d’accueil e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements n977 rectifié et 217, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n436, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 4 visant à instaurer un accueil relais. Celui-ci est pourtant adossé à des règles spécifiques en matière d’agrément, de formation et de rémunération.La loi Taquet a créé un droit au répit, mais celui-ci demeure largement inappliqué pa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à supprimer l’agrément spécifique d’accueil relais. Or, contrairement à ce que vous dites, ce dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l’enfant. Il va même probablement le favoriser en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos qui leur sont nécessai…
Je mets aux voix l’amendement n977 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 28Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement revient sur une disposition, adoptée en commission, qui fixe la durée de l’accueil relais à trois jours et, par dérogation, à une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par an. J’y étais défavorable. Il paraît plus opérationnel que cette durée soit définie par décret. C’est c…
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je répète qu’il faudrait plutôt assouplir le dispositif de l’accueil relais en portant la limite annuelle à sept semaines. Pensez au temps scolaire ; une telle durée permettrait aux accueils familiaux de trouver des périodes de repos et de souffler pendant l’intégralité de l’année scolaire. J’appell…
Je ne peux pas voter, je n’ai pas ma fiche !
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Nous sommes toujours gênés de renvoyer ce type de mesures à des décrets. Il est problématique que le Parlement ne puisse pas se prononcer.Peut-être n’avez-vous pas retrouvé votre fiche, mais la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement suscite des interrogations sur le sens des mesures que nous…
Mme Maximi ferait une ministre plus sérieuse !
Pas de fiche, pas de vote !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à préciser que l’accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés du lieu d’accueil. Il est satisfait par la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que l’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant et qu’il est assuré, dans la mesur…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez beau le répéter, l’accueil relais ne conduit pas à une multiplication des lieux d’accueil de l’enfant. L’accueil principal et l’accueil relais formeront un binôme ; une continuité sera assurée. Je pense au contraire que l’accueil relais apportera davantage de stabilité dans le parcours de …
Ils ne savent pas ce qu’est l’accueil relais !
Je mets aux voix l’amendement n217.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 31Contre 77
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements n1036, 186 rectifié et 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n792, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n436 ?
L’amendement vise à interdire l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Il restreindrait donc considérablement le bénéfice du dispositif, ce qui priverait de leur droit au répit les assistants familiaux chargés d’accuei…
Les professionnels le soutiennent !
Par ailleurs, des garanties figurent dans les dispositions adoptées en commission, puisque nous avons prévu un temps d’adaptation progressif associant l’enfant, l’assistant familial qui assure l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais. Elles répondent à notre objectif, q…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de l’amendement : les plus petits enfants sont susceptibles d’être davantage perturbés par un accueil relais. Toutefois, je le répète, l’accueil relais est organisé en complément d’un accueil principal ; il repose pour chaque enfant sur un assistant familial relais identifié, qu…
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film, réalisé dans le Val-de-M…
Je mets aux voix l’amendement n436.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 46Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Vous entendez supprimer des dispositions qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission spéciale, et qui reprennent le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, adop…
L’enjeu est aussi de rétablir l’égalité, puisque les salariés du secteur privé ont déjà droit à ce cumul d’activités. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur public soient privés d’un tel accès au métier d’assistant familial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires – du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié,…
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Je m’interroge sur la pertinence de ce cumul d’activités, même si je n’ignore pas qu’il s’agit d’une revendication des assistants familiaux. Quels seront les profils d’enfants qu’ils pourront accueillir dans ce cadre ? Ce dispositif me paraît peu applicable compte tenu de ce qu’impose au quotidien l…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Je vous invite à repousser l’amendement afin de ne pas supprimer ces dispositions. Les salariés du privé peuvent déjà exercer comme assistants familiaux en parallèle de leur métier. Il existe donc une discrimination en fonction du contrat de travail ou du statut : selon qu’il est de droit public ou …
Je n’ai pas dit ça !
Certains enfants sont placés parce que leur père est en prison et leur mère décédée – Monsieur ayant tué Madame. Ces enfants sont certes traumatisés, mais ils ne sont pas nécessairement aussi abîmés que d’autres enfants.Les enfants ayant ce profil peuvent très bien s’adapter à des familles où les pa…
Nous la devons aux fonctionnaires qui la demandent.Nous avons besoin de différents types d’accueil. J’en ai assez d’entendre parler d’enfants incasables : à nous de créer toutes les cases possibles afin d’accueillir tous les profils d’enfant ! Certains n’ont pas besoin d’une assistante familiale à t…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Il convient d’aligner les droits des salariés du public sur ceux du privé.Madame Maximi, je n’étais pas encore députée quand vous aviez, dans le cadre d’une séance de contrôle consacrée, à la demande de votre groupe, aux politiques de protection de l’enfance, mené une audition qui m’a marquée à vie …
Pourquoi ce propos vous fait-il réagir ?
C’est son nom qui vous choque ? On ne peut pas parler d’une Française qui porte ce nom sans que cela vous émeuve ?
C’est du racisme !
On n’a rien dit !
Vous réagissez bien différemment quand on dit « Jean-Marie Le Pen » : on entend alors des « excellent ! » partir de vos bancs !
Gardez votre racisme !
Moi, j’adore Aya Nakamura ! Je danse même en boîte dessus !
Poursuivez, madame Hadizadeh.
Je crois avoir fini, mais j’aurais aimé ne pas être interrompue par les collègues d’extrême droite toujours prompts à réagir quand on prononce des noms qui leur déplaisent !
C’est du racisme crasse !
La parole est à Mme la ministre.
Madame Maximi, le décret précisera que les assistants familiaux en cumul d’activités ne pourront accueillir qu’un seul enfant par famille, qui devra être en âge d’être scolarisé.
Je mets aux voix l’amendement n1036.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 2Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit la participation des assistants familiaux aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant et à l’élaboration du projet pour l’enfant. En réalité, il dupliquerait une disposition qui existe déjà : il s’agit de l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention : éviter une appréciation trop rigide et uniforme des caractéristiques du logement, qui conduirait à écarter des candidats sur le fondement de critères inadaptés aux réalités locales. Cependant, cette précision relève davantage du référentiel national d’évaluation des de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n792.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 37Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l’article 4, que nous avons introduit en commission. Cet article prévoit précisément de distinguer les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Je souhaite intervenir sur les amendements de MM. Rimane et Bonnet concernant les conditions matérielles d’accueil. Du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution, on nous a privés d’un débat.
Or le sujet est important, et l’amendement de M. Bonnet a été élaboré en lien avec la Cnape. Nous étions nombreux à avoir déposé des amendements visant à instaurer une prime d’installation, afin d’aider des assistants familiaux qui ont les qualités éducatives nécessaires et souhaitent accueillir des…
Je mets aux voix l’amendement n52.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 58Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement ajouterait de nouvelles infractions à la liste des condamnations faisant obstacle à l’accueil d’un enfant au domicile d’un assistant familial. Je suis défavorable aux extensions ponctuelles de cette liste ; une réflexion d’ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacit…
Cet argument ne tient pas du tout !
Il convient donc de veiller à ce que les incapacités qui leur sont applicables demeurent proportionnées à cette situation. Avis défavorable.
La parole est à M. Davy Rimane.
Je soutiens cet amendement, car notre collègue met le doigt sur un sujet dont on ne parle pas assez. Trop d’enfants subissent ce genre de discriminations dans les foyers d’accueil. Je suis de très près ces dossiers et de nombreux enfants placés en famille d’accueil rapportent des discriminations lié…
Je demande la parole, monsieur le président !
J’ai déjà donné la parole à un orateur pour.Je mets aux voix l’amendement n187.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 69Contre 34
Sur l’amendement n728, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1001 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, 68 % des assistantes familiales en activité déclarent n’avoir jamais été contrôlées par le service qui les a agréées. Votre amendement vise à ramener de cinq à trois ans la périodicité des contrôles.
Cela modifierait une disposition adoptée en commission spéciale, à laquelle j’avais donné un avis favorable. J’avais suivi en cela les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui nous avait alertés sur le défaut majeur de co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je soutiens cet amendement : des contrôles tous les trois ans seraient une très bonne chose.Néanmoins, je m’interroge sur un point : ramener la périodicité de cinq à trois ans multiplierait les contrôles, ce qui créerait une charge ; or cet amendement a été déclaré recevable. Pourtant, lorsque j’ai …
Je mets aux voix l’amendement n728.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 50Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
La loi Taquet a prévu un dispositif similaire : elle a confié au groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée le soin d’élaborer une base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels et permettant notamment l’opposabilité des retrait…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait par la loi Taquet de 2022. La base nationale est en cours d’élaboration par le GIP France Enfance protégée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je ne le retirerai pas. Vous venez de confirmer que le dispositif prévu par la loi Taquet n’était pas effectif. Lorsqu’il le sera, il concernera seulement les assistants familiaux ; il ne portera ni sur les lieux de vie, ni sur les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ni sur les autres établ…
Je mets aux voix l’amendement n1031.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 48Contre 53
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n579, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n724, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n579.
Il vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais.Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil. Nous savons aussi que les assistants familiaux ont besoin de relais – pour bénéficier de temps de respi…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque l’obtention de l’agrément relais est subordonnée au suivi d’un stage préparatoire. Préalablement à l’accueil du premier enfant, l’assistant familial relais aura l’obligation de suivre ce stage d’une durée de cent heures et commun à l’ensemble des assistants famil…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n579.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 24Contre 75
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.