Débat législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

📅 Jeu. 16 juillet 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Deuxième séance📍 Hémicycle
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N° JO

17

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

378 pour · 7 contre · 173 abst. · 558 votants