Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (n2841 rectifié, 3000, 3018).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n724 à l’article 4, sur lequel un scrutin public a déjà été annoncé.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement supprime l’exemption de formation pour les agréments d’accueil relais et impose ainsi la même obligation de formation aux assistants familiaux principaux et à ceux qui exercent dans les accueils relais. Je rejoins votre préoccupation sur la formation de ces derniers : il nous a en e…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous souhaitez soumettre les titulaires de l’agrément d’accueil relais aux mêmes obligations de formation que les assistants familiaux exerçant un accueil permanent. Toutefois, le dispositif proposé à l’article 4 maintient un socle obligatoire de formation, tout en adaptant les exigences au caractèr…
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Le problème, c’est qu’il y a un trou dans la raquette sur la question de la formation de ces professionnels qui accueilliront des enfants dans les accueils relais. La suppression que nous proposons, qui met au même niveau la formation des assistants permanents et celle de l’accueil relais n’est peut…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n730, 820, 727 et 802 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n633 et identiques par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabine Gervais.
Je voudrais revenir sur l’agrément des assistants familiaux que nous avons voté, et que nous souhaitons confier à un autre service du département. Le texte impose, pour agréer des assistants familiaux, une évaluation pluridisciplinaire, et pas seulement celle de la protection maternelle et infantile…
Je mets aux voix l’amendement n724.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 31Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par les compétences déjà reconnues au département pour organiser les accueils relais en fonction des contraintes et des besoins locaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait. L’organisation des accueils relais relèvera de la compétence du département qui peut déjà, dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, adapter leur modalité aux réalités de son territoire. Aucune disposition n’impose un modèle uniforme qui ferait obstacl…
La parole est à M. Davy Rimane.
J’entends ce que vous dites. Néanmoins, cela ne coûte rien de l’indiquer. Le débat est limité par l’irrecevabilité, au titre de l’article 40, de tous les amendements qui impliquaient des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de ces enfants, même ceux qui étaient gagés. Nous pouvons diffic…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n820.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 33Contre 30
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Nous sommes favorables à ces amendements. À l’heure actuelle, des assistants familiaux doivent voir partir des enfants qu’ils accueillent depuis qu’ils sont bébés, ou très jeunes, parce qu’ils arrivent à l’âge de 70 ans. C’est une aberration, une déchirure, pour les enfants et pour les familles d’ac…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous nous abstiendrons, mais c’est un vrai sujet. Nous sommes bien sûr très sensibles aux arguments d’attachement et au fait de permettre à des enfants de rester dans la même famille.
Alors, votez-le !
Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite. Si nous avions plus de familles d’accueil, nous pourrions être attentifs à cela et nous ne serions pas contraint…
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Je veux rectifier un peu ce que vous dites. Il n’y a aucune obligation pour l’assistant familial ; il est libre de poursuivre l’accueil ou pas après 70 ans.
Je mets aux voix les amendements identiques n633, 638 rectifié et 1005 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 58Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n727.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 24Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n802.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 45Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, le fait de distinguer sur le bulletin de paie les éléments de rémunération des indemnités d’entretien versées au titre de la prise en charge d’un enfant ne relève pas de la loi. Ensuite, l’amendement est déjà satisfait dans de nombreux cas, peut-être pas partout, mais s’il convient de génér…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai que le ministère n’a pas eu de remontées lui demandant de préciser ces informations sur le bulletin de paie. Cela aurait des conséquences sur le système de gestion des bulletins de paie utilisé par chaque département. Étant donné que cela ne relève pas de la loi et que personne ne nous e…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je veux bien retirer cet amendement mais vos arguments sont contradictoires. Soit la distinction que je propose est déjà pratiquée et ce n’est donc pas la peine de l’ajouter au texte, soit elle ne relève pas de la loi, soit elle créerait une charge. Si c’est une bonne pratique, généralisons-la. En t…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n89, 129, 412 et 1118.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 54Contre 35
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 94Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends votre objectif, mais on risque d’aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations.
Il s’agit de quelque chose d’important !
Je sais, mais est-ce à la loi d’entrer dans le détail des formations des assistants familiaux ?
La formation et les compétences que l’assistant familial doit acquérir sont déjà précisément énumérées dans l’arrêté de référence du 1avril 2025 qui mentionne notamment les situations de danger, de maltraitance ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retr…
Ce n’est pas psychique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le contenu de la formation de relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je vous informe qu’en septembre une formation nationale sur l’enfance en danger sera disponible pour tous les professionnels travai…
Nous devons avancer sur ce sujet pour ensuite sensibiliser et former l’ensemble des professionnels.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Estelle Mercier : comme nous l’avons déjà évoqué au sujet de l’attractivité du métier d’assistant familial ou de celui de toute autre personne intervenant auprès d’enfants, il est évident que nous rencontrons un problème de formation. La formation initiale …
Je mets aux voix l’amendement n312 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 25Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n321.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 50Contre 50
Alors le RN ? On ne pense plus aux petits chatons de Mme Le Pen ?
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué l’amendement n376 un peu plus tôt. Il prévoit la création d’un dispositif d’accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux. Il opère une coordination bienvenue entre le régime d’accueil relais et le droit au répit et vise à inciter les départements à se s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Le projet de loi apporte déjà une réponse complète en rendant obligatoire le week-end de repos mensuel et en créant un cadre juridique dédié à l’accueil relais.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’article 4va dans le bon sens. Il traite d’un sujet très concret, celui de l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de familles d’accueil, alors même que les besoins ne cessent d’augmenter. Nous devons donc être capables de recruter d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait. J’invite la rapporteure à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à inscrire dans la loi une mention très précise, qui relève plutôt du décret qui sera pris pour définir le nouveau référentiel d’évaluation. En outre, il est satisfait par l’exigence d’une appréciation globale des candidats, qui tient compte de leurs compétences et aptitudes éducat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le principe que vous défendez est celui même de l’article 4. Le contenu du référentiel sera fixé par décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Le maintenez-vous, madame Martin ?
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Avant d’écouter les orateurs inscrits sur l’article, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Nous voici à l’article 5. Chacun ici en connaît l’historique et en mesure l’enjeu. Derrière sa technicité – les fichiers, les incapacités, les régimes de contrôle –, il contient une promesse d’une grande simplicité : un adulte écarté des enfants parce qu’il représente un danger pour eux ne doit plus…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1050, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n1236 et 1237, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements n1202…
Vous l’avez dit, madame la rapporteure, nos débats sur l’article 5 en commission spéciale ont montré une sorte de consensus sur la nécessité de rendre cohérent et d’harmoniser l’ensemble des régimes de contrôle de l’honorabilité, pour tous les professionnels ou bénévoles qui sont en contact, de près…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Merci pour ce travail et merci pour cette proposition, formulée de la façon la plus consensuelle possible, madame la rapporteure, afin que le texte dont nous discutons, et que nous allons, je l’espère, adopter, soit digne de son ambition initiale : protéger les enfants.L’attestation d’honorabilité n…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il aurait été plus simple de disposer d’un texte mieux travaillé que celui proposé par le gouvernement. Pourquoi y a-t-il des atermoiements sur un sujet aussi important ? Parce qu’on nous a présenté un texte écrit à l’envers et dans la précipitation, pour répondre à une actualité, nous obligeant à l…
Quand on laisse traîner ses poubelles – ce qui n’est pas bien ! –, est-on incapable de travailler avec des enfants ? J’aimerais savoir si votre amendement évite cet écueil. Pour les crimes, c’est évident. Mais la question de savoir sur quoi porteront les contrôles en amont de la délivrance de l’atte…
La parole est à Mme Christine Loir.
Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces.Nous ne devons jamais perdre de vue que la ma…
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Avec le groupe de la Droite républicaine, nous avons énormément travaillé lors des débats nourris que nous avons eus sur cet article en commission spéciale. Nous avons proposé de nombreux amendements visant à étendre ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions, afin de couvrir toutes les situa…
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de protéger les enfants : tous les enfants, dans tous les domaines. Notre responsabilité est donc de garantir que les articles de loi que nous écrivons et que nous amendons les protégeront effectivement.Il faut pouvoir garantir aux parents qui conf…
La parole est à M. Paul Vannier.
Le groupe LFI-NFP est favorable au principe du contrôle d’honorabilité. Avec Mme Spillebout, nous l’avons d’ailleurs fait adopter par cette assemblée le 1juin, en cherchant à étendre au maximum le périmètre de ce contrôle – puisque le texte portait sur l’école et que nous l’avons étendu au périscola…
Or vous allez, madame la rapporteure, nous présenter un amendement de vingt-sept pages…
…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait…
La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale.
Cet article 5, nous le réclamions tous : cela fait des mois que nous cherchons à améliorer le contrôle d’honorabilité des adultes qui encadrent nos enfants. Je tiens tout de même à rappeler que ce contrôle d’honorabilité permettra seulement de repérer les personnes déjà condamnées ; sa généralisatio…
C’est un sous-amendement de coordination tendant à permettre la suspension d’un militaire en cas de doute apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle. Il tend aussi à prendre en compte d’éventuels délais de vérification de l’incapacité, et à appliquer au militaire concerné les condition…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage votre objectif d’harmonisation des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables.Je rappelle néanmoins que la rédaction initiale du projet de loi a fait l’objet d’un travail de dentelle, depuis plus d’un an, avec les admini…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je souhaitais globalement prendre la parole sur l’article 5, mais j’ai pu le faire à l’occasion de la présentation de mes amendements. Je voulais encore une fois saluer le travail collaboratif sur la réécriture de cet amendement, mené dans un temps record sur un sujet qui n’est vraiment pas simple. …
La parole est à M. Yannick Monnet.
Moi, j’ai besoin de comprendre ce que je vais voter ; là, je vous avoue que je n’y comprends absolument rien.Le contrôle d’honorabilité s’adressera aux personnes qui seront recrutées, mais j’imagine que nous allons prévoir dans la loi une forme d’effet rétroactif, ou que cela s’adressera aussi aux p…
Il a raison ! Il faut une réponse.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
D’abord, pour répondre à mon collègue, l’attestation d’honorabilité existe déjà. Je ne sais pas si cela peut répondre à son interrogation.L’attestation d’honorabilité est opposable et donne accès au casier judiciaire et au fichier d’infractions sexuelles aux futurs employeurs. Si on l’étend, cela pe…
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Pour rebondir sur le point évoqué par notre collègue Monnet : dans le contrôle de l’honorabilité, on intègre des délits qui n’ont rien à voir avec la question de la protection des enfants.Madame la ministre, il va falloir que vous clarifiiez la position du gouvernement. Je vous voyais hocher la tête…
La parole est à M. Paul Vannier.
Moi aussi, je veux faire cette proposition au gouvernement, qui a le pouvoir de demander une suspension de séance et de nous proposer un amendement de réécriture.Regardons les choses dans le détail. Depuis le projet de loi dit Ripost, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au B2. Petit…
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Deux points avant que nous ne votions et que Mme la rapporteure et Mme la ministre et M. le ministre apportent leurs éclairages à nos collègues.Il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat. Vous savez déjà tous très bien, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur médico-social…
Elle est de droit. Si cela vous convient, je donne la parole à Mme Herouin-Léautey avant de suspendre la séance.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Nous nous retrouvons dans une situation cocasse : le projet de loi Ripost qui a été adopté la semaine dernière modifie les infractions qui figurent au B2. Celui-ci fait partie des documents qui sont vérifiés pour garantir le contrôle de l’honorabilité.Il faut au minimum une clarification sur le suje…
La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Je voudrais vous rassurer quant aux infractions dont vous parlez. Certaines infractions qui figurent au B2 n’entraînent pas d’incapacités. La liste des infractions qui en entraînent, à laquelle renvoie la réécriture de l’article 5, est celle qui figure à l’article L. 133-6 du code de l’action social…
Il n’y avait pas les excès de vitesse !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Vous le savez, le gouvernement a adopté une position de sagesse. Je crois que l’ambition est globalement partagée : le but du jeu, c’est bien qu’aucune personne susceptible de porter atteinte à un mineur ne soit au contact d’un mineur.L’objectif est, me semble-t-il, commun à tous les bancs – pas seu…
J’ai donné la parole à un intervenant de chaque groupe qui demandait la parole. Nous allons passer aux votes.
Je mets aux voix le sous-amendement n1236.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 16Contre 72
Je mets aux voix le sous-amendement n1237.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 17Contre 73
Je mets aux voix le sous-amendement n1202.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 72Contre 1
Je mets aux voix le sous-amendement n1231.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 72Contre 0
Je mets aux voix le sous-amendement n1210.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 11Contre 57
Je mets aux voix le sous-amendement n1232.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 69Contre 3
Je mets aux voix le sous-amendement n1233.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 97Contre 0
Je mets aux voix le sous-amendement n1234.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 82Contre 0
Je mets aux voix le sous-amendement n1235.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 95Contre 0
Je ne crois pas que votre demande ait un rapport avec l’article 100. Nous allons donc poursuivre.
Je mets aux voix l’amendement n1050, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 54Contre 0
C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’amendement de réécriture de l’article 5, puisque rien n’empêche l’employeur de demander plus fréquemment l’attestation d’honorabilité à son salarié. Par ailleurs, votre rédaction pose problème, car elle s’articule assez mal avec le dispositif de l’article 5. Dema…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez permettre aux employeurs, associations ou particuliers, ainsi qu’aux autorités d’agrément d’interroger directement le système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité – SI honorabilité – afin de vérifier la situation d’une personne. Or cela remettrait en cause l’architec…
La parole est à M. Paul Vannier.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons engagée et qui, à cette heure, attend toujours des réponses. M. le ministre de l’éducation nationale, qui est par ailleurs juriste, nous a indiqué qu’il comptait sur le Conseil d’État pour clarifier les choses. C’est donc …
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n1041 est satisfait par la réécriture de l’article 5. Je demande donc son retrait.Quant à l’amendement n1043, j’en partage complètement l’objectif : si nous sommes obligés d’instaurer des contrôles d’honorabilité, c’est en partie parce que les juridictions pénales recourent trop peu à l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis de sagesse sur ces deux amendements.Je voudrais répondre à la question qui m’a été posée par M. Vannier, en clarifiant comment les choses se passent aujourd’hui. Nous procédons à des contrôles d’honorabilité depuis 2016. Nous contrôlons le B2 du casier judiciaire, le Fijaisv et le Fijait. Ce co…
Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je n’étais pas membre de la commission spéciale, mais je suis membre de la commission des lois. Je constate qu’une série de modifications majeures du code pénal et du code de procédure pénale viennent d’être adoptées.L’amendement de M. Balanant, par exemple, introduit une peine plancher – je ne sais…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons les amendements qui visent l’information obligatoire, par l’autorité judiciaire, du conseil national de l’ordre concerné lorsqu’un professionnel de santé a été condamné. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’absence de communication auprès de l’Ordre des médecins a permis à ce chirurgien de c…
Vous avez bien compté tout le monde, monsieur le président ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Monsieur Léaument, il est vrai que tous les membres de la commission spéciale ne sont pas commissaires aux lois, mais j’ai entendu dans vos propos un certain mépris pour notre travail.Si nous avons intégré la commission spéciale, c’est parce que nous avions étudié cette question, que ce soit dans le…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il n’y avait aucun mépris dans ce que j’ai dit ; je vous assure que je ne méprise jamais le travail de mes collègues. Je vais clarifier mon propos.Nous sommes en train d’ajouter des articles additionnels après l’article 5, lui-même entièrement réécrit par l’adoption d’un amendement de vingt-six page…
Il faut faire votre travail !
Je n’ai aucun mépris pour M. Balanant, je soulignais simplement que son amendement visait à rendre obligatoire le prononcé par le juge d’une peine, en l’occurrence l’interdiction d’exercer. Or je ne crois pas que ce soit votre doctrine !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
L’obligation de prononcer certaines peines complémentaires existe déjà. Il ne s’agit pas de peines planchers,…
…mais de peines complémentaires ; les mots ont un sens. Le droit prévoit déjà, par exemple, des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme.
Ou d’inéligibilité !
Pourquoi, dans ces conditions, ne pas attacher une peine complémentaire aux crimes visés dans l’amendement de M. Balanant ? Vous avez le droit de ne pas être d’accord,…
Je n’ai même pas dit que je n’étais pas d’accord !
…mais je vous demande uniquement de ne pas dire qu’il s’agit d’une peine plancher. Ce n’est pas le cas. On parle de peine plancher lorsque, en cas de récidive, le juge ne peut prononcer une peine inférieure à une durée minimale. Ici, il s’agit simplement d’une peine complémentaire.
Des peines complémentaires obligatoires sont déjà prévues en plusieurs endroits du code. L’amendement visait simplement à en créer une de plus.
Une peine dont le prononcé est obligatoire, c’est une peine plancher !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, car l’amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement n1233 de Mme Herouin-Léautey.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai relu les amendements qui viennent d’être votés et ceux, relatifs à l’honorabilité, que nous sommes en train d’examiner. Cela part dans tous les sens !Je vais vous en donner un exemple qui nous a paru étrange. La liste des infractions examinées dans le cadre du contrôle d’honorabilité comprend l…
Exactement ! Et là, ce n’est pas le cas !
L’amendement de M. Balanant ne comporte pas cette clause et rend purement obligatoire le prononcé de la peine complémentaire. Cela n’est pas possible en droit pénal français ! Cela dit, faites ce que vous voulez ; c’est votre texte qui sera censuré par le Conseil constitutionnel après une question p…
Je mets aux voix l’amendement n358.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 22Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la réécriture de l’article 5. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur les sous-amendements n1241 et 1240 et favorable à l’amendement n664 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le déploiement se fera par étapes. La première brique a été posée avec le SI honorabilité. Petit à petit, techniquement parlant, il faudra raccorder tous les tuyaux, ce qui demande du temps.L’avis du gouvernement sur les sous-amendements n1241 et 1240 est donc défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous avez menti : l’amendement n457 de M. End n’était pas satisfait par la réécriture de l’article 5, puisqu’il prévoit de contrôler toutes les personnes qui travaillent de manière occasionnelle auprès des enfants, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif.Ce n’est pas grave : j’étais contre cet a…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.