Débat législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

📅 Ven. 17 juillet 2026🕐 09:00Première séance📍 Hémicycle
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N° JO

19

Session

Première session extraordinaire 2026

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● Oui

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

378 pour · 7 contre · 173 abst. · 558 votants