Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (n2841 rectifié, 3000, 3018).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n936 à l’article 11.
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
J’ai du mal à suivre l’évolution de notre travail : en commission, vous avez tous voté en faveur de l’article 11, et, par vos amendements, vous avez même aggravé ce qu’il prévoyait. Nous serons amenés à reparler de ces amendements puisque vous proposez désormais de revenir sur leurs dispositions ! D…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Une réécriture sera sans doute nécessaire au cours de la navette parlementaire pour distinguer les viols avec ou sans intention de donner la mort. Néanmoins, dans une logique de proportionnalité des peines, nous sommes favorables à cet amendement auquel le Sénat devrait apporter des aménagements uti…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Depuis que nous débattons de l’aggravation des peines, nous avons entendu plusieurs fois l’argument selon lequel cette aggravation serait proposée par la loi intégrale. Attention, collègues : ce n’est pas une des propositions de la coalition féministe pour une loi intégrale, qui n’a jamais réclamé n…
Personne n’a dit ça !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
J’appelle moi aussi l’attention de l’Assemblée sur ces amendements en discussion, dont l’adoption créerait un conflit de normes. Un meurtre précédé ou suivi d’un viol est déjà puni par le code pénal de trente ans de réclusion criminelle. La rédaction proposée par l’amendement – je vous l’indique car…
C’est trop tard !
…et prendre le temps d’examiner l’ensemble des peines concernant les viols et agressions sexuelles sérielles, ainsi que les circonstances aggravantes prévues, pour aboutir à un dispositif robuste, tant pour l’instruction que pour les magistrats qui prononceront la peine.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
L’amendement vise effectivement à revenir à la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par le code pénal, après que les dispositions prévoyant une réclusion criminelle à perpétuité ont été adoptées la semaine dernière en commission. Il s’agit bien de revenir à ce que dit la loi aujourd’hu…
Je mets aux voix l’amendement n936.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 35Contre 21
Sur l’article 11, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n923.
L’amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 11 – article auquel nous restons opposés dans son intégralité. Notre débat montre bien le glissement opéré entre l’extrême droite et le bloc central, puisque nous en sommes là, à aborder la question de la perpétuité réelle – cette peine à vie ass…
N’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la rapporteure, l’écriture de la loi se déroule généralement de cette manière ! Il y a d’abord un examen en commission, où des amendements sont adoptés, avant que d’autres amendements ne soient adoptés en séance publique, déposés par les députés des divers bancs de l’hémicycle.
Où est le garde des sceaux ?
Je ne vois pas en quoi notre travail législatif serait inhabituel. Peut-être aurait-il fallu qu’aucun amendement ne soit adopté en commission spéciale ? Cela aurait peut-être fait plaisir au gouvernement de voir que son texte était perçu comme pur et parfait – même si lui-même ne considère pas ses t…
La parole est à M. Julien Odoul.
Ce débat est extrêmement grave. Il est aussi éclairant puisqu’il nous montre que les députés de La France insoumise ne veulent tout simplement pas protéger nos enfants.Ils parlent de populisme pénal…
…quand nous parlons de mise à l’isolement de personnes monstrueuses et de criminels qui attentent à la vie de nos enfants.La question centrale, que n’importe quel parent peut se poser, est celle de la réparation. Quelle réparation pour la famille de Lyhanna, qui a subi ce drame et le subira encore p…
Vous êtes dégueulasse !
La réparation est simple – et ce n’est pas du populisme –, il faut que les monstres qui ont commis ces crimes terminent en prison et n’en sortent pas.
Ne parlez pas à la place des victimes !
Vous n’avez pas de mots assez durs ni assez outranciers pour défendre les enfants de Gaza ; on aimerait que vous défendiez un peu les enfants de France !
C’est une honte !
Vous êtes indigne de ce débat !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur Odoul, vous venez de vomir votre haine sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée.Vous salissez l’honneur des victimes qui parlent. Vous salissez la parole de celles et ceux que nous croyons. Je vous le dis franchement : sortez d’ici ! Sortez d’ici !Ce que vous avez fait est indigne ! Pour les…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous prétendez légiférer, mais pour légiférer, il faut un bon texte. Or le texte de votre projet de loi n’est pas bon, il est mal écrit. Il faut voir comment nous avons galéré en commission : il était même compliqué de l’amender !
Avec ce genre d’article, vous détournez l’attention de la population : vous prétendez vouloir protéger les enfants mais vous ne consacrez aucun moyen à leur protection !On parle de peines, alors forcément, l’extrême droite montre ses muscles et s’agite en tous sens. Monsieur Odoul, on ne vous a pas …
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Odoul, vous venez de démontrer que vous ne pensez ni aux victimes ni à leur famille. Les parents de Lyhanna souhaitent que « toute récupération politique [de la mort de leur fille] cesse ».
Mais de quoi tu parles ?
Sur tous les sujets, vous faites la même chose : vous vous emparez de faits dramatiques à partir desquels vous essayez d’exciter les peurs et les haines.Chaque fois qu’il se produit quelque chose qui a trait à la sécurité, surtout celle des enfants, le Rassemblement national surgit et propose sa seu…
Présumé innocent, cher ami ! Mélenchon : trois mois !
Pour notre part, nous serons toujours aux côtés des victimes et des familles de victimes et nous nous efforcerons toujours de trouver des moyens d’éviter que ces drames ne se reproduisent. Ces moyens sont ceux que le ministère de la justice n’a pas mobilisés, au cours des années précédentes, pour le…
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Ce qui est dramatique, madame Cathala, c’est qu’il existe dans notre société des criminels monstrueux qui tuent, torturent, violent des enfants, des tout-petits.Ce qui est dramatique, c’est que depuis le début de ce débat, vous, sur les bancs de la gauche, défendiez la liberté de ces voyous au lieu …
Demandez donc la peine de mort !
Bande d’hypocrites !
Pensons aux enfants, à leur famille, à la sanction que la société doit prononcer, pensons à maintenir ces voyous, ces criminels en dehors de la société afin qu’ils ne récidivent pas !
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !Le …
Il n’y a pas d’après !
…car la punition ne sert absolument à rien si la période d’emprisonnement se conclut par une sortie sèche.Mais ça, vous vous en moquez totalement ! L’extrême droite et la droite tiennent au fond le même discours : vous êtes tous des extrêmes, qui vous vautrez dans un populisme pénal dont vous savez …
Merci, madame la députée.La parole est à M. Laurent Croizier.
Lors des quelques minutes qui viennent de s’écouler, le ton de notre débat n’a pas été le bon. Si chacun prétend détenir la vertu morale, nous ne nous en sortirons jamais. Quand j’entends l’extrême droite ou l’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
…affirmer que si l’on ne partage pas leur conception de la vertu morale, on ne pourra que se situer dans le mauvais camp, je me dis que nous ne nous en sortirons pas.
Respectez les gens et leur engagement !
Il faut revenir au fond du sujet, à des positions plus modérées.
S’il vous plaît ! Laissez l’orateur s’exprimer !
S’agissant de la protection des enfants, personne ne détient la vertu morale. Pour les protéger, il faut que la société puisse se protéger de ceux qui peuvent leur faire du mal.
Il faudrait aussi que vous travailliez !
S’il faut maintenir ces personnes en prison, à l’écart de la société, pendant trente ans ou plus, alors la société doit se doter des moyens d’y parvenir, car la protection des enfants est le seul et unique objectif de ce texte.
La parole est à Mme la rapporteure.
Sur les bancs de la gauche, personne n’a fait de faux procès à la droite au motif qu’elle protégerait des pédocriminels, mais l’inverse a bien eu lieu. Ce n’est pas acceptable !Nous avons des désaccords de fond, de principe et nous avons le droit de les assumer.
Cela fait rigoler les fascistes !
En revanche, je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire, madame Martin. Personne ici ne souhaite protéger des pédocriminels : ce n’est pas vrai !C’est un mensonge qu’il est gravissime de proférer ! Nous ne sommes pas d’accord sur la bonne manière de lutter contre la pédocriminalité – c’e…
Ce n’est pas « apaisé » ? Cottineau, ça vous fait mal !
Enfin, la lutte contre la récidive devrait faire l’objet d’un vrai débat. La France est nulle en la matière, car il n’existe dans notre pays que très peu de dispositifs de lutte contre la récidive des pédocriminels. Il faudrait prendre exemple sur l’étranger, notamment sur l’Allemagne, mais cela req…
Ce n’est pas vrai ! Vous ne pouvez pas dire ça !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Nous travaillons sur ce texte depuis près de trois semaines. En commission et depuis le début de l’examen en séance, les débats ont été animés mais toujours respectueux. Il serait bon, s’agissant d’une cause que nous défendons tous, qu’ils le restent.Mesdames, arrêtez de hurler quand on parle de res…
C’est irrespectueux ce que vous faites !
Adressez-vous à ceux d’en face !
Mais je m’adresse aussi à l’autre côté ! Le respect consiste aussi à écouter la personne qui parle. Depuis le début de notre discussion, j’essaie régulièrement d’apaiser, de donner des indications. Je trouve que les propos que nous entendons depuis dix minutes ne sont pas à la hauteur du débat que n…
Les propos de qui ?
Je vous invite à continuer de débattre comme nous le faisons depuis le début. Oui, nous n’avons pas été d’accord. Oui, nous avons des divergences de fond – j’en ai moi-même avec Mme la rapporteure. Mais se respecter, c’est aussi montrer à notre pays que ses élus sont capables, tout en défendant des …
Je mets aux voix les amendements identiques n738, 923 et 938.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 70Contre 17
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n56, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les amendements n227 et identique et sur l’amendement n255, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n56 ?
Vous tentez de ramener un peu de cohérence dans l’échelle des peines, madame Capdevielle, mais vous êtes loin du compte. Tant que l’on continuera de légiférer dans l’émotion et dans la réaction à des événements, on produira des textes incohérents. Dans cet amendement, vous proposez une peine de tren…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Capdevielle, quand un ministre siège au banc du gouvernement, il exprime non pas son avis personnel, mais l’avis du gouvernement.Cet après-midi, vous vous contenterez de moi, ne vous en déplaise ! J’ai travaillé sur ce texte et sur la lettre rectificative avec le garde des sceaux, avec la min…
Encore moins au nom de l’ensemble des Français !
Certains ici ont eux-mêmes été victimes et ont réussi à en témoigner dans l’hémicycle, ce qui a apporté beaucoup à toutes les autres victimes. Nous avons toutes et tous rencontré des victimes d’inceste ou de violences sexuelles et nous savons à quel point leur parcours, leur histoire, leurs demandes…
Sur cet amendement, j’accepte toutes les demandes de prise de parole, mais nous reviendrons ensuite à un pour, un contre.La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Le fond de l’affaire, c’est que deux visions de la société s’opposent. Il y a ceux qui pensent – peut-être en êtes-vous, madame la ministre, et c’est en tout état de cause le cas des députés du groupe RN – que certains êtres humains naissent mauvais…
À quel moment ai-je dit cela ? Franchement !
…et qu’ils doivent être ramenés sur le droit chemin par la discipline, l’autorité et le châtiment.
Il s’agit seulement d’éviter la récidive !
Nous parlons de violeurs en série !
Pour eux, des peines très lourdes sont dissuasives. Comme l’a dit, je crois, Mme Loir, fini le laxisme : chacun doit savoir quelle peine il encourt s’il viole en série. Dans certains pays, les viols en série sont passibles de la peine de mort. Le nombre d’agressions, de crimes, de viols et d’inceste…
Ce n’est pas le problème !
Pourquoi n’ont-ils pas diminué ? Parce que les violences, les viols et les incestes qui touchent les enfants ne sont pas liés à la crainte du châtiment encouru, mais à la perversion qui s’est développée dans un individu, lequel a, dans presque tous les cas, été violenté lui-même dans l’enfance.
C’est un cas sur deux !
Cette perversion le conduit à passer à l’acte, à violer, à commettre l’inceste.
Donc, pour vous, c’est une victime !
Hier, vous avez supprimé la disposition visant à prévoir une enquête systématique sur la personne qui a commis un viol ou un inceste, pour connaître son entourage familial et culturel et savoir si d’autres violences y sont exercées. Par ce vote, vous avez révélé la nature profonde de votre positionn…
Veuillez conclure, madame Hadizadeh.
De notre côté, nous soutenons une culture de la prévention et de l’éradication…
Et nous la culture de la protection !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons évidemment contre l’amendement de Mme Capdevielle. Pour rappeler ce dont nous parlons, je vais vous lire quelques éléments sur un de ces criminels.« En juillet 2025, l’enquête le concernant révèle qu’il est vraisemblablement à la tête d’un réseau pédocriminel et aurait plusieurs compli…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je suis très mal à l’aise dans ce débat. Si l’on déclare vouloir travailler sur la gradation des peines, on est accusé de nier l’enjeu systémique et d’être contre la prévention. Si l’on souhaite travailler sur la prévention, c’est qu’on refuse de reconnaître que certaines personnes représenteront to…
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement de repli et nous récusons l’intégralité de l’article 11. À défaut de rester aussi respectueux qu’il l’était jusqu’à présent, ce débat est révélateur. Les propos tenus par l’extrême droite sont évidemment odieux. Je n’accepte d’ailleurs pas, collègues ma…
On est d’accord !
…parce qu’il est inconcevable que de tels faits puissent concerner le grand-père, le père ou l’oncle de la famille. Et c’est vrai aussi des familles politiques. Sur tous ces bancs, chacun peut être concerné – et est certainement concerné.
Raison de plus !
En instrumentalisant cette question de manière odieuse pour essayer de salir La France insoumise et les Insoumis, M. Odoul a aussi révélé ce qui fait le cœur de l’impunité. La perpétuité ne résoudra pas le problème. Il ne pourra l’être tant que l’on n’aura pas mis à bas la culture de la domination, …
Merci de conclure.
Ce n’est pas la perpétuité qui viendra à bout de cette violence systémique. Pour la supprimer, il faut mettre à bas ce système de domination et d’aliénation…
Il faut les deux !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Ce M. Cottineau dont il a été question est un être humain horrible, qui a fait des horreurs à des enfants. L’assimiler à un groupe politique, comme cela a été fait, me dérange.
C’est ça, l’extrême droite !
C’est factuel !
Cela me fait mal au cœur. Si l’on suit votre logique, tous les membres du Rassemblement national seraient complices de Mme Le Pen. Or je ne le pense pas.
C’est ce qu’on entend à longueur de journée !
Présomption d’innocence !
Cela signifierait que lorsqu’il y a une brebis galeuse quelque part, elle contamine tout le troupeau. Or je ne le crois pas.Vous allez assigner des enfants à résidence parce que leur père est meurtrier ? Et leur renvoyer en permanence le fait que ce sont des enfants de meurtrier ?
C’est quoi, ce délire ?
De la même façon, est-ce la faute d’un député si son collaborateur fait une erreur ? Non ! Les gens doivent prendre leurs propres responsabilités et on ne doit pas jeter le discrédit sur tout l’entourage d’une personne qui a mal agi. J’aimerais vraiment que l’on arrête de tenir ce genre de propos. C…
Vivement les législatives !
Vous avez été condamné, monsieur Odoul !
Pour l’instant, vous êtes présumé innocent, monsieur Odoul, mais imaginez, si vous êtes condamné dans quelques mois, que l’on traite vos enfants ou votre famille comme vous venez de traiter vos collègues.
C’est déjà le cas !
Eh bien, c’est anormal, et moi j’aimerais vraiment que dans ce pays, on arrête de stigmatiser toute une population parce qu’une personne fait une erreur. Tous les jours, dans les médias, on relate des faits divers en soulignant que leurs auteurs sont proches de tel ou tel. Cette façon de faire pouss…
Inquiétez-vous d’autre chose !
J’aimerais qu’on en revienne au texte. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous n’étiez pas favorable à l’amendement de Mme Capdevielle. Pour ma part, je réaffirme mon soutien à cet amendement, parce que, lors de nos débats en commission, j’ai bien compris que nous pourrions faire passer en s…
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 24Contre 67
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Dans le prolongement des débats que nous avons déjà eus à ce sujet, j’émettrai un avis défavorable. Je voudrais tout de même rappeler que seuls 3 % des auteurs de viol sont condamnés dans notre pays. L’Assemblée nationale met toute son énergie à traiter de ces 3 % alors que le vrai sujet, ce sont le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je connais, madame Martin, votre combat personnel contre les violences faites aux femmes et aux enfants. L’objet de l’article 11, ainsi que nous l’avons précisé dans la lettre rectificative au projet de loi, est d’aggraver la répression des viols sur mineurs de 15 ans à caractère sériel. Or vous pro…
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Je suis très surpris du débat que nous avons depuis plus d’une heure. Vous avez parfaitement raison de rappeler, madame la rapporteure, qu’il faut aussi débattre des 97 % de personnes qui ne sont pas condamnées, mais nous parlons ici des monstres – et l’un n’empêche pas l’autre ! Ma collègue Alexand…
Absolument ! Il faut les deux approches !
Mais que, dans quelques cas particulièrement odieux, on prenne des mesures particulièrement sévères, cela semble justifié. Et que l’auteur de tels actes ait été le candidat d’un parti ou d’un autre n’est pas le débat. Le débat, c’est l’horreur de ses actes. On se contrefiche du parti auquel il appar…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Notre rapporteure, Mme Maximi, a eu raison de rappeler que seuls 3 % des auteurs de viol sont condamnés ; en cas d’inceste, ce n’est même que 1 %. Le problème – que tout le monde semble découvrir avec l’affaire dite Lyhanna, alors que ce n’est pas nouveau –, c’est que dans 70 % des affaires de viol,…
Merci de conclure.
Madame la ministre, je vous pose la question : qu’allez-vous nous proposer dans le budget, avec le reste du gouvernement que vous représentez aujourd’hui, pour qu’il y ait davantage d’enquêteurs spécialisés et pour que les officiers de police judiciaire (OPJ) soient mieux formés à enquêter et à écou…
Je mets aux voix les amendements identiques n227 et 661.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 5Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Plusieurs d’entre vous ont souligné la spécificité des crimes incestueux : ils touchent moins à la sexualité qu’à la domination et au contrôle. L’enfant se retrouve empêché de parler, parce que c’est la personne qu’il aime le plus et en qui il a le plus confiance qui est le criminel et qui lui fait …
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
En parlant de ce caractère spécifique, madame la ministre, vous avez oublié de mentionner que celui-ci est notamment dû au fait que, lorsque l’on est victime d’inceste, la première chose que l’on craint est, en parlant, d’attirer des soucis au proche incestueux. Celui-ci ne manque d’ailleurs pas de …
Il faut aller au bout de la logique !
Vous n’avez rien compris, vous !
Je mets aux voix l’amendement n255.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 15Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cet amendement, que nous ne soutiendrons pas, me fournit l’occasion de répondre à quelque chose que vous avez affirmé, ainsi qu’un autre collègue : selon vous, le fait que nous consacrions à l’inflation pénale l’essentiel de l’examen de ce texte – comme ce sera le cas pour les prochains : la ministr…
Merci de conclure.
Jamais nous n’avons débattu de ce point ! C’est pourquoi nous vous répétons encore une fois ce qui correspond à notre expérience concrète, depuis dix ans, dans cette assemblée : la focalisation sur l’escalade,…
Merci, madame Obono.
…le choix politique de l’inflation pénale ne règle aucun des problèmes, il ne fait que les aggraver.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
L’amendement de Mme de Pélichy vise simplement à remédier à une anomalie : des viols réguliers méritent d’être punis plus gravement qu’un unique viol, surtout lorsque, chose particulièrement horrible, la victime est un enfant. C’est là l’objet du débat, c’est de cette évidence que nous discutons.La …
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Durant cette suspension, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des chefs de file des groupes parlementaires présents. Personne dans cet hémicycle – et heureusement ! – ne protège d’une quelconque manière les pédocriminels. Il existe des avis différents sur ce que veut dire la détention et sur ses …
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 37Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable ; à titre personnel, je suis évidemment favorable à la suppression de l’article 11et je rejoins tous les arguments développés par mes deux collègues.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis évidemment défavorable à ces amendements. Encore une fois, la confusion des peines ne permet la réparation ni pour la société ni pour la victime. – vous l’avez d’ailleurs fort bien décrit, madame la députée. La confusion des peines empêche toute possibilité de cumul, alors que ce dernier est…
La parole est à Mme Laure Miller.
Cet article a été introduit en commission. Il s’inspirait de l’histoire de Karine Brunet-Jambu, même si de nombreuses affaires peuvent illustrer la question de la confusion des peines. Nous avons reçu Karine Brunet-Jambu dans le cadre d’une commission d’enquête – Mme Isabelle Santiago et Mme la rapp…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Madame Miller, votre exemple concerne l’application des peines et non le prononcé de la peine lui-même, puisqu’il a été question d’une libération intervenue après une condamnation à trente ans de réclusion. L’argument ne peut donc venir à l’appui de l’article 11.Madame la ministre, madame Miller, s’…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il n’est pas « grave » de considérer que la victime est au cœur de notre système judiciaire ! La justice est rendue au nom du peuple français : c’est une réparation vis-à-vis de la société, mais c’est aussi une réparation vis-à-vis de la victime. Lorsqu’une personne a subi un viol, un inceste ou un …
Je mets aux voix les amendements identiques n937 et 1117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 37Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je déplore la demande de nouvelle délibération, comme à chaque fois que ce procédé est utilisé. Ce n’est pas de notre faute s’il n’y a pas assez de députés du bloc central aujourd’hui pour voter pour la perpétuité.Si nous discutions aujourd’hui du grand soir de la protection des enfants, il n’y aura…
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous voterons pour l’amendement de Mme Miller. Nous recherchons une juste peine car nous pensons aux victimes. Je regrette à cet égard que l’amendement que j’avais déposé afin de supprimer le sursis en cas de viol commis sur un mineur, qui devait figurer après l’article 11, ait été déclaré irrecevab…
La parole est à M. Gabriel Tomatis.
Quand j’ai lu cet article, je me suis dit : enfin ! Enfin un texte qui regarde la pédocriminalité en face ; enfin un texte qui affirme que les auteurs des crimes les plus monstrueux, commis contre des enfants, doivent encourir la peine la plus lourde prévue par notre droit, la réclusion criminelle à…
Merci de conclure, madame Cathala.
…une personne lorsqu’elle a commis des actes graves en la condamnant à une peine lourde et de……respecter sa dignité.
Et le respect de la dignité des familles de victimes, vous y pensez un peu ?
Il faut conclure, madame Balage El Mariky.
La réalité est que l’article 11, défendu par le Rassemblement national, instaure une perpétuité réelle qui ne servira à rien et ne protégera personne.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques mais, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article 11.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à cette série d’amendements qui suppriment purement et simplement les dispositions adoptées en commission spéciale. En revanche, il sera favorable à la réécriture proposée dans l’amendement n504. Demande de retrait au profit de cet amendement ; à défaut, avis défavora…
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Quand on se réfère au code pénal, il faut le citer en entier. L’article 130-1 commence par affirmer que le rôle de la condamnation pénale est « d’assurer la protection de la société » et « de prévenir la commission de nouvelles infractions […] ».La question que nous soulevons – on peut avoir un déba…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Il faut faire attention à ce que nous sommes en train de faire. Mme la ministre vient de dire qu’elle était défavorable à nos trois amendements de suppression et favorable à l’amendement n° 504. Or, sauf erreur de ma part, aucune des trois signataires de cet amendement n’est présente dans l’hémicycl…
L’amendement sera repris.
Vous reprenez donc une disposition inconstitutionnelle dont vous n’étiez pas signataire à l’origine ? Car les modifications proposées par l’amendement n504, qui a été rédigé comme un amendement de repli afin d’assurer la constitutionnalité de cette horreur pénale votée à la va-vite en commission et …
C’est de la responsabilité !
Je remarque qu’à chaque fois qu’on prend la parole, on entend un brouhaha sur les bancs d’en face, dont les députés nous enjoignent de penser aux victimes. Nous pensons aux victimes.Nous sommes d’ailleurs les seuls à proposer qu’elles bénéficient d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le débat sur les moyens, qui revient régulièrement, est tout à fait légitime. Je reviens sur les annonces qu’a rappelées hier le garde des sceaux : 400 millions d’euros supplémentaires en 2027, soit bien davantage que ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice…
Ils ne sont pas à la hauteur !
Vous êtes chacun l’élu d’une circonscription différente. Je vous invite à aller dans vos départements pour visiter une brigade de protection des familles : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; il en existe aujourd’hui dans tous les départements.Je vous invite à aller visiter une maison d…
Ce n’est pas assez !
On peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais rien de tout cela n’existait quand vous étiez aux responsabilités !On peut continuer à se renvoyer les responsabilités, dire que c’est insuffisant et qu’on rasera gratis demain, mais on peut aussi reconnaître ce qui a été fait et ce que font au quot…
Il faut arrêter !
Je mets aux voix les amendements identiques n92, 956 et 1111.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 40Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement n1250 que le gouvernement vient de déposer en reprenant l’amendement n504 initialement déposé par des membres du groupe Droite républicaine qui ne sont pas présents pour le défendre. Il n’y a ainsi aucun doute s…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas une restriction, puisque vous élargissez le dispositif à l’intégralité des faits commis sur des mineurs de 15 ans. C’est donc toujours la même logique. Avis défavorable.
La parole est à M. Christian Baptiste.
Madame la ministre, vous nous invitez à aller dans les salles Mélanie, dans les Uaped et dans les unités médico-judiciaires. Je suis rapporteur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants. Nous en avons visité da…
Nous sommes des représentants du peuple, nous portons la voix des acteurs de terrain. Nous ne parlons pas dans le vide et ce ne sont pas des paroles en l’air. Nous sommes des députés responsables et raisonnables.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je soutiens l’amendement du gouvernement. Autant une période de sûreté couvrant la totalité d’une peine de perpétuité me semblait inconstitutionnelle et contraire au principe d’individualisation de la peine – un principe fondateur de notre droit –, autant une période de sûreté pouvant être portée au…
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Il est intéressant de resserrer le dispositif, mais je sollicite une suspension de séance afin de prendre le temps d’examiner cet amendement. J’ai un doute sur le I, qui, en supprimant la référence aux viols, ouvre le dispositif à l’ensemble des crimes commis sur mineur.Je souhaiterais prendre le te…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n1251 et 1252, à l’amendement n1250.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n1251.
L’amendement du gouvernement contient une coquille. Je propose donc de supprimer ses deux premiers alinéas de sorte que la mesure s’applique uniquement aux viols sur mineur, conformément à son esprit. Je vous invite à voter ce sous-amendement et le sous-amendement identique déposé par Mme Capdeviell…
Quel est l’avis de la commission ?
Malgré ces sous-amendements, je reste défavorable à l’amendement. Je pense que sa rédaction initiale n’était pas une coquille, mais reflétait l’intention du gouvernement.
En tout cas, il obéit à une logique d’inflation pénale. J’appelle donc à rejeter les sous-amendements, l’amendement du gouvernement et surtout l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable aux sous-amendements et à l’amendement sous-amendé.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1251 et 1252.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 44Contre 35
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre. Vous avez évoqué la récente annonce par le garde des sceaux d’un budget historique pour la justice, qui augmenterait de 400 millions d’euros entre 2026 et…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1103, par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social ; sur l’amendement n365, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 12, enfin, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Je tiens à répondre aux déclarations de Mme la ministre au sujet des salles Mélanie et des Uaped. Oui, nous visitons ces lieux ; oui, nous sommes attentifs à ce que les petites victimes de nos circonscriptions puissent être entendues, écoutées, crues, accompagnées. Je ne sais pas si Élisabeth Guthma…
La parole est à M. Yannick Monnet.
L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, dont l’objectif est de participer à la réinsertion de la personne condamnée. Comme le souligne le rapport d’information parlementaire de Mmes Caroline Abadie et Elsa …
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le groupe Union des droites pour la République soutiendra bien sûr l’article 12. Toutefois, nous aurons beau légiférer, cela ne résoudra rien si nous ne donnons pas à la justice les moyens de travailler. Madame la ministre, vous avez dit, en un geste d’autocongratulation très macroniste, que le gouv…
Votre groupe n’a pas voté les budgets qui ont augmenté les moyens de la justice !
Ils sont passés par 49.3 !
La parole est à Mme Sophie Blanc.
L’article 12 exclut les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Cette mesure est pleinement justifiée eu égard à la gravité de ces infractions et du risque de réitération.Nous regrettons toutefois que notre amendement tend…
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Vous proposez de supprimer cette mesure.
Je rappelle que l’article ne tend pas à interdire toute possibilité de libération sous contrainte, mais seulement à exiger qu’une telle libération, si elle a lieu, soit décidée par un juge de l’application des peines plutôt qu’accordée de plein droit. S’agissant de personnes condamnées pour des infr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite répondre aux arguments avancés en faveur de l’amendement de suppression. Si vous regardez précisément ce qui est visé, à savoir la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il ne s’agit pas seulement de l’exhibition, mais aussi du viol et de l’inceste. Comme Mme la …
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Nous considérons que ce ne doit plus être de plein droit, mais qu’un juge de l’application des peines doit pouvoir en décider.
Mais c’est déjà le cas !
Nous lui laissons évidemment cette faculté, nous ne contraignons pas, mais nous considérons que, pour ces infractions si particulières, exceptionnelles par leur gravité et par les atteintes qu’elles portent, cela ne doit pas être de plein droit.Permettez-moi par ailleurs de répondre à l’intervention…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens l’amendement n1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mai…
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je soutiens le gouvernement et confirme ce qu’ont dit mes collègues sur le budget de la justice. J’ai expliqué en commission qu’il y a trente ans, lorsque j’étais avocate à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, on ne parlait que du problème budgétaire de la justice et du …
Ce n’est pas vrai !
Ce sont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et 2 000 juristes assistants qui ont été recrutés et nous avons créé le poste d’assistant d’enquête, qui n’existait pas auparavant. Depuis 2017, 8 500 personnes ont été recrutées – c’est le plus grand plan d’embauche de l’histoire de la justice. Il y a égal…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je reviens une fois encore sur la question des moyens. Tout est transparent, vous le savez : chaque année, tout vous est soumis. Vous votez le budget ou non, mais vous avez l’ensemble des éléments.Vous disposez donc de l’ensemble des éléments de comparaison de 2017 à 2026, et vous en disposerez égal…
Je mets aux voix l’amendement n1103.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 36Contre 37
La parole est à Mme Danièle Obono, qui souhaite intervenir sur l’amendement n365 .
Nous sommes en désaccord avec ce que disent la ministre et les macronistes, parce que nous avons l’expérience des dix dernières années, et en particulier des débats budgétaires. Ce que nous disons, et ce que disent l’ensemble des personnels de la justice, qui ont été en grève constamment ces dernièr…
Je mets aux voix l’amendement n365.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 37Contre 39
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 37Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Pour poursuivre le débat sur les moyens de la justice, il faut rappeler que c’est la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l’État – son budget représente moins de 2 % des dépenses de l’État.Je ne conteste pas l’augmentation des budgets. Toutefois, madame la ministre, il ne vous aura pas…
Je répondais à la question qui m’a été posée !
En revanche, quels moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance ? Rien. Pour l’école, premier lieu d’identification et de signalement des violences ? Rien. Il n’y aura donc pas de moyens supplémentaires pour protéger les enfants.
Il y aura des moyens supplémentaires pour la justice, et c’est très bien, mais pas pour le reste. Et le reste, c’est quand même l’objet de ce projet de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1004.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 35Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion. Quand je vois le ministre de la justice très heureux d’une l…
Je mets aux voix l’amendement n959.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 37Contre 36
Je mets aux voix, par scrutin public, l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 59Contre 0
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Sur le budget de la justice – insincère puisqu’en sus des annulations de crédits, un certain nombre de dettes ne sont mentionnées que dans le bleu budgétaire –, nous avons généralement un dialogue de sourds chaque année sur ce qu’il faudrait faire ; nous répétons les mêmes choses à chaque débat budg…
La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux an…
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles. Pendant trop longtemps, certaines formes d’accueil collec…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Amendement de coordination. Favorable.
Il est vraiment très bien, cet amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement n844.
Madame la rapporteure, maintenez-vous l’amendement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Sauf à l’avoir mal compris, je constate que l’amendement du gouvernement vise à supprimer l’obligation systématique de déclarer tous les accueils de mineurs. Or c’est précisément ce que nous avons cherché à faire pour que ceux qui échappent aujourd’hui à la déclaration – et par conséquent au contrôl…
Sur l’amendement n844, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il s’agit d’éviter les demandes parfois excessives, notamment sur un certain nombre d’associations, rien de plus. Nous garantirons ainsi encore davantage les contrôles, y compris sur place. C’est le seul objectif de cet amendement de réécriture.
Je mets aux voix l’amendement n844.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 24Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les nor…
Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n613.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 31Contre 23
Sur les amendements n743 et 745, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements qui viennent d’être soutenus ?
Tout en étant tout à fait d’accord sur le fond, je note que ces amendements descendent à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, ces demandes sont satisfaites. C’est pourquoi je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique : demande de retrait ou, à défaut, défavorable. Nul – et c’est heureux – ne peut contraindre un mineur à s’exprimer s’il ne le souhaite pas, ce qui répond à l’amendement n743. Quant au n744, je rappelle que les agents chargés du contrôle sont libres de poser aux enfants les question…
Je mets aux voix l’amendement n743.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 44Contre 14
Je mets aux voix l’amendement n745.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 29Contre 11
Sur cet amendement n746, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. J’ai reçu une demande similaire de la part du groupe Rassemblement national pour l’amendement n° 890. Deux autres, émanant du groupe Ensemble pour la République, concernent l’amendement n473 et l’article 13.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n746 ?
Son objet est que la date du dernier contrôle des structures d’accueil de mineurs soit rendue publique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : si je comprends bien l’intention, je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n746.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 59Contre 3
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au fait que, le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé du résultat des contrôles ordonnés par le préfet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. David Magnier.
En commission, madame la rapporteure, vous n’avez pas donné un avis défavorable : vous vous en êtes remise à la sagesse de l’Assemblée en me renvoyant à l’alinéa 34 de l’article 13, que je vais donc lire : « En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de s…
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.
Je mets aux voix l’amendement n890.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 11Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative …
Ce n’est pas sérieux !
Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je comprends évidemment l’esprit de votre amendement et je connais votre engagement, singulièrement en faveur des personnes vulnérables et des personnes en situation de handicap. Le problème tient au volume considérable des contrôles qui seraient nécessaires et au risque de passer…
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 40Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ils ne sont pas tout à fait rédactionnels, madame la rapporteure. C’est pourquoi je me permets de prendre la parole.
J’ai précisé « de coordination » pour le second !
Le premier tend à modifier les références et les formulations. Ces modifications ne sont pas purement rédactionnelles, et nous y serons défavorables de même qu’au second, qui n’est pas non plus rédactionnel.
Je mets aux voix l’amendement n993 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement et sur l’ensemble de ceux à venir, puisque tous concernent des demandes de rapport, auxquelles le gouvernement est défavorable par principe.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Au moment où nous arrivons à la fin de l’examen du texte, je tenais à remercier les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, qui ont été présents depuis le début de nos travaux – contrairement à ceux qui sont venus mettre le bazar en plein milieu. Tant que les éléments perturbat…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci de nous permettre de finir dans une telle ambiance, ce que je me dois de saluer.Au-delà, permettez-moi de penser que le titre initial – projet de loi relatif à la protection des enfants – reste plus lisible que celui que vous proposez. J’en reconnais l’exactitude – il vise bien tous les codes …
Je mets aux voix l’amendement n556.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 29Contre 33
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement deux lettres l’informant des points suivants : d’une part, le retrait de l’ordre du jour de cet après-midi et de ce soir de la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des …