Proposition de loiAu Sénat
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Justice
Déposée par Laetitia Saint-Paul
En discussion depuis le 17 mars 2025
Parcours de la loi
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 10 avr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 10 avr. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 9 avr. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 18 mars 2025· Rapport le 1 avr. 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 18 mars 2025