Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Écologie
Déposée par Laure Miller
En discussion depuis le 17 novembre 2025
Question abordée
Quelles mesures l'État peut-il imposer, à l'échelle nationale, pour protéger les mineurs des dangers psychologiques et comportementaux liés aux réseaux sociaux, sans enfreindre le droit européen ni les libertés fondamentales ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi fait suite au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, rendu public le 11 septembre 2025. Après près d'une centaine d'heures d'auditions et l'analyse de 31 000 témoignages citoyens, ce rapport conclut que les réseaux sociaux exposent massivement les jeunes à des contenus dangereux (violence, automutilation, promotion du suicide) et que leurs algorithmes créent des effets addictifs particulièrement néfastes pour des cerveaux en cours de développement. La proposition de loi traduit en dispositions législatives une dizaine des 43 recommandations de cette commission. Elle agit sur plusieurs leviers complémentaires : interdiction d'accès pour les moins de 15 ans, couvre-feu numérique nocturne, signalement sanitaire, renforcement de l'éducation scolaire au numérique, extension de l'interdiction du téléphone au lycée, et responsabilisation pénale des parents en cas de négligence grave. Les auteurs reconnaissent que la régulation des contenus et des données relève principalement du droit européen (RGPD, Digital Services Act), mais soutiennent que des mesures nationales restent possibles et urgentes. Le texte, soutenu par une large coalition allant de Renaissance à la Droite Républicaine en passant par Horizons, a rencontré une opposition structurée du groupe La France Insoumise. Celle-ci conteste la faisabilité technique de l'interdiction d'accès, les risques pour les libertés numériques, et l'inutilité de mesures jugées démagogiques qui n'attaquent pas le modèle économique des plateformes. Plusieurs amendements ont été adoptés en commission, dont un ajout relatif à l'interdiction des écrans en crèche (article 1er ter) et une modification de l'article 7.
Les arguments
L'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans protège concrètement les enfants dont le cerveau est encore en développement face à des algorithmes conçus pour maximiser la captation de l'attention.
Le « couvre-feu numérique » automatique de 22h à 8h pour les 15-18 ans répond au consensus scientifique sur les effets néfastes des écrans sur le sommeil des adolescents, période critique de développement.
Les lignes directrices européennes publiées le 14 juillet 2025 lèvent l'obstacle juridique qui avait rendu inapplicable la loi Marcangeli de 2023, rendant désormais possible une législation nationale sur l'âge d'accès.
L'extension des obligations des hébergeurs à la lutte contre les contenus promouvant le suicide comble un vide juridique explicite dans la loi LCEN, protégeant les utilisateurs les plus vulnérables.
Le doublement des durées de suspension de comptes et des amendes maximales renforce la dissuasion contre les usages illicites en ligne.
L'obligation d'une mention sanitaire sur les publicités pour les réseaux sociaux, à l'image du tabac ou de l'alcool, sensibilise le grand public à des risques désormais documentés scientifiquement.
La mention « déconseillé aux moins de 13 ans » sur les emballages de smartphones informe les parents au moment de l'achat, face à une pression sociale croissante à équiper les enfants toujours plus tôt.
L'intégration explicite des conséquences psychologiques des algorithmes dans l'éducation au numérique dès l'école primaire permet une sensibilisation précoce avant l'entrée dans les usages à risque.
L'extension de l'interdiction du téléphone aux lycées élargit les bénéfices du dispositif « Portable en pause », dont les premiers résultats en collège sont jugés positifs sur la socialisation et l'ambiance scolaire.
La clause d'entrée en vigueur différée de 3 ans pour le délit de négligence numérique laisse le temps à la sensibilisation parentale d'agir avant toute sanction pénale.
Les exemptions explicites pour les encyclopédies et répertoires éducatifs à but non lucratif préservent l'accès des mineurs aux ressources pédagogiques en ligne.
Le texte s'appuie sur une base empirique solide constituée de 31 000 témoignages et d'auditions pluridisciplinaires incluant psychiatres, sociologues, informaticiens et associations de victimes.
La remise d'un rapport au Parlement dans 3 ans crée un mécanisme d'évaluation permettant d'adapter la loi à l'évolution réelle des pratiques des plateformes.
La sanction des fournisseurs à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires mondial crée une pression financière significative sur les grandes plateformes internationales.
✓ POUR14
L'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans protège concrètement les enfants dont le cerveau est encore en développement face à des algorithmes conçus pour maximiser la captation de l'attention.
Le « couvre-feu numérique » automatique de 22h à 8h pour les 15-18 ans répond au consensus scientifique sur les effets néfastes des écrans sur le sommeil des adolescents, période critique de développement.
Les lignes directrices européennes publiées le 14 juillet 2025 lèvent l'obstacle juridique qui avait rendu inapplicable la loi Marcangeli de 2023, rendant désormais possible une législation nationale sur l'âge d'accès.
L'extension des obligations des hébergeurs à la lutte contre les contenus promouvant le suicide comble un vide juridique explicite dans la loi LCEN, protégeant les utilisateurs les plus vulnérables.
Le doublement des durées de suspension de comptes et des amendes maximales renforce la dissuasion contre les usages illicites en ligne.
L'obligation d'une mention sanitaire sur les publicités pour les réseaux sociaux, à l'image du tabac ou de l'alcool, sensibilise le grand public à des risques désormais documentés scientifiquement.
La mention « déconseillé aux moins de 13 ans » sur les emballages de smartphones informe les parents au moment de l'achat, face à une pression sociale croissante à équiper les enfants toujours plus tôt.
L'intégration explicite des conséquences psychologiques des algorithmes dans l'éducation au numérique dès l'école primaire permet une sensibilisation précoce avant l'entrée dans les usages à risque.
L'extension de l'interdiction du téléphone aux lycées élargit les bénéfices du dispositif « Portable en pause », dont les premiers résultats en collège sont jugés positifs sur la socialisation et l'ambiance scolaire.
La clause d'entrée en vigueur différée de 3 ans pour le délit de négligence numérique laisse le temps à la sensibilisation parentale d'agir avant toute sanction pénale.
Les exemptions explicites pour les encyclopédies et répertoires éducatifs à but non lucratif préservent l'accès des mineurs aux ressources pédagogiques en ligne.
Le texte s'appuie sur une base empirique solide constituée de 31 000 témoignages et d'auditions pluridisciplinaires incluant psychiatres, sociologues, informaticiens et associations de victimes.
La remise d'un rapport au Parlement dans 3 ans crée un mécanisme d'évaluation permettant d'adapter la loi à l'évolution réelle des pratiques des plateformes.
La sanction des fournisseurs à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires mondial crée une pression financière significative sur les grandes plateformes internationales.
✕ CONTRE14
La vérification d'âge en ligne implique une identification des utilisateurs qui fragilise le droit à l'anonymat, principe reconnu comme fondamental pour la liberté d'expression sur internet.
Des mécanismes similaires prévus par la loi Marcangeli de 2023 n'ont jamais pu être appliqués en raison de leur non-conformité avec le droit européen, créant un doute sur la solidité juridique du présent texte.
L'interdiction est techniquement contournable par l'usage d'un VPN ou d'un compte appartenant à un tiers adulte, ce qui risque de la rendre inefficace pour les jeunes les plus déterminés.
Le couvre-feu numérique n'attaque pas la cause structurelle du problème — le modèle économique des plateformes fondé sur la captation de l'attention — et peut être facilement contourné.
La collecte de données d'identité à grande échelle pour vérifier l'âge crée de nouveaux risques pour la protection des données personnelles, y compris celles des mineurs eux-mêmes.
La création d'un délit de négligence numérique fait peser la responsabilité des dérives des plateformes sur les parents plutôt que sur les entreprises qui conçoivent délibérément des produits addictifs.
L'extension de l'interdiction du portable au lycée pour la rentrée 2026 est jugée irréaliste, alors que seuls 8,5 % des collèges respectent le dispositif actuel selon le syndicat SNPDEN-UNSA.
L'UNICEF a rappelé que des interdictions d'accès généralisées peuvent pousser les mineurs vers des espaces non régulés encore plus dangereux, aggravant les risques au lieu de les réduire.
La privation d'accès aux réseaux sociaux prive également les mineurs d'espaces de sociabilité, d'expression et d'accès à l'information reconnus par les organisations internationales de défense des droits de l'enfant.
Les obligations de notification à la Commission européenne pour les mesures d'étiquetage introduisent une incertitude sur leur applicabilité effective au niveau national.
La mention sanitaire sur les publicités pour réseaux sociaux est difficile à imposer aux messages diffusés depuis l'étranger et reçus sur le territoire français, limitant la portée réelle de la mesure.
Le rapport prévu à l'article 5 évalue uniquement le respect du droit européen par les plateformes, sans indicateurs directs sur l'état de santé réel des jeunes.
Les amendes plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires mondial restent inférieures aux sanctions maximales prévues par le Digital Services Act européen (6 %), sans assurance de complémentarité entre les deux régimes.
L'absence de mesures ciblant le financement publicitaire des plateformes laisse intact le moteur économique qui génère les comportements addictifs dénoncés.
Résumé des articles· 7 articles
Art. 1
Interdit l'inscription aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, impose leur suspension, et instaure un couvre-feu numérique automatique de 22h à 8h pour les 15-18 ans, avec vérification d'âge selon un référentiel ARCOM et amende pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquement.
Art. 2
Étend les obligations des hébergeurs à la lutte contre les contenus promouvant le suicide, allonge les durées de suspension de comptes, double les amendes applicables aux fournisseurs non conformes, et élargit le champ des délits concernés.
Voir les positionsArt. 3
Impose une information sanitaire sur toutes les publicités pour les réseaux sociaux et une mention « déconseillé aux moins de 13 ans » sur les emballages de smartphones et équipements connectés, sous peine d'amende.
Voir les positionsArt. 4
Complète la définition légale de l'éducation au numérique pour y inclure explicitement une sensibilisation aux conséquences psychologiques de l'usage des réseaux sociaux et au fonctionnement des algorithmes.
Voir les positionsArt. 5
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport évaluant le respect du droit européen par les plateformes et la persistance de risques pour les mineurs.
Voir les positions