Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Écologie
Déposée par Laure Miller
En discussion depuis le 17 novembre 2025
Parcours de la loi
🤝
Commission mixte
Commission mixte paritaire
le 1 avr. 2026
🏛️
Séance plénière
SN1ère lecturemodifié
le 31 mars 2026
🔍
Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 27 janv. 2026· Rapport le 25 mars 2026
📄
Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 27 janv. 2026