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Dossier en cours

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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Jeu. 12 févr.
Proposition de loiExaminé en séance

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Écologie

Déposée par Sandra Regol

En discussion depuis le 22 décembre 2025

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Porteur du texte

Sandra RegolÉcologiste et Social

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 11 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 11 mai 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturerejeté
le 7 mai 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 12 févr. 2026· Rapport le 29 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 12 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 12 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 23 déc. 2025· Rapport le 4 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 23 déc. 2025
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