Proposition de loiExaminé en séance
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Écologie
Déposée par Sandra Regol
En discussion depuis le 22 décembre 2025
Question abordée
Comment protéger les citoyens — parents, militants, acteurs associatifs — qui s'engagent contre le narcotrafic et la criminalité organisée et se retrouvent, de ce fait, ciblés par des réseaux violents, sans pouvoir bénéficier des dispositifs de protection existants ?
Présentation du texte
En France, le trafic de stupéfiants a causé 110 morts et 341 blessés en 2024, avec une hausse de 33 % des assassinats et tentatives d'assassinats en quatre ans. L'assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille le 13 novembre 2025 — frère du militant anti-drogue Amine Kessaci — a mis en lumière la vulnérabilité des personnes qui luttent publiquement contre les réseaux criminels dans leur quartier. Les dispositifs de protection existants présentent des lacunes importantes : la protection des repentis et des témoins est réservée aux personnes impliquées dans une procédure judiciaire, la protection fonctionnelle ne bénéficie qu'aux agents publics, et les lois Sapin II et Waserman sur les lanceurs d'alerte ne couvrent pas les militants anti-narcotrafic. Les parents, bénévoles et associations qui œuvrent à soustraire des jeunes aux trafics restent sans filet institutionnel. Cette proposition de loi, portée par le groupe Écologiste et Social avec l'appui d'autres groupes de gauche, crée un mécanisme de protection administrative spécifique inscrit dans le code de la sécurité intérieure. Il couvre les personnes dont les propos ou actions — documenter les crimes, aider les victimes, favoriser des sorties du trafic — les exposent à des menaces graves sur leur vie ou leur intégrité physique, ainsi que leurs proches. Le dispositif repose sur un principe de gradation : les services locaux de police et de gendarmerie prennent en charge les mesures de protection courantes, tandis qu'un service national intervient pour les situations les plus graves et peut aller jusqu'à attribuer une identité d'emprunt en dernier recours. Les associations engagées contre la criminalité organisée peuvent également saisir les autorités compétentes, avec l'accord de la personne concernée.
Les arguments
Comble un vide juridique réel : les citoyens engagés contre le narcotrafic (parents, militants, associatifs) ne bénéficiaient jusqu'ici d'aucun mécanisme de protection adapté à leur situation.
Répond à une urgence documentée : 110 morts et 341 blessés liés au trafic de stupéfiants en 2024, avec +33 % d'assassinats en quatre ans selon l'OFAST.
Reconnaît et protège les acteurs de terrain qui constituent un rempart de fait contre les organisations criminelles dans les quartiers les plus exposés.
Principe de subsidiarité : les services locaux de police et de gendarmerie traitent en priorité les situations, le service national n'intervient que pour les mesures les plus lourdes, évitant une centralisation excessive.
La personne protégée est associée à la définition de ses propres mesures de protection et à l'identification des proches à couvrir.
Gradation des mesures de protection : l'identité d'emprunt est explicitement un dernier recours, réservé aux menaces les plus sérieuses.
Les proches de la personne menacée peuvent également bénéficier des mesures de protection.
Les associations et groupements de fait engagés contre la criminalité peuvent saisir les autorités pour protéger l'un de leurs membres, avec son consentement.
Des mesures d'urgence peuvent être déclenchées immédiatement par les services compétents sans attendre une décision formelle du service national.
Des sanctions pénales sont prévues pour quiconque révèle l'identité ou les informations d'une personne protégée, sur le modèle du régime des témoins protégés.
Le dispositif est complémentaire aux protections judiciaires existantes : une personne couverte bascule automatiquement vers le régime judiciaire si elle en remplit les conditions.
La distinction claire avec les dispositifs du code de procédure pénale évite les doublons et clarifie les droits de chaque catégorie de bénéficiaires.
✓ POUR12
Comble un vide juridique réel : les citoyens engagés contre le narcotrafic (parents, militants, associatifs) ne bénéficiaient jusqu'ici d'aucun mécanisme de protection adapté à leur situation.
Répond à une urgence documentée : 110 morts et 341 blessés liés au trafic de stupéfiants en 2024, avec +33 % d'assassinats en quatre ans selon l'OFAST.
Reconnaît et protège les acteurs de terrain qui constituent un rempart de fait contre les organisations criminelles dans les quartiers les plus exposés.
Principe de subsidiarité : les services locaux de police et de gendarmerie traitent en priorité les situations, le service national n'intervient que pour les mesures les plus lourdes, évitant une centralisation excessive.
La personne protégée est associée à la définition de ses propres mesures de protection et à l'identification des proches à couvrir.
Gradation des mesures de protection : l'identité d'emprunt est explicitement un dernier recours, réservé aux menaces les plus sérieuses.
Les proches de la personne menacée peuvent également bénéficier des mesures de protection.
Les associations et groupements de fait engagés contre la criminalité peuvent saisir les autorités pour protéger l'un de leurs membres, avec son consentement.
Des mesures d'urgence peuvent être déclenchées immédiatement par les services compétents sans attendre une décision formelle du service national.
Des sanctions pénales sont prévues pour quiconque révèle l'identité ou les informations d'une personne protégée, sur le modèle du régime des témoins protégés.
Le dispositif est complémentaire aux protections judiciaires existantes : une personne couverte bascule automatiquement vers le régime judiciaire si elle en remplit les conditions.
La distinction claire avec les dispositifs du code de procédure pénale évite les doublons et clarifie les droits de chaque catégorie de bénéficiaires.
✕ CONTRE9
Le critère de transmission — « dès lors que la demande n'apparaît pas manifestement infondée » — fixe un seuil très bas et pourrait engendrer un engorgement du service national aux moyens nécessairement limités.
La création d'une nouvelle structure administrative nationale génère des coûts de fonctionnement supplémentaires qui n'ont pas été chiffrés précisément dans le texte.
Le gage financier reposant sur une taxe additionnelle sur les tabacs est une formule législative standard souvent jugée fictive ou insuffisante pour couvrir les charges réelles.
Le périmètre est limité au narcotrafic et à la criminalité organisée : les personnes ciblées par d'autres réseaux (notamment islamistes) restent exclues du dispositif.
Les critères d'éligibilité — contribuer à documenter, à favoriser des comportements ou à assister les victimes — restent larges et pourraient donner lieu à des interprétations divergentes.
L'effectivité concrète du dispositif dépend largement d'un décret en Conseil d'État dont le contenu reste à définir, laissant une incertitude sur les modalités pratiques.
Le texte ne s'attaque pas aux causes structurelles du narcotrafic — insuffisance des moyens policiers et judiciaires, politique des drogues — ce que reconnaissent d'ailleurs ses auteurs.
L'enregistrement d'une personne dans un dispositif de protection pourrait paradoxalement la signaler comme cible aux réseaux criminels si la confidentialité n'est pas parfaitement assurée à chaque niveau.
L'articulation opérationnelle entre les services locaux et le service national reste à préciser par décret, créant une incertitude pour les agents de terrain chargés d'appliquer le dispositif.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Insère dans le code de la sécurité intérieure un mécanisme de protection administrative — incluant des mesures graduées jusqu'à l'identité d'emprunt en dernier recours — pour les personnes et leurs proches exposées à des menaces graves du fait de leur engagement contre la criminalité organisée, géré par un service national saisi par le ministre de l'intérieur, les services locaux de police et de gendarmerie, ou des associations habilitées.
Art. 2
Compense la charge financière induite pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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