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Dossier en cours

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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Jeu. 12 févr.
Proposition de loiExaminé en séance

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Écologie

Déposée par Sandra Regol

En discussion depuis le 22 décembre 2025

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Porteur du texte

Sandra RegolÉcologiste et Social

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 11 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 11 mai 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturerejeté
le 7 mai 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 12 févr. 2026· Rapport le 29 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 12 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 12 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 23 déc. 2025· Rapport le 4 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 23 déc. 2025
PIONANR5L17B2310

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Déposé le 22 décembre 2025Publié le 11 février 2026
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