Proposition de loiExaminé en séance
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Écologie
Déposée par Sandra Regol
En discussion depuis le 22 décembre 2025
Parcours de la loi
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Examen en commission
AN2ème lecture
Saisie le 11 mai 2026
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Dépôt du texte
AN2ème lecture
le 11 mai 2026
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Séance plénière
SN1ère lecturerejeté
le 7 mai 2026
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 12 févr. 2026